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Gouvernement du Canada / Government of Canada

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Charte des Nations numériques

  1. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, l’Agence pour la numérisation du Danemark, le ministère des Affaires économiques et des Communications de la République d’Estonie, la Direction nationale sur les Affaires numériques du ministère de l’Économie d’Israël, le ministère de l’Intérieur et de la Sécurité de la République de Corée, le Bureau du président du Mexique, le ministère de l’Intérieur de la Nouvelle-Zélande, le ministère de la Modernisation de l’État et de l’administration publique de la République portugaise, le ministère du Numérique, de la Culture, des Médias et des Sports du Royaume-Uni et le Cabinet du président de la République orientale de l’Uruguay, ci-après désignés individuellement « le participant » et collectivement comme « les participants », en sont venus à l’entente suivante :
  2. Les participants ont convenu de former les Nations numériques (NN), un groupe composé des gouvernements figurant parmi les plus avancés sur le plan numérique dans le monde, dont l’objectif est d’offrir une tribune centrée où partager les pratiques exemplaires, trouver des façons d’améliorer les services numériques des participants, collaborer à des projets communs ainsi qu’appuyer nos économies croissantes et en être les champions.
  3. Les participants s’engagent à respecter les principes suivants à mesure que nous faisons avancer le développement numérique, en reconnaissant qu’ils ne pourront pas respecter tous les critères dès leur adhésion :
    1. 3.1. Besoins des utilisateurs – S’efforcer de faire en sorte que la conception et la fourniture des services publics par l’utilisation des données, des technologies numériques et autres, adoptent une approche centrée sur la personne et promeuvent le bien public mondial.
    2. 3.2. Mesures de sécurité nécessaires – S’efforcer de faire en sorte que la conception, l’élaboration et le déploiement des technologies, en particulier l’utilisation des données et de l’intelligence artificielle, soient :
      1. a. soumis aux mesures de sécurité adéquates et nécessaires pour conserver la confiance du public et protéger les données personnelles;
      2. b. soutenus par les droits de la personne et guidés par des cadres éthiques, juridiques ou autres efficaces.
    3. 3.3. Normes ouvertes – Promouvoir l’interopérabilité des technologies numériques, notamment en adoptant une politique crédible de normes ouvertes sans redevances.
    4. 3.4. Source ouverte – S’efforcer de créer des systèmes, des techniques, des normes et des manuels futurs des gouvernements en source ouverte et de faire en sorte qu’ils puissent être échangés entre les participants.
    5. 3.5. Marchés ouverts – Promouvoir la concurrence sur les marchés numériques, pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, y compris dans les projets d’approvisionnement de l’État, encourager et appuyer une culture organisationnelle dynamique en ce qui concerne le démarrage ou l’expansion dans les secteurs du numérique et des technologies et promouvoir la croissance économique durable par l’intermédiaire des marchés ouverts.
    6. 3.6. Gouvernement ouvert – Être membre du Partenariat pour un gouvernement ouvert, promouvoir les technologies numériques pour faciliter la transparence et la participation des citoyens et utiliser des licences ouvertes pour produire et consommer les données ouvertes.
    7. 3.7. Inclusion et accessibilité numériques – S’efforcer de faire en sorte que les possibilités et les avantages offerts par les outils, les technologies et les services numériques soient accessibles à tous en adoptant des approches inclusives pour combler le fossé numérique, notamment en s’efforçant d’améliorer la connectivité, de promouvoir l’accès aux infrastructures numériques et de soutenir des normes de haute qualité en matière de Web et d’autres normes d’accessibilité.
    8. 3.8. Compétences et formation numériques – S’efforcer d’aider les enfants, les jeunes et les adultes à acquérir des compétences et des habiletés numériques et promouvoir également des environnements d’apprentissage innovants pour les fonctionnaires.
    9. 3.9. Cocréation et expérimentation – Promouvoir une culture de l’innovation et de l’expérimentation dans laquelle les nouvelles idées et expériences se concrétisent, notamment par une approche multipartite inclusive à l’égard de la mobilisation et de la participation de l’industrie, des universités et de la société civile.
    10. 3.10. Durabilité  – Promouvoir une approche durable du gouvernement numérique, utiliser efficacement les technologies numériques pour contribuer aux objectifs climatiques et s’efforcer de réduire les incidences environnementales négatives liées aux opérations numériques tout en offrant des services numériques responsables et résilients.
  4. Les participants reconnaissent que le gouvernement numérique est en évolution et mettront ces principes à jour alors qu’ils chercheront à les peaufiner et à la lumière des nouveaux défis et des nouvelles possibilités.
  5. Chaque participant donnera l’exemple et contribuera à l’avancement du gouvernement numérique dans les autres pays et collaborera pour contribuer à la résolution des problèmes d’autrui en échangeant ses pratiques exemplaires et son expertise.
  6. Les participants peuvent organiser des groupes de travail sur des thèmes pertinents, réunissant des experts des pays membres pour travailler ensemble sur des intérêts communs. Les objectifs, les résultats et le statut des groupes thématiques, dirigés par l’un des participants, doivent être revus chaque année.
  7. Le but collectif des participants consiste à exploiter la puissance mondiale potentielle des technologies numériques et d’aider chaque participant à devenir un gouvernement numérique encore meilleur plus rapidement et de façon plus efficiente en échangeant avec les autres participants et en apprenant les uns des autres.
  8. Le Sommet des Nations numériques se tiendra une fois par année. Cette réunion annuelle sera appuyée par des réunions au niveau opérationnel. Celles-ci peuvent avoir lieu en personne, dans un format hybride ou virtuellement. Les participants doivent assister et participer aux réunions des NN. Les participants sont appuyés par un petit secrétariat.
  9. Les participants ont décidé à l’unanimité qu’à partir de 2023, la présidence des Nations numériques changera tous les ans et selon l’ordre suivant : Portugal, Danemark, Mexique, Estonie, Nouvelle-Zélande, Israël, Uruguay, Canada, Royaume-Uni, République de Corée. S’il y a lieu, un participant peut demander à ce que la rotation susmentionnée soit modifiée en prenant les dispositions nécessaires avec un autre participant.
  10. Sur consensus, les participants établiront conjointement des principes et des arrangements pour ce qui est d’élargir le cercle de pays concernés. Le groupe sera ouvert au fait d’inclure d’autres pays qui respectent les principes énoncés ci-dessus. Les principes pourront être itérés et évoluer dans le cadre de ces travaux.
  11. Les participants décideront au cas par cas de la façon dont les initiatives mixtes seront financées et dont les ressources y seront affectées.
  12. Tout différend découlant de l’interprétation ou de la mise en œuvre de la présente Charte sera réglé à l’amiable à l’aide de consultations et de négociations entre les participants, sans renvoi à un tiers ou à un tribunal international.
  13. Chaque participant pourra, s’il y a lieu, désigner une ou plusieurs autres institutions pour diriger les initiatives ou y participer.
  14. La présente Charte n’est pas juridiquement contraignante. Elle entrera en vigueur à la date de la signature de tous les participants et demeurera valide pour une période de cinq (5) ans. Un participant peut résilier sa participation en remettant un préavis écrit de trois (3) mois au président.
  15. Signé lors de la réunion virtuelle organisée à Londres, au Royaume-Uni, le en anglais. Chaque participant signera et conservera sa propre copie de la présente Charte.

L’honorable Mona Fortier
Présidente du Conseil du Trésor
Gouvernement du Canada

S.E. Nicolai Wammen
Ministre des Finances
Royaume du Danemark

S.E. Andres Sutt
Ministre de l’Entrepreneuriat et de la Technologie de l’information
République d’Estonie

M.K. Orna Barbivai
Ministre de l’économie et de l’industrie
Gouvernement d’Israël

M. Emiliano Calderón
Coordonnateur de la Stratégie nationale relative au numérique
États-Unis du Mexique

L’honorable Dr. David Clark
Ministre de l’économie numérique et des communications
Gouvernement de la Nouvelle-Zélande

Maria de Fátima Fonseca
Secrétaire d’État à l’innovation et à la modernisation administrative
République portugaise

S.E. Hae-Cheol Jeon
Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité
République de Corée

Le très honorable Chris Philp
Ministre de la technologie et de l’économie numérique
Royaume-Uni

M. Rodrigo Ferrés, Ph. D.
Sous-secrétaire de la présidence
République orientale de l’Uruguay

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