Aperçu des modifications proposées à la Loi sur la citoyenneté

Document d'information

La Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté a été déposée aujourd’hui. Les modifications proposées donneraient aux demandeurs une plus grande marge de manœuvre pour satisfaire aux exigences de la citoyenneté et aideraient les immigrants à obtenir plus rapidement la citoyenneté. Elles abrogeraient les dispositions de la Loi sur la citoyenneté qui permettent de révoquer la citoyenneté des personnes ayant une double citoyenneté qui ont commis certains actes allant à l’encontre de l’intérêt national. De plus, d’autres modifications sont proposées pour accroître davantage l’intégrité du programme.

Abrogation des motifs de révocation de la citoyenneté liés à l’intérêt national

Des modifications législatives, entrées en vigueur en mai 2015, ont donné lieu à la création de nouveaux motifs de révocation de la citoyenneté au titre desquels il est possible de révoquer la citoyenneté des personnes ayant une double citoyenneté si elles ont commis des actes allant à l’encontre de l’intérêt national du Canada. Ces motifs comprennent la condamnation pour terrorisme, haute trahison, trahison ou espionnage, selon la peine reçue, ou le fait d’avoir servi en tant que membre d’une force armée d’un pays ou en tant que membre d’un groupe armé organisé qui était engagé dans un conflit armé avec le Canada. Le projet de loi abroge ces nouveaux motifs. Tous les Canadiens qui commettent des crimes devraient faire face aux conséquences de leurs actes par l’intermédiaire du système de justice canadien.

La capacité de révoquer une citoyenneté acquise au moyen de fausses déclarations, par la fraude ou par la dissimulation intentionnelle de faits essentiels demeurera en place. Le ministre continuerait d’exercer le pouvoir de révoquer la citoyenneté dans les cas de fraude de base, comme la fraude en matière d’identité ou de résidence, et la Cour fédérale continuerait d’exercer le pouvoir de trancher les cas de fraude complexes liés à la dissimulation d’interdictions de territoire graves concernant la sécurité, la violation des droits de la personne ou des droits internationaux, les crimes de guerre ou la criminalité organisée.

Abrogation de la disposition relative à l’intention de résider

Depuis juin 2015, les demandeurs adultes doivent déclarer sur leur demande de citoyenneté qu’ils ont l’intention de continuer à résider au Canada s’ils obtiennent la citoyenneté. La disposition a suscité des inquiétudes chez certains nouveaux Canadiens, qui craignent que leur citoyenneté soit révoquée à l’avenir s’ils déménagent à l’extérieur du Canada. Le gouvernement propose d’abroger cette disposition. Tous les Canadiens sont libres de déménager à l’extérieur du Canada; il s’agit d’un droit garanti par la Charte canadienne des droits et libertés.

Réduction de la période de présence effective au Canada requise pour être admissible à la citoyenneté

Afin d’aider les immigrants à obtenir la citoyenneté plus rapidement, le gouvernement propose de réduire l’exigence relative à la présence effective aux fins de la citoyenneté, dans le cas des adultes, à trois ans (1 095 jours) au cours des cinq années précédant la présentation de la demande de citoyenneté. Cela signifie que les demandeurs pourront présenter leur demande un an plus tôt qu’ils ne le peuvent maintenant, ce qui offre davantage de souplesse aux immigrants qui pourraient être appelés à voyager à l’extérieur du Canada pour différentes raisons personnelles ou professionnelles.

À l’heure actuelle, la Loi sur la citoyenneté exige que les demandeurs soient effectivement présents au Canada pendant quatre ans (1 460 jours) au cours de la période de six ans précédant immédiatement la présentation de leur demande de citoyenneté.

Autoriser que le temps passé au Canada avant l’obtention du statut de résident permanent soit comptabilisé pour satisfaire à l’exigence relative à la présence effective

En vertu de la Loi sur la citoyenneté, une personne ne peut tenir compte du temps passé au Canada avant l’obtention du statut de résident permanent pour satisfaire à l’obligation de présence effective aux fins de la citoyenneté.

Les modifications proposées dans le projet de loi permettraient que le temps passé au Canada en tant que résident non-permanent compte jusqu’à concurrence d’un an dans le calcul de la nouvelle exigence de trois ans de présence effective aux fins de la citoyenneté. En vertu du changement proposé, chaque jour au cours duquel une personne est autorisée à être au Canada en tant que résident temporaire ou que personne protégée avant d’obtenir le statut de résident permanent pourrait compter comme une demi-journée pour satisfaire à l’obligation relative à la présence effective aux fins de l’obtention de la citoyenneté.

Ces modifications appuient l’objectif du gouvernement d’aider les immigrants à bâtir une vie réussie au Canada, de réunir les familles et de contribuer à la réussite économique de tous les Canadiens. Le crédit en temps pourrait encourager davantage les personnes qualifiées à venir étudier ou travailler au Canada et profiter à des groupes comme les personnes protégées et les parents et grands-parents titulaires de visas de visiteur.

Élimination de l’obligation des 183 jours de présence effective

Le projet de loi prévoit le retrait de l’exigence supplémentaire concernant la présence effective puisque la conservation de cette exigence ne permettrait pas aux demandeurs de bénéficier du nouveau crédit en temps accordé pour la période écoulée avant l’obtention de la résidence permanente. Un demandeur n’aurait donc plus l’obligation d’être effectivement présent au Canada pendant 183 jours par année au cours de quatre des années comprises dans les six ans précédant immédiatement la demande de citoyenneté.

Modification de la plage d’âge pour les exigences en matière de langue et de connaissances

Depuis la première Loi sur la citoyenneté canadienne, en 1947, les demandeurs de citoyenneté doivent avoir une connaissance adéquate de l’anglais ou du français ainsi qu’une connaissance des responsabilités et des privilèges que leur confère la citoyenneté. Des modifications précédentes à la Loi sur la citoyenneté ont élargi la plage d’âge des demandeurs qui doivent respecter les exigences en matière de compétences linguistiques et de connaissances (alors que l’exigence s’appliquait aux personnes de 18 à 54 ans, elle s’applique maintenant aux personnes de 14 à 64 ans).

Le gouvernement propose d’abroger les plus récents changements à la plage d’âge en revenant à l’exigence de la plage antérieure, soit celle des 18 à 54 ans. Cela éliminera un obstacle potentiel à la citoyenneté pour les demandeurs du groupe des plus jeunes et du groupe des plus âgés. Pour les jeunes demandeurs, l’apprentissage de l’anglais ou du français et la possession de connaissances adéquates sur le Canada sont déjà respectés grâce à la scolarisation. Pour le groupe de personnes plus âgées, l’acquisition des compétences linguistiques et la connaissance du Canada sont appuyées par une vaste gamme de services d’intégration à sa disposition.

Les demandeurs adultes de 18 à 54 ans devraient toujours fournir la preuve qu’ils comprennent l’anglais ou le français et qu’ils sont en mesure d’avoir une courte conversation sur des sujets communs, de comprendre de simples instructions et d’utiliser la grammaire de base. Les demandeurs doivent aussi passer un test de connaissances sur le Canada ainsi que sur les responsabilités et les privilèges associés à la citoyenneté.

Amélioration de l’intégrité du programme

Le projet de loi renferme également plusieurs modifications visant à améliorer davantage l’intégrité du programme.

• Peines avec sursis : À l’heure actuelle, la Loi sur la citoyenneté interdit à une personne sous le coup d’une ordonnance de probation, bénéficiant d’une libération conditionnelle ou détenue dans un pénitencier, une prison ou une maison de correction d’obtenir la citoyenneté ou de comptabiliser cette période pour satisfaire à l’exigence de présence effective aux fins de la citoyenneté. Cependant, les dispositions actuelles ne tiennent pas compte des peines avec sursis (c.-à-d. les peines purgées dans la collectivité sous certaines conditions) purgées au Canada. Ainsi, il n’est pas interdit à un demandeur qui est condamné à une peine avec sursis de se voir attribuer la citoyenneté ou de comptabiliser cette période pour satisfaire à l’exigence de présence effective aux fins de la citoyenneté. Le projet de loi modifierait cela. La modification s’appliquerait aux nouvelles demandes ainsi qu’à celles qui sont encore en attente de traitement.

• Maintien des exigences relatives à la citoyenneté jusqu’à la prestation du serment : La Loi renforçant la citoyenneté canadienne a mis en place une règle interdisant aux demandeurs de prêter le serment de citoyenneté s’ils ne satisfont plus aux exigences après que la décision de leur attribuer la citoyenneté a été prise. Avant cette modification, il n’existait aucun pouvoir pour empêcher un demandeur dans une telle situation de prêter le serment, et le temps écoulé entre la décision et la prestation du serment est habituellement de deux à trois mois. Cependant, la règle s’applique uniquement aux demandes reçues après le 11 juin 2015, date à laquelle la Loi renforçant la citoyenneté canadienne est entrée en vigueur, et non aux demandes reçues avant cette date.

  La modification proposée exigerait que tous les demandeurs continuent de satisfaire aux exigences relatives à la citoyenneté jusqu’à ce qu’ils prêtent le serment, peu importe la date à laquelle leur demande a été reçue.

• Capacité de saisir des documents : Contrairement aux pouvoirs actuels en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les agents de citoyenneté n’avaient pas le pouvoir de saisir des documents frauduleux. Le projet de loi leur donnerait le pouvoir de saisir des documents frauduleux présentés dans le cadre de l’administration de la Loi, y compris pendant les entrevues en personne et les auditions. Ce pouvoir améliorerait la capacité des agents de citoyenneté de procéder à des enquêtes et de prévenir l’utilisation ultérieure de documents frauduleux ou soupçonnés de l’être.

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L'hon. John McCallum Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada Gouvernement et vie politique