Foire aux questions

Le CEEGM est la seule autorité en matière de griefs :

• qui a la compétence nécessaire à l'égard des griefs indiqués par la Loi sur la défense nationale (LDN) et déposés par les membres actuels des FAC;
• qui, comme tribunal administratif, a un mandat conféré par la loi pour examiner des griefs dans un cadre quasi judiciaire;
• qui est la seule organisation à laquelle le CEMD doit renvoyer certains griefs qu'il a reçus de son bureau;
• qui doit faire parvenir ses conclusions et ses recommandations au CEMD pour décision finale.

Ces deux organisations sont des entités séparées et distinctes, chacune aux mandats très différents.

Une grande différence entre le Comité et le Bureau de l'Ombudsman est qu'un membre des FAC doit soumettre d'abord un grief (dans un domaine assujetti au processus de règlement des griefs) avant de présenter une plainte à l'Ombudsman. C'est donc dire que dans la plupart des cas, un membre des FAC doit avoir épuisé le processus de grief à sa disposition avant de s'adresser à l'Ombudsman.

Un grief est soumis conformément à la LDN et aux règlements connexes, tandis qu'une plainte à l'Ombudsman est assujettie à une directive ministérielle et à des Directives et ordonnances administratives de la Défense. De plus, l'autorité du Comité provient de la LDN et celle de l'Ombudsman se trouve entièrement dans des directives ministérielles.

Bien que le Comité doivent donner suite à tous les griefs qui lui sont soumis, le Bureau de l'Ombudsman peut refuser de donner suite à une plainte. Toutefois, l'Ombudsman peut intervenir dans des dossiers de grief s'il le juge approprié, par exemple lorsqu'un membre des FAC est injustement victime d'un préjudice. Et enfin, le Comité soumet ses conclusions et recommandations au CEMD, tandis que l'Ombudsman soumet ses rapports concernant les plaintes aux autorités compétentes du MDC et des FAC.

Un membre des FAC peut utiliser toute forme de redressement disponible, par exemple, le Mode alternative de résolution de conflit, mais en tant que tribunal quasi-judiciaire, seul le Comité a le pouvoir de recommander une décision qui est légalement reconnue.

Les griefs référés au Comité pourraient être reliés à une ou plusieurs des affaires telles que décrites à l'article 7.21 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) :

• les mesures administratives qui entraînent la suppression ou des déductions de solde et d'indemnités, le retour à un grade inférieur ou la libération des FAC;
• l'application et l'interprétation des politiques des FAC qui concernent l'expression d'opinions personnelles, les activités politiques et la candidature à des fonctions publiques, l'emploi civil, les conflits d'intérêts et les mesures régissant l'après-mandat, le harcèlement ou la conduite raciste;
• la solde, les indemnités et autres prestations financières;
• le droit aux soins médicaux et dentaires.

De plus, le CEMD renvoie au Comité tout grief qui a trait à une de ses décisions ou un de ses actes à l'égard de tel officier ou militaire du rang afin d'obtenir ses conclusions et ses recommandations. En vertu du paragraphe 29.12 (1) de la LDN, le CEMD peut également déférer au Comité tout autre type de grief.

Oui, les questions suivantes ne sont pas admissibles pour un grief :

• toute décision d'un sommaire de procès, de la Cour martiale, ou de la Cour d'appel de la Cour martiale;
• une affaire qui devrait être suivre un autre processus, comme il est stipulé sous les termes de la LDN;
• une décision de tout comité, commission, cour ou tribunal non créés sous la LDN (p.ex., Commission canadienne des droits de la personne, Commissaire à la protection de la vie privée, Commissariat à l'information du Canada et le Commissariat aux langues officielles);
• Des décisions, Lois ou omissions du gouvernement du Canada (parce qu'elles sont au-delà de l'autorité du CEMD).

Le système de griefs est en quelque sorte un baromètre des enjeux actuels qui préoccupent les membres des FAC. Plusieurs griefs sur la même question peuvent trahir une politique inadéquate, l'application inéquitable ou la mauvaise compréhension d'une politique. Dans certains cas, la loi ou le règlement sous jacent peut être dépassé ou injuste.

Le mandat du Comité le place dans une position idéale pour identifier les causes systémiques. Étant centré en permanence sur les griefs, son analyse approfondie de chaque cas, ses systèmes de suivi des griefs, sa capacité d'enquêter sur tous les aspects de la cause apparente d'un grief donné et sa banque de précédents de plus en plus imposante facilitent l'identification des types de griefs qui semblent s'accumuler autour d'une pierre d'achoppement systémique

Les conclusions et recommandations du Comité pourraient proposer des changements systémiques qui appuieraient la résolution d'un cas de grief individuel tel que mentionné dans les rapports annuels 2004 et 2005. Le Comité a donc décidé que si l'élément déclencheur des griefs récurrents semblait être des problèmes systémiques dont le CEMD n'aurait pas été informé, il serait utile de signaler ceux-ci dans les conclusions et d'ajouter des recommandations à l'effet que le CEMD se penche sur la question. Si le MDN peut régler un problème donné, cela améliorera probablement les conditions de travail et le moral et, en bout de ligne, cela pourrait éliminer des griefs éventuels.

Selon la LDN (S. 29.2), le Comité fait des conclusions sur des faits et lois et doit alors fournir des recommandations pour appuyer ses conclusions afin de résoudre le grief.

Conformément à l'article 29.15 de la Loi sur la défense nationale, les décisions du chef d’état-major de la défense ou de son délégataire sont définitives et exécutoires et, sous réserve du contrôle judiciaire prévu par le paragraphe 18.1 (4) de la Loi sur les Cours fédérales, ne sont pas susceptibles d’appel ou de révision en justice.

Le Comité existe depuis juin 2000 et l'on perçoit déjà les changements qu'il peut générer. Par exemple, le rapport final de la première révision indépendante de la législation qui a créé le Comité et le projet de Loi C-25, stipulent que « Le Comité des griefs mérite des félicitations pour avoir établi dans un délai relativement court une procédure de règlement des griefs reconnue comme prévoyant la rédaction de conclusions et de recommandations bien motivées et approfondies. »

Suite à cela, le CEMD lui-même reconnaît que plusieurs des questions soulevées par le Comité méritent une plus grande considération au sein des FAC; une question telle que l'équité procédurale pour le traitement des réservistes, en comparaison avec leurs homologues des Forces régulières, leur donnant droit à une variété d'allocations et de bénéfices, n'est qu'un seul exemple des recommandations faites par le Comité que le CEMD a demandé aux autorités du MDN d'examiner.

La valeur du Comité pour les FAC réside essentiellement en sa capacité d'influencer la manière dont les questions seront abordées dans l'avenir et de proposer des changements qui visent à prévenir la récurrence de cas similaires de griefs.

Les membres des FAC ne peuvent pas soumettre un grief directement au Comité. Ils doivent d'abord présenter leur grief à leur Commandant. Si le plaignant n'est pas satisfait de la décision rendue, il ou elle peut soumettre son grief au CEMD, en passant par son commandant, aux fins d'examen. Ensuite, selon l'article 7.12 des ORFC, les griefs seront référés au CEEGM par le CEMD.

Le processus de règlement des griefs est un processus à deux paliers qui fonctionne comme suit :

Palier I : Examen par l'autorité initiale (AI) des FAC

Une méprise courante au sujet du processus de griefs des FAC consiste à croire qu'un plaignant peut déposer son grief directement auprès Comité. En réalité, le processus commence avec le commandant du plaignant et non avec le Comité :

• Étape 1 : Le plaignant soumet le grief à son commandant.
• Étape 2 : Si le commandant ne peut agir à titre d'AI, il soumet le grief à une personne pouvant agir à ce titre, par exemple le prochain officier supérieur ayant la responsabilité de prendre des mesures à l'égard du litige. Si le plaignant est satisfait de la décision rendue par l'AI, le processus de griefs prend fin.

Palier II : Examen du CEMD

Les plaignants qui ne sont pas satisfaits de la décision rendue par l'AI peuvent demander l'examen de leur grief par le CEMD, dont la décision représente l'étape finale du processus de griefs.

Les plaignants peuvent amorcer le second palier d'examen de la manière suivante :

• Étape 1 : Ils soumettent leur demande au second palier d'examen.
• Étape 2 : Pour les griefs qui relèvent du mandat du Comité, le Directeur général de l'Autorité des griefs des Forces canadiennes (DGAGFC) fait parvenir le dossier du plaignant (pour le compte du CEMD) au CEEGM.

La procédure de réponse du Comité

Lorsque le registraire du Comité reçoit le dossier du plaignant du DGAGFC, le Comité fait parvenir un avis écrit au plaignant afin de lui divulguer les renseignements dont fait état son dossier, conformément aux règlements en matière d'équité. Le Comité invitera également le plaignant à fournir des renseignements supplémentaires pour le dossier. De plus, le Comité peut tenir des audiences formelles ou citer des témoins à comparaître s'il le juge nécessaire. Si le Comité recueille de nouveaux renseignements, il en informera le plaignant.

Règlement du grief

Un agent de griefs procède à une analyse approfondie pouvant nécessiter l'intervention d'un avocat au terme de laquelle un membre désigné du Comité formule des conclusions et des recommandations finales. Celles-ci sont par la suite envoyées au plaignant et au CEMD. De plus, le Comité peut tenir des audiences s'il le juge nécessaire et assigner des témoins. Le CEMD, qui peut approuver ou rejeter les conclusions et les recommandations du Comité, informera le plaignant directement de la décision et en fera parvenir une copie au Comité. Si le CEMD décide de rejeter les conclusions du Comité, les motifs doivent être précisés dans la décision.

Le rapport Lamer recommande le règlement des griefs dans les 12 mois suivant leur réception par le CEMD. Le Comité convient qu'il s'agit d'un délai raisonnable et fait tout en son pouvoir pour le respecter.

Toutefois, le Comité doit également traiter avec certains facteurs hors de son contrôle qui ont une incidence sur sa capacité de respecter les délais impartis. Ces facteurs comprennent notamment :

• la célérité avec laquelle un grief est référé au Comité une fois déposé au niveau du CEMD;
• la complexité du grief. Bon nombre de griefs peuvent être très complexes et exigent que le Comité effectue des recherches et recueille des renseignements supplémentaires;
• la rapidité avec laquelle le Comité reçoit une réponse des parties auxquelles il a demandé des renseignements supplémentaires;
• le nombre de membres du Comité à un moment donné.

Les six dernières années ont été inestimables pour le développement organisationnel et la stratégie d'affaires du Comité. Par exemple, 81,5 p. 100 des dossiers que nous avons reçus en 2006 ont été traité dans un délai de six mois. De plus, jusqu'à ce jour, la plupart des apprentissages du Comité ont amenés des résultats systématiques pour trois facteurs clés de succès de cette organisation :

1. Un rendement procédural supérieur
2. L'établissement d'une bibliothèque de précédents
3. Le maintien de la qualité des conclusions et recommandations

Le CEEGM admet que les griefs ont besoin d'être examinés dans des délais appropriés, sans toutefois entraver la rigueur de l'analyse du processus de grief. Le CEEGM travaille en coopération avec l'Autorité des griefs au sein du ministère de la Défense nationale pour réduire les retards dans l'ensemble du processus de grief.

Vous recevrez de l'information sur la manière dont votre grief sera étudié lorsque vous recevrez votre accusé de réception du Comité.

Pour ce qui est d'une échéance, la LDN n'oblige pas le Comité à s'engager à un délai puisqu'il y a de multiples facteurs rattachés à la révision, incluant ceux qui ne sont pas sous le contrôle du Comité. Chaque cas est particulier dans ses circonstances. Cependant, une fois que votre dossier est entre les mains d'un agent de grief, il ou elle sera dans une meilleure position pour évaluer le temps requis pour compléter l'examen du grief.

Le Comité contacte le plaignant lors du processus de divulgation. Le plaignant recevra les conclusions et recommandations du Comité au moment même où elles sont acheminées au CEMD.

La limite de 12 mois pour une résolution de grief est considérée comme étant raisonnable, et le Comité travaille à cette fin. La règle d'or du Comité est respecter les principes de justice naturelle, et ce, en s'assurant que l'équité soit un guide qui prévaut la promptitude. Chaque dossier de grief est évalué en fonction de ce qui est nécessaire pour assurer une révision juste et transparente. Par ailleurs, les conditions de cette recommandation particulière doivent être évaluées à la lumière des facteurs d'influence externes tels l'équité procédurale, les règles de divulgations ou la tenue d'audiences publiques, lesquelles consument beaucoup de temps.

Source : rapport Lamer

Un membre des FAC peut toujours téléphoner pour connaître le statut de son dossier. L'appel sera toujours retourné et le statut divulgué. Pour joindre le CEEGM, veuillez visiter la section Contactez-nous.

Les rapports annuels et la section des sommaires de cas du site Internet publient un échantillonnage de cas portant sur une variété de griefs qui ont été reçus durant l'année, incluant les décisions du CEMD.

Le Comité est formé de membres nommé(e)s par le gouverneur en conseil. En vertu de la Loi sur la défense nationale, le gouverneur en conseil doit nommer un(e) président(e) à temps plein et au moins deux vice‑président(e)s. Il peut aussi nommer d’autres membres, selon les besoins du Comité. Les membres du Comité sont nommé(e)s pour une période maximale de quatre ans, avec possibilité de renouvellement.