# 2020-009 Carrières, Programme spécial d'attribution de commission

Sommaire de cas

Date de C & R : 2021–02-05

Le candidature du plaignant a été prise en considération en vue de l'obtention de la commission et d'une promotion dans le cadre du Programme de nominations spéciales au cadre des officiers (PNSCO), mais le plaignant a été informé qu'il ne satisfaisait pas à trois conditions du PNSCO : (1) le plaignant n'avait pas de grade effectif, (2) il n'avait pas d'attestation valide du test de « forme opérationnelle requise dans le cadre de l'emploi au sein des Forces armées canadiennes » (« FORCE »), et (3) il n'avait pas la catégorie médicale minimale requise par la profession visée. Le plaignant a soutenu que le directeur - Nominations supérieures aurait dû l'exempter de la condition liée au test « FORCE » parce que le plaignant avait été blessé durant son service militaire et qu'une telle exemption avait été offerte à d'autres militaires dans le passé.

L'Autorité initiale a conclu que le plaignant n'avait pas été lésé puisque le PNSCO ne permettait que les promotions à un grade effectif lesquelles requièrent une attestation valide du test « FORCE ». N'ayant pas cette attestation, le plaignant n'était pas admissible à une promotion dans le cadre du PNSCO.

Le Comité a conclu que la blessure du plaignant était attribuable au service militaire, mais n'avait pas été aggravée par le traitement médical reçu. Après examen de la politique applicable, le Comité a conclu que l'obtention d'une attestation valide du test « FORCE » était effectivement une condition à remplir pour obtenir une promotion en vertu du PNSCO.  

Compte tenu de sa conclusion au sujet du test « FORCE », le Comité n'a pas examiné les deux autres conditions susmentionnées du PNSCO (le grade effectif adjudant-chef et la catégorie médicale minimale) et a recommandé à l'Autorité de dernière instance (ADI) de ne pas accorder de mesure de réparation. 

Sommaire de la décision de l'ADI

L'ADI, qui était le Directeur - Autorité des griefs des Forces canadiennes, était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sa recommandation de ne pas accorder de mesure de réparation.