# 2016-098 Paye et avantages sociaux, Indemnités et Prestations

Sommaire de cas

Date de C & R : 2016–07–04

La plaignante a affirmé que les FAC n'avaient pas soutenu adéquatement sa famille lorsque le Directeur Gestion du soutien aux blessés (D Gest SB) avait rejeté sa demande de remboursement des frais de tutorat pour ses enfants. Les dépenses de tutorat avaient été considérées nécessaires car la famille avait été très affectée suite à une blessure grave subie par le père des enfants, également membre des FAC. La plaignante a aussi fait valoir que la politique applicable devrait être modifiée de manière à prévoir l'offre d'un service de tutorat, aux frais de l'État, pour les enfants de militaires blessés lors de leur service militaire.

L'autorité initiale (AI) a conclu qu'une partie du grief avait été réglée puisque la plaignante avait obtenu du financement d'un organisme de charité pour les tutorats de ses enfants à charge. En ce qui a trait à l'argument de la plaignante à savoir que la politique applicable des FAC devrait être modifiée afin de prévoir un financement public pour les services de tutorat, l'AI a recommandé que le dossier soit renvoyé au directeur – Rémunération et avantages sociaux afin que soit examinée cette possibilité avec le Conseil du Trésor.

Le Comité a conclu que la situation de la plaignante pourrait être interprétée dans le contexte du paragraphe 211.05 des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) qui prévoyait le remboursement de sommes versées pour la garde d'enfants et d'autres frais « raisonnables et nécessaires » pour des services d'aidant destinés à des enfants à charge. Plus particulièrement, le Comité a conclu que le fait d'aider pour les devoirs et de fournir un soutien d'ordre éducatif aux enfants de la plaignante correspondait à la catégorie « activités quotidiennes » prévue à l'alinéa 211.05 (3)(b) des DRAS.

Estimant qu'il n'était pas nécessaire de modifier les politiques en place, le Comité a recommandé que le Chef d'état-major de la Défense fournisse tout simplement davantage de renseignements quant aux situations qui étaient visées par l'alinéa 211.05 (3) des DRAS.

Sommaire de la décision de l'ADI

Le CÉMD a entériné les conclusions et la recommandation du Comité selon laquelle il faudrait que soit fourni davantage de précision et d'information au sujet des avantages sociaux prévus au chapitre 211 des DRAS. Le CÉMD a convenu que les familles n'avaient pas reçu suffisamment de soutien quant à la façon d'avoir accès à des avantages sociaux de nature financière ou que, peut-être, les FAC n'avaient pas adopté l'interprétation appropriée des politiques en regard à ces avantages sociaux. Le CÉMD s'est engagé à faire en sorte que les Services de bien-être et moral des Forces canadiennes, et en particulier le D Gest SB, offrent davantage de renseignements au sujet des avantages sociaux et offrent un meilleur soutien aux militaires. Le CÉMD a aussi mentionné que le sujet de l'harmonisation des programmes et des avantages sociaux entre les FAC et Anciens Combattants Canada (ACC) faisait partie d'une discussion plus large qu'il espérait avoir dans les prochains mois avec ACC.