Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes : Rapport sur les résultats ministériels 2022-2023, Femmes et Égalité des genres Canada
Réponse aux comités parlementaires
Rapport 4 du Comité permanent de la condition féminine – Vers un Canada sans violence : Combattre et éliminer la violence entre partenaires intimes et la violence familiale
Le Comité a entrepris une étude sur la violence entre partenaires intimes (VPI) au Canada, y compris les causes, les répercussions, les données, les réponses du système judiciaire, la prévention et le soutien aux personnes survivantes. Le Comité a présenté 28 recommandations dans son rapport. Une réponse du gouvernement a été déposée auprès du Comité le 7 octobre 2022.
Réponse aux audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les audits effectués par le commissaire à l’environnement et au développement durable)
Rapports du printemps 2022 de la vérificatrice générale du Canada Rapport 3 – Audit de suivi de l’analyse comparative entre les sexes plus
Résumé
L’analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) est le résultat à la fois d’un engagement soutenu et d’une amélioration continue. Le gouvernement a réalisé des progrès importants, augmentant progressivement la portée, l’ampleur et la qualité de l’application de l’ACS Plus tout au long du processus décisionnel. Les progrès de l’ACS Plus ont été éclairés par plusieurs audits (2009, 2015) et études externes de l’ACS Plus qui ont déterminé les domaines dans lesquels des progrès ont été réalisés ainsi que ceux où des améliorations sont nécessaires.
Ce troisième audit visait à déterminer si le Bureau du Conseil privé (BCP), le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) avaient fait progresser la mise en œuvre de l’ACS Plus au sein du gouvernement, conformément à leurs réponses à certaines recommandations des rapports de l’automne 2015 du vérificateur général du Canada, Rapport 1 – La mise en œuvre de l’analyse comparative entre les sexes. De plus, cet audit a examiné les répercussions des conclusions de l’ACS Plus à l’égard du Cadre des résultats relatifs aux genres (CRRG), l’un des cadres liés à l’égalité du gouvernement du Canada dirigé par FEGC.
Dans l’ensemble, l’audit a révélé que, bien que FEGC, le BCP et le SCT aient partiellement donné suite aux recommandations de l’audit de 2015, peu de progrès ont été réalisés dans l’ensemble dans la mise en œuvre de l’ACS Plus au sein du gouvernement fédéral, et des obstacles de longue date sa mise en œuvre persistent. En outre, l’audit a révélé un manque de cibles précises et mesurables pour le Cadre des résultats relatifs aux genres (CRRG), notamment une lacune dans la communication des résultats avec des données mieux désagrégées.
Le rapport comprenait sept recommandations adressées au BCP, au SCT et à FEGC en vue d’éliminer ces obstacles persistants et de renforcer l’application, la responsabilisation et la transparence au sujet de l’ACS Plus à l’échelle du gouvernement fédéral, à l’égard desquelles des Réponses de la direction et Plan d’action ont été déposés au Comité permanent des comptes publics (PACP) le 30 novembre 2022.
Cet audit est important, car l’application de l’ACS Plus pour soutenir l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives réactifs et inclusifs garantit que les initiatives gouvernementales répondent aux défis actuels ou émergents qui font obstacle à l’égalité, à l’équité et à l’inclusion, y compris ceux visant à faire progresser l’égalité des genres. En retour, cela peut conduire à de meilleurs résultats pour la population canadienne.
La vérificatrice générale a formulé quatre recommandations directement pertinentes pour FEGC. En 2022-2023, FEGC a élaboré un plan de travail détaillé concernant des Réponses de la direction et Plan d’action avec les résultats attendus par rapport aux quatre recommandations et a répertorié des activités particulières afin de combler les lacunes déterminées. Cet outil a été mis en place afin d’assurer le suivi et la planification de l’achèvement de tous les résultats au cours de l’exercice 2024-2025. Un nombre important d’étapes intermédiaires clés relatives à chaque résultat sont déjà en bonne voie d’être réalisées et une a été franchie au cours de cet exercice :
- Sous la recommandation 3.45 : Résultat final attendu/Résultats 3.45_1 « Financer, entreprendre et diffuser des études sur l’égalité et les inégalités intersectionnelles entre les genres. » – FEGC a lancé un appel à propositions pour la recherche communautaire.
Réponse et action corrective de FEGC
Recommandation 3.45 – Femmes et Égalité des genres Canada devrait faire en sorte que ses efforts en tant que chef de file et centre d’expertise contribuent à faire progresser l’application de l’analyse comparative entre les sexes plus dans l’ensemble de l’administration fédérale.
Réponse du ministère : Recommandation acceptée. Femmes et Égalité des genres Canada renforcera la capacité du ministère à devenir un centre d’expertise visant à faire progresser l’égalité des genres et à soutenir l’application de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) dans l’ensemble des processus décisionnels du gouvernement. Cela permettra à Femmes et Égalité des genres Canada d’appuyer les divers ministères dans leurs efforts pour promouvoir l’égalité et l’inclusion dans l’ensemble de leurs portefeuilles. Femmes et Égalité des genres Canada travaillera également avec divers partenaires à l’amélioration de l’ACS Plus afin de mieux saisir les expériences et le vécu des Canadiennes et des Canadiens.
En tant que centre d’expertise, Femmes et Égalité des genres Canada :
- financera, entreprendra et diffusera des études sur l’égalité entre les genres qui révèlent les inégalités intersectionnelles entre les genres, et les causes et les conséquences de celles-ci : les données probantes recueillies pourront être utilisées pour soutenir l’application de l’ACS Plus par les ministères responsables;
- collaborera avec les partenaires fédéraux pour cerner et éliminer les inhibiteurs de la mise en œuvre de l’ACS Plus dans la prise de décisions;
- collaborera avec les partenaires fédéraux pour élaborer et diffuser de la formation, des ressources et d’autres produits pour appuyer la mise en œuvre de l’ACS Plus dans la prise de décisions.
Recommandation 3.57 – Le Bureau du Conseil privé, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et Femmes et Égalité des genres Canada devraient, dans le cadre de leur mandat respectif, collaborer avec les ministères et les organismes pour veiller à ce que des données désagrégées soient recueillies, compilées et utilisées dans la conception, la mise en œuvre et l’évaluation de tous les programmes, politiques et initiatives.
Réponse du ministère : Recommandation acceptée. Femmes et Égalité des genres Canada continuera d’appuyer les efforts déployés par ses partenaires fédéraux pour améliorer l’accès et la disponibilité des données désagrégées pour l’ACS Plus. De plus, Femmes et Égalité des genres Canada financera et entreprendra des études et la collecte de données liées à l’égalité intersectionnelle afin d’optimiser la disponibilité de donnés et de preuves pour orienter l’ACS Plus, et ce, à toutes les étapes d’une initiative. Femmes et Égalité des genres Canada continuera de mettre à jour ses outils et ses ressources pour appuyer la collecte et l’utilisation de données désagrégées et d’autres sources d’information pour l’application de l’ACS Plus intersectionnelle.
Recommandation 3.66 – Femmes et Égalité des genres Canada, avec l’appui du Bureau du Conseil privé et du Secrétariat du Conseil du Trésor Canada, devrait régulièrement surveiller de près l’état de la mise en œuvre de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) au sein de l’administration fédérale, y compris les plans pour faire progresser la mise en œuvre de l’ACS Plus, et publier des rapports à cet égard.
Réponse du ministère : Recommandation acceptée. Femmes et Égalité des genres Canada continuera d’améliorer la surveillance et de mieux rendre compte au public de l’état de la mise en œuvre de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) dans l’ensemble du gouvernement en :
- déterminant et mettant en œuvre divers outils de collecte de renseignements afin de surveiller l’état de l’ACS plus et d’en faire rapport publiquement;
- améliorant l’Enquête sur la mise en œuvre de l’ACS Plus, tenue annuellement, en répondant aux préoccupations méthodologiques et autres soulevées par le Bureau du vérificateur général du Canada;
- assurant la production de rapports publics qui démontrent les progrès et les défis à l’échelle du gouvernement ou de manière temporelle.
- tenant une réunion annuelle sur la surveillance et la production de rapports publics sur la mise en œuvre de l’ACS Plus, à laquelle participeront des cadres supérieurs pour discuter de l’état de la mise en œuvre de l’ACS Plus.
Recommandation 3.88 – FEGC, en collaboration avec d’autres ministères et organismes responsables ainsi que des organismes centraux, devrait :
- établir des cibles précises et mesurables pour les cadres de résultats qu’il dirige et auxquels il contribue;
- élaborer et mettre en œuvre un plan et surveiller les résultats pour améliorer la disponibilité des données relatives aux facteurs identitaires croisés qui sont pertinentes à tous les indicateurs utilisés dans les cadres connexes.
Réponse du ministère : Recommandation acceptée. L’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) est un outil qui produit des données probantes sur les inégalités dans le but d’orienter les prises de décisions et les actions. C’est pourquoi l’ACS Plus permet de mieux comprendre les problèmes, les personnes touchées par ceux-ci, la manière dont elles le sont, les obstacles empêchant certaines personnes ou certains groupes d’accéder aux mesures de soutien nécessaires pour surmonter les problèmes et la façon dont les initiatives pourraient être adaptées pour mieux répondre aux besoins particuliers de diverses personnes. Nous sommes tous uniques et avons une expérience de vie façonnée par une gamme de facteurs qui se recoupent. Lors de l’ACS Plus, il faut tenir compte de divers facteurs, y compris l’âge, la culture, la situation de handicap, l’éducation, la situation économique, l’ethnicité, le genre, la géographie, la langue, la race, la religion, le sexe et l’orientation sexuelle. Bien que l’ACS Plus puisse contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre d’initiatives visant à promouvoir l’égalité, y compris l’égalité entre les genres, cette analyse à elle seule ne permettra pas d’atteindre l’égalité.
Les résultats prévus sont des décisions stratégiques qui doivent être évaluées dans un contexte pangouvernemental plutôt que par un ministère en particulier.
Pour répondre à cette recommandation, Femmes et Égalité des genres Canada continuera de travailler avec des partenaires de l’ensemble du gouvernement pour élaborer des indicateurs quantitatifs précis et mesurables afin de renforcer la responsabilisation en ce qui a trait à l’ACS Plus elle-même. Femmes et Égalité des genres Canada encouragera l’élaboration d’indicateurs quantitatifs significatifs dans divers domaines liés à l’égalité des genres.
Réponse aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles
Les audits effectués n’exigeaient aucune réponse en 2022-2023.
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