Fiche d’instructions : Demande de permis pour une réserve nationale de faune en vertu du Règlement sur les réserves d’es

Renseignements généraux

Si vous souhaitez faire une demande de permis pour une réserve nationale de faune, vous devez remplir le formulaire de demande intitulé « Demande de permis pour une réserve nationale de faune en vertu du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages », sauf dans le cas de la Réserve nationale de faune en milieu marin des îles Scott.

Si vous souhaitez faire une demande de permis pour réaliser un projet dans cette aire protégée, veuillez consulter le document « Feuille d’instructions : Demande de permis pour une zone marine protégée en vertu du Règlement sur la zone marine protégée des îles Scott », ainsi que la demande de permis qui l'accompagne.

Un permis pour une réserve nationale de faune (RNF) délivré en vertu du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages (RRES) autorise son titulaire à mener une activité qui serait autrement interdite dans une RNF, en vertu des articles 3 et 3.3 du RRES. Toutefois, un permis pour une RNF ne permet pas à son titulaire de mener toutes les activités visées par les articles 3 et 3.3 du RRES; il n’a le droit d’exercer que les activités prévues par le permis. 

Remarque : Le titulaire d’un permis doit veiller à respecter les dispositions de la Loi sur les espèces en péril (LEP) lorsqu’il prend des mesures pouvant avoir des effets sur les espèces qui sont inscrites comme des espèces menacées, en voie de disparition ou disparues du pays conformément à l’annexe 1 de la LEP, leurs résidences ou leur habitat. Veuillez consulter la LEP pour déterminer si une autorisation externe supplémentaire est requise.

Certains projets peuvent également nécessiter une évaluation supplémentaire en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI). Le détenteur du permis doit aussi consulter autres lois et règlements qui peuvent, éventuellement, prévaloir et s’appliquer, selon les activités proposées.

Lorsque vous faites une demande de permis pour une aire protégée, veuillez prendre note des points suivants :

1. Toutes les sections applicables doivent être remplies avec exactitude et précision. Les formulaires de demande incomplets ou illisibles ne seront pas acceptés et entraîneront un retard dans le traitement de votre demande.

2. Des feuilles supplémentaires peuvent être jointes (si l’espace prévu est insuffisant), ainsi que des documents justificatifs pertinents, tels que des mentions d'études prouvées / des renvois à des méthodes d'atténuation, et des cartes détaillées. Ces documents supplémentaires doivent être indiqués à l’annexe A.

3. Le demandeur doit signer la section 7 de la présente demande; les demandes non signées seront considérées comme incomplètes.

Une fois le formulaire de demande dûment rempli, vous devez le faire parvenir au bureau du Service canadien de la faune (SCF) de la région où se trouve l’aire protégée. Pour toute question, vous pouvez également vous adresser au bureau régional du SCF compétent. Vous trouverez une liste complète des bureaux régionaux du SCF à la fin du présent document.  

Veuillez consulter le site Réserves nationales de faune existantes sur www.canada.ca pour en savoir plus sur toutes les RNF au Canada.

Certaines RNFs du Canada sont situées dans des régions visées par des ententes sur les revendications territoriales.

Toutes les réserves nationales de faune du Canada sont situées dans des territoires autochtones revendiqués et le processus de consultation sur les demandes de permis peut varier en fonction de l'existence ou non d'un traité moderne ratifié.

Il est possible que les demandes de permis soient examinées par des comités d’examen territoriaux, fédéraux ou autochtones avant qu’un permis ne soit délivré. Ce processus peut nécessiter un délai supplémentaire; c'est pourquoi il est recommandé de soumettre la demande à l'avance.

Veuillez consulter les dates limites de dépôt des demandes ci-dessous.

Dates limites de dépôt des demandes de permis pour les territoires du Nord :

Nunavut : Le 1^er février est la date limite pour présenter une demande de permis pour une RNF lorsque l’activité ou le projet débute entre le 1^er juin et le 31 octobre. Pour toutes les autres périodes de l’année, une demande de permis doit être présentée au moins quatre (4) mois avant la date de début de l’activité ou du projet proposé.

Territoires du Nord‑Ouest et Yukon : Aucune date limite; cependant, les démarches de révision externes à la procédure du SCF peuvent prendre plusieurs mois. Il est conseillé de présenter votre demande au moins quatre (4) mois avant la date de début du projet proposé.

Pour toutes les autres régions, il n’y a aucune date limite pour présenter les demandes de permis. Veuillez vous référer aux normes de service pour les délais de traitement des demandes de permis.

La norme de service pour le traitement des demandes de permis pour une RNF est de quarante (40) jours civils. Nos normes de service informent les demandeurs du temps nécessaire pour que 90% des demandes soient traitées et qu’une réponse soit livrée.

Si votre demande est incomplète, vous en serez avisé et le temps de traitement prévu, selon nos normes de service, sera suspendu jusqu’à ce que tous les renseignements manquants soient reçus.

Pour plus d’information sur les normes de service, veuillez consulter le site web du Gouvernement du Canada.

Section 1 : Renseignements sur le demandeur

1.1 Coordonnées du demandeur

Le demandeur est la personne à qui le permis est délivré (c'est-à-dire, la personne qui signe le permis). Le demandeur doit s’assurer que les conditions du permis sont respectées et, conformément aux conditions du permis, faire rapport sur ses activités.

Veuillez noter que le demandeur ne peut pas être une organisation.

En plus de ses coordonnées, le demandeur doit également indiquer de quelle « organisation » (p. ex., gouvernement, université, musée, entreprise, etc.) il provient ou au nom de laquelle il présente sa demande.

Les autres personnes couvertes par ce permis sont considérées comme des personnes désignées, et une liste de ces personnes doit être ajoutée à l’annexe C.

1.2 Permis antérieurs

Si vous avez obtenu précédemment un permis délivré par le SCF, veuillez en faire mention ici. Prière d’indiquer le numéro d’identification du / des permis qui vous a /ont été délivré(s) précédemment.

1.3 Demande actuelle

Veuillez cocher la case du type de permis pour lequel vous présentez une demande.

S’il s’agit d’une nouvelle activité ou d’un nouveau projet, veuillez remplir le formulaire de demande au complet.

S’il s’agit d’une activité ou d’un projet en cours pour lequel un permis est toujours en vigueur et que vous demandez un renouvellement du permis (pour une période maximale de deux ans), veuillez communiquer avec le bureau qui a délivré le permis à l’origine pour déterminer si vous devez remplir une demande, et indiquer le numéro de votre permis actuel lorsque vous communiquez avec le bureau du SCF.

S’il s’agit d’un projet en cours pour lequel un permis est expiré, vous devez faire une nouvelle demande de permis.

S’il s’agit d’une modification à un permis existant, autre que sa prolongation, veuillez remplir uniquement les sections 1.1, 1.2 et la section qui traite des changements que vous demandez et fournir le numéro de permis.

Dans le cas d’une modification importante (par exemple, la nature des activités, etc.), une nouvelle demande peut être requise – pour toute question, prière de communiquer avec le bureau du SCF qui a délivré le permis.

Tout changement d’ordre administratif, tel qu’un changement d’adresse postale, de numéro de téléphone ou de personne désignée, peut être demandé en envoyant un courriel au bureau émetteur.

Autorisations additionnels requis pour entreprendre ce projet (ex. permis en vertu de la Loi sur les espèces en péril, permis en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs, etc.). Veuillez fournir une liste de tous les permis provinciaux et fédéraux qui seront nécessaires pour entreprendre ce projet.

Section 2 : Portée du projet

2.1 Description du projet

Veuillez décrire le type de projet (par exemple, surveillance, suivi, recherche, intendance, interprétation, gestion des actifs, construction, restauration, etc.

Veuillez détailler :

• les buts et objectifs du projet,
• les techniques/méthodes à utiliser,
• la manière dont le projet soutient les buts et objectifs du plan de gestion de la réserve nationale de faune, le cas échéant, et
• la durée du projet.

Veuillez prendre en note que la durée du projet peut différer de la durée du permis. Si votre projet prendra plus de temps que la durée du permis, veuillez l’indiquer dans cette section.

Un permis ne pourra être délivré que si le Ministre est de l’avis que les activités proposées respectent l’objectif pour lequel l’aire protégée du SCF a été établie, comme indiqué dans les lois, les règlements et le plan de gestion pertinents.

2.2 Informations relatives à la localisation des activités

La présente section devrait contenir tous les renseignements pertinents au sujet de l’emplacement de l’aire protégée. Si vous planifiez visiter plus d’une réserve nationale de la faune, indiquez le nom de toutes les réserves concernées. Veuillez fournir les coordonnées en UTM (quadrillage universel tranverse de Mercator)  ou les coordonnées de latitude / longitude.

2.3 Période visée par le permis

Proposez une période pour votre permis. La période de validité de votre permis sera déterminée en fonction d’une évaluation du niveau de risque associé aux activités du projet. Le SCF peut délivrer, à sa discrétion, un permis ayant une période de validité inférieure à celle requise par le demandeur.

Des permis pluriannuels peuvent être délivrés à condition que l’activité ou le projet ne change pas de façon importante au cours de la durée du permis. Si vous proposez d’apporter un changement à votre projet ou à votre activité pendant la durée de votre permis, vous devez demander une modification de votre permis existant.

Vous pouvez demander une prolongation de permis pour un projet en cours pour lequel un permis n’est pas encore expiré. Veuillez proposer des dates pour le début et la fin de la période de validité du permis et fournissez les détails concernant l’horaire, la durée et la fréquence de vos visites.

2.4 Activités prévues

Cochez les cases de toutes les activités qui seront menées dans la RNF. Celles-ci permettront de déterminer quelles activités, parmi celles prévues par le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, seront autorisées selon votre permis. Veuillez consulter l’Annexe I.1 du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages pour déterminer si un permis sera nécessaire pour votre activité.

Pensez à cocher toutes les activités possibles, qu’elles soient principales ou accessoires, telles que les pique-niques si vous prévoyez passer la journée sur une RNF.

Pour les besoins du présent permis, l’expression « moyen de transport » désigne un véhicule, un autobus, un navire, un aéronef, un camion, un train, une automobile, un hélicoptère, un kayak, un canoë ou une motoneige.

Il est interdit d’entrer dans certaines RNF, tel qu’indiqué aux sections 3.3 (1) (a)-(l) et 3.3 (2) du RRES :

3.3 (1) a) la Réserve nationale de faune des Îles-de-la-Paix, décrite à l’article 3 de la partie III de l’annexe I;

b) la Réserve nationale de faune de l’Île-Eleanor, décrite à l’article 2 de la partie IV de l’annexe I;

c) la Réserve nationale de faune de la Wellers Bay, décrite à l’article 6 de la partie IV de l’annexe I;

d) la Réserve nationale de faune de l’Île-Scotch Bonnet, décrite à l’article 9 de la partie IV de l’annexe I;

e) la Réserve nationale de faune de St-Denis, décrite à l’article 4 de la partie VI de l’annexe I;

f) la Réserve nationale de faune de Meanook, décrite à l’article 2 de la partie VII de l’annexe I;

g) la Réserve nationale de faune de la Base des Forces canadiennes Suffield, décrite à l’article 4 de la partie VII de l’annexe I;

h) la Réserve nationale de faune Akpait, décrite à l’article 1 de la partie XI de l’annexe I;

i) la Réserve nationale de faune Ninginganiq, décrite à l’article 2 de la partie XI de l’annexe I;

j) la Réserve nationale de faune Qaqulluit, décrite à l’article 3 de la partie XI de l’annexe I;

k) la Réserve nationale de faune Nanuit Itillinga, décrite à l’article 4 de la partie XI de l’annexe I;

l) la Réserve nationale de faune Nirjutiqarvik, décrite à l’article 5 de la partie XI de l’annexe I.

3.3 (2) Il est interdit d’entrer dans la Réserve nationale de faune de l’Île-Mohawk durant la période allant du 1er avril d’une année au 31 août de la même année, à moins de le faire conformément à un permis délivré en vertu de l’article 4.

2.5 Impacts environnementaux

Décrivez tous les effets possibles du projet sur l’environnement, y compris tout effet négatif que votre projet pourrait avoir sur des oiseaux migrateurs, des espèces en péril et d’autres espèces sauvages et leur habitat.

Vous devez prendre en compte tous les effets directs, indirects, accessoires et cumulatifs. Par exemple, tenez compte du bruit de vos équipements, de la période de vos activités qui pourraient déranger la nidification, de la pollution lumineuse qui peut affecter la migration, de la dégradation de l’habitat, de la compaction du sol, etc.

Vous pouvez joindre à votre demande, au besoin, des documents supplémentaires et les énumérer à l’annexe A.

2.6 Examen des solutions de rechange

Décrivez toutes les solutions de rechange raisonnables pour l’activité, qui permettraient de réduire les effets sur les espèces sauvages et l’habitat d’espèces sauvages dans la RNF.

Donnez une justification raisonnable de ne pas adopter des solutions de rechange moins perturbatrices. Expliquez pourquoi les avantages de ce projet dépassent les impacts possibles pour les espèces sauvages, leurs habitats ou l’environnement.

Expliquez pourquoi ce projet doit se dérouler dans une RNF. Donnez la raison pourquoi cette activité ne peut pas se dérouler dans un autre endroit non protégé.

2.7 Mesures d’atténuation et de gestion des risques

Expliquez dans quelle mesure le projet permet d'éviter ou d'atténuer les modifications subies par le sols et les terres, les ressources d’eau, la végétation, la qualité de l'air, la faune et son habitat (par exemple, réalisation des travaux après la période de nidification des oiseaux, distance minimale en revers, nettoyage de la machinerie afin d’éviter l’introduction d’espèces envahissantes, etc.).

Expliquez comment ces mesures de précaution minimiseront les dangers pour les espèces sauvages et les ressources environnementales. Ajoutez des détails sur la façon dont le carburant et les matières dangereuses seront entreposés correctement, en précisant les précautions que vous prendrez pour éviter un déversement.

Précisez les mesures d’atténuation prévues en cas d’accident (par exemple, cartographie des dangers, trousses d’intervention en cas de déversement d’hydrocarbures).

Décrivez la façon dont l’efficacité de ces mesures fera l’objet d’un suivi tout au long du projet.

Décrivez l’ensemble des mesures qui ont été prises en compte pour réduire ou atténuer les répercussions sur les espèces sauvages et l’environnement.

Section 3: Équipement utilisé et gestion des déchets

3.1 Utilisation de l’équipement

Si votre projet nécessite l’utilisation d’une arme à feu, veuillez cocher la case « Oui ».

Le Code criminel du Canada définit une arme à feu comme suit : « toute arme susceptible, grâce à un canon qui permet de tirer du plomb, des balles ou tout autre projectile, d’infliger des lésions corporelles graves ou la mort à une personne, y compris une carcasse ou une boîte de culasse d’une telle arme ainsi que toute chose pouvant être modifiée pour être utilisée comme telle. »  

Dressez la liste de tout l’équipement, comme les génératrices, les structures de grandes tentes, les excavatrices, les débroussailleuses, les armes à feu et le matériel de recherche qui seront utilisés durant l’activité et/ou installés dans la RNF.

Énumérez toute matière dangereuse qui sera utilisée. Précisez la dimension et/ou la quantité de tous les équipements et toutes les matières dangereuses énumérées, ainsi que leur utilisation proposée. Joignez des documents supplémentaires à votre demande, sur une feuille séparée, et dressez une liste des documents à l’annexe A, le cas échéant.

Veuillez noter que le SCF se réserve le droit de refuser ou de limiter l’autorisation d’entreposage de carburant ou de matières dangereuses à l’intérieur des limites d’une RNF, si elle le juge approprié.

3.2 Moyens de transport, dispositifs et carburants

Énumérez tout moyen de transport, tels les véhicules terrestres, les avions, les bateaux, VTT, etc.

Veuillez inclure les aéronefs télépilotés et les appareils automoteurs terrestres ou aquatiques, que ces appareils soient téléguidés ou autonomes.

Veuillez inclure les moyens de transport qui ne sont pas motorisés, tels les canoës et les kayaks. Indiquez le(s) type(s) de carburant qui sera/seront utilisé(s).

Assurez-vous que les dates de début et de fin de votre projet tiennent compte de la livraison et de l’enlèvement des barils de carburant, le cas échéant.

Précisez la dimension et/ou la quantité de tout le matériel énuméré, ainsi que l’utilisation  proposée.

3.3 Élimination des déchets

Décrivez les déchets qui peuvent être produits, la quantité produite et la méthode que vous proposez pour les éliminer. Incluez les déchets, les eaux ménagères, les eaux usées, les déchets dangereux et les déchets biologiques, le cas échéant.

Section 4 : Gestion de la faune

4.1 Effets probables sur la faune et les habitats

Si vous avez répondu « oui » à cette question, vous pourriez avoir besoin d’autorisations supplémentaires.

Pour plus de détails, veuillez communiquer avec le bureau régional du Service canadien de la faune. Joignez tout document pertinent à la fin de la demande de permis et indiquez-les à l’annexe A.

Nous vous prions de noter que, dans le cadre de cette procédure de candidature :

On entend par "faune" tout animal, plante ou autre organisme appartenant à une espèce qui est sauvage par nature ou qui n'est pas facilement distinguable d'une telle espèce ; et l'habitat de tout animal, plante ou autre organisme tel que défini au paragraphe 2(4) de la Loi sur les espèces sauvages du Canada.

Habitat signifie :

a) S’agissant d’une espèce aquatique, les frayères, aires d’alevinage, de croissance et d’alimentation et routes migratoires dont sa survie dépend, directement ou indirectement, ou aires où elle s’est déjà trouvée et où il est possible de la réintroduire;

b) s’agissant de toute autre espèce sauvage, l’aire ou le type d’endroit où un individu ou l’espèce se trouvent ou dont leur survie dépend directement ou indirectement ou se sont déjà trouvés, et où il est possible de les réintroduire, comme indiqué à la section 2(1) de la LEP.

4.1.1 Énoncez les raisons pour lesquelles des animaux seront pris, chassés, pêchés et/ou abattus.

Indiquez les raisons pour lesquelles des végétaux seront endommagés, détruits, récoltés ou enlevés.

Indiquez les raisons pour lesquelles des habitats et/ou des résidences d’espèces sauvages seront détruits ou dérangés.

4.1.2 Indiquez les méthodes qui seront utilisées pour prendre, tuer, capturer ou déranger les espèces sauvages dans la RNF.

Indiquez toutes les techniques, outils et l’équipement que vous planifiez utiliser.

Joignez les rapports et références pertinentes, et inscrivez-les à l’annexe A. 

4.1.3 Indiquez, dans les deux premières colonnes, le nom commun et le nom scientifique de toutes les espèces que vous allez prendre, tuer, capturer ou déranger.

Si vous planifiez endommager, détruire, enlever ou récolter des espèces végétales, veuillez les inscrire dans ce tableau.

Ajoutez également le nombre approximatif d’individus de chaque espèce qui seront touchés par votre projet.

Si vous avez besoin de plus d’espace pour énumérer les espèces touchées, veuillez utiliser le tableau prévu à cet effet à l’annexe B.

La liste des espèces protégées par la Loi sur les espèces en péril .

Si vous avez coché la boîte LEP, veuillez noter qu’un permis distinct, en vertu de la Loi sur les espèces en péril, sera nécessaire pour les activités suivantes : tuer, nuire, harceler, capturer ou prendre un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée et endommager ou détruire la résidence ou l’habitat essentiel d’un ou de plusieurs individus soit d’une espèce sauvage inscrite comme espèce en voie de disparition ou menacée.

Un permis en vertu de la LEP sera aussi nécessaire pour posséder, collectionner, acheter, vendre ou échanger un individu — notamment partie d’un individu ou produit qui en provient — d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.

Pour de plus amples renseignements, ou pour demander un permis, veuillez consulter le site web des permis de la Loi sur les espèces on péril .

Dans certaines situations (p. ex. construction d’un sentier, réparation d’une infrastructure endommagée, etc.), il peut s'avérer difficile de prévoir toutes les espèces qui seront affectées et le nombre exact d’individus. Dans de telles circonstances, veuillez fournir la meilleure estimation possible.

4.1.4 Énumérez vos compétences, ainsi que votre expérience pertinente pour ce projet. Les compétences ou l’expérience pertinente peuvent inclure un projet antérieur similaire, des lettres de recommandation d’experts, la complétion d’un cours ou une publication dans un domaine pertinent, ou un CV.

Joignez tout document pertinent à la fin de la demande et énumérez-les à l’annexe A.

Les demandeurs peuvent être tenus de produire des références au cours du processus de demande.

4.2 Baguage d’oiseaux

Si aucune activité de baguage d’oiseaux n’est prévue pendant la durée de votre projet, veuillez cocher la case « non ».

Dans le cas contraire, si votre projet comprend des activités de baguage, cochez la case « oui » et indiquez le(s) numéro(s) accompagnés avec une copie du permis scientifique de capture et de baguage d’oiseaux migrateurs. Les espèces que vous planifiez capturer et baguer dans la RNF doivent être les mêmes espèces qui sont indiquées sur votre permis de baguage.

Il est obligatoire d’obtenir un permis de baguage pour des activités qui nécessitent la capture, le marquage, le baguage et/ou la collecte d’échantillons biologiques d’oiseaux migrateurs protégés par le gouvernement fédéral ou d’oiseaux sauvages protégés par la province (à l’exception du gibier à plumes des hautes terres).

Pour faire une demande de permis, veuillez visiter le site web du Bureau de baguage d’oiseaux, ou communiquez avec le Bureau de baguage d’oiseaux par courriel à l’adresse bbo@ec.gc.ca.

Veuillez noter qu’au moins un détenteur de permis doit être sur place pendant toute la durée de l’activité de baguage d’oiseaux. Le détenteur de permis supervisera toute autre personne, tels que des bénévoles ou des stagiaires, qui entreprennent ces activités. 

Veuillez joindre une copie de votre approbation du Comité de protection des animaux, le cas échéant.

Section 5 : Personne(s) désignée(s)

Les personnes désignées sont des personnes (rémunérées ou bénévoles) qui entreprendront les activités autorisées avec le titulaire du permis ou en son nom.

Toutes les personnes désignées doivent avoir sur elles un exemplaire du permis lorsqu’elles mènent des activités autorisées.

Les personnes désignées doivent suivre et comprendre toutes les exigences du permis.

Le titulaire du permis est tenu de s’assurer que les personnes désignées sont dûment qualifiées et qu’elles reçoivent les instructions et la supervision nécessaires pour les tâches qu’elles entreprendront.

Veuillez noter qu’il doit toujours y avoir une personne qui possède un permis de baguage d’oiseaux présente sur le site, à tout moment, pendant ces opérations. Veuillez fournir leur permis scientifique et leur numéro de baguage.

Si, après avoir obtenu un permis, vous voulez ajouter ou remplacer une personne désignée, vous devez demander une modification du permis du bureau du SCF qui a délivré le permis.

Toute nouvelle personne désignée devra avoir en sa possession un exemplaire du courriel ou de la lettre du SCF autorisant son ajout, ainsi qu’un exemplaire du permis signé par le titulaire du permis lorsqu’elle exerce les activités autorisées.

Si vous prévoyez que des personnes désignées seront sur place, cochez la case « oui », et ajoutez la liste de ces personnes à l’annexe C. Cette liste doit comprendre le nom et la fonction de chaque personne désignée, le nom de son organisation, le numéro de téléphone de la personne ou de l’organisation et leurs compétences.

Section 6 : Signature du demandeur

Le nom indiqué dans cette section doit correspondre au nom du demandeur figurant dans la section 1 du formulaire de demande.

La signature oblige le demandeur à se conformer à la déclaration d’attestation. Veuillez vous assurer que tous les renseignements sont exacts et que la déclaration est lue avant de signer et de dater la demande.

Remarque : Si la demande n’est pas signée par le demandeur, elle ne peut pas être traitée et sera retournée au demandeur.

Annexes

Annexe A

Énumérez les autres documents joints à la demande (par exemple, attestation des compétences ou de l’expérience, cartes, etc.).

Veuillez indiquer le nombre de pages pour chaque pièce jointe et les identifier clairement.

Annexe B

Pour faire suite à la section 4.1.3, dressez une liste des espèces qui seront prises, tuées, capturées ou perturbées dans le cadre du projet.

Veuillez indiquer le nom commun et le nom scientifique de ces espèces, ainsi que le nombre d’individus d’une espèce qui seront touchés.

Annexe C

Veuillez énumérer toutes les personnes désignées qui peuvent entreprendre les activités en question. Vous devez inclure leurs noms complets, l’organisation qu’elles représentent, le numéro de téléphone de la personne désignée ou de son organisation et leurs compétences par rapport au projet. Les compétences peuvent inclure un projet antérieur similaire, des lettres de recommandation d’experts ou la réussite d’un cours complété dans un domaine pertinent.

Joignez tous les documents pertinents à la fin de la demande et énumérez-les à l’annexe A.

Si une organisation compte de nombreux employés et qu’elle ne sait pas encore avec certitude lequel d'entre eux exercera l’activité, il suffit d’indiquer « Employés de » dans l’espace réservé au nom de la personne. Dans ce cas, veuillez indiquer les compétences de la compagnie. Ces compétences peuvent inclure le nombre d’années de service dans le domaine ou des prix discernés à la compagnie.

Il n’est pas nécessaire qu’une personne désignée soit affiliée à une organisation.

Bureaux régionaux des permis du Service canadien de la faune

Région de l’Atlantique – Terre‑Neuve‑et‑Labrador, Île‑du‑Prince‑Édouard, Nouvelle‑Écosse et Nouveau‑Brunswick

17, chemin Waterfowl
Sackville NB E4L 1G6

Téléphone : 506-364-5068 / Télécopieur : 506-364-5062
Courriel : ec.scfatlpermis-cwsatlpermits.ec@canada.ca

Région du Québec

801-1550, avenue d’Estimauville
Québec QC G1J 0C3

Téléphone : 418-649-6129 / Télécopieur : 418-648-4871
Courriel : ec.permisscfquebec-cwsquebecpermit.ec@canada.ca

Région de l’Ontario

335 chemin River
Ottawa ON K1V 1C7

Téléphone : 613-990-8355/ Télécopieur : 613-990-8400
Courriel : ec.faune.ontario-wildlife.ontario.ec@canada.ca

Région des Prairies – Alberta, Saskatchewan et Manitoba

Boîte 280
Simpson SK S0G 4M0

Téléphone : 306-836-2022
Courriel : ec.cwsnwapermitprairie-prairiernfpermisscf.ec@canada.ca

Région du Pacifique – Colombie‑Britannique

60 Front Street, L3
Nanaimo BC V9R 5H7

Téléphone : 250-327-4101
Courriel : ec.scfpacpermitscwspacpermits.ec@canada.ca

Région du Nord – Territoires du Nord‑Ouest, Nunavut et Yukon

C.P. 1870
301­-933, rue Mivvik
Iqaluit NU X0A 0H0

Téléphone : 867-975-4636 / Télécopieur : 867-975-4645
Courriel: mailto:ec.cwspermitnorth-nordpermisscf.ec@canada.ca