Modifications à l’examen des risques avant renvoi concernant le Brunei

Ottawa, 13 juin 2019 – Les ressortissants du Brunei peuvent maintenant être admissibles à un examen des risques avant renvoi (ERAR) s’ils ont reçu une décision définitive de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) ou à l'égard d’un ERAR entre le 14 juin 2018 et le 13 juin 2019 inclusivement. L’Agence des services frontaliers informera les personnes admissibles qu’elles ont le droit de présenter une demande d’ERAR, avant leur renvoi du Canada.

En général, les personnes dont la demande d’asile ou une demande d’ERAR antérieure a fait l’objet d’un refus, d’un abandon ou d’un retrait n’ont pas le droit de demander d’ERAR pendant au moins 12 mois.

Les ressortissants du Brunei qui recevront une décision définitive de la CISR ou à l’égard d’une ERAR après le 13 juin 2019 ne seront pas dispensés de l’interdiction de présenter une demande d’ERAR pendant 12 mois. Tout changement récent dans les conditions du pays aura été pris en compte au moment de statuer sur la demande d’asile ou dans le cadre du processus d’ERAR.

Cependant, la détérioration des conditions du pays pourrait placer des gens dans une situation de risque susceptible de justifier un examen supplémentaire. Pour cette raison, certains ressortissants du Brunei sont actuellement dispensés de l’interdiction de présenter une demande d’ERAR pendant 12 mois, selon le moment où ils ont reçu une décision relativement à leur demande d’asile.

Il est à noter que l’admissibilité à la présentation d’une demande d’ERAR ne garantit pas le résultat de cette demande. Les agents d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) continueront de juger les cas individuellement, en fonction de l’information fournie.

Il incombe aux demandeurs de tenir leur demande d’ERAR à jour et d’informer IRCC de tout changement relativement à leur demande, afin que les décideurs disposent de toute l’information que le demandeur veut soumettre à l’examen.

Pour déterminer les pays visés par une dispense, IRCC tient compte de tout événement récent susceptible de mettre l’ensemble des ressortissants d’un pays ou une partie d’entre eux dans une situation de risque similaire à celles définies dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (article 96 – définition de « réfugié au sens de la Convention », article 97 – définition de « personne à protéger »).