Nouvelle politique sur les remises lorsque les normes de service ne sont pas respectées dans certains programmes d’IRCC

Ottawa, le 31 mars 2021— La Politique ministérielle sur les remises d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) entrera en vigueur le 1^er avril 2021, conformément à la Loi sur les frais de service (LFS). Cet avis contient des renseignements importants pour les personnes qui reçoivent des services d’IRCC.

Selon la Loi sur les frais de service, lorsqu’une personne paie pour un service gouvernemental et que la norme de service n’est pas respectée, le ministère concerné doit lui restituer une partie des frais payés. Dans ce cas, les remises, ou remboursements partiels, seront effectuées pour les demandes complètes reçues le 1^er avril 2021 ou après cette date pour le droit exigé pour la citoyenneté, les frais de participation au programme Expérience internationale Canada et certains frais liés au passeport et aux autres titres de voyage.

Les clients n’ont pas besoin de communiquer avec le ministère pour demander une remise si la norme de service n’est pas respectée. La remise sera habituellement émise avant le 1^er juillet de l’exercice financier suivant par le mode de paiement original ou par chèque, pour les paiements n’ayant pas été effectués en ligne.

S’il est déterminé que la norme de service relative à des frais payés n’est pas respectée principalement en raison de circonstances exceptionnelles, le payeur des frais n’est pas admissible à une remise.

Les circonstances exceptionnelles sont définies comme des circonstances indépendantes de la volonté d’IRCC, telles que, sans s’y limiter

• des perturbations ou des pannes de système imprévues;
• les catastrophes naturelles;
• des situations d’urgence qui entraînent :
  • soit la fermeture d’un bureau,
  • soit une réduction de l’offre de services au sein du bureau,
  • soit un afflux de demandes indépendant de la volonté du ministère qui perturbe le fonctionnement normal d’un bureau;
• la fermeture imprévue d’un bureau;
• l’interruption de travail;
• des interruptions ou des retards dans les services d’un tiers ou d’un fournisseur de services, lorsque IRCC n’a pas d’accord contractuel avec le fournisseur de services;
• des changements législatifs ou politiques majeurs adoptés par des gouvernements étrangers.

Droit exigé pour la citoyenneté

La norme de service relative au droit exigé pour la citoyenneté est de 4 mois maximum. La première invitation à participer à une cérémonie de citoyenneté doit être envoyée au candidat dans les 4 mois suivant la date de la décision favorable d’attribution concernant sa demande.

La remise sera la suivante :

• 25 % des frais pour une période excédant la norme de service de moins de 4 mois;
• 50 % des frais pour une période excédant la norme de service de plus de 4 mois.

En ce qui concerne les demandes de citoyenneté qui sont refusées, abandonnées ou retirées, les demandeurs continueront de recevoir une remise complète de leur droit exigé pour la citoyenneté.

Expérience internationale Canada

La norme de service pour Expérience internationale Canada est de 56 jours. Si cette norme n’est pas respectée, le demandeur sera admissible à une remise.

La remise sera la suivante :

• 25 % des frais pour une période excédant la norme de service de 28 jours civils ou moins;
• 50 % des frais pour une période excédant la norme de service de 29 jours civils ou plus.

Services de passeport

Les normes de service pour les services de passeport varient selon le service demandé. Pour obtenir des renseignements sur les normes de service pour les passeports, veuillez consulter le site Web d’IRCC.

En raison des courts délais liés aux services de passeport, la pandémie de COVID-19 représente une circonstance exceptionnelle pouvant occasionner un non‑respect des normes de service, et les demandeurs ne seront pas admissibles à une remise pour cette raison.

La politique s’applique aux frais de traitement des passeports et des titres de voyage suivants, mais pas aux droits consulaires des titres de voyage pour adulte :

• demande de passeport pour adulte (validité de 5 ans) présentée au Canada ou aux États‑Unis;
• demande de passeport pour adulte (validité de 10 ans) présentée au Canada ou aux États‑Unis;
• demande de passeport régulier pour enfant présentée au Canada ou aux États‑Unis;
• demande de passeport pour adulte (validité de 5 ans) présentée à l’extérieur du Canada ou des États‑Unis;
• demande de passeport pour adulte (validité de 10 ans) présentée à l’extérieur du Canada ou des États‑Unis;
• demande de passeport régulier pour enfant présentée à l’extérieur du Canada ou des États‑Unis;
• droit de passeport provisoire;
• titre de voyage pour réfugié (adulte);
• certificat d’identité (adulte).

La remise sera la suivante :

• 25 % des frais pour une période excédant la norme de service de 10 jours ouvrables ou moins;
• 50 % des frais pour une période excédant la norme de service de 11 jours ouvrables ou plus.