Entrée en vigueur de modifications au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Ottawa, le 12 juin 2019 – Les modifications apportées au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés sont maintenant en vigueur. Ces modifications rendent le processus de demande plus harmonieux pour les clients. De plus, elles réduisent la probabilité d’erreur et de demandes incomplètes en favorisant une utilisation accrue des technologies dans le système d’immigration.

Les modifications permettent également de rationaliser et de clarifier les processus pour les demandes d’adoption internationale et de parrainage de résidents permanents. Vous pouvez trouver en ligne les renseignements les plus à jour concernant la façon de présenter une demande au titre de divers programmes d’immigration, de visa et de citoyenneté.

Les modifications comprennent ce qui suit :

• Veiller à ce que les demandeurs qui paient des frais ou qui présentent une demande par voie électronique utilisent uniquement les systèmes électroniques fournis par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC);
• Exiger que la plupart des demandes de résidence temporaire présentées de l’intérieur du Canada soient soumises par voie électronique sur le site Canada.ca. Sont dispensées de cette exigence, entre autres, les personnes ayant un handicap qui les empêche de présenter une demande en ligne et les personnes se trouvant dans une situation dans laquelle les systèmes sont inaccessibles ou manquent de fiabilité;
• Si la personne a déjà présenté une demande papier, il n’est pas nécessaire qu’elle en soumette une de nouveau en ligne.
  • Pour obtenir de plus amples directives concernant la façon de présenter une demande, veuillez consulter les pages suivantes :
    • Faire proroger son permis de travail
    • Faire proroger son permis d’études
    • Prolonger son séjour en tant que visiteur
    • Présenter une demande de permis de travail postdiplôme
    • Travailler en tant que stagiaire ou participant à un programme coopératif
    • Présenter une demande de permis de travail à partir du Canada
    • Présenter une demande de permis d’études à partir du Canada
• Exiger que tous les clients d’IRCC paient leurs frais d’immigration en ligne, sauf dans les cas suivants :
  • un handicap les en empêche;
  • IRCC propose d’autres méthodes de paiement, telles que le paiement en personne dans un centre de réception des demandes de visa;
  • les frais sont payés au point d’entrée d’une autre façon;
• Préciser les situations dans lesquelles le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ou le ministre de la Sécurité publique peuvent proposer aux demandeurs d’autres moyens de demander des services d’immigration en cas de circonstances imprévues, comme une catastrophe naturelle ou une panne du système;
• Prévoir un processus clair permettant aux agents d’estampiller les demandes électroniques ou toute autre communication relative aux demandes, afin de donner aux clients et aux agents du gouvernement du Canada un point de référence clair et uniforme pour calculer les délais de traitement;
• Permettre que les demandes de parrainage et de résidence permanente pour des adoptions internationales soient présentées sans certains renseignements (c’est-à-dire, avant que l’identité de l’enfant n’ait été révélée), afin que le processus d’approbation puisse commencer plus tôt (cependant, l’information doit être fournie avant l’approbation de la demande);
• Exiger que les clients joignent leur demande de résidence permanente à la demande de parrainage d’un membre de leur famille afin d’éviter les retards dans leur traitement;
• Éliminer les exigences existantes précisant où toutes les demandes non électroniques (sur papier) peuvent être soumises, afin d’accorder à IRCC plus de souplesse pour optimiser l’efficacité du traitement et s’adapter aux besoins des clients.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, vous pouvez consulter le texte des dispositions réglementaires sur le site Web de la partie II de la Gazette du Canada.