Avis – Modifications à l’examen des risques avant renvoi concernant la Turquie

Ottawa, le 15 février 2017 — Les ressortissants de la Turquie peuvent être admissibles à un examen des risques avant renvoi (ERAR) s’ils ont reçu une décision définitive de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) ou une décision définitive à l’égard de l’ERAR entre le 16 février 2016 et le 15 février 2017 inclusivement. Avant de les renvoyer du Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada les avisera s’ils ont maintenant le droit de présenter une demande d’ERAR.

Habituellement, les personnes qui ont présenté une demande d’asile ou d’ERAR et dont la demande a été rejetée, abandonnée ou retirée doivent attendre au moins 12 mois avant de demander un nouvel ERAR.

Toutefois, les ressortissants de la Turquie sont dispensés de l’interdiction de présenter une demande d’ERAR pendant une période d’un an, étant donné que les conditions dans ce pays se sont détériorées, de sorte que ces personnes pourraient se trouver dans une situation de risque susceptible de justifier un examen supplémentaire.

Il convient de souligner que la possibilité de présenter une demande d’ERAR ne garantit pas l’issue de l’examen des risques. Les agents d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) continueront de rendre leurs décisions au cas par cas, en fonction des renseignements fournis.

Veuillez également noter que chaque demandeur doit s’assurer que sa demande d’ERAR est à jour. Il incombe au demandeur d’informer IRCC de tout changement relativement à sa demande, pour que les décideurs disposent de toute l’information que le demandeur veut soumettre à l’examen.

Les ressortissants de la Turquie qui reçoivent une décision définitive de la CISR ou à l’égard de l’ERAR après le 15 février 2017 n’ont pas droit à un ERAR pendant 12 mois. Tout changement récent dans la situation du pays aura été pris en compte au moment de rendre la décision relativement à la demande d’asile ou durant le processus d’ERAR.

Pour déterminer les pays visés par une dispense, IRCC tient compte de tout événement survenu récemment dans un pays qui pourrait mettre l’ensemble ou une partie de ses ressortissants dans une situation de risque similaire à celles qui sont définies dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (articles 96 - définition de « réfugié au sens de la Convention » et 97 - définition de « personne à protéger »).