ARCHIVÉ – Avis – Mesures temporaires visant le Programme fédéral de santé intérimaire
Le 4 novembre 2014 — Les mesures temporaires visant le Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) entreront en vigueur le 5 novembre 2014 afin de donner suite à une décision rendue par la Cour fédérale en juillet 2014.
Pendant que l’affaire fait l’objet d’un appel, le gouvernement mettra en œuvre, à compter du 5 novembre 2014, des mesures de soins de santé temporaires, conformément à la décision de la Cour fédérale.
Au titre des mesures temporaires, la plupart des bénéficiaires seront admissibles à recevoir une couverture pour les services hospitaliers, les services médicaux ainsi que les services de laboratoire, ce qui comprend les soins prénataux et postnataux ainsi que les services de laboratoire et de diagnostic. Cette couverture est similaire à ce qu’obtiennent les Canadiens en vertu des régimes d’assurance maladie provinciaux et territoriaux.
| Couverture de base (services hospitaliers, médicaux et de laboratoire) incluant les soins prénataux et postnataux | Couverture de base pour protéger la santé et la sécurité publiques | Médicaments | Médicaments pour protéger la santé et la sécurité publiques, et immunisation |
Soins supplémentaires | |
|---|---|---|---|---|---|
| Réfugiés pris en charge par le gouvernement, réfugiés parrainés par le secteur privé et d’autres qui reçoivent un soutien par l’entremise du Programme d’aide à la réinstallation (PAR) | La couverture est fournie | La couverture est fournie | La couverture est fournie | La couverture est fournie | La couverture est fournie |
| Réfugiés parrainés par le secteur privé qui ne reçoivent pas de soutien du PAR | La couverture est fournie | La couverture est fournie | La couverture est fournie | ||
| Victimes de la traite des personnes qui ont un permis de séjour temporaire | La couverture est fournie | La couverture est fournie | La couverture est fournie | La couverture est fournie | La couverture est fournie |
| Personnes protégées | La couverture est fournie | La couverture est fournie | La couverture est fournie | ||
| Demandeurs d’asile provenant d’un pays d’origine désigné | La couverture est fournie les mesures supplémentaires au titre du PFSI qui entreront en vigueur le 5 novembre 2014 |
La couverture est fournie | La couverture est fournie | ||
| Demandeurs d’asile ne provenant pas d’un pays d’origine désigné | La couverture est fournie | La couverture est fournie | La couverture est fournie | ||
| Demandeurs d’asile déboutés qui ont un report de renvoi pour risque généralisé | La couverture est fournie les mesures supplémentaires au titre du PFSI qui entreront en vigueur le 5 novembre 2014 |
La couverture est fournie | La couverture est fournie les mesures supplémentaires au titre du PFSI qui entreront en vigueur le 5 novembre 2014 |
La couverture est fournie | |
| Demandeurs d’asile déboutés qui n’ont pas un report de renvoi pour risque généralisé | La couverture est fournie | La couverture est fournie | |||
| Personnes dont l’examen des risques avant renvoi fait l’objet d’une décision favorable | La couverture est fournie les mesures supplémentaires au titre du PFSI qui entreront en vigueur le 5 novembre 2014 |
La couverture est fournie les mesures supplémentaires au titre du PFSI qui entreront en vigueur le 5 novembre 2014 |
La couverture est fournie les mesures supplémentaires au titre du PFSI qui entreront en vigueur le 5 novembre 2014 |
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| Tous les enfants admissibles au PFSI (âgés de moins de 19 ans) | La couverture est fournie les mesures supplémentaires au titre du PFSI qui entreront en vigueur le 5 novembre 2014 |
La couverture est fournie | La couverture est fournie les mesures supplémentaires au titre du PFSI qui entreront en vigueur le 5 novembre 2014 |
La couverture est fournie | La couverture est fournie les mesures supplémentaires au titre du PFSI qui entreront en vigueur le 5 novembre 2014 |
| Toutes les femmes enceintes admissibles au PFSI | La couverture est fournie les mesures supplémentaires au titre du PFSI qui entreront en vigueur le 5 novembre 2014 |
La couverture est fournie | La couverture est fournie les mesures supplémentaires au titre du PFSI qui entreront en vigueur le 5 novembre 2014 |
La couverture est fournie | |
| Personnes dont la demande d’asile a été jugée irrecevable, mais qui peuvent présenter une demande d’examen des risques avant renvoi | La couverture est fournie les mesures supplémentaires au titre du PFSI qui entreront en vigueur le 5 novembre 2014 |
La couverture est fournie les mesures supplémentaires au titre du PFSI qui entreront en vigueur le 5 novembre 2014 |
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