Rapport financier trimestriel pour le trimestre qui s’est terminé le 31 décembre 2023 : Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés

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Déclaration de la direction pour le trimestre terminé le 31 décembre 2023

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses.

1.1 Pouvoir, mandat et activités de programme

Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) est un organisme indépendant qui détient des pouvoirs quasi judiciaires. Il a été créé par le Parlement en vertu de modifications à la Loi sur les brevets (la Loi) en 1987 (projet de loi C‑22) et ses pouvoirs de redressement ont été étendus en vertu d’autres modifications en 1993 (projet de loi C‑91). Les modifications visaient à établir un juste équilibre entre une protection accrue pour les titulaires de brevets pharmaceutiques et la nécessité de protéger les intérêts des consommateurs contre les prix excessifs des médicaments brevetés.

Le CEPMB se compose du personnel du Conseil, soit des fonctionnaires responsables des activités quotidiennes de l’organisme, et de membres du Conseil nommés par le gouverneur en conseil, qui agiront à titre de membres du panel d’audience en cas de conflit entre le personnel du Conseil et un breveté au sujet du prix d’un médicament breveté.

Si le prix d’un médicament breveté semble excessif, le Conseil tente d’abord de s’entendre avec le breveté pour régler le problème. À défaut, le président^{Note de bas de page 1} peut décider que la question doit faire l’objet d’une audience. C’est aussi le président qui décide des membres qui feront partie du panel. Les ministres de la Santé provinciaux et territoriaux ont le droit accordé par la loi de comparaître devant le comité en tant que parties, et d’autres parties ou groupes intéressés peuvent demander à participer en tant qu’intervenants.

Lors de l’audience, un panel composé de membres du Conseil agit en tant qu’arbitre neutre entre le personnel du Conseil et le breveté. Si un panel conclut que le prix d’un médicament breveté est excessif, il peut ordonner une diminution du prix à un niveau non excessif. Il peut également ordonner à un breveté de rembourser les recettes excessives au gouvernement du Canada et, quand il détermine que le breveté a mis en place une politique de prix excessifs, il peut doubler le montant à rembourser.

Le CEPMB est investi d’un double rôle :

Réglementation : Veiller à ce que les prix auxquels les brevetés vendent leurs médicaments brevetés au Canada ne soient pas excessifs.

Rapports : Faire rapport des tendances des prix de vente de tous les médicaments ainsi que des dépenses de recherche et développement (R-D) des brevetés.

Plus de détails sur le pouvoir, le mandat et les activités de programme du CEPMB se trouvent dans le Plan ministériel et le Budget principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du CEPMB accordées par le Parlement et utilisées par l’organisme, conformément au Budget principal des dépenses et aux Budgets supplémentaires des dépenses pour l’exercice 2023-2024. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Dans le cadre du processus d’établissement du rapport ministériel sur le rendement, le CEPMB prépare ses états financiers ministériels annuels selon la comptabilité d’exercice intégrale, conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor. Celles-ci sont fondées sur les principes comptables canadiens généralement reconnus pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Le rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le présent rapport financier trimestriel rend compte des résultats de l’exercice en cours en lien avec le Budget principal des dépenses. Les dépenses cumulatives du CEPMB ont augmenté de 18 % à 9,8 millions de dollars, et les dépenses au T3 ont augmenté de 16 % à 3,6 millions de dollars de 2022-2023 à 2023-2024.

L’argent déclaré dans les états financiers annuels du CEPMB à titre de revenus non disponibles découle de paiements versés par les brevetés au gouvernement du Canada au moyen d’engagements de conformité volontaire^{Note de bas de page 2} ou d’ordonnances du Conseil pour rembourser les recettes excessives. Le ministre de la Santé peut conclure avec toute province des ententes concernant le partage avec celle-ci de sommes reçues par le receveur général, déduction faite des frais de perception et de partage. En 2023-2024, le CEPMB a reçu 0,7 million de dollars pour le cumul et n’a rien reçu au T3 en remboursement de recettes excessives, comparativement à 31,1 millions de dollars pour le cumul et 22,4 millions de dollars au T3 en 2022-2023.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du CEPMB. Bien que l’on s’attende à ce que le président maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction des dépenses budgétaires brutes totales de l’entité.

2.1 Changements significatifs aux autorisations

Comme le montre l’état des autorisations dans le présent document, le total des autorisations disponibles pour 2023-2024 a augmenté de 0,5 million de dollars (2,8 %) par rapport à 2022-2023, pour passer de 17,8 millions de dollars à 18,3 millions de dollars.

L’augmentation est attribuable au financement pour les rajustements de rémunération résultant des conventions collectives.

2.2 Changements importants aux dépenses budgétaires par article courant

La présente section explique les écarts observés au niveau des dépenses concernant les crédits législatifs et du crédit 1 (Dépenses de programme), par article courant, en vue d’éclairer les variations des tendances relatives aux dépenses par rapport au même trimestre de l’année précédente.

Au total, les dépenses cumulatives et au T3 ont augmenté de 1 482 milliers de dollars (18 %) et de 494 milliers de dollars (16 %), respectivement, en 2023-2024.

Les dépenses cumulatives et au T3 pour le « personnel » ont augmenté de 973 milliers de dollars et de 543 milliers de dollars, respectivement, en 2023-2024. Ces augmentations sont principalement attribuables au fait que le CEPMB est doté d’un effectif complet pendant la majorité de l’année comparativement à l’année précédente et les rajustements de rémunération résultant des conventions collectives signées en 2023-2024.

Les dépenses cumulatives et au T3 pour le « transport » ont augmenté de 31 milliers de dollars et de 13 milliers de dollars, respectivement, en raison des augmentations des voyages à la suite de la levée des restrictions liées à la COVID-19.

Les dépenses cumulatives et au T3 pour l’« information » ont augmenté de 100 milliers de dollars et de 31 milliers de dollars, respectivement, en 2023-2024, principalement en raison d’une augmentation d’achats de renseignements relatifs aux médicaments brevetés sur lesquels les rapports de l’organisme sont partiellement fondés.

Les dépenses cumulatives et au T3 pour les « services professionnels et spéciaux » ont diminué de 108 milliers de dollars et de 198 milliers de dollars, respectivement, en 2023-2024. Ces augmentations sont en raison du fait que le coût des services liés aux litiges varie d’une année à l’autre selon les affaires juridiques dont le Conseil et les tribunaux sont saisis et d’un écart temporel dans les coûts d’hébergement du système financier à Santé Canada payés au deuxième trimestre de 2023-2024 et au troisième trimestre de 2022-2023.

Les dépenses cumulatives et au T3 pour la « location » ont augmenté de 24 milliers de dollars et de 11 milliers de dollars, respectivement, en raison des différences temporelles dans les achats de licences de logiciels.

Les dépenses cumulatives et au T3 pour l’« acquisition de matériel et d’outillage » ont augmenté de 34 milliers de dollars et de 51 milliers de dollars, respectivement. La variance est attribuable à l’acquisition des tablettes informatiques au T3 en 2023-2024, qui a eu lieu au T2 en 2022-2023.

Les dépenses cumulatives et au T3 pour les « autres subventions et paiements » ont augmenté de 429 milliers de dollars et de 46 milliers de dollars, respectivement, ce qui est principalement attribuable au paiement de montants adjugés par la cour en 2023-2024.

Il n’y a eu aucune variation importante à signaler pour les autres articles courants.

3. Risques et incertitudes

Le CEPMB est financé au moyen de crédits annuels. En conséquence, tout changement dans le financement approuvé par le Parlement a un effet sur ses activités. Le CEPMB n’est pas habilité à dépenser les recettes reçues au cours de l’année à la suite de paiements versés par les brevetés au gouvernement du Canada au moyen d’engagements de conformité volontaire ou d’ordonnances du Conseil pour rembourser les recettes excessives.

Le financement du CEPMB comprend une affectation à but spécial (ABS) pour tenir des audiences publiques, dans le crédit 1 de 4,5 millions de dollars. L’ABS peut uniquement être utilisée pour couvrir les coûts associés aux audiences publiques, comme le recours à des conseillers juridiques, à des témoins experts, etc. Tout montant non utilisé doit être retourné au Trésor. Les dépenses du CEPMB dépendent du nombre et de la complexité des enquêtes portant sur le prix des médicaments brevetés, de nombre d’enquêtes qui donnent lieu à des audiences et du nombre de décisions après audience qui forment la base de demandes de révision judiciaire, toutes choses qui, de façon inhérente, sont imprévisibles.

Les dépenses les plus importantes du CEPMB sont les dépenses de « personnel », qui représentent 60 % des dépenses annuelles prévues. Étant donné la nature très spécialisée de son mandat de protection des consommateurs, le CEPMB doit continuer à recruter et à conserver des experts en la matière. Compte tenu de la petite taille de l’organisme, le départ ou l’embauche de quelques employés au cours d’un trimestre peut avoir une incidence importante sur les dépenses engagées au cours de ce trimestre.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Changements parmi les principaux cadres supérieurs

Le 12 octobre 2023, Peter Moreland-Giraldeau a été nommé au Conseil du CEPMB pour un mandat de cinq ans.

Le 25 octobre 2023, Emily Reynen a été nommée au Conseil du CEPMB pour un mandat de cinq ans.

Changements aux programmes

Il n’y a eu aucun changement important quant aux programmes.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Ottawa, Canada
Le 13 février 2024

État des autorisations (non audité)

¹ N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre
^(L) Crédit législatif

Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

¹ N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre