État des résultats prospectif 2024-2025 (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars
Résultats projetés de 2023–2024 |
Résultats prévus de 2024–2025 |
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Charges | ||
Examen indépendant des griefs militaires
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5 846 $ | 6 143 $ |
Services internes
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2 506 | 2 632 |
Total des charges | 8 352 | 8 775 |
Revenus | ||
Revenus divers
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1 | 0 |
Total des revenus | 1 | 0 |
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement | 8 351 $ | 8 775 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.
Notes à l’état des résultats prospectif (non auditées)
1. Méthodologie et hypothèses importantes
L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.
Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2023-2024 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2023 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2024-2025.
Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes:
- Les activités du Comité resteront, pour l’essentiel, les mêmes que celles de l’exercice précédent;
- Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l’expérience. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2023.
2. Variation et évolution des prévisions financières
Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2023-2024 et pour 2024-2025, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.
Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, le Comité externe d’examen des griefs militaires (Comité) a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.
Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique incluent:
- le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens immobiliers, d’installations de production et d’équipements qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement;
- la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
- les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.
Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, le Comité ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.
3. Sommaire des principales conventions comptables
L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2023-2024, et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a) Charges
Les charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l’amortissement des immobilisations corporelles. Les charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs.
b) Revenus
Les revenus sont constatés dans l’exercice où s’est produit l’événement qui a donné lieu aux revenus.
Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du Comité. Bien que l’on s’attende à ce que le Président et premier dirigeant par intérim maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus du Comité.
4. Autorisations parlementaires
Le Comité est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au Comité ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du Comité pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
Résultats projetés de 2023–2024 |
Résultats prévus de 2024–2025 |
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Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement | 8 351 $ | 8 775 $ |
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations : | ||
Amortissement des immobilisations corporelles
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(138) | (48) |
Perte découlant de l'aliénation des immobilisations corporelles
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(143) | 0 |
Gain découlant de l'aliénation d'actifs non immobilisés
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1 | 0 |
Services fournis gratuitement par d’autres ministères gouvernementaux
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(522) | (564) |
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et de congés compensatoires
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(38) | 22 |
Diminution des avantages sociaux futurs
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27 | 25 |
Remboursement de charges des exercices antérieurs
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26 | 18 |
Ajustements de créditeurs à la fin de l'exercice des années précédentes
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18 | 15 |
Augmentation des charges à payer non portées à une autorisation
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9 | 0 |
Augmentation (diminution) des trop-payés de salaire à être recouverts non portés à une autorisation
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(2) | 1 |
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations | (762) | (531) |
Rajustements pour les postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations : | ||
Acquisition d’immobilisations corporelles
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21 | 0 |
Augmentation de trop-payés de salaire et avances
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5 | 3 |
Total des postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations | 26 | 3 |
Autorisations demandées prévues pour être utilisées | 7 615 $ | 8 247 $ |
Résultats projetés de 2023–2024 |
Résultats prévus de 2024–2025 |
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Autorisations fournies/demandées : | ||
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement
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7 660 $ | 7 478 $ |
Montant des postes législatifs
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655 | 769 |
Autorisations fournies/demandées totales | 8 315 | 8 247 |
Moins: Autorisations inutilisées estimées et autres rajustements
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700 | 0 |
Autorisations fournies/demandées prévues pour être utilisées | 7 615 $ | 8 247 $ |
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