ARCHIVÉ – Notes en vue d’une allocution de l’honorable Jason Kenney, C.P., député, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme

À l'occasion d'une conférence de presse organisée pour annoncer des modifications au parrainage conjugal

Mississauga (Ontario)
Le 26 octobre 2012

Tel que prononcé

Bonjour à tous.

Je m’appelle Jason Kenney, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme.

Je suis ravi d’être ici ce matin pour une annonce importante. Elle représente l’aboutissement de l’énorme travail accompli par bon nombre de Canadiens en collaboration avec Citoyenneté et Immigration Canada et moi-même.

Vous le savez tous, bien des Canadiens ont été victimes d’un mariage frauduleux à des fins d’immigration et leur vie a été bouleversée par des personnes venues de l’étranger qui les ont utilisées abusivement afin d’entrer au Canada à titre de résidents permanents.

Ils ont été rapidement trahis et forcés de ramasser les pots cassés après que ces étrangers qu’ils avaient parrainés à titre d’époux pour leur permettre de venir au Canada les eurent laissés, souvent avec de lourdes factures à payer pour l’aide sociale et, bien entendu, d’importantes séquelles sur le plan affectif.

Ce problème a été porté à mon attention peu de temps après mon accession au poste de ministre. En fait, je crois que c’est durant l’été de 2009 que j’ai rencontré pour la première fois les représentants de l’organisme Canadians Against Immigration Fraud, qui m’ont signalé le grand nombre de Canadiens victimes de mariages simulés à des fins d’immigration.

Lorsque j’ai commencé à examiner le problème de plus près, je me suis rendu compte qu’il s’agissait d’un grave problème. En fait, dès ma première rencontre, il y a trois ans, avec M. Sam Benet et d’autres représentants de l’organisme Canadians Against Immigration Fraud, je me suis engagé sur-le-champ à intervenir à ce sujet.

Ils m’ont fait plusieurs propositions; l’une consistait à instaurer une période de résidence conditionnelle pour les époux parrainés à l’étranger pour qu’ils puissent obtenir la résidence permanente. 

Le gouvernement n’est pas rapide lorsqu’il prend des mesures. Il n’agit certes pas aussi rapidement que vous et moi le souhaiterions, Sam, mais nous avons voulu nous assurer que les changements apportés à ce domaine important et sensible qu’est le parrainage conjugal à des fins d’immigration seraient mûrement réfléchis, et examinés à la suite de vastes consultations publiques.

Pour cette raison, à l’automne 2009 et à l’hiver 2010, nous avons lancé à l’échelle du Canada de vastes consultations publiques sur la façon de mieux réglementer les mariages à des fins d’immigration afin de lutter plus efficacement contre les mariages frauduleux.

Nous avons tenu d’importantes séances de discussion ouverte ici, dans la Région du Grand Toronto, de même qu’à Vancouver et à Montréal – à l’échelle du pays. Nous avons organisé des tables rondes avec des victimes, des spécialistes en politique d’immigration et des citoyens. Nous avons effectué des sondages d’opinion publique. Nous avons mené des consultations en ligne et reçu des milliers de réponses. Je sais que bien des députés ont mené leurs propres consultations. Le Comité de l’immigration de la Chambre des communes s’est aussi penché sur le problème.

Toutes ces consultations ont abouti à un consensus très clair sur le fait que nous ne possédions pas les outils juridiques appropriés pour lutter contre les mariages clairement frauduleux à des fins d’immigration. De plus, tous étaient d’avis que nous devions instaurer une période de résidence conditionnelle pour les époux parrainés à l’étranger afin qu’ils ne puissent pas obtenir immédiatement la résidence permanente à leur arrivée au Canada.

Le problème, c’est que quand un époux parrainé à l’étranger arrive dans un aéroport canadien, par exemple à Pearson, il est admis comme résident permanent à l’aéroport. Après cela, il n’y a pas grand chose qu’on puisse faire pour le poursuivre s’il commet un acte frauduleux en ne cohabitant pas avec son époux ou épouse. 

Nous savons, bien entendu, que bon nombre de membres de la communauté sud-asiatique connaissent le cas d’Ashpreet Badwal. Une fois son appel accueilli, son époux a obtenu le droit de venir au Canada. Il est arrivé à l’aéroport et n’a même pas pris la peine d’aller voir sa femme.

Dans bien des cas, les époux qui ont parrainé des personnes pour qu’elles puissent venir au Canada ne savent même pas ce qui s’est passé. Ils savent que la demande de la personne a été approuvée mais ils ignorent si elle est entrée au Canada. Ils ne savent même pas si elle se trouve ici. Puis, un beau jour, ils reçoivent une facture des services sociaux à payer pour l’aide sociale utilisée par l’époux frauduleux qui est entré au Canada.

La CBC a présenté un cas similaire. Un Canadien de Vancouver âgé de 82 ans avait parrainé une femme russe dans les soixante-dix ans qui était au Canada en vertu d’un visa de visiteur. Le lendemain du jour où elle a obtenu son attestation du statut de résident permanent, elle l’a quitté. Il n’a plus eu de nouvelles d’elle jusqu’au jour où il a reçu une facture de 26 000 $ des services sociaux de la Colombie-Britannique pour l’aide sociale qu’elle avait utilisée. Il s’y était engagé dans son entente de parrainage.

Ce genre de situation se produit beaucoup trop souvent. Il n’y a pas seulement d’innocentes victimes comme celles-là. Dans bien des cas, un mariage frauduleux à des fins d’immigration implique deux individus coupables lorsque des Canadiens parrainent en connaissance de cause, moyennant paiement, un époux étranger pour lui permettre de venir au Canada. Ils s’empressent alors de divorcer d’avec cette personne, qui, très souvent, va parrainer à son tour une autre personne en échange d’une somme d’argent. Il existe une grande industrie qui favorise cette forme de mariages de nature commerciale.

Par exemple, nos agents des visas à Hong Kong ont mis à jour une série de faux mariages de nature commerciale à des fins d’immigration organisés par des triades à partir de la région de Guangzhou, dans le sud de la Chine. En 2009 et en 2010, ils ont rejeté la moitié des demandes de parrainage conjugal provenant de cette région de la Chine. Cela s’explique par le fait qu’il s’agissait de cas très structurés et clairement établis de fraude en matière d’immigration de nature commerciale.

Voilà, mes amis, la nature du problème qui reflète, il faut le dire, la générosité du Canada. Nous sommes le pays au monde qui fait preuve de la plus grande générosité en matière d’immigration. Nous affichons le plus haut niveau d’immigration durable de l’histoire du Canada, le taux d’immigration par habitant le plus élevé au monde, et nous sommes un pays ouvert et accueillant. Des gens cherchent parfois à exploiter cette ouverture, et c’est qui est arrivé trop souvent en ce qui concerne les mariages frauduleux à des fins d’immigration.

Je tiens à être clair. Nous souhaitons accueillir les époux parrainés de bonne foi par des Canadiens pour qu’ils s’associent à nous afin de reconstruire leur vie, de fonder une famille et d’élever leurs enfants. Mais nous ne tolérons pas que certains profitent des Canadiens qui les ont parrainés ou enfreignent les lois du Canada et traitent cyniquement le mariage comme une transaction commerciale dans le seul but de faire venir des personnes au Canada dans le cadre de ce qui est en fait une forme d’introduction de clandestins.

Pour cette raison, et après de vastes consultations publiques, nous nous sommes engagés lors de la dernière élection à agir dans ce domaine. Nous avons publié au préalable des dispositions réglementaires qui ont passé par une autre période de commentaires publics. Puis, le 2 mars 2012, nous avons mis en œuvre la première mesure importante : l’interdiction de parrainer un nouvel époux pendant cinq ans pour les personnes qui sont entrées au Canada par l’intermédiaire d’un mariage à des fins d’immigration.

Autrement dit, dans le passé, quiconque venait au Canada à titre d’époux parrainé, puis divorçait, pouvait ensuite parrainer immédiatement un nouvel époux, puis divorcer à nouveau avant d’effectuer un autre parrainage. Nous avons mis fin à cette pratique de la « porte tournante » grâce à la nouvelle interdiction de cinq ans, qui est la norme dans d’autres pays démocratiques. Il ne sera donc plus possible d’avoir recours à la porte tournante et d’utiliser le parrainage conjugal comme une affaire lucrative personnelle. Cette porte s’est fermée le 2 mars 2012.

Après cela, nous avons publié au préalable la disposition réglementaire concernant la période conditionnelle de deux ans imposée aux époux parrainés à l’étranger pour qu’ils puissent obtenir la résidence permanente.

Aujourd’hui, je suis heureux de vous annoncer qu’à compter d’aujourd’hui, après plus de trois ans de travail auprès des victimes de mariage frauduleux à des fins d’immigration, après trois ans de consultations ardues et de travaux d’élaboration de politiques, les époux parrainés à l’étranger qui entreront au Canada devront, pour obtenir la résidence permanente, respecter une condition de deux ans qui ne sera supprimée qu’à la fin de cette période.

Nous pourrons enfin prendre des mesures d’exécution efficaces contre les époux frauduleux qui entrent au Canada. Nous pourrons révoquer leur statut de résident permanent s’il ne fait aucun doute, dans les cas comme celui de l’époux d’Ashpreet, qu’ils ne sont pas entrés au Canada de bonne foi, mais qu’ils sont venus ici pour exploiter des Canadiens et enfreindre nos lois.