Le ministre Mendicino annonce l’entrée en vigueur de la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté.

De : Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Communiqué de presse

CORRECTION

Le 26 novembre 2020 – Ottawa – L’honorable Marco E. L. Mendicino a annoncé aujourd’hui que la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté entrera en vigueur le 9 décembre 2020. La Loi fournit un cadre législatif visant la réglementation des consultants en immigration et en citoyenneté et fera du futur Collège des consultants en immigration et en citoyenneté l’organisme de réglementation officiel des consultants en immigration et en citoyenneté à l’échelle nationale.

L’entrée en vigueur de la Loi signifie qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) se rapproche de l’ouverture du nouveau Collège, prévue pour 2021. Le Collège sera une institution indépendante conçue pour réglementer la profession dans l’intérêt du public, en protégeant le public et les consultants en règle de ceux qui sont malhonnêtes et qui profitent des personnes vulnérables.

Le nouveau Collège fera l’objet d’une surveillance gouvernementale étroite en vue d’assurer la protection du public. Cela comporte le pouvoir du gouvernement d’établir un code de conduite professionnelle pour les titulaires de permis du Collège, de fixer la composition du conseil d’administration du Collège et de nommer jusqu’à la majorité des administrateurs.

Grâce à l’annonce d’aujourd’hui, le ministre honore l’engagement pris dans le cadre de son mandat de progresser en vue de la mise en œuvre complète du nouveau régime de gouvernance professionnelle pour les consultants en immigration et en citoyenneté.

Bien que l'entrée en vigueur de la Loi soit une étape obligatoire, l'ouverture du Collège exigera également la nomination par le gouvernement d'administrateurs d'intérêt public au conseil d’administration du Collège. Un avis de possibilité d’emploi a déjà été publié sur le site Web d’IRCC pour permettre aux personnes qui le souhaitent poser leur candidature aux postes de directeur de l’intérêt public du conseil d’administration du Collège

Le mandat du conseil d’administration est de gérer les activités et les affaires du Collège. Le processus de sélection des directeurs de l’intérêt public est ouvert, transparent et fondé sur des critères de mérite. Il contribuera à assurer l’affectation de différents directeurs compétents et qualifiés.

Citations

« Par l’annonce d’aujourd’hui, notre gouvernement réaffirme qu’il est résolu à mettre en œuvre un nouveau régime de gouvernance professionnelle. Le Canada prend d’importantes mesures pour que les consultants en immigration et en citoyenneté répondent de leurs actes, en exerçant une meilleure surveillance et en élargissant leur responsabilisation dans le but de protéger le public et les consultants en règle de ceux qui sont malhonnêtes et qui exploitent les personnes vulnérables. »

 – L’honorable Marco E. L. Mendicino, C.P., député, ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté.

Faits en bref

  • Le gouvernement du Canada continue de déployer des efforts pour mieux protéger les nouveaux arrivants et les demandeurs au Canada contre les consultants peu scrupuleux et frauduleux. 

  • Loi sur le Collège est issue de la Loi d’exécution du budget de 2019, qui proposait d’améliorer la surveillance des consultants en immigration au Canada.

  • Le Collège disposera des pouvoirs nécessaires à la réglementation des consultants, en particulier en ce qui a trait à des outils permettant d’enquêter sur les fautes professionnelles et de prendre des mesures disciplinaires à l’égard de ces titulaires de permis. Cela comprend le pouvoir de se rendre dans les locaux d’un consultant pour recueillir des renseignements en vue d’appuyer une enquête, et de contraindre les témoins à comparaître et à témoigner devant le Comité de discipline. 

  • Le Collège sera habilité à demander des injonctions judiciaires pour s’adresser aux personnes non agréées qui fournissent des conseils en matière d’immigration sans en avoir l’autorisation.

  • Le mandat du conseil d’administration du Collège sera de gérer les activités et les affaires du Collège.

  • Un code de conduite pour le Collège est actuellement à l’état d’ébauche. Il permettra d’établir les normes éthiques et professionnelles strictes auxquelles devront satisfaire tous les titulaires de permis.

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Alex Cohen 
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