Déclaration de la direction pour le trimestre qui s’est terminé le 30 septembre 2022

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses.

1.1       Pouvoir, mandat et activités de programme

Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) est un organisme indépendant qui détient des pouvoirs quasi judiciaires. Il a été créé par le Parlement en vertu de modifications à la Loi sur les brevets (la Loi) en 1987 (projet de loi C‑22) et ses pouvoirs de redressement ont été étendus en vertu d’autres modifications en 1993 (projet de loi C‑91). Les modifications visaient à établir un juste équilibre entre la prolongation de la période de protection conférée par un brevet et la nécessité de protéger les intérêts des consommateurs en s’assurant que les médicaments brevetés ne sont pas vendus au Canada à des prix excessifs.

Le CEPMB se compose du personnel du Conseil, soit des fonctionnaires responsables des activités quotidiennes de l’organisme, et de membres du Conseil nommés par le gouverneur en conseil, qui agiront à titre de membres du panel d’audience en cas de conflit entre le personnel du Conseil et un breveté au sujet du prix d’un médicament breveté.

Si le prix d’un médicament breveté semble excessif, le Conseil tente d’abord de s’entendre avec le breveté pour régler le problème. À défaut, la présidente peut décider que la question doit faire l’objet d’une audience. C’est la présidente qui décide des membres qui feront partie du panel. Les ministres de la Santé provinciaux et territoriaux ont le droit accordé par la loi de comparaître devant le comité en tant que parties, et d’autres personnes ou groupes intéressés peuvent demander à participer en tant qu’intervenants.

Lors de l’audience, un panel composé de membres du Conseil agit en tant qu’arbitre neutre entre le personnel du Conseil et le breveté. Si un panel conclut que le prix d’un médicament breveté est excessif, il peut ordonner une diminution du prix à un niveau non excessif. Il peut également ordonner à un breveté de rembourser les recettes excessives au
gouvernement du Canada et, quand il détermine que le breveté a mis en place une politique de prix excessif, il peut doubler le montant à rembourser.
Le CEPMB est investi d'un double rôle :
Réglementation : Veiller à ce que les prix auxquels les brevetés vendent leurs médicaments brevetés au Canada ne soient pas excessifs.

Rapport : Faire rapport des tendances des prix de vente de tous les médicaments ainsi que des dépenses de recherche et développement (R-D) des brevetés.

Vous trouverez plus de détails sur le pouvoir, le mandat et les activités de programme du CEPMB dans le Plan Ministériel et le Budget principal des dépenses.

1.2       Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du CEPMB accordées par le Parlement et utilisées par l’organisme, conforme au Budget principal des dépenses et aux budgets supplémentaires des dépenses pour l’exercice 2022-2023. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Dans le cadre du processus d’établissement du rapport ministériel sur le rendement, le CEPMB prépare ses états financiers ministériels annuels selon la comptabilité d’exercice intégrale conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui sont fondées sur les principes comptables canadiens généralement reconnus pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Le rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le présent rapport financier trimestriel rend compte des résultats de l’exercice en cours en lien avec le Budget principal des dépenses. Les dépenses cumulatives du CEPMB ont augmentés de 1% à 5,2 millions de dollars et les dépenses au T2 ont diminués de 2% à 3,0 millions de dollars de 2021-2022 à 2022-2023.

L’argent déclaré dans les états financiers annuels du CEPMB à titre de revenus non disponibles découle de paiements versés par les brevetés au gouvernement du Canada au moyen d’engagements de conformité volontaire ou d’ordonnances du Conseil pour rembourser les recettes excessives. Le ministre de la Santé peut conclure avec toute province des ententes concernant le partage avec celle-ci de sommes reçues par le receveur général, déduction faite des frais de perception et de partage. Le CEPMB n’a reçu aucun remboursement de recettes excessives au T2 en 2021-2022 et a reçu 8,7 millions de dollars en 2022-2023.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du CEPMB. Bien que l’on s’attende à ce que la présidente maintienne le contrôle comptable, elle n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction des dépenses budgétaires brutes totales de l’entité.

2.1       Changements significatifs aux autorisations

Tel que le montre l’État des autorisations dans le présent document, le total des autorisations disponibles pour 2022-2023 a diminué de 1,8 millions de dollars (9 %) par rapport à 2021-2022, pour passer de 19,3 millions de dollars à 17,5 millions de dollars.

La diminution est attribuable à la temporisation de financement.

2.2       Changements importants aux dépenses budgétaires par article courant

La présente section explique les écarts observés au niveau des dépenses au chapitre des crédits législatifs et du crédit 1 (Dépenses des programmes), par article courant, en vue d’éclairer les variations des tendances relatives aux dépenses par rapport au même trimestre de l’année précédente.

Au total, les dépenses cumulatives ont légèrement augmentés de 44 milliers de dollars (1 %), et les dépenses au T2 ont légèrement diminué de 68 milliers de dollars (2 %).

Les dépenses cumulatives et au T2 pour le « personnel » ont diminué de 150 milliers de dollars et 36 milliers de dollars, respectivement en 2022-2023. Cette diminution est principalement attribuable aux paiements rétroactifs en vertu de conventions collectives signées et aux paiements aux employés pour des dommages liés à Phénix en 2021-2022.

Les dépenses cumulatives et au T2 pour le « transport et communications », ont augmenté de 23 milliers de dollars et 19 milliers de dollars, respectivement en 2022-2023. Ces augmentations sont principalement attribuables à une hausse des voyages en 2022-2023 qui avaient diminué en 2021-2022 en raison de la COVID.

Les dépenses cumulatives et au T2 pour « information » ont augmenté de 194 milliers de dollars et diminué de 23 milliers de dollars, respectivement en 2022-2023. Cette information avait été achetée après T2 en 2021-2022.

Les dépenses cumulatives et au T2 pour « services professionnels et spéciaux », ont diminué de 179 milliers de dollars et 133 milliers de dollars, respectivement en 2022-2023. C’est due au fait que le coût des services liés aux litiges varie d'une année à l'autre selon les affaires juridiques dont la Commission et les tribunaux sont saisis et la diminution des achats d'informations liées aux médicaments brevetés sur lesquelles nos rapports sont en partie basés.

Les dépenses cumulatives et au T2 pour la « location » ont augmenté de 28 milliers de dollars en raison d’une augmentation des achats de licences de logiciels.

Les dépenses cumulatives et au T2 pour « acquisition de matériel et d’outillage » ont augmenté de 53 milliers de dollars. La variance est dû au moment de l’acquisition des tablettes informatiques, qui ont été achetées plus tard en 2021-2022.

Les dépenses cumulatives et au T2 pour les « autres subventions et paiements » ont augmenté de 72 milliers de dollars et de 21 milliers de dollars, respectivement, principalement attribuable à une augmentation des paiements en trop de salaires.

Il n’y a eu aucune variation importante à signaler pour les autres articles courants.

Risques et incertitudes

Le CEPMB est financé au moyen d’affectations annuelles. En conséquence, tout changement dans le financement approuvé par le Parlement a un effet sur ses activités. Le CEPMB n’est pas habilité à dépenser les recettes reçues au cours de l’année à la suite de paiements versés par les brevetés au gouvernement du Canada au moyen d’engagements de conformité volontaire ou d’ordonnances du Conseil pour rembourser les recettes excessives.

Le financement du CEPMB comprend une affectation à but spécial (ABS) pour tenir des audiences publiques, dans le crédit 1 de 4,5 millions de dollars. L’ABS peut uniquement être utilisée pour couvrir les coûts associés aux audiences publiques, comme le recours à des conseillers juridiques, à des témoins experts, etc. Tout montant non utilisé pour la fin prévue doit être retourné au Trésor. Les dépenses du CEPMB sont influencées par le nombre et la complexité des enquêtes portant sur le prix des médicaments brevetés, le nombre d’enquêtes qui donnent lieu à des audiences et le nombre de décisions après audience, qui forment la base des demandes de contrôle judiciaire, toutes choses qui, de façon inhérente, sont imprévisibles.

Les dépenses les plus importantes du CEPMB sont les dépenses de « personnel », qui représentent 58 % des dépenses annuelles prévues. Étant donné la nature très spécialisée de son mandat de protection des consommateurs, le CEPMB doit continuer à recruter et à conserver des experts en la matière. Compte tenu de la petite taille de l’organisme, le départ ou l’embauche de quelques employés au cours d’un trimestre peut avoir une incidence importante sur les dépenses engagées au cours de ce trimestre.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Changements parmi les principaux cadres supérieurs
Il n’y a eu aucun changement important quant aux principaux cadres supérieurs.

Changements aux programmes

Il n’y a eu aucun changement important quant aux programmes.

Approbation des cadres supérieurs
Approuvé par :

Original signé par

Mélanie Bourassa Forcier,
Présidente par intérim

Original signé par

Devon Menard,
Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le 21 novembre 2022

---

État des autorisations (non audité)

	Exercice 2022-2023			Exercice 2021-2022
(en milliers de dollars)	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 20231	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 20221	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de programme	16 243	2 614	4 555	18 026	2 686	4 518
(L) Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	1 326	332	663	1 312	328	656
(L) Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l’État	0	0	0	0	0	0
Autorisations totales	17 569	2 946	5 218	19 338	3 014	5 174

¹ N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre
^(L) Crédit législatif

Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

	Exercice 2022‑2023			Exercice 2021‑2022
(en milliers de dollars)	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 20231	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 20221	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel	10 178	2 517	4 311	10 608	2 552	4 460
Transport et communications	247	30	41	247	1	18
Information	1 411	55	315	1 431	78	121
Services professionnels et spéciaux	5 201	211	351	6 517	344	530
Location	125	54	67	125	26	39
Services de réparation et d’entretien	63	1	1	63	0	0
Services publics, fournitures et approvisionnements	10	2	2	10	1	1
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages	0	0	0	0	0	0
Acquisition de matériel et d’outillage	287	53	53	290	0	0
Paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Autres subventions et paiements	47	23	77	47	2	5
Dépenses budgétaires nettes totales	17 569	2 946	5 218	19 338	3 014	5 174

¹ N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre