Analyse comparative entre les sexes plus 2023-2024

Capacité institutionnelle de l'ACS Plus

Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) est un organisme quasi judiciaire indépendant créé par le Parlement en 1987 en vertu de la Loi sur les brevets (la Loi). Le CEPMB a un double mandat : dans son rôle de réglementation, il protège les consommateurs en veillant à ce que les prix des médicaments brevetés ne soient pas excessifs; dans son rôle de production de rapports, il fournit des renseignements sur les tendances des prix dans l’industrie pharmaceutique au Canada.

Le CEPMB examine les prix de la première vente d’un médicament breveté à une catégorie de clients, à savoir un grossiste, un hôpital, une pharmacie ou un autre, et ce, de façon indépendante par le titulaire de droits. Le CEPMB n’a aucun pouvoir sur les prix facturés par les grossistes ou les détaillants, ni sur les honoraires professionnels des pharmaciens.

Le CEPMB ne fixe pas les prix auxquels les médicaments brevetés peuvent être vendus au Canada, mais il ouvre des dossiers d’enquête en fonction du risque de prix excessifs et en établit la priorité. Il n’est pas nécessaire que les prix soient approuvés par le CEPMB avant que les médicaments brevetés ne soient vendus au Canada.

Le CEPMB tient compte de l’ACS Plus dans ses processus décisionnels, au besoin. Bien que le processus d’examen du prix du CEPMB ne tienne pas compte explicitement de la diversité des groupes d’utilisateurs ou de leur situation économique, la baisse des prix des médicaments et les économies qui en découlent pour tous les payeurs profiteront directement à toutes les populations en réduisant les coûts engagés et, indirectement, au moyen de réinvestissements dans le système de santé et de l’amélioration de l’accès à de meilleurs soins.

Le mandat du CEPMB l’empêche d’entreprendre des initiatives d’ACS Plus.

Aperçu de la capacité de faire état des résultats de l’ACS Plus par programme

Programme de réglementation du prix des médicaments brevetés

Les renseignements fournis au CEPMB par les titulaires de droits en vertu de la Loi sur les brevets (la Loi) et du Règlement sur les médicaments brevetés (le Règlement) ne tiennent pas compte explicitement de la diversité des groupes d’utilisateurs ou de leur situation économique. Par conséquent, le processus d’examen du prix ne peut tenir compte de ces facteurs. En vertu de la loi, les titulaires de droits doivent déposer des renseignements sur la vente de leurs médicaments brevetés au Canada. La Loi et le Règlement énoncent les cinq facteurs suivants qui doivent être utilisés pour déterminer si le prix d’un médicament breveté est excessif, conformément à l’article 85 de la Loi :

• le prix de vente du médicament sur un tel marché;
• le prix de vente de médicaments de la même catégorie thérapeutique sur un tel marché;
• le prix de vente du médicament et d’autres médicaments de la même catégorie thérapeutique à l’étranger;
• les variations de l’indice des prix à la consommation;
• tous les autres facteurs précisés par les règlements d’application du présent paragraphe.

Le CEPMB examine le prix moyen de chaque concentration d’une forme posologique de chaque médicament breveté. Dans la plupart des cas, cette unité correspond au numéro d’identification du médicament (DIN) attribué par Santé Canada au moment où la vente du médicament est approuvée au Canada.

On s’attend à ce que le programme ait des retombées favorables sur les groupes à faible revenu ainsi que sur les populations minoritaires victimes de maladies rares, pour lesquelles les médicaments sont souvent vendus à plus grande échelle. Toutefois, les données démographiques qui sous-tendent les ventes de produits pharmaceutiques ne sont pas disponibles pour analyse.

Programme sur les tendances relatives aux produits pharmaceutiques

Le CEPMB est chargé de faire rapport sur les tendances des ventes de produits pharmaceutiques et des prix de tous les médicaments, ainsi que sur les dépenses en recherche et développement des titulaires de droits. En vertu du Règlement, les titulaires de droits doivent présenter des renseignements détaillés sur leurs ventes de médicaments brevetés, y compris les quantités vendues, les prix bruts et nets et les revenus nets. Le CEPMB utilise ces renseignements pour analyser les tendances des ventes, des prix et de l’utilisation des médicaments brevetés. Les renseignements sur les ventes et les prix ne tiennent pas compte des réductions indirectes accordées aux tiers payeurs, comme les ententes d’inscription de produits.

Le CEPMB fournit des renseignements sur les principales tendances pharmaceutiques, y compris des analyses des marchés de tous les médicaments à l’échelle nationale, publique et privée au Canada. Étant donné que les renseignements fournis au CEPMB par les titulaires de droits en vertu de la Loi et du Règlement ne tiennent pas compte explicitement de la diversité des groupes d’utilisateurs ou de leur situation économique, le programme de production de rapports ne peut pas tenir compte de ces facteurs.