Conseils à l’intention du Conseil du Trésor (mai 2019)

Secrétariat du Conseil du Trésor
a/s de l’honorable Joyce Murray,
présidente du Conseil du Trésor
90, rue Elgin, 8e étage,
Ottawa (Ontario) K1A 0R5

Le 24 mai 2019

Madame la présidente,

Merci d’avoir rencontré le Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire (CCECR) et de l’avoir mis au défi de proposer des idées audacieuses sur son mandat visant à formuler des recommandations au Conseil du Trésor sur la façon d’améliorer la compétitivité réglementaire au Canada tout en maintenant, et en améliorant, les mesures de protection en matière de santé, de sécurité, de sûreté et d’environnement.

Le Comité comprend l’attention particulière qu’ont accordée le Conseil consultatif en matière de croissance économique et les Tables sectorielles de stratégies économiques à l’importance de l’innovation et de la modernisation de la réglementation pour l’avenir du Canada. En effet, sans pour autant sous-estimer nos défis actuels, nous croyons qu’il est possible de faire de l’excellence en matière de réglementation un avantage stratégique clé pour le Canada. Tirer profit de cette occasion exigera un engagement à changer les mentalités, ce dont certains secteurs du gouvernement ont déjà entrepris de réaliser. Nous exprimerons d’autres points de vue à cet égard dans un proche avenir.

Comme premier point à l’ordre du jour, on a demandé au Comité de formuler des recommandations sur les secteurs ou les thèmes à aborder au cours de la prochaine ronde d’examens réglementaires.

Après s’être penchés sur un éventail d’options possibles, nous recommandons les trois domaines suivants dans le cadre de la deuxième ronde d’examens : la numérisation, les technologies propres et les normes internationales – tous des catalyseurs de la prospérité économique.

Au cours de ces examens, le Comité recommande que le Conseil du Trésor pose ses questions aux participants de façon telle qu’ils se sentent parfaitement à l’aise de faire des observations, qu’il s’agisse d’exposer de « grandes idées » ou une multitude de petits problèmes qui, ensemble, finissent par devenir un lourd fardeau – des formulaires trop compliqués ou l’incapacité de trouver des renseignements dans les sites Web, par exemple. L’examen de la numérisation en particulier constitue l’occasion de mobiliser nombre de citoyens afin de cerner des problèmes susceptibles d’être relativement faciles à régler. Il ne faudrait pas sous-estimer les avantages de la simplification des activités trop complexes pour les Canadiens puisqu’elle peut permettre aux gens de gagner du temps, accroître la conformité et améliorer la productivité. Nous formulons ci-dessous quelques réflexions supplémentaires sur chacun des examens possibles.

Numérisation

La numérisation procure des changements rapides dans tous les domaines, de la façon dont nous consommons l’information à la façon de rendre les scieries plus sûres et efficaces. Le développement du potentiel de transformation des outils numériques entraînera d’énormes occasions de moderniser et de simplifier les interactions réglementaires, au profit de tous les Canadiens, notamment :

• veiller à ce que la réglementation soit « neutre sur le plan technologique » afin de donner aux entreprises et aux citoyens la liberté d’adopter la technologie qu’ils jugent appropriée pour atteindre les objectifs réglementaires (p. ex., permettre de soumettre les formulaires en ligne plutôt que par l’entremise de technologies désuètes);
• veiller à ce que la réglementation ne nuise pas à l’adoption de nouvelles technologies;
• veiller à ce que les formulaires fréquemment consultés soient facilement repérables sur les sites Web du gouvernement, axés sur l’utilisateur, faciles d’emploi et numériques de bout en bout;
• optimiser l’utilisation du numérique afin de réduire les erreurs et d’avoir à retransmettre des formulaires;
• rendre plus efficaces les processus d’autorisation, de certification, d’inspection et de production de rapports opérationnels (p. ex., autoriser les signatures électroniques);
• adopter de nouvelles technologies et approches dans le processus de réglementation, comme la communication automatisée de données au moyen de systèmes reliés;
• libérer généralement du temps et stimuler la productivité, tant dans le secteur privé que public.

Nous tenons à souligner qu’aucun effort ne devrait être épargné pour tenir compte de l’expérience de l’utilisateur et rendre les choses aussi simples que possible, le but étant de gagner du temps et de réduire les frustrations, tout en augmentant la conformité. Par exemple, le simple fait de mettre en ligne un formulaire difficile à comprendre sans prendre d’abord le temps de déterminer s’il peut être simplifié ou présenté en langage clair est une occasion ratée. Et alors que les changements se poursuivent dans ce domaine, nous invitons le gouvernement à garder à l’esprit que tous les citoyens n’ont pas nécessairement accès à Internet haute vitesse et que la littératie numérique varie considérablement d’un bout à l’autre du pays.

Secteur des technologies propres

Le Comité appuie l’examen des questions de réglementation auxquelles font face les petites et moyennes entreprises, et les grandes entreprises mettant au point et produisant des technologies propres, ainsi que celles qui adoptent ces technologies dans un large éventail de secteurs, dont les secteurs des ressources. Cet examen devrait permettre de cerner non seulement les domaines où l’on peut réduire les irritants et les obstacles réglementaires, mais également ceux où l’on peut améliorer l’innovation propre et la compétitivité – par exemple en adoptant des « bacs à sable » et des approches réglementaires de calibre mondial (rigoureuses, flexibles et prévisibles) qui stimulent la demande de nouvelles technologies. Un tel examen donnera suite aux recommandations des Tables sectorielles de stratégies économiques sur les technologies propres et les ressources de l’avenir et aidera les entreprises canadiennes de tous les secteurs à se positionner pour soutenir la concurrence dans une économie mondiale plus propre et plus novatrice. Le Comité note l’importance de se rappeler que les technologies propres, de par leur nature, exigent une approche systémique qui transcende les secteurs et les ministères. En outre, toute mesure découlant de cet examen ne devrait pas avoir pour conséquence non souhaitable d’inciter le gouvernement à sélectionner des vainqueurs et des perdants parmi les entreprises, mais plutôt de réunir les conditions qui permettront au secteur des technologies propres, dans son ensemble, de prospérer et de générer des avantages économiques et environnementaux pour le Canada.

Normes internationales

Le Comité appuie un examen thématique portant sur le rôle des normes internationales dans la réglementation afin de soutenir la collaboration en matière de réglementation, de faciliter les échanges commerciaux et de favoriser l’innovation, tout en veillant au maintien des mesures de protection en matière de santé, de sûreté, de sécurité et d’environnement. Le Comité recommande que cet examen soit stratégique en mettant l’accent sur les occasions pour le Canada de renforcer son leadership dans l’élaboration de normes internationales. Nous recommandons également d’envisager des situations où promouvoir et adopter des normes internationales favorisent la compétitivité réglementaire du Canada, et fournir des précisions lorsque l’adoption de normes internationales pourrait ne pas être dans le meilleur intérêt du Canada (p. ex., les domaines où aller au-delà des normes internationales peut contribuer à stimuler l’innovation et à positionner les entreprises canadiennes comme des chefs de file dans des secteurs clés ou qui risqueraient de créer des complications inutiles entravant la compétitivité).

À mesure que le Comité se penchera sur d’éventuelles recommandations, il tiendra compte des divers points de vue des membres. Les thèmes suivants, ayant été dégagés lors de notre première réunion, orienteront nos travaux et devraient guider les ministères et agences dans le cadre de ces examens.

• Changement de culture – Le Comité cherchera des occasions d’améliorer la culture entre le gouvernement et les intervenants. Il s’agira de promouvoir une culture de gestion des risques plutôt qu’une culture d’aversion aux risques; d’encourager les bons comportements; et de favoriser des approches novatrices aux enjeux complexes et émergents.
• Excellence en matière de réglementation – Le Comité encouragera la simplicité et s’efforcera de surmonter la perception que les formalités administratives et les règles supplémentaires mènent à de meilleurs résultats. Il fera des recommandations tenant compte du fait qu’un système de réglementation rigoureux mais efficace donnera aux Canadiens confiance en leurs mesures de protection et aux entreprises, la confiance nécessaire pour investir.
• Transparence et confiance – Le Comité cherchera des occasions de formuler des recommandations en faveur d’une culture de confiance et de transparence, axées sur des données probantes et une compréhension commune des faits, et s’inspirant des meilleures pratiques réglementaires, tant au pays qu’à l’étranger.
• Inclusivité – Le Comité cherchera des occasions de formuler des recommandations permettant à toutes les parties concernées de se faire entendre, y compris celles directement ou indirectement touchées, les représentants de petites, moyennes et grandes entreprises, les citoyens, les groupes de consommateurs et les gouvernements. Pour ce faire, il faudra promouvoir la mise au point de solutions de collaboration, l’élaboration conjointe de règlements et des mécanismes de consultation et de mobilisation plus efficaces et productifs.
• Une approche systémique – Le Comité s’efforcera d’examiner les enjeux et de formuler des recommandations où l’on reconnaît et aborde les liens entre les enjeux réglementaires, encourage les agences réglementaires à travailler en collaboration aux enjeux communs et examine les possibilités de promouvoir l’efficience tout au long de la chaîne d’approvisionnement.
• Chevauchement des règlements – Le Comité s’inquiète de l’incidence cumulative de la réglementation dans le chevauchement des compétences. Comme il existe une Table fédérale-provinciale-territoriale de conciliation et de coopération en matière de réglementation, en vertu de l’Accord de libre-échange canadien, dont le représentant est le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, le Comité peut faire des recommandations en vue de faciliter les discussions à cette table.

Comme prochaine étape, le Comité examinera les innovations réglementaires nationales et internationales qui favorisent la compétitivité tout en appuyant l’atteinte des objectifs publics, notamment dans le domaine de la réduction de la paperasse. Le Comité est impatient de vous présenter sous peu d’autres recommandations à cet égard.

Nous félicitons le gouvernement de son engagement continu à moderniser le système de réglementation du Canada pour qu’il rende possibles les investissements et soit un catalyseur de l’innovation.

Je vous prie d’agréer, Madame la présidente, mes plus sincères sentiments.

Laura Jones
Présidente, Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire

Au nom des membres du Comité :

Dr. Catherine Beaudry
Professeure et Titulaire de la Chaire de recherche du Canada sur la création, le développement et la commercialisation de l'innovation
Polytechnique Montréal

Stewart Elgie
Professeur de droit et d’économie et Président exécutif de l'Institut pour l'IntelliProspérité
Université d’Ottawa

Ginny Flood
Vice-présidente des relations gouvernementales
Suncor Energy Inc.

Anne Fowlie
PDG de l’organisme AgWise Strategic Solutions
Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes

Laura Jones
Vice-présidente exécutive et Chef de la stratégique
Fédération canadienne de l’entreprise indépendante

Don Mercer
Président
Conseil des consommateurs du Canada

Keith Mussar
Vice-président aux Affaires réglementaires
I.E.Canada, Association canadienne des importateurs et exportateurs

Nancy Olewiler
Directrice de l’École de politique publique
Université Simon Fraser

Les opinions exprimées dans cette lettre sont celles des membres du Comité et ne représentent pas celles des organismes auxquels les membres sont affiliés.