Sanction royale accordée au projet de loi sur la citoyenneté

19 juin 2017, Ottawa (Ontario) – Aujourd’hui, le projet de loi C-6, la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, a reçu la sanction royale.

Les modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté tiennent compte des engagements du gouvernement, soit simplifier le processus de citoyenneté, accroître l’intégrité du programme et abroger certaines dispositions de la Loi qui établissent une distinction dans le traitement des citoyens à double nationalité par rapport aux autres Canadiens. Certaines de ces modifications entrent en vigueur à compter de la sanction royale, tandis que d’autres prendront effet plus tard pour veiller à ce que les changements réglementaires et les préparatifs ministériels nécessaires soient en place pour faciliter la transition du côté des demandeurs.

À partir d’aujourd’hui, les demandeurs ne sont plus tenus d’avoir l’intention de continuer à résider au Canada après avoir obtenu la citoyenneté, ce qui donnera plus de latitude aux Canadiens qui pourraient devoir habiter à l’étranger pour des raisons personnelles ou professionnelles. Les modifications qui prennent effet immédiatement comprennent l’abrogation du pouvoir de révoquer la citoyenneté des citoyens à double nationalité déclarés coupables d’un crime contre l’intérêt national. Les citoyens à double nationalité qui résident au Canada et qui sont accusés d’un tel crime seront traduits devant la justice canadienne comme tout autre Canadien qui enfreint la loi.

Certains des changements qui devraient prendre effet plus tard cet automne accorderont une plus grande marge de manœuvre aux demandeurs admissibles plus jeunes et plus âgés qui veulent obtenir la citoyenneté. Il est notamment question de réduire la durée pendant laquelle les résidents permanents doivent être effectivement présents au Canada avant de demander la citoyenneté, en l’établissant à trois années sur cinq au lieu de quatre années sur six; de modifier la catégorie d’âge des demandeurs qui sont tenus de satisfaire aux exigences en matière de compétences linguistiques et de connaissances aux fins de la citoyenneté, la faisant passer de 14 à 64 ans à 18 à 54 ans; et de compter une partie du temps que les demandeurs passent au Canada à titre de résidents temporaires ou de personnes protégées dans le calcul de la période requise par l’exigence de présence effective aux fins d’obtention de la citoyenneté.

D’autres changements devraient aussi entrer en vigueur l’an prochain, dont le renforcement du processus de révocation de la citoyenneté par la désignation de la Cour fédérale comme instance pour la plupart des dossiers, ce qui permettra d’améliorer l’équité procédurale du processus. Pour une liste complète des changements apportés à la Loi sur la citoyenneté et de leur date d’entrée en vigueur, consultez le document d’information sur le projet de loi C‑6.