Avis – Le gouvernement du Canada élimine la résidence permanente conditionnelle

Ottawa, le 28 avril 2017 — Le gouvernement du Canada a éliminé la condition selon laquelle certains époux ou partenaires parrainés par des citoyens canadiens ou des résidents permanents devaient vivre avec leur répondant afin de conserver leur statut de résident permanent.

En vertu de l’ancien règlement, vous étiez tenu de vivre avec votre répondant pendant deux ans si, au moment de présenter votre demande :

• votre relation durait depuis moins de deux ans;
• vous n’aviez pas d’enfants en commun avec votre répondant.

Cette condition a été établie dans le but de dissuader les gens de chercher à immigrer au Canada au moyen d’une relation non authentique. En éliminant cette condition, le gouvernement reconnaît que, malgré l’existence de cas de fraude relative au mariage, la majorité des relations sont authentiques et la plupart des demandes de parrainage d’un époux sont faites de bonne foi.

L’élimination de cette condition appuie l’engagement du gouvernement envers la réunification des familles ainsi que l’égalité entre les sexes et la lutte contre la violence fondée sur le sexe. Le fait que l’époux ou le partenaire parrainé soit tenu de vivre avec son répondant aurait pu donner lieu à un déséquilibre entre, d’une part, le répondant et, d’autre part, l’époux ou le partenaire parrainé, qui aurait pu placer ces derniers dans une situation plus vulnérable.

Que se passe-t-il maintenant?

À compter d’aujourd’hui, la mesure de résidence permanente conditionnelle ne s’applique plus à quiconque :

• était parrainé par un époux ou un partenaire en vue d’obtenir la résidence permanente;
• était parrainé par une personne qui avait la résidence permanente conditionnelle (p. ex. un enfant ou un parent).

Vous n’avez rien à faire. Nous voulons seulement vous informer que la mesure a été suspendue.

Si vous recevez une confirmation de résidence permanente (CDRP) le 18 avril 2017 ou après cette date et qu’elle indique que vous devez cohabiter dans une relation conjugale avec votre répondant ou votre partenaire pour une période continue de deux ans suivant le jour où vous avez obtenu la résidence permanente, cette exigence ne s’applique plus à vous.

Si vous faisiez l’objet d’une enquête pour non-respect de l’exigence de cohabiter avec votre conjoint ou partenaire, nous avons mis un terme à cette enquête.

Toutefois, afin de maintenir l’intégrité du système d’immigration, le gouvernement continuera d’enquêter sur les allégations de fraude relative au mariage. Pour signaler une fraude, y compris une fraude liée au mariage, veuillez appeler la ligne sans frais de surveillance frontalière de l’Agence des services frontaliers du Canada au 1-888-502-9060.

Que faire si vous vous trouvez dans une situation de violence

Au Canada, on ne tolère pas la violence. Si vous êtes un époux ou un partenaire parrainé et que vous êtes victime de violence ou de négligence de la part de votre répondant ou de sa famille, vous n’avez pas à rester dans cette situation de violence. Découvrez comment obtenir de l’aide.