Norme référentielle relative aux données sur les personnes : sexe assigné à la naissance

1. Préambule

• 1.1 La Norme référentielle relative aux données sur les personnes : sexe assigné à la naissance (ci-après la « Norme ») fait partie d’un ensemble qui présente une liste normalisée de valeurs pour catégoriser les données sur les personnes.
• 1.2 La liste de valeurs reflète les classifications du sexe assigné à la naissance. Elle a été conçue pour fournir des variables de données communes sur le sexe déclaré à la naissance, généralement assigné sur la base des caractéristiques physiques d’une personne comme son système reproducteur.
• 1.3 La Norme ne doit être utilisée qu’exceptionnellement et doit être lue conjointement avec les Orientations stratégiques pour moderniser les pratiques du gouvernement du Canada en matière d’information relative au sexe et au genre et le Plan d’action sur les données désagrégées.
• 1.4 La liste de valeurs vise à normaliser la façon dont les classifications du sexe assigné à la naissance sont codées dans les ensembles de données afin d’améliorer la qualité des données et de permettre leur interopérabilité. Le système de numérotation est un code à un chiffre.
  • 1.4.1 L’annexe présente un tableau de référence des données qui comprend des codes à un chiffre pour désigner le sexe assigné à la naissance.
  • 1.4.2 La Norme ne comprend pas le sexe actuel ni le sexe vécu.
• 1.5 L’organisation qui assure l’intendance des données de référence révisera au besoin la Norme, en consultation avec celle qui en assure la garde.
  • 1.5.1 L’intendant de la Norme : Statistique Canada
  • 1.5.2 Garde de la Norme : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

2. Date d’entrée en vigueur

• 2.1 La Norme entre en vigueur le 27 septembre 2024.

3. Exigences

• 3.1 La Norme apporte des précisions sur les exigences énoncées au paragraphe 4.3.1 de la Directive sur les services et le numérique.
• 3.2 Les responsables de services et les spécialistes des données doivent :
  • 3.2.1 appliquer la dernière version concernant le « sexe à la naissance de la personne » (annexe) pour décrire les classifications du sexe assigné à la naissance dans les ensembles de données.

4. Application

• 4.1 La Norme s’applique aux organisations énumérées à l’article 6 de la Directive sur les services et le numérique.
• 4.2 La Norme s’applique aux ensembles de données et aux systèmes élaborés après sa date d’entrée en vigueur.

5. Références

• 5.1 La Norme doit être lue conjointement avec ce qui suit :
  • Directive sur les services et le numérique
  • Norme pour la gestion des métadonnées
  • Orientations stratégiques pour moderniser les pratiques du gouvernement du Canada en matière d’information relative au sexe et au genre : sommaire du rapport
  • Terminologie 2ELGBTQI+ – Glossaire et acronymes fréquents (Femmes et Égalité des genres Canada)
  • Sexe à la naissance de la personne (Statistique Canada)
  • Classification du sexe à la naissance (Statistique Canada)
  • Classification du sexe à la naissance, variante (Statistique Canada)
• 5.2 Instruments de politique connexes :
  • Politique sur les services et le numérique
  • Politique sur l’accès à l’information
• 5.3 Lois connexes :
  • Loi sur l’accès à l’information
  • Loi sur la protection des renseignements personnels

6. Demandes de renseignements

• 6.1 Pour obtenir l’interprétation des éléments de la Norme, veuillez écrire à ServiceDigital-ServicesNumerique@tbs-sct.gc.ca.
• 6.2 Pour obtenir un appui ou des conseils liés à la mesure des données sur le « sexe à la naissance de la personne » ou de variables de données connexes, veuillez écrire à statcan.csds-cnsd.statcan@statcan.gc.ca.

Annexe : tableaux de référence des données

La Norme peut être consultée en divers formats, y compris ceux lisibles par machine. L’expression « lisible par machine » signifie qu’un logiciel peut être chargé de référencer le tableau et d’en extraire automatiquement les noms et les codes au moyen d’une interface de programmation d’applications (API).

Format HTML

• Sexe à la naissance de la personne (Statistique Canada)
• Classification du sexe à la naissance (à trois éléments) (Statistique Canada)

Format CSV

• Sexe assigné à la naissance des personnes