ARCHIVÉ – Document d’information — Pays d’origine désignés

Trop de deniers publics sont dépensés pour des demandeurs d’asile qui n’ont pas besoin de protection. Le Canada reçoit actuellement un nombre démesurément élevé de demandeurs d’asile provenant de pays qui, historiquement, présentent des taux d’acceptation très faibles à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) indépendante. Ces demandeurs proviennent notamment de pays d’Europe où les droits démocratiques et les droits de la personne sont reconnus sans équivoque.

Deux mesures législatives, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada, confèrent l’autorité nécessaire pour désigner des pays d’origine.

Les pays d’origine désignés (POD) sont des pays qui ne produisent habituellement pas de réfugiés, qui respectent les droits de la personne et offrent une protection de l’État.

Tous les demandeurs d’asile admissibles, y compris ceux qui viennent d’un POD, continueront d’avoir droit à une audience devant la CISR.

Toutefois, les demandeurs d’asile venant d’un POD verront leurs demandes traitées plus rapidement. On s’assurera ainsi que les demandeurs qui ont besoin d’une protection l’obtiennent rapidement, tout en veillant à ce que ceux dont la demande d’asile est infondée soient renvoyés plus rapidement chez eux grâce au traitement accéléré de leur demande.

Par exemple, les demandeurs d’asile seront entendus dans les 60 jours suivant la transmission de leur demande d’asile à la CISR aux fins d’audience. Cependant, les demandeurs venant d’un POD obtiendront une audience dans les 30 ou 45 jours, selon l’endroit où ils ont présenté leur demande initiale (p. ex. dans un bureau d’immigration au Canada ou à un point d’entrée). De plus, les demandeurs d’asile venant d’un POD ne seront pas autorisés à interjeter appel d’une décision défavorable devant la nouvelle Section d’appel des réfugiés de la CISR.

La capacité de désigner des pays de ce genre et d’accélérer le traitement des demandes d’asile présentées par des personnes venant de ces pays donne au gouvernement un outil lui permettant de réagir aux hausses importantes du nombre de demandes d’asile émanant de pays qui ne produisent généralement pas de réfugiés.

Tous les demandeurs d’asile déboutés conserveront la possibilité de demander à la Cour fédérale de revoir une décision défavorable. Toutefois, il n’y aura pas de sursis automatique au renvoi des demandeurs venant d’un POD s’ils décident de demander à la Cour fédérale de revoir une décision défavorable, ce qui signifie qu’ils pourraient être renvoyés du Canada pendant que la Cour fédérale étudie leur demande de contrôle judiciaire. Dans de telles circonstances, les demandeurs déboutés peuvent demander à la Cour fédérale de surseoir au renvoi.

Permis de travail

Un nombre considérable de demandes d’asile infondées constitue un fardeau financier pour les contribuables canadiens. De nombreuses personnes sont attirées par les programmes d’aide sociale et d’autres généreux avantages offerts au Canada.

Pour réduire davantage cet attrait de venir au Canada, et par le fait même le nombre de demandes d’asile infondées, les demandeurs d’asile venant de POD ne seront pas admissibles à présenter une demande de permis de travail avant que la CISR ait approuvé leur demande, ou que se soient écoulés 180 jours depuis la présentation de leur demande sans qu’une décision ait été prise.

En restreignant l’accès aux permis de travail, on interdit aux demandeurs d’asile venant de POD d’accéder au marché du travail du Canada ainsi qu’aux avantages associés à l’emploi au Canada (comme le crédit pour la taxe sur les produits et services, la Prestation fiscale pour le revenu de travail et l’assurance-emploi – des avantages auxquels ne peuvent pas accéder les demandeurs d’asile qui ne sont pas titulaires d’un permis de travail).

De nombreux pays utilisent un pouvoir similaire dans le cadre d’une politique couramment appelée politique sur les « pays d’origine sûrs », qui permet d’accélérer les procédures d’asile visant les ressortissants de certains pays. Parmi les pays qui pratiquent cette politique notons le Royaume-Uni, l’Irlande, la France, l’Allemagne, les Pays-Bas, la Norvège, la Suisse, la Belgique et la Finlande. Certains pays membres de l’Union européenne (UE) disposent également de procédures accélérées visant les ressortissants d’autres pays membres de l’UE.

Critères de désignation

La désignation n’est pas automatique. Les pays seront d’abord sélectionnés selon des critères quantitatifs ou qualitatifs et subiront par la suite un examen pouvant mener à une désignation potentielle.

Les seuils quantitatifs fixés par un arrêté du ministre sont :

• un taux combiné de rejet, de renonciation et d’abandon de demandes d’asile à la CISR s’élevant à 75 % et plus;
• un taux combiné de renonciation et d’abandon de demandes d’asile à la CISR s’élevant à 60 % et plus.

Les seuils quantitatifs ne s’appliquent qu’aux pays pour lesquels au moins 30 demandes d’asile ont été finalisées au cours d’une période consécutive de 12 mois dans les trois années précédant la désignation. Si un pays atteint un de ces seuils, il fera l’objet d’un examen en vue d’une désignation potentielle.

Dans le cas des pays qui n’atteignent pas le minimum de 30 demandes d’asile finalisées au cours d’une période consécutive de 12 mois dans les trois années qui précèdent la désignation, des critères qualitatifs sont prévus dans les dispositions législatives.

Ces pays doivent répondre à chacun des critères suivants avant de faire l’objet d’un examen en vue d’une désignation potentielle :

• existence d’un système judiciaire indépendant;
• reconnaissance des libertés et des droits démocratiques de base, y compris existence de mécanismes de recours si ces droits ou libertés sont violés;
• existence d’organisations de la société civile.

Bien que les pays qui sont désignés en fonction de critères qualitatifs ne produisent généralement que peu de demandeurs d’asile, il peut quand même être indiqué de les désigner selon le principe qu’ils ne sont pas habituellement considérés comme des pays sources de réfugiés.

Si un pays ne répond à aucun de ces critères, il ne peut pas être désigné.

Et même si un pays répond à un de ces critères, il n’est pas automatiquement désigné.

Les pays qui répondent aux critères quantitatifs ou qualitatifs font ensuite l’objet d’un examen en consultation avec d’autres ministères fédéraux canadiens. Cet examen porte sur un ensemble de critères sélectionnés, plus particulièrement sur :

• la gouvernance démocratique;
• la protection du droit à la liberté et de la sécurité de la personne;
• la liberté d’opinion et d’expression;
• la liberté de culte et d’association;
• l’interdiction de la discrimination et la protection des droits des groupes à risque; 
• la protection contre les acteurs non étatiques (ce qui peut comprendre des mesures telles que la protection de l’État contre la traite des personnes);
• l’accès à des enquêtes impartiales;
• l’accès à un système judiciaire indépendant;
• l’accès à une voie de recours (ce qui pourrait comprendre des dispositions constitutionnelles et légales).

Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme prendra la décision définitive à l’égard de la désignation des pays.

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