Avis – Politique d’intérêt public temporaire visant certains demandeurs qui se sont vu refuser un permis de travail postdiplôme

Ottawa, 21 octobre 2016 — Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, John McCallum, a approuvé une politique d’intérêt public temporaire qui touche certains ressortissants étrangers dont les demandes de permis de travail postdiplôme ont été refusées par le passé. 

En vertu de cette politique d’intérêt public, les ressortissants étrangers peuvent présenter une demande en vue d’obtenir un permis de travail ouvert qui sera valable pendant une période maximale de trois ans et, s’il y a lieu, le rétablissement de leur statut d’ici le 17 mars 2017, s’ils respectent les conditions suivantes :

• leur demande de permis de travail postdiplôme a été refusée entre le 1^er septembre 2014 et le 15 mars 2016;
• la demande a été refusée au motif que le demandeur a terminé à distance la majorité des cours de son programme d’études;
• l’agent n’a pas tenu compte de l’intégralité du programme d’études du demandeur, y compris des crédits transférés, au moment où il a déterminé que la majorité des cours du programme d’études du demandeur avaient été terminés à distance.

Les ressortissants étrangers doivent aussi prendre note de ce qui suit :

• Les frais de traitement de la demande ne seront pas appliqués, ce qui comprend les frais de demande de permis de travail, les frais pour les titulaires de permis de travail ouvert et les frais de rétablissement du statut de résident temporaire.
• Les demandeurs doivent utiliser la version papier pour présenter leur demande et écrire « Politique d’intérêt public sur les demandeurs de PTPD déboutés » sur l’enveloppe et sur la première page de la demande.
• La demande peut être présentée :
  • au Canada, au moyen de la Demande de modification des conditions de séjour ou de prorogation du séjour au Canada à titre de travailleur;
  • à l’extérieur du Canada, au moyen de la Demande pour travailler au Canada : Permis de travail.
• Les demandeurs doivent joindre des documents qui prouvent que la majorité des cours suivis au Canada pour l’obtention de leur diplôme, de leur grade ou de leur certificat ont été suivis en classe et non à distance (p. ex., un relevé de notes, un avis de remise de diplôme ou un rapport d’inscription), ainsi qu’une copie de la lettre de refus qu’ils ont reçue par suite de leur demande initiale de permis de travail postdiplôme, si cette copie est disponible.

La présente politique d’intérêt public est mise en place par suite du jugement rendu par la Cour fédérale dans l’affaire Appidy c. Canada (Citoyenneté et Immigration, 2015 CF 1356). Dans l’affaire Appidy, un agent a refusé une demande de permis de travail postdiplôme parce que le dernier programme d’études de l’étudiant avait été principalement suivi « à distance ». La Cour fédérale a jugé que l’agent, au moment de l’évaluation de la demande, aurait dû tenir compte de toutes les études postsecondaires de l’étudiant suivies au Canada qui ont mené à l’obtention du diplôme, du grade ou du certificat, y compris des crédits transférés à partir d’un autre établissement qui ont contribué au respect des exigences inhérentes au dernier programme.

Le texte intégral de la politique d'intérêt public et celui du bulletin opérationnel connexe se trouvent sur le site Web d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.