Rapport financier trimestriel pour le trimestre qui s’est terminé le 31 décembre 2022 : Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés

Déclaration de la direction pour le trimestre qui s’est terminé le 31 décembre 2022

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses.

1.1 Pouvoir, mandat et activités de programme

Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) est un organisme indépendant qui détient des pouvoirs quasi judiciaires. Il a été créé par le Parlement en vertu de modifications à la Loi sur les brevets (la Loi) en 1987 (projet de loi C‑22) et ses pouvoirs de redressement ont été étendus en vertu d’autres modifications en 1993 (projet de loi C‑91). Les modifications visaient à établir un juste équilibre entre la prolongation de la période de protection conférée par un brevet et la nécessité de protéger les intérêts des consommateurs en s’assurant que les médicaments brevetés ne sont pas vendus au Canada à des prix excessifs.

Le CEPMB se compose du personnel du Conseil, soit des fonctionnaires responsables des activités quotidiennes de l’organisme, et de membres du Conseil nommés par le gouverneur en conseil, qui agiront à titre de membres du panel d’audience en cas de conflit entre le personnel du Conseil et un breveté au sujet du prix d’un médicament breveté.

Si le prix d’un médicament breveté semble excessif, le Conseil tente d’abord de s’entendre avec le breveté pour régler le problème. À défaut, la présidente^{Note de bas de page 1} peut décider que la question doit faire l’objet d’une audience. C’est la présidente qui décide des membres qui feront partie du panel. Les ministres de la Santé provinciaux et territoriaux ont le droit accordé par la loi de comparaître devant le comité en tant que parties, et d’autres personnes ou groupes intéressés peuvent demander à participer en tant qu’intervenants.

Lors de l’audience, un panel composé de membres du Conseil agit en tant qu’arbitre neutre entre le personnel du Conseil et le breveté. Si un panel conclut que le prix d’un médicament breveté est excessif, il peut ordonner une diminution du prix à un niveau non excessif. Il peut également ordonner à un breveté de rembourser les recettes excessives au gouvernement du Canada et, quand il détermine que le breveté a mis en place une politique de prix excessif, il peut doubler le montant à rembourser.

Le CEPMB est investi d'un double rôle :

Réglementation : Veiller à ce que les prix auxquels les brevetés vendent leurs médicaments brevetés au Canada ne soient pas excessifs.

Rapport : Faire rapport des tendances des prix de vente de tous les médicaments ainsi que des dépenses de recherche et développement (R-D) des brevetés.

Vous trouverez plus de détails sur le pouvoir, le mandat et les activités de programme du CEPMB dans le Plan Ministériel et le Budget principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du CEPMB accordées par le Parlement et utilisées par l’organisme, conforme au Budget principal des dépenses et aux budgets supplémentaires des dépenses pour l’exercice 2022-2023. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Dans le cadre du processus d’établissement du rapport ministériel sur le rendement, le CEPMB prépare ses états financiers ministériels annuels selon la comptabilité d’exercice intégrale conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui sont fondées sur les principes comptables canadiens généralement reconnus pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Le rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le présent rapport financier trimestriel rend compte des résultats de l’exercice en cours en lien avec le Budget principal des dépenses. Les dépenses cumulatives du CEPMB ont augmentés de 10 milliers de dollars (0,1%) à 8,3 millions de dollars et les dépenses au T3 ont diminués de 34 milliers de dollars (1,1%) à 3,1 millions de dollars de 2021-2022 à 2022-2023.

L’argent déclaré dans les états financiers annuels du CEPMB à titre de revenus non disponibles découle de paiements versés par les brevetés au gouvernement du Canada au moyen d’engagements de conformité volontaire^{Note de bas de page 2} ou d’ordonnances du Conseil pour rembourser les recettes excessives. Le ministre de la Santé peut conclure avec toute province des ententes concernant le partage avec celle-ci de sommes reçues par le receveur général, déduction faite des frais de perception et de partage. Le CEPMB n’a reçu aucun remboursement de recettes excessives au T3 en 2021-2022 et a reçu 31,1 millions de dollars cumulatives et 22,4 millions de dollars au T3 en 2022-2023.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du CEPMB. Bien que l’on s’attende à ce que la présidente maintienne le contrôle comptable, elle n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction des dépenses budgétaires brutes totales de l’entité.

2.1 Changements significatifs aux autorisations

Tel que le montre l’État des autorisations dans le présent document, le total des autorisations disponibles pour 2022-2023 a diminué de 1,6 millions de dollars (8,4 %) par rapport à 2021-2022, pour passer de 19,4 millions de dollars à 17,8 millions de dollars.

La diminution est attribuable à la temporisation de financement.

2.2 Changements importants aux dépenses budgétaires par article courant

La présente section explique les écarts observés au niveau des dépenses au chapitre des crédits législatifs et du crédit 1 (Dépenses des programmes), par article courant, en vue d’éclairer les variations des tendances relatives aux dépenses par rapport au même trimestre de l’année précédente.

Au total, les dépenses cumulatives ont légèrement augmentés de 10 milliers de dollars (0,1 %), et les dépenses au T3 ont légèrement diminué de 34 milliers de dollars (1.1 %).

Les dépenses cumulatives et au T3 pour le « personnel » ont diminué de 116 milliers de dollars et augmenté 33 milliers de dollars, respectivement en 2022-2023. Cette diminution est principalement attribuable aux paiements rétroactifs en vertu de conventions collectives signées et aux paiements aux employés pour des dommages liés à Phénix en 2021-2022.

Les dépenses cumulatives et au T3 pour le « transport et communications », ont augmenté de 26 milliers de dollars et 3 milliers de dollars, respectivement en 2022-2023. Ces augmentations sont principalement attribuables à une hausse des voyages en 2022-2023 qui avaient diminué en 2021-2022 en raison de la COVID.

Les dépenses cumulatives et au T3 pour « information » ont augmenté de 230 milliers de dollars et 36 milliers de dollars, respectivement en 2022-2023. La variation est attribuable à une augmentation d’achats de renseignements relatifs aux médicaments brevetés sur lesquels nous fondons partiellements nos rapports. Cette information avait été achetée après T3 en 2021-2022.

Les dépenses cumulatives et au T3 pour « services professionnels et spéciaux », ont diminué de 199 milliers de dollars et 20 milliers de dollars, respectivement en 2022-2023. C’est due au fait que le coût des services liés aux litiges varie d'une année à l'autre selon les affaires juridiques dont la Commission et les tribunaux sont saisis et la diminution des achats d'informations liées aux médicaments brevetés sur lesquelles nos rapports sont en partie basés.

Les dépenses cumulatives et au T3 pour la « location » ont augmenté de 24 milliers de dollars et diminué de 4 milliers de dollars, respectivement en 2022-2023 en raison d’une augmentation des achats de licences de logiciels.

Les dépenses cumulatives et au T3 pour « acquisition de matériel et d’outillage » ont augmenté de 1 milliers de dollars et diminué de 52 milliers de dollars, respectivement en 2022-2023. La variance est dû au moment de l’acquisition des tablettes informatiques, qui ont été achetées au T2 en 2022-2023.

Les dépenses cumulatives et au T3 pour les « autres subventions et paiements » ont augmenté de 35 milliers de dollars et diminué de 37 milliers de dollars, respectivement. L’augmentation est principalement attribuable à une augmentation des paiements en trop de salaires, alors que la diminutation est attribuable aux recouvrements de ces paiements en trop de salaires.

Il n’y a eu aucune variation importante à signaler pour les autres articles courants.

3. Risques et incertitudes

Le CEPMB est financé au moyen d’affectations annuelles. En conséquence, tout changement dans le financement approuvé par le Parlement a un effet sur ses activités. Le CEPMB n’est pas habilité à dépenser les recettes reçues au cours de l’année à la suite de paiements versés par les brevetés au gouvernement du Canada au moyen d’engagements de conformité volontaire ou d’ordonnances du Conseil pour rembourser les recettes excessives.

Le financement du CEPMB comprend une affectation à but spécial (ABS) pour tenir des audiences publiques, dans le crédit 1 de 4,5 millions de dollars. L’ABS peut uniquement être utilisée pour couvrir les coûts associés aux audiences publiques, comme le recours à des conseillers juridiques, à des témoins experts, etc. Tout montant non utilisé pour la fin prévue doit être retourné au Trésor. Les dépenses du CEPMB sont influencées par le nombre et la complexité des enquêtes portant sur le prix des médicaments brevetés, le nombre d’enquêtes qui donnent lieu à des audiences et le nombre de décisions après audience, qui forment la base des demandes de contrôle judiciaire, toutes choses qui, de façon inhérente, sont imprévisibles.

Les dépenses les plus importantes du CEPMB sont les dépenses de « personnel », qui représentent 59 % des dépenses annuelles prévues. Étant donné la nature très spécialisée de son mandat de protection des consommateurs, le CEPMB doit continuer à recruter et à conserver des experts en la matière. Compte tenu de la petite taille de l’organisme, le départ ou l’embauche de quelques employés au cours d’un trimestre peut avoir une incidence importante sur les dépenses engagées au cours de ce trimestre.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Changements parmi les principaux cadres supérieurs

La Vice-présidente, et Présidente par intérim, Mélanie Bourassa Forcier a quitté le CEPMB le 5 décembre 2022. Le 27 janvier 2023, Thomas J. Digby a été nommé comme le nouveau président du CEPMB pour un mandat de cinq ans.

Changements aux programmes

Il n’y a eu aucun changement important quant aux programmes.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Ottawa, Canada
Le 23 février 2023

État des autorisations (non audité)

¹ N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre
^(L) Crédit législatif

Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

¹ N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre