ARCHIVÉ – Avis – Questions et réponses : la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada
Demande d’asile à titre de réfugié présentée au Canada
Demande d’asile
- La demande d’asile d’une personne en provenance d’un pays d’origine désigné sera-t-elle automatiquement rejetée?
- Quel genre d’aide sera offerte et combien donnera-t-on aux personnes dans le cadre du programme pilote d’aide au retour volontaire et à la réintégration?
- Qu’est-ce qui dissuaderait un demandeur d’asile de présenter une demande, sachant qu’elle est infondée, uniquement dans le but de profiter du programme d’ARVR?
- Le concept d’ARVR a-t-il été mis à l’essai dans d'autres pays?
- Pourquoi la disposition concernant l’intérêt public a-t-elle été séparée de la disposition concernant les circonstances d’ordre humanitaire?
Demande d’asile à titre de réfugié présentée au Canada
Qu’en est-il des demandes d’asile déjà présentées?
| Scénarios (une fois la Loi en vigueur, sauf indication contraire) |
Prochaines étapes |
|---|---|
Votre demande a été déférée à la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), mais n’a pas encore été instruite. |
Votre demande sera instruite par la SPR à la CISR par un fonctionnaire décideur ou par un décideur nommé par le gouverneur en conseil. Les nouveaux délais relatifs à l’audience ne s’appliquent pas. Dans l’éventualité d’une décision défavorable, vous n’aurez pas accès à la Section d’appel des réfugiés (SAR), mais vous pourriez demander à la Cour fédérale de réviser la décision. Si vous avez une demande d’asile en attente, vous ne pouvez pas présenter une demande pour des circonstances d’ordre humanitaire. Vous devez d’abord retirer votre demande d’asile avant la tenue de l’audience à la SPR (c’est-à-dire avant que les éléments de preuve de fond soient entendus). |
Votre demande a été instruite par un décideur nommé par le gouverneur en conseil (GC), avant l’entrée en vigueur du nouveau système, mais aucune décision n’a été rendue. |
La décision relativement à votre demande d’asile sera prise par le décideur nommé par le GC qui a instruit votre cas. Toutefois, si le décideur nommé par le GC n’est pas disponible, votre demande pourrait être instruite de nouveau par un fonctionnaire décideur ou un autre décideur nommé par le GC. Dans l’éventualité d’une décision défavorable, vous n’aurez pas accès à la Section d’appel des réfugiés (SAR), mais vous pourriez demander à la Cour fédérale de réviser la décision. Les interdictions de présenter une demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR) et une demande pour circonstances d’ordre humanitaire (CH) s’appliquent. Ainsi, pour la plupart des demandeurs d’asile déboutés, cela signifie qu’ils n’ont pas accès à un ERAR ou à une demande CH pendant un an après que la décision défavorable définitive a été rendue relativement à la demande d’asile. Pour les demandeurs provenant d’un pays d’origine désigné, la période d’interdiction d’accès à l’ERAR sera prolongée à 36 mois. Aucune demande CH ne peut être présentée lorsqu’une demande d’asile est en attente. Vous devez d’abord retirer votre demande d’asile avant la tenue de l’audience (c’est-à-dire avant que les éléments de preuve de fond soient entendus). |
Votre demande a été rejetée en vertu du système actuel (soit avant que le nouveau système n’entre en vigueur). |
Vous n’avez pas accès à la Section d’appel des réfugiés. Toutefois, vous pouvez demander à la Cour fédérale de réviser la décision défavorable. Dans la plupart des cas, si la décision défavorable liée à votre demande d’asile a été rendue au cours des 12 derniers mois, vous ne pouvez pas présenter une demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR) ou pour circonstances d’ordre humanitaire.
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Votre demande a été rejetée en vertu du système actuel, mais elle est renvoyée par la Cour fédérale à l’issue du contrôle judiciaire, après l’entrée en vigueur du nouveau système, pour un réexamen. |
Votre demande sera instruite par un fonctionnaire décideur. Vous n’avez pas accès à la Section d’appel des réfugiés, et les interdictions de présenter une demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR) et une demande pour circonstances d’ordre humanitaire (CH) pourraient s’appliquer. Pour la plupart des demandeurs d’asile déboutés, cela signifie qu’ils n’ont pas accès à une demande d’ERAR ou à une demande CH pendant un an après que la décision défavorable définitive a été rendue relativement à la demande d’asile. Pour les demandeurs provenant d’un pays d’origine désigné, la période d’interdiction à l’ERAR sera prolongée à 36 mois. Aucune demande CH ne peut être présentée lorsqu’une demande d’asile est en attente. Vous devez d’abord retirer votre demande d’asile avant la tenue de l’audience (c’est-à-dire avant que les éléments de preuve de fond soient entendus). |
Vous êtes un demandeur d’asile débouté qui fait l’objet d’une mesure de renvoi et avez une demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR) en instance. |
CIC poursuivra le traitement de votre demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR). Aucune demande pour circonstances d’ordre humanitaire ne peut être présentée pendant un an après que la décision de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) a été rendue. Remarque : Une demande d’ERAR en attente pourrait être transférée à la CISR, conformément aux dispositions réglementaires, si cette demande est en instance au moment du transfert de la fonction d’ERAR et de l’arriéré à la CISR, transfert qui aura lieu à une date qui sera fixée par le gouvernement. |
Vous êtes un demandeur d’asile débouté ayant une demande pour circonstances d’ordre humanitaire en instance. |
CIC continuera de traiter votre demande pour circonstances d’ordre humanitaire. |
Une demande d’asile peut-elle être rejetée en raison de ce qui est inscrit sur le Formulaire de fondement de la demande?
Non. La raison d’être de ce formulaire est de recueillir de l’information de la part d’un demandeur d’asile à propos de sa demande, afin d’aider à préparer et à tenir l’audience adéquatement.
Les demandes d’asile en provenance de pays d’origine désignés feront-elles l’objet d’un traitement accéléré?
Les demandeurs d’asile en provenance de pays d’origine désignés continueront d’avoir droit à une audience équitable devant un décideur indépendant de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR). Les audiences au sujet de ces demandes devraient se tenir au plus tard 30 à 45 jours après la date à laquelle la demande a été déférée à la CISR, au lieu de 60 jours pour les autres demandeurs d’asile. Ces délais seront précisés dans le Règlement.
Les demandeurs déboutés en provenance de POD n’auront pas accès à la Section d’appel des réfugiés.
Tous les demandeurs d’asile déboutés continueront de pouvoir demander à la Cour fédérale d’examiner une décision défavorable. Cependant, les demandeurs d’asile en provenance d’un pays d’origine désigné ne bénéficieront pas d’un sursis automatique à la mesure de renvoi en attendant le contrôle judiciaire de la décision.
Demande d’asile
La demande d’asile d’une personne en provenance d’un pays d’origine désigné sera-t-elle automatiquement rejetée?
Non. Le gouvernement continuera d’accorder à toutes les personnes dont la demande d’asile est recevable une audience complète et équitable devant la CISR, selon les circonstances qui leur sont propres. Les demandeurs d’asile déboutés pourront également faire appel à la nouvelle Section d’appel des réfugiés.
Quel genre d’aide sera offerte et combien donnera-t-on aux personnes dans le cadre du programme pilote d’aide au retour volontaire et à la réintégration?
Le programme pilote d’ARVR fournira une aide personnalisée aux participants afin de les aider à planifier leur départ et de réintégrer harmonieusement leur société d’origine.
Initialement, les participants recevront de l’aide avant leur départ de la part de l’OIM pour les aider à planifier leur retour. Entre autres, ils participeront à des séances d’information et de counselling sur leurs options pour leur retour, ils auront de l’aide pour obtenir leurs titres de voyage, au besoin, et pour réserver leur billet d’avion en vue de leur retour dans leur pays d’origine. Les participants recevront aussi des conseils pour établir un plan personnalisé qui les aidera à réintégrer leur pays d’origine à leur retour.
Une fois qu’ils seront de retour dans leur pays d’origine, les participants recevront du soutien de la part du bureau local de l’OIM ou du fournisseur de services associé à l’OIM. L’aide financière d’un maximum de 2 000 $ CAN les aidera à mettre en pratique leur plan de réintégration et pourra servir à assumer les frais de divers services, comme la mise sur pied d’une petite entreprise ou l’inscription à un programme d’études.
Bien que le montant maximal d’aide financière soit fixé à 2 000 $ CAN, la somme réelle fournie dans chaque cas sera fondée sur une évaluation des besoins de la personne et des conditions sociales et économiques du pays de retour. Il est possible qu’un participant ne reçoive pas le plein montant.
Qu’est-ce qui dissuaderait un demandeur d’asile de présenter une demande, sachant qu’elle est infondée, uniquement dans le but de profiter du programme d’ARVR?
L’aide financière modeste (maximum de 2 000 $ CAN) offerte dans le cadre du programme pilote ne sera sans doute pas suffisante pour inciter une personne à présenter une demande d’asile afin de pouvoir profiter du programme. Les groupes d’intervenants ayant été consultés par l’ASFC ont indiqué que les demandeurs d’asile engagent souvent des dépenses pour venir au Canada, laissant ainsi au loin leur réseau d’aide composé d’amis et de membres de la famille. La possibilité d’obtenir de l’aide à la réintégration ne serait pas un incitatif suffisant pour qu’ils viennent au Canada.
Dans la majorité des cas, les participants ne recevront jamais d’argent directement dans le cadre du programme pilote, sauf pour payer les dépenses accessoires, comme un repas ou les frais de taxi. Les fonds seront contrôlés et déboursés par un partenaire local de l’OIM dans le pays d’origine du participant.
L’ASFC établira aussi des critères d’admissibilité rigoureux, et surveillera de près les activités du programme, afin de s’assurer que le programme est géré le plus efficacement possible tout au long de la phase pilote.
Finalement, il importe de souligner que les personnes qui ont été reconnues coupables par la CISR d’avoir déposé des demandes frauduleuses ou infondées ne seront pas admissibles au programme pilote d’ARVR.
Le concept d’ARVR a-t-il été mis à l’essai dans d'autres pays?
Les programmes d’ARVR existent depuis plus de 30 ans et ont été mis en œuvre dans 19 pays d’Europe. Après des essais fructueux, l’Australie a récemment lancé un programme national d’ARVR en août 2009.
Ils permettent d’exécuter les renvois plus rapidement, à un coût raisonnable et d’une manière plus humaine, et ils contribuent en général à augmenter le nombre de retours volontaires. Ce genre de programme permet également aux demandeurs déboutés d’éviter la stigmatisation associée à l’expulsion, tout en les aidant à prendre un nouveau départ dans leur pays d’origine et à rendre leur retour au Canada moins probable.
Pourquoi la disposition concernant l’intérêt public a-t-elle été séparée de la disposition concernant les circonstances d’ordre humanitaire?
La nouvelle loi distingue l’utilisation de politiques publiques et les décisions relatives aux demandes CH, parce qu’il s’agit de deux options très différentes. Dans le cadre des demandes CH, les décisions sont prises au cas par cas par un décideur unique et doivent être justifiables par des circonstances d’ordre humanitaire.
Les politiques publiques, quant à elles, facilitent le traitement des demandes d’un grand nombre de personnes qui remplissent les mêmes critères généraux et elles sont mises en œuvre par le ministre. Les politiques publiques peuvent se justifier par des motifs liés à l’intérêt national ou par des circonstances d’ordre humanitaire.
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