# 2016-218 Paye et avantages sociaux, Indemnité différentielle de vie chère, Indemnité différentielle de vie chère - Rosemère, Québec

Sommaire de cas

Date de C & R : 2017–03–22

Le plaignant a obtenu une affectation à Mirabel au Québec et a acheté une maison à Rosemère. Son unité a approuvé le versement de l'indemnité différentielle de vie chère (IDVC), selon le taux prévu pour la rive nord de Montréal, et le plaignant l'a reçue durant un certain nombre d'années. Toutefois, son unité a demandé des précisions au directeur – Rémunération et avantages sociaux (Administration) (DRASA) concernant le droit du plaignant à toucher l'IDVC et a été informée que, puisque la résidence du plaignant ne faisait pas partie d'un secteur de vie chère (SVC), ce dernier n'avait pas droit à l'IDVC et devait rembourser les sommes obtenues. Le plaignant a soutenu que Rosemère faisait partie d'un SVC et qu'il avait donc droit à l'IDVC.

Le Comité a étudié la politique applicable, soit les directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) 205.45, qui prévoit qu'un militaire a droit à l'IDVC si sa résidence principale est située dans un SVC.

En 2008, les SVC de la région de Montréal ont été regroupés dans un secteur de service composé de cinq SVC. Il n'y avait pas de liste des villes incluses dans les SVC et la carte fournie était de très mauvaise qualité. Afin d'obtenir des précisions quant aux SVC de la région de Montréal, le Comité a communiqué avec le personnel du DRASA pour savoir où était la limite entre le SVC de la rive nord de Montréal et celui de Mirabel. Il a été confirmé que l'autoroute 640 était la limite qui séparait les deux SVC. Le Comité a constaté que la ville de Rosemère, qui est située au sud de l'autoroute 640, faisait clairement partie du SVC de la rive nord de Montréal.

Le Comité a conclu que le plaignant avait le droit à l'IDVC, établie selon le taux correspondant à la rive nord de Montréal, durant la période où il a été en affectation à Mirabel et a vécu à Rosemère.

Le Comité a recommandé la cessation, dès que cela est possible, du recouvrement entrepris relativement à l'IDVC versée au plaignant à l'égard de sa résidence à Rosemère, et le remboursement des sommes recouvrées. De plus, le Comité a recommandé l'examen du dossier du plaignant afin que les Forces armées canadiennes vérifient s'il avait d'autres droits relativement à l'IDVC durant son affectation à Mirabel.

Sommaire de la décision de l'ADI

Le CÉMD a entériné les conclusions et les recommandations du Comité, incluant la recommandation systémique. À l'instar du Comité, le CÉMD était d'avis que le plaignant résidait dans le SVC. Le CÉMD a indiqué que la liste de municipalités utilisée par le GS 2 Div CA était inexacte et peu fiable, et il a plutôt utilisé la carte (une carte étant un outil fiable lorsqu'elle est accompagnée d'une description écrite des limites applicables et lorsqu'elle est tracée conformément aux principes de l'OAFC 209-28). Le CÉMD a ordonné que les FAC remboursent au plaignant les sommes recouvrées et lui versent l'IDVC durant le reste de son affectation. Le CÉMD a constaté que le droit à l'IDVC avait été évalué depuis 2008 au moyen d'une liste inexacte de municipalités. Il a ordonné que cette liste cesse d'être utilisée et qu'un examen soit effectué de tous les dossiers des militaires actifs dans le but de vérifier que ceux qui ont droit à l'IDVC l'ont bel et bien reçu depuis 2008.