# 2020-177 Paye et avantages sociaux, Frais de production de nouvelles déclarations de revenus - Mauvaise gestion des dossiers de solde par les FAC, Recouvrement de sommes payées en trop

Sommaire de cas

Date C et R : 2021-11-03

Le plaignant a connu divers rajustements de sa solde durant plusieurs années en raison de la décision de verser la solde de spécialiste aux militaires du GPM des Spécialistes des systèmes de communication et d’information de l’Armée de terre (SSCIAT). Initialement, le plaignant a été informé qu’il avait reçu un trop-payé d’environ 6 000 $. Lors d’un recalcul, il a été avisé qu’il s’agissait d’un trop-payé d’environ 14 000 $. Il a affirmé que sa solde avait été mal gérée et qu’il aurait fallu que les autorités compétentes déterminent avec exactitude le montant auquel il avait droit avant de lui verser des fonds. Comme mesure de réparation, il a demandé que le recouvrement soit limité au trop-payé initial de 6 000 $.

L’autorité initiale (AI) a demandé au directeur de la Direction - Traitement des soldes et des indemnités militaires (DTSIM) de mener un audit du dossier de solde du plaignant. Le directeur de la DTSIM a expliqué que le montant recalculé du trop-payé comprenait des rajustements d’impôt qui devraient être compensés par un crédit d’impôt une fois que le plaignant produirait des déclarations de revenus révisées. L’AI a reconnu que le plaignant n’était pas responsable des erreurs survenues dans son dossier de solde, mais a conclu qu’il avait l’obligation financière de rembourser les fonds auxquels il n’avait pas droit.

Le Comité a constaté que le plaignant avait éprouvé des difficultés financières à cause d’une mauvaise gestion de son dossier de solde et il a conclu qu’il avait été lésé par ces erreurs. Malgré cela, le Comité a conclu que le plaignant avait une dette envers l’État. Le Comité a examiné la possibilité d’une remise de la dette selon la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), mais il a constaté qu’une prolongation de la période de recouvrement à faible taux parviendrait à diminuer considérablement les difficultés du plaignant. Le Comité n’a pas recommandé que les Forces armées canadiennes (FAC) demandent une remise de dettes selon la LGFP.

Le Comité a convenu qu’il était compliqué pour un particulier de procéder à la production de nouvelles déclarations de revenus pour plusieurs années et de vérifier que cela avait été fait en bonne et due forme. Puisque les erreurs subies par le plaignant étaient attribuables aux FAC, le Comité a conclu qu’il était juste et convenable que les FAC remboursent le plaignant pour les frais liés aux services d’un fiscaliste. À titre subsidiaire, le Comité a recommandé que l’autorité de dernière instance envisage de verser un paiement à titre gracieux pour compenser les dépenses ainsi que le stress et l’anxiété survenus à cause de la mauvaise gestion du dossier de solde du plaignant.