Protocole d’entente entre le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et l’Office of Information and Regulatory Affairs des États‑Unis concernant le Conseil de coopération Canada‑États‑Unis en matière de réglementation

Annexe I : Mandat du Conseil de coopération Canada‑États‑Unis en matière de réglementation

Les Participants comprennent ce qui suit :

1. Objectifs

   Les objectifs du Conseil de coopération Canada‑États‑Unis en matière de réglementation (CCR) sont les suivants :

   1. faciliter la coordination entre les organismes et les ministères des deux pays, favoriser la coopération entre les intervenants et les organismes de réglementation et promouvoir les possibilités de coopération; et
   2. favoriser l’harmonisation des activités de réglementation fédérales établies dans la mesure où cela est réalisable et souhaitable ou, en l’absence d’une telle harmonisation, étudier la possibilité d’adopter d’autres mesures afin de réduire, d’éliminer ou de prévenir les divergences inutiles en matière de réglementation entre les deux pays tout en maintenant des niveaux élevés de protection de la santé, de la sécurité et de l’environnement.

2. Principes

   Le CCR est censé mener ses activités conformément aux principes suivants :

   1. chaque pays maintient son régime souverain de réglementation en conformité avec le droit national;
   2. chaque pays tient compte du régime de l’autre pays pour éclairer son propre processus décisionnel,
   3. les résultats de la réglementation en matière de protection du consommateur, de santé, de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement ne sont pas compromis;
   4. les nouvelles mesures de réglementation ou toute modification aux mesures existantes sont conçues dans l’objectif d’atteindre une harmonisation réglementaire dans la mesure où cela est réalisable et souhaitable;
   5. des occasions qui sont avantageuses à la fois pour le Canada et les États‑Unis sont exploitées.

3. Mandat

   Le mandat du CCR est de :

   1. servir de tribune pour discuter des initiatives de coopération en matière de réglementation entre le Canada et les États‑Unis, en assurer la coordination et fournir une orientation générale;
   2. tenir des discussions de haut niveau afin de cerner de façon proactive les défis, les possibilités et les leçons retenues en ce qui concerne la coopération Canada‑États‑Unis en matière de réglementation;
   3. trouver des possibilités de produire d’importants avantages économiques pour les deux pays par une harmonisation accrue de la réglementation régissant des secteurs clés établis et émergents de l’économie nord‑américaine;
   4. contribuer à la résolution des divergences inutiles existantes et à l’élaboration de mécanismes pour faciliter et garantir l’harmonisation future fondés sur la transparence et un engagement  précoce entre les pays et avec les intervenants; et
   5. concevoir de nouvelles activités de réglementation dans le but d’assurer l’harmonisation de la réglementation, dans la mesure où cela est réalisable et souhaitable.

4. Coopération en matière de réglementation

   Pour tenter de définir des possibilités d’harmonisation et de coopération accrues, les Participants entendent examiner particulièrement :

   1. les secteurs caractérisés par un degré élevé d’intégration, avec des antécédents de démarches coopératives en réglementation et dans les activités de soutien;
   2. les secteurs qui ont des cadres réglementaires existants bien développés conçus pour produire des résultats similaires, mais qui constituent actuellement un obstacle au progrès de l’intégration et de l’activité;
   3. les secteurs qui présentent un potentiel émergent de croissance significative, caractérisé par des technologies en rapide évolution, pour lesquels une réglementation est prévue ou en stade préliminaire d’élaboration;
   4. les secteurs dans lesquels la coopération en matière de réglementation est censée soutenir la croissance des exportations en Amérique du Nord.

5. Engagement commun à l’égard des bonnes pratiques réglementaires

   Le Canada et les États‑Unis se sont engagés ensemble à appliquer de bonnes pratiques réglementaires et reconnaissent le caractère essentiel de ces pratiques pour une coopération efficace en matière de réglementation.

6. Organisation

   1. Le conseil de gouvernance (le Conseil) du CCR est censé être coprésidé par le secrétaire du Conseil du Trésor et l’administrateur de l’Office of Information and Regulatory Affairs, en leur qualité de chefs des organismes fédéraux responsables de la surveillance réglementaire. Les coprésidents sont censés :
      1. assurer la coordination nécessaire à la réalisation du mandat;
      2. examiner les plans de travail.
   2. Les coprésidents du CCR pourront également inviter des hauts fonctionnaires de ministères et d’organismes de réglementation (p. ex., les administrateurs généraux canadiens et les secrétaires adjoints américains) à se joindre au CCR. Ces représentants sont censés fournir de l’information et de faire part de leurs expériences quant aux tendances, aux possibilités et aux défis des ministères, des organismes et des secteurs, et de faire la promotion de la coopération en matière de réglementation et des initiatives du CCR au sein de leur ministère ou organisme respectif.

7. Secrétariat du CCR

   Les Participants entendent fournir les services de Secrétariat du CCR, lesquels sont censés :

   1. servir de guichet unique central pour recevoir les propositions d’harmonisation des organismes de réglementation et des intervenants;
   2. examiner les possibilités d’amélioration de la collaboration soulevées par le Conseil, les organismes de réglementation et les intervenants;
   3. fournir une orientation au sujet de la coopération aux ministères et aux organismes pour appuyer l’avancement du plan de travail, faire progresser la coopération en matière de réglementation en tant que bonne pratique réglementaire et lancer de nouvelles initiatives dans le cadre du CCR;
   4. contribuer à la désignation des homologues appropriés;
   5. examiner l’établissement de groupes de travail techniques et de plans de travail;
   6. coordonner les processus de consultation par l’entremise de la Gazette du Canada et du Federal Register des États‑Unis ou par d’autres moyens, au besoin;
   7. coordonner les activités du CCR et des intervenants;
   8. coordonner l’établissement de rapports d’étape.

8. Réunions

   1. Le Conseil est censé se réunir au moins une fois par année pour :
      1. établir une orientation et des priorités de haut niveau pour le travail à accomplir;
      2. examiner les progrès des travaux antérieurs, prendre des mesures à l’égard des revers et ajuster l’orientation stratégique et les priorités en fonction des changements, au besoin.
      3. Les membres du Conseil pourront, par consentement mutuel, inviter d’autres représentants ou experts à participer aux réunions du Conseil à l’appui des points à l’ordre du jour et des sujets de discussion.
   2. Les coprésidents du CCR sont censés solliciter la participation active des organismes de réglementation, selon les activités spécifiques de coopération visées.

9. Rôles à l’appui du CCR

   1. Les ministères et organismes de réglementation sont censés :
      1. diriger les efforts en vue de l’harmonisation de la réglementation en consultation avec le Secrétariat du CCR et les intervenants touchés;
      2. collaborer avec le Secrétariat du CCR afin d’établir et d’élaborer des initiatives et des plans de travail sectoriels de fond assortis d’échéanciers et d’objectifs concrets;
      3. collaborer avec leurs ministères et organismes homologues;
      4. mettre sur pied des groupes de travail techniques, au besoin, pour faire progresser leurs initiatives prévues;
      5. informer le public des progrès réalisés tous les semestres.
   2. Des groupes de travail techniques formés de fonctionnaires appartenant à des ministères et des agences pourront être mis sur pied pour faire progresser le travail des ministères et organismes de réglementation.
   3. Les coprésidents du CCR pourront consulter les ministères et organismes appropriés des deux pays pour s’assurer que toute initiative de coopération en matière de réglementation soit conforme aux obligations internationales pertinentes et pour faciliter la détermination des possibilités d’amélioration de la coopération en matière de réglementation.

10. Mobilisation des intervenants

    1. Les membres du CCR, du Secrétariat du CCR et les représentants des ministères et organismes de réglementation pourront rencontrer les intervenants intéressés de l’industrie et des citoyens afin de favoriser la discussion, la mobilisation et la collaboration en ce qui concerne les questions et les solutions d’harmonisation de la réglementation.
    2. Un forum entre les organismes de réglementation et les intervenants est censé être organisé tous les deux ans pour permettre la discussion entre les intervenants et les organismes de réglementation sur des enjeux et des thèmes précis établis par le Conseil.
    3. Des activités nationales continues en ligne et en personne sont censées avoir lieu tout au long du cycle de deux ans, ainsi que de vastes consultations visant à recueillir de nouvelles idées pour améliorer l’harmonisation au moyen du processus de la Gazette du Canada et du Federal Register des États‑Unis ou d’autres moyens, le cas échéant.
    4. Chaque Participant entend maintenir un site Web centralisé du CCR et d’y diffuser des mises à jour sur les activités de coopération et les personnes‑ressources.

11. Autre

    Aucune disposition du présent mandat n’est censée entraver la capacité des organismes respectifs du Canada ou des États‑Unis de s’engager de leur propre chef dans des initiatives de coopération et de collaboration bilatérales ne relevant pas des attributions du CCR.

    Les Participants comprennent que les activités menées par le CCR sont censées être conformes au droit national des deux pays.