# 2014-083 Paye et avantages sociaux, Catégorie de prime de rendement (CPR), Promotions rétroactives d’un pilote au grade de capitaine

Sommaire de cas

Date de C & R : 2014–11–24

Le plaignant a soutenu que la date d'anniversaire de l'échelon de solde (ÉS), qui lui a été attribué lors de sa promotion au grade de capitaine (Capt), avait changé lorsqu'il avait obtenu son brevet de pilote et que son taux de solde avait été modifié en fonction du tableau de la solde des pilotes. Il a affirmé que cette méthode de fixation du taux de solde était incompatible avec les décisions rendues par le Chef d'état-major de la Défense (CEMD) dans des dossiers similaires. Il n'y a pas de décision de l'autorité initiale au dossier.

Le Comité devait examiner si les Forces armées canadiennes avaient correctement fixé la date d'anniversaire de l'ÉS du plaignant au grade de Capt dans le groupe professionnel des pilotes.

Le Comité a constaté qu'il avait étudié plusieurs dossiers semblables à celui du plaignant dans le passé et qu'il avait conclu que la date d'anniversaire de l'ÉS était la date à laquelle le militaire avait obtenu sa promotion au grade de Capt. Dans chacun de ces dossiers, le CEMD a souscrit à la recommandation du Comité et a ordonné que la date d'anniversaire de l'ÉS au grade de Capt soit la date à laquelle les militaires visés avaient été promus à ce grade et non la date à laquelle ils avaient obtenu leur brevet de pilote.

À la suite d'une décision du CEMD, le CANFORGEN 209/11 a été publié. Toutefois, dans des dossiers subséquents, le Comité a conclu, et le CEMD était du même avis, que le CANFORGEN avait été mal interprété et qu'il ne s'appliquait pas aux pilotes qui avaient obtenu leur brevet de pilote et qui avaient été promus au grade de Capt avant le changement de politique en août 2004.

Dans le présent dossier, le plaignant a été promu au grade de Capt en juin 2001 et il a été inscrit au tableau de la solde des pilotes en janvier 2003. Le Comité a donc conclu que le plaignant aurait dû obtenir le premier niveau de l'ÉS des pilotes au grade de Capt en plus d'un crédit d'intéressement de sept mois au moment où il a été inscrit au tableau de la solde des pilotes.

Le Comité a recommandé que l'on accorde au plaignant le premier niveau de l'ÉS des pilotes au grade de Capt à partir de la date où il a été inscrit au tableau de la solde des pilotes et que l'on attribue le prochain ÉS du plaignant à la date d'anniversaire de sa promotion au grade de Capt.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'autorité de dernière instance (ADI) a entériné les conclusions et la recommandation du Comité. L'ADI a souscrit à la conclusion (au sujet des pilotes qui ont été promus au grade de capitaine avant le 1er août 2004) selon laquelle les décisions de l'ancienne autorité de dernière instance établissaient que la date d'anniversaire de l'échelon de solde à l'égard des pilotes correspondait à la date de promotion au grade de capitaine. L'ADI a souscrit à la recommandation du Comité selon laquelle les échelons de solde du plaignant devraient être ajustés en conséquence.