Comment présenter une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Il est nécessaire de s’adresser au Comité externe d’examen des griefs militaires (CEEGM) lorsque l’on fait une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) pour :

• obtenir de l’information à propos du CEEGM (LAI);
• obtenir de l’information émanant du CEEGM (LAI);
• obtenir vos propres renseignements personnels détenus par le CEEGM (LPRP)

Pour présenter une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, il y a des frais de 5 $CAN. Il n’y a aucun frais pour accéder à vos renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Pour être autorisé à présenter une demande, vous devez être un citoyen canadien, un résident permanent du Canada ou une personne physique ou morale présente au Canada.

Demande en ligne
Faire parvenir votre demande en ligne est un moyen rapide et pratique.

Présenter une demande en ligne

Demande par la poste
Pour envoyer une demande par la poste, faites-le en choisissant une des options suivantes :

• remplir et envoyer un formulaire de demande d’accès à l’information (TBS/CTC 350-57) du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
• rédiger et envoyer une lettre qui précise que la demande est présentée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Veuillez inclure un chèque ou mandat de 5 $CAN fait à l’ordre du Receveur général du Canada et ne pas envoyer votre paiement en espèces.

Veuillez poster votre demande dûment remplie ou votre lettre et le paiement à l’adresse suivante :

Coordonnatrice de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Comité externe d’examen des griefs militaires
60, rue Queen, 10^e étage
Ottawa (Ontario)
K1P 5Y7