Sommaire du décret : Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril - Le Loup de l’Est

Note d’information

Le présent sommaire du décret vise à fournir de l’information générale sur le Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (Loup de l’Est). L’objectif du décret est de soutenir la survie et le rétablissement du Loup de l’Est (Canis sp. cf. lycaon) en le protégeant légalement sur le territoire domanial.

Le décret a été pris en vertu de l’article 27 de la Loi sur les espèces en péril (LEP) et est entré en vigueur le 17 juin 2024. Le sommaire du décret ne remplace pas la LEP ou ses règlements. En cas d’incohérence entre le présent sommaire du décret et la LEP, la loi prévaut. La LEP se trouve sur le site Web des lois de Justice Canada.

© Michael Cummings
Loup de l’Est sur une roche dans la forêt.

Statut de l’espèce et interdictions

Le décret reclasse le Loup de l’Est dans la catégorie de risque supérieure, soit d’espèce préoccupante à espèce menacée, à l’annexe 1 de la LEP (la Liste des espèces sauvages en péril).

Le décret :

• déclenche les protections juridiques pour cette espèce sur le territoire domanial^{Note de bas de page 1} du Canada étant donné son statut d’espèce sauvage menacée, où il est automatiquement interdit :
• de tuer un individu, de lui nuire, de le harceler, de le capturer ou de la prendre;
• de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu, toute partie d’un individu ou produit qui en provient
• d’endommager ou de détruire sa résidence
• établit l’obligation pour le gouvernement du Canada de préparer un programme de rétablissement^{Note de bas de page 2} et un plan d’action. Ces documents orientent la conservation, déterminent la faisabilité du rétablissement, décrivent l’espèce, ses besoins, les menaces auxquelles elle fait face, désignent l’habitat essentiel (l’habitat nécessaire à la survie ou au rétablissement d’une espèce sauvage inscrite) et déterminent les travaux qui peuvent être effectués pour conserver l’espèce
• établit l’obligation pour le gouvernement du Canada de consulter les gouvernements provinciaux et territoriaux appropriés, d’autres ministres fédéraux ou ministres compétents, les conseils de gestion des ressources fauniques et des bandes des Premières Nations, entre autres, pour toute protection requise à l’avenir

Description de l’espèce et justification de son inclusion dans le décret

Le Loup de l’Est est un canidé de taille moyenne dont les femelles pèsent en moyenne 24 kilogrammes (kg), et les mâles, 29 kg. Son pelage est souvent décrit comme brun‑roux ou fauve, mais il est très variable. L’espèce se trouve principalement dans les paysages de forêt feuillue ou mixte. Elle aménage sa tanière près d’une source d’eau permanente dans des paysages dominés par des conifères ou des feuillus. Son territoire couvre souvent une superficie de près de 200 kilomètres carrés (km²). Le loup vit en meute familiale composée d’un couple de géniteurs et de leur progéniture de l’année en cours ou des années précédentes. La femelle donne naissance à cinq louveteaux en moyenne de la fin d’avril au début de mai, et les petits restent à la tanière durant les six à huit premières semaines. Les juvéniles se dispersent au bout de 37 semaines. L’alimentation du loup de compose généralement de cerfs de Virginie, d’orignaux et de castors. On croit que l’aire de répartition du Loup de l’Est est actuellement restreinte aux forêts du centre de l’Ontario et du sud‑ouest du Québec, soit dans la région forestière des Grands Lacs et du Saint‑Laurent.

La principale menace ou le principal facteur limitatif pesant sur le Loup de l’Est hors des aires protégées est sans doute la mortalité d’origine humaine par chasse et piégeage, qui est facilitée par le réseau routier. D’après des recherches menées dans le parc provincial Algonquin, une mortalité excessive limiterait la dispersion et modifierait la dynamique de reproduction des meutes, entraînant une autre menace importante, soit l’introgression de gènes (hybridation) avec le coyote de l’Est (Canis latrans var.) en raison du manque de partenaires de la même espèce (c.‑à‑d. les loups de l’Est). En outre, la perte et la fragmentation de l’habitat liées à l’expansion du réseau routier et à l’urbanisation devraient se poursuivre hors des aires protégées, ce qui empêchera sans doute l’expansion de la population^{Note de bas de page 3}.

Demander un permis en vertu de la LEP

Si vous prévoyez entreprendre des activités sur le territoire domanial visé par le décret et que ces activités sont susceptibles de toucher le Loup de l’Est et ses résidences, vous devez alors demander à Environnement et Changement climatique Canada un accord ou un permis aux termes de l’article 73 de la LEP. Pour de plus amples renseignements sur les accords et permis de la LEP, y compris pour savoir comment faire une demande de permis, visitez le site Web sur les accords et permis du Ministère.

Un accord peut être conclu ou un permis peut être délivré seulement si :

• l’activité est une recherche scientifique relative à la conservation de l’espèce et menée par des personnes compétentes
• l’activité profite à l’espèce ou est nécessaire pour améliorer ses chances de survie dans la nature
• l’activité qui ne touche l’espèce que de façon incidente

Les conditions préalables suivantes doivent être remplies :

• toutes les solutions de rechange susceptibles de réduire les conséquences négatives de l’activité pour l’espèce ont été envisagées et la meilleure solution retenue
• toutes les mesures possibles seront prises afin de réduire au minimum les conséquences négatives de l’activité pour l’espèce ou la résidence de ses individus
• l’activité ne mettra pas en péril la survie ou le rétablissement de l’espèce

Pour faire une demande de permis, veuillez utiliser le Système de permis de la Loi sur les espèces en péril.

Infractions et peines prévues par la LEP

Les agents de l’autorité désignés en vertu de la LEP peuvent mener des inspections, des enquêtes et des opérations de perquisition et de saisie pour vérifier le respect de la Loi. En cas d’infraction, la LEP prévoit des sanctions, notamment des frais, des amendes ou des peines d’emprisonnement ou les deux, des ententes sur ses mesures de rechange, la saisie et la confiscation des objets saisis ou du produit de leur disposition. Par exemple, en vertu de la disposition sur les sanctions de la Loi, une personne morale autre qu’une personne morale sans but lucratif, reconnue coupable d’un acte criminel, pourrait être condamnée à une peine de 1 000 000 $.

Pour de plus amples renseignements

De plus amples renseignements sur le Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril pour le Loup de l’Est, y compris les résultats des consultations et les impacts socio‑économiques du décret, peuvent être trouvés en consultant la Gazette du Canada et en lisant le Résumé de l’Étude d’impact de la réglementation.

Pour plus d’informations, questions ou commentaires concernant les programmes et activités sur les espèces en péril, veuillez contacter :

Environnement et Changement climatique Canada
Centre de renseignements à la population
12^e étage, édifice Fontaine
200, boulevard Sacré-Cœur
Gatineau (Québec) K1A 0H3

Tél. : 1‑800‑668-6767
Courriel : Enviroinfo@ec.gc.ca