Proposition de nouvelles sanctions pour les représentants en immigration rémunérés qui enfreignent la loi

Ottawa, le 17 janvier 2025 – Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada propose de nouvelles règles pour sanctionner les représentants rémunérés (autorisés ou non) qui enfreignent la loi lorsqu’ils représentent des demandeurs et les conseillent sur les demandes d’immigration ou de citoyenneté. Ces règles prévoient des amendes pouvant aller jusqu’à 1,5 million de dollars pour avoir conseillé à des clients de faire de fausses déclarations. Le règlement exige également que le ministre publie sur le site Web du Ministère des renseignements concernant les personnes reconnues responsables d’une infraction, y compris la nature de l’infraction, le montant de la sanction administrative pécuniaire et une indication pour savoir si la personne concernée a payé l’infraction.

Les objectifs sont d’encourager les représentants rémunérés à agir honnêtement et uniquement avec l’autorisation appropriée, et de lutter contre la fraude. Cela renforcera l’intégrité de notre système d’immigration et appuiera notre engagement en faveur de la sécurité des frontières.

Le projet de règlement a été publié dans la Gazette du Canada. Les intervenants peuvent le consulter et faire part de leurs observations avant que les nouvelles règles soient mises en œuvre en 2025.

De nombreuses personnes font appel à des représentants en immigration et en citoyenneté pour les aider à remplir leur demande. Ces règles porteraient sur des questions telles que la fraude et les pratiques non autorisées, en tenant les représentants responsables et en leur imposant des conséquences claires en cas d’infraction.

En prévision de ce nouveau règlement, nous avons lancé un processus de sélection ouvert, transparent et fondé sur le mérite afin de pourvoir un poste de réviseur ou réviseure. Les responsabilités des réviseurs consistent à évaluer les demandes d’examen présentées par les personnes qui ont été reconnues coupables d’une infraction. Il s’agit d’un poste virtuel à temps partiel ouvert aux candidats qualifiés dans tout le Canada. Pour en savoir plus sur le poste et sur la manière de postuler, veuillez consulter l’avis de possibilité de nomination.