Liste des lois

Citoyenneté et Immigration Canada administre un certain nombre de lois liées au secteur de l’immigration, la citoyenneté, les passeports, les réfugiés et le multiculturalisme. Il participe aussi à l'administration d'autres lois.

L'accès au texte complet des Lois et des règlements est fourni par le ministère de la Justice du Canada, qui a la responsabilité de tenir à jour les Lois codifiées du Canada. Veuillez lire la note du ministère de la Justice Canada.

• Citoyenneté, Loi sur la
• Décret sur les passeports canadiens
• Frais d'utilisation, Loi sur les
• Fonds renouvelables, Loi sur les
• Gestion des finances publiques, Loi sur la
• Immigration et la protection des réfugiés, Loi sur l’
• Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, Loi sur le

Pour de plus amples renseignements :

• Plans prospectifs de la réglementation à l’échelle du gouvernement
• Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
• Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.