# 2015-304 Carrières, Harmonisation des directives en matière d’attribution de notes dans le cadre des rapports d’appréciation du personnel (RAP) avec la politique sur le Système d’évaluation du personnel des Forces canadi, Rapport d'appréciation du rendement (RAP), Système d'évaluation du personnel des Forces canadiennes (SEPFC)

Sommaire de cas

Date de C & R : 2016–02–11

Le plaignant s'est plaint du fait que son rapport d'appréciation du personnel (RAP) annuel n'avait pas été rempli conformément à la politique sur le Système d'évaluation du personnel des Forces canadiennes (SEPFC). Il a souligné que sa chaîne de commandement avait imposé des seuils à respecter pour l'attribution des notes dans le cadre de la procédure relative aux RAP au sein de la branche. De plus, la chaîne de commandement a tenu compte de facteurs qui ne font pas partie du SEPFC lors de l'attribution de notes dans les RAP et elle a évalué le rendement et le potentiel du plaignant en le comparant à ses pairs et non à ses propres accomplissements. Il a aussi affirmé que les notes attribuées pour le rendement et le potentiel n'étaient pas un compte-rendu juste du rendement et du potentiel qu'il avait démontrés.

Il n'y a pas eu d'examen de l'autorité initiale, car l'officier qui a signé le RAP du plaignant relevait directement du chef d'état-major de la Défense (CEMD). Selon l'article 7.13 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, le grief a été envoyé au CEMD afin que ce dernier l'examine et rende une décision comme autorité de dernière instance.

Le Comité a confirmé que la branche du plaignant avait imposé des seuils à respecter pour l'attribution des notes et a conclu que cela contrevenait à la politique sur le SEPFC. Le Comité a donc recommandé que le RAP du plaignant soit réécrit de manière à respecter la politique sur le SEPFC qui était en vigueur à l'époque.

Le Comité a aussi fait une recommandation systémique concernant l'utilisation par la branche, de manière généralisée, de seuils à respecter pour l'attribution des notes dans la cadre de la procédure relative aux RAP.

Sommaire de la décision de l'ADI

Même si elle a entériné la conclusion du Comité selon laquelle la branche en question avait contrevenu à la politique sur le SÉPFC en utilisant des seuils pour l'attribution des notes, l'ADI a rejeté la recommandation du Comité d'annuler et de réécrire le RAP du plaignant. L'ADI a rejeté la plupart des allégations du plaignant parce qu'elles n'étaient pas corroborées et a indiqué que « les observations personnelles d'un plaignant n'étaient pas suffisantes pour justifier des changements » à son RAP. L'ADI a indiqué qu'une ébauche de RAP, présentée par le plaignant, qui serait la version initiale rédigée par son superviseur contenait des notes plus élevées pour le FR et le FP. Par ailleurs, l'ADI a refusé de considérer cette ébauche comme un élément de preuve, car le plaignant n'avait pas fourni de confirmation de son authenticité, c'est-à-dire que ce document émanait du superviseur, tel qu'elle l'avait demandé. Comme le Comité, l'ADI a estimé que le rendement du plaignant (durant la période où il avait obtenu un GIDA) et l'obtention de la mention élogieuse du CÉMD étaient des éléments importants, mais l'ADI a rejeté la recommandation du Comité de tenir compte de ces deux événements dans le RAP, car la période visée par le GIDA et les actions qui ont mené à la mention élogieuse avaient eu lieu durant la période visée par le RAP précédent. L'ADI a souscrit à la recommandation systémique du Comité à savoir que l'utilisation de comités de classement dans les unités, formations ou groupes en vue d'influencer les notes attribuées dans les RAP constituait un problème d'ordre systémique dans les FAC. L'ADI a indiqué que le CÉMD avait récemment abordé ce problème dans une lettre envoyée à tous les niveaux 1. L'ADI a aussi mentionné que le personnel du CPM était en train d'élaborer un nouveau SÉPFC et que le CPM avait reçu l'ordre de publier une directive spécifique à propos de cette question avant la période des RAP de 2016–2017.