# 2015-173 Autres, Stationnement

Stationnement

Sommaire de cas

Date de C & R : 2015–09–10

La plaignante était employée en service de réserve de classe B à plein temps au sein d'un quartier général (QG) d'un groupe brigade du Canada (GBC) de la Première réserve où elle devait travailler un soir par semaine et une fin de semaine par mois. Elle a fait valoir qu'il était injuste qu'elle soit obligée de payer des frais mensuels pour avoir accès à un « stationnement général » au QG de son GBC, alors que le terrain de stationnement était ouvert au public les soirées et les fins de semaine où elle était obligée de travailler. Durant ces périodes en particulier, les espaces risquaient d'être pris par des usagers qui ne payaient rien en contrepartie, et rien ne lui garantissait qu'elle trouverait un espace de stationnement libre.

À titre de mesure de réparation, elle a demandé que la politique sur le stationnement soit révisée et que le terrain de stationnement du GBC soit classé comme un terrain « réservé ».

L'autorité initiale (AI), le commandant de la formation, a rejeté le grief en indiquant que le fait de désigner le terrain de stationnement en question comme un « stationnement général » était approprié. L'AI n'a pas rendu d'ordre formel sur la question de la disponibilité de places de stationnement le soir et la fin de semaine pour ce terrain de stationnement, mais elle a fourni une copie de sa décision aux responsables en matière de stationnement et au commandant du QG du GBC, afin de les encourager à favoriser un dialogue sur cette question.

Le Comité a constaté que le terrain de stationnement du QG du GBC était surveillé durant le jour jusqu'à 16 h, mais qu'il ne l'était pas en fin de journée, ni les fins de semaine. Par conséquent, n'importe qui pouvait venir y stationner gratuitement et le personnel du QG du GBC n'avait aucune place réservée. Le Comité a indiqué qu'il existait des moyens de veiller à ce qu'il y ait des places libres le soir et la fin de semaine pour le personnel du QG du GBC qui devait travailler sans qu'il soit nécessaire d'assurer une surveillance pour ces périodes

Le Comité a conclu qu'il était inacceptable que la plaignante doive payer pour son stationnement sans avoir une place réservée le soir et la fin de semaine alors qu'elle doit travailler. Le Comité a aussi conclu que le stationnement payant était destiné aux usagers qui ont une carte d'accès et, en conséquence, les autorités responsables du stationnement doivent répondre à leurs besoins.

Le Comité a recommandé que, si la plaignante retournait travailler à plein temps au QG du GBC et payait des frais mensuels de stationnement, elle devrait obtenir une place réservée le soir et la fin de semaine lorsqu'elle doit travailler.

Sommaire de la décision du CEMD

L'autorité de dernière instance (ADI), qui est le directeur - Autorité des griefs des Forces canadiennes dans le présent dossier, n'a pas entériné la recommandation du Comité. L'ADI a conclu premièrement que la question du retour de la plaignante à un emploi à temps plein est hypothétique et secondement, qu'il en résulterait de traiter la plaignante différemment des autres utilisateurs du stationnement. L'ADI a indiqué que, si la plaignante retourne travailler au QG du GBC et choisit de redevenir une cliente du stationnement, elle devra respecter la politique applicable à ce terrain de stationnement à ce moment-là. L'ADI a conclu qu'il existe maintenant une solution convenable qui répond aux besoins généraux en matière de stationnement de l'unité et du public, et qui permet de surveiller le terrain de stationnement, en particulier lors des soirées où il y a beaucoup d'achalandage. 

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