Rapport Ce que nous avons entendu : Consultations menées auprès des intervenants concernant la version provisoire d’un outil d’évaluation de la compétitivité

Sur cette page

• Contexte
• Aperçu des consultations
• Soutien à l’égard d’un outil d’évaluation de la compétitivité
• Harmonisation de la réglementation entre les administrations
• Facteurs à prendre en considération lors de l’évaluation des répercussions sur la compétitivité
• Comment seraient prises les décisions concernant l’importance relative de diverses considérations
• Le processus d’évaluation de la compétitivité
• Commentaires sur le processus de réglementation en général
• Prochaines étapes
• Annexe : organisations participantes

Contexte

Les règlements servent d’« ensemble de règles » déterminant le fonctionnement des entreprises et des organisations. Ils sont essentiels pour :

• protéger les consommateurs;
• assurer la santé et la sécurité de la population canadienne;
• protéger l’environnement naturel.

Le gouvernement du Canada a établi des processus pour l’élaboration des règlements, qui prévoient notamment la consultation et l’engagement des intervenants. Dans le cadre de ces processus, certains intervenants de l’industrie ont suggéré que le gouvernement tienne explicitement compte de l’incidence imprévue de la réglementation sur la compétitivité des industries et des entreprises réglementées. En 2021 et 2022, le Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire a formulé des recommandations concernant l’élaboration d’un outil d’évaluation de la compétitivité (OEC). Créé en 2018, le Comité réunit des intervenants externes afin de mettre au point des recommandations sur la façon d’améliorer le système réglementaire du Canada. Comme première étape vers l’ajout d’une optique de compétitivité au processus d’élaboration de la réglementation, le Comité a recommandé que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) mette à l’essai une liste de vérification simple à l’intention des organismes de réglementation fédéraux afin de les aider à évaluer l’incidence des initiatives réglementaires sur la compétitivité. De plus, il a recommandé que, dans le cadre du projet pilote, d’autres consultations soient menées auprès de la population canadienne et du milieu des affaires afin de recueillir des points de vue sur les considérations dans l’optique proposée concernant la croissance économique et le commerce, les effets cumulatifs et l’innovation.

En réponse à ces recommandations, la version provisoire de l’OEC a été mise au point. L’outil a pour objectif de fournir une liste de vérification des principales considérations que les organismes de réglementation fédéraux peuvent utiliser pour déterminer les possibles répercussions négatives imprévues de la réglementation sur la compétitivité des entreprises et des industries réglementées. L’outil pourrait être utilisé à n’importe quelle étape du processus réglementaire pour mieux comprendre les répercussions pouvant désavantager sur le plan concurrentiel une entreprise ou une industrie réglementée par rapport à d’autres concurrents, tant à l’échelle nationale qu’internationale.

L’outil vise à aider les organismes de réglementation à faire ce qui suit :

• cerner les possibilités d’amélioration;
• éviter les répercussions imprévues, comme la création de règles du jeu non équitables ou un frein à la capacité d’innovation des entreprises canadiennes;
• veiller à ce que les règlements soient adaptés à l’évolution des technologies et des réalités commerciales.

À l’aide d’une série de questions, l’OEC présente des défis couramment mentionnés qui ont un effet négatif sur la compétitivité :

• s’attaquer au dédoublement de la réglementation et aux différences réglementaires inutiles, et harmoniser les règlements des différents gouvernements;
• favoriser l’harmonisation avec les stratégies de croissance économique et autres initiatives pangouvernementales visant à soutenir les entreprises et le commerce;
• rationaliser les processus numériques;
• fournir des renseignements clairs et du soutien;
• éliminer les obstacles à la concurrence;
• offrir de la souplesse et la proportionnalité des risques;
• favoriser l’innovation et mettre à l’essai de nouveaux produits.

Aperçu des consultations

En août et en septembre 2022, nous avons demandé aux intervenants de nous fournir des commentaires. Nous avons particulièrement ciblé les intervenants suivants :

• les associations commerciales et industrielles;
• les associations industrielles propres à certains secteurs;
• les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises;
• d’autres organisations qui s’intéressent aux questions de compétitivité.

Dans le cadre de la consultation, nous avons demandé aux intervenants de formuler des commentaires sur la version provisoire de l’OEC, notamment sur ce qui suit :

• les considérations relatives à la compétitivité qui devraient être au premier plan des préoccupations des organismes de réglementation lorsqu’ils revoient les règlements ou en conçoivent de nouveaux;
• la façon dont les organisations ou les industries pourraient aider les organismes de réglementation à effectuer une évaluation de la compétitivité.

Pendant le processus de consultation, nous avons reçu 38 commentaires et soumissions de la part de 21 organisations, par l’entremise de la plateforme en ligne ou par courriel. Les organisations participantes étaient principalement des représentants de l’industrie, dont des associations qui représentent les principales industries de l’économie canadienne. Une liste de toutes les organisations participantes est fournie en annexe.

Soutien à l’égard d’un outil d’évaluation de la compétitivité

Les intervenants qui ont répondu appuyaient fortement l’utilisation d’un outil pour aider les ministères à évaluer les répercussions des règlements fédéraux nouveaux ou existants sur la compétitivité des entreprises canadiennes. Ils ont également aimé l’idée d’essayer d’éviter les conséquences imprévues et d’assurer la pérennité des règlements afin qu’ils ne deviennent pas désuets ou non pertinents. Certains intervenants ont laissé entendre qu’une coordination avec les organismes de réglementation provinciaux et territoriaux serait utile, particulièrement aux fins de l’élaboration de règlements à l’épreuve du temps.

Certains intervenants ont suggéré d’autres considérations pouvant être ajoutées à l’outil, tandis que d’autres préféraient une liste de vérification plus courte. Selon des intervenants, les répercussions sur la compétitivité devraient être évaluées en fonction de l’ensemble des règlements (le fardeau réglementaire cumulatif) plutôt qu’en examinant un seul règlement à la fois.

Harmonisation de la réglementation entre les administrations

L’harmonisation de la réglementation fait référence à la mesure dans laquelle les règlements d’une administration sont les mêmes que ceux d’une autre administration, ou cadrent avec ces derniers. Ce sujet a suscité le plus de commentaires au cours de la consultation. Les répondants tenaient à s’assurer que les administrations les plus pertinentes pour leur industrie étaient sélectionnées aux fins de comparaison. Pour de nombreuses industries, la concurrence se trouve à l’échelle internationale. Elles veulent donc s’assurer que les territoires de compétence dans lesquels elles-mêmes et leurs concurrents et partenaires commerciaux exercent leurs activités imposent des exigences réglementaires semblables, ou du moins que les exigences de la réglementation canadienne ne dépassent pas celles d’autres administrations.

La version provisoire de l’OEC identifiait précisément les États-Unis et l’Union européenne comme des administrations importantes en ce qui concerne l’harmonisation. De nombreux répondants ont suggéré d’utiliser une liste plus longue (ou, selon un intervenant, une liste plus restreinte) d’administrations. La liste différait selon l’industrie. En voici des exemples :

• certaines industries considèrent le Royaume-Uni, la Nouvelle-Zélande et l’Australie comme des points de comparaison importants, car ces pays sont des éléments importants de leur environnement concurrentiel;
• d’autre part, certaines industries, comme l’industrie de la fabrication automobile, exercent leurs activités dans un marché nord-américain hautement intégré, de sorte que l’harmonisation en Amérique du Nord est jugée essentielle.

Les répondants préféraient généralement définir les administrations pertinentes selon l’industrie réglementée.

Il a été suggéré de préciser davantage dans l’outil la façon d’évaluer la mesure dans laquelle les règlements sont harmonisés avec ceux d’autres administrations. La version provisoire de l’outil proposait d’évaluer l’harmonisation à l’aide d’une échelle de trois points, soit « entièrement », « quelque peu » et « pas du tout ». Selon des intervenants, de nombreuses évaluations risquaient de s’inscrire dans la catégorie « quelque peu », ce qui rendrait l’évaluation moins utile.

Facteurs à prendre en considération lors de l’évaluation des répercussions sur la compétitivité

La version provisoire de l’OEC comprenait de nombreux facteurs dont les organismes de réglementation devraient tenir compte lors de l’évaluation des répercussions sur la compétitivité. Les intervenants ont suggéré d’ajouter plusieurs autres facteurs, notamment :

• l’importance économique et sociale d’une industrie, et non seulement sa taille;
• les pénuries de main-d’œuvre et de compétences;
• l’examen de la question de savoir si les industries à forte intensité d’émissions et tributaires du commerce ou d’autres industries aux prises avec des problèmes de compétitivité connus seraient touchées;
• les répercussions sur la chaîne d’approvisionnement du Canada;
• les coûts de conformité pour l’industrie à la réglementation.

Les répondants ont également formulé des commentaires sur certains facteurs inclus dans la version provisoire de l’outil. Par exemple, l’OEC proposait de tenir compte des priorités du gouvernement lors de l’évaluation de l’incidence d’un projet de règlement. Certains répondants étaient d’avis que ces priorités sont une considération importante qui devrait également s’appliquer aux règlements existants. D’autres se demandaient s’il était approprié de tenir compte des priorités actuelles du gouvernement, étant donné que ces dernières risquaient de changer et que les règlements devraient pouvoir résister à l’épreuve du temps.

De même, la version provisoire de l’outil proposait d’examiner si, lors de l’élaboration du règlement, des techniques telles que les bacs à sable, les bancs d’essai et les laboratoires de politiques avaient été utilisées. Certains répondants se sont réjouis de la reconnaissance de ces techniques, tandis que d’autres étaient d’avis que ces termes peuvent être ambigus pour des utilisateurs et que de tels processus risquent d’accorder la priorité à des preuves anecdotiques. Les répondants ont également eu des réactions différentes quant à l’importance de tenir compte des technologies perturbatrices lors de l’élaboration ou de la modification d’un règlement. Certains ont recommandé d’accorder moins d’attention à ce facteur, car ce ne sont pas toutes les industries qui parviennent à l’innovation grâce à des technologies perturbatrices.

Des intervenants ont en outre fait remarquer que la version provisoire de l’outil semblait décrire injustement les régimes d’autoréglementation ou de coréglementation comme n’étant pas favorables à la concurrence.

Comment seraient prises les décisions concernant l’importance relative de diverses considérations

Les intervenants ont indiqué leur préférence quant aux considérations qui devraient être prioritaires. Certains répondants ont notamment laissé entendre que la sûreté et la sécurité devraient toujours être le facteur le plus important, qui l’emporte sur toute autre considération, comme l’élimination des obstacles à la concurrence.

De même, beaucoup se demandaient quel serait le poids des répercussions sur la compétitivité comparativement à l’objectif du règlement. Si un règlement proposé ou existant a une incidence sur la compétitivité, serait-il tout de même adopté ou devrait-il l’être?

Des préoccupations ont été exprimées au sujet de la confidentialité des renseignements fournis par les sociétés à l’appui des évaluations.

Le processus d’évaluation de la compétitivité

De nombreux participants ont formulé des observations sur la façon de mener et d’achever le processus d’évaluation de la compétitivité. Les commentaires comprenaient des références aux éléments suivants :

• le rôle joué par l’industrie dans le cadre d’une évaluation;
• l’utilisation obligatoire ou non de l’outil;
• la façon de coordonner, le cas échéant, les évaluations à l’échelle du gouvernement;
• plus important encore, la façon dont les décisions seraient prises après l’évaluation.

En ce qui concerne le rôle joué par l’industrie dans le cadre de l’évaluation, de nombreux répondants ont indiqué que le processus devrait inclure la participation de l’industrie. Plus précisément, l’industrie pourrait jouer un rôle dans l’examen et la validation d’une évaluation de la compétitivité une fois qu’elle a été achevée.

En ce qui concerne la nature obligatoire ou facultative de l’outil, de nombreux répondants étaient d’avis que son utilisation devrait être obligatoire pour les nouveaux règlements, et certains estimaient que l’outil devrait être utilisé régulièrement (par exemple, tous les cinq ans) pour examiner les répercussions des règlements existants.

Il a été suggéré que le SCT coordonne les évaluations à l’échelle du gouvernement. Une telle coordination faciliterait l’évaluation pangouvernementale des effets cumulatifs d’un règlement et permettrait de gérer la charge de travail liée à la consultation des intervenants en cas d’examens parallèles.

La préoccupation la plus courante concernant le processus était la façon dont l’évaluation de la compétitivité serait utilisée une fois terminée. Plus précisément, les répondants souhaitaient savoir qui aurait la responsabilité d’approuver une évaluation. Plus important encore, ils se demandaient comment on tirerait des conclusions pour déterminer si les répercussions sur la compétitivité ayant été recensées sont justifiées ou non.

Commentaires sur le processus de réglementation en général

Bien qu’ils dépassent la portée particulière de cette consultation, des commentaires ont été formulés au sujet du processus réglementaire de façon plus générale. En voici des exemples :

• certains répondants ont insisté sur la nécessité d’une réglementation fondée sur des données probantes, d’une certitude réglementaire et d’une absence de redondances et de chevauchements dans les règlements;
• certains se sont également prononcés en faveur de nouveaux formats de consultation et d’examens réguliers des règlements.

Même si ces commentaires ne s’inscrivaient pas précisément dans la portée des présentes consultations, ils ont été fournis aux ministères et organismes concernés aux fins d’examen.

Prochaines étapes

Le gouvernement du Canada remercie tous les participants de leur rétroaction. Les soumissions et les commentaires ont été transmis aux ministères et organismes concernés.

Le gouvernement se penche sur la meilleure façon de répondre aux préoccupations en matière de compétitivité soulevées dans les commentaires sur la version provisoire de l’OEC. Au cours des prochains mois, nous travaillerons avec les organismes fédéraux de réglementation à l’élaboration de lignes directrices, d’outils et de conseils sur la façon de mesurer l’incidence des règlements et des modifications de la réglementation sur la prospérité et la compétitivité du Canada. Les prochaines étapes seront publiées dès qu’elles seront disponibles.

Si vous souhaitez vous tenir au courant de l’élaboration et de la modernisation de la réglementation, envoyez-nous un courriel à regulation-reglementation@tbs-sct.gc.ca pour vous abonner à notre liste de distribution et recevoir des bulletins d’information et d’autres mises à jour.

Annexe : organisations participantes

La liste suivante énumère toutes les organisations recensées ayant fourni des soumissions dans le cadre du processus de consultation.

• Air Line Pilots Association, International
• Association canadienne de la distribution de fruits et légumes
• Association canadienne de normalisation (Groupe CSA)
• Association canadienne des bovins
• Association canadienne des constructeurs de véhicules
• Aurora Geosciences Ltd., NWT & Nunavut Chamber of Mines
• Canadian Canola Growers Association
• Collège de pilotes professionnels du Canada
• Conseil canadien du canola
• Conseil des grains du Canada
• Dickson Wright PLLC
• Fédération canadienne de l’entreprise indépendante
• Fertilisants Canada
• Gowling WLG
• Grape Growers of Ontario
• L’Association canadienne de produits de consommation spécialisés
• Producteurs de fruits et légumes du Canada
• Protein Industries Canada
• Robin Ford Consulting
• Rust-Oleum