Document de travail : Portée proposée d'un décret en vertu de l'article 80 de la Loi sur les espèces en péril pour assurer la protection du caribou, population boréale (Rangifer tarandus)

1. Objet

Le gouvernement du Canada a pris et continue de prendre des mesures pour la protection et le rétablissement du caribou, population boréale (Rangifer tarandus) (caribou boréal), en collaboration avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones et en reconnaissance de son engagement à prendre des mesures de réconciliation.

Le but du présent document de discussion est de soutenir la mobilisation et la consultation du gouvernement du Québec, des Premières Nations du Québec, des intervenants et des parties intéressées sur la portée proposée d’un décret d’urgence pris au titre de l’article 80 de la Loi sur les espèces en péril (LEP).

L’article 80 de la LEP contient des dispositions visant à protéger les espèces en péril et leur habitat sur le territoire non domanial et précise que le ministre de l’Environnement et du Changement climatique est tenu de recommander au gouverneur en conseil de prendre un décret d’urgence s’il est d’avis que l’espèce est exposée à des menaces imminentes pour sa survie ou son rétablissement.

Le 10 mai 2024, le ministre est arrivé à la conclusion, en vertu de l’article 80 de la LEP, que le caribou boréal fait face à des menaces imminentes à son rétablissement, selon une évaluation des menaces imminentes pour les populations du Québec. Les menaces imminentes sont dues à la destruction de l’habitat causée par l’augmentation de l’exploitation forestière et l’expansion du réseau routier connexe dans certaines aires de répartition au Québec.

Le 19 juin 2024, à la suite de sa recommandation, le ministre a été chargé de procéder à la rédaction d’un décret d’urgence visant à protéger l’habitat du caribou boréal et à interdire les activités qui pourraient nuire à l’espèce et à son habitat.

La portée proposée du décret d’urgence vise à réagir aux menaces imminentes et à protéger le caribou boréal et son habitat dans les trois populations déterminées comme étant les plus à risque dans l’évaluation des menaces imminentes effectuée par Environnement et Changement climatique Canada. Il s’agit des populations de Val-d’Or, de Charlevoix et de Pipmuacan. Les zones de protection provisoires à l’intérieur ou à proximité des aires de répartition du caribou boréal et les interdictions proposées qui s’appliqueraient à ces zones sont présentées dans le présent document de discussion.

Les renseignements sur la façon de formuler des commentaires à propos de ce document de discussion et du processus de consultation et de mobilisation qui suivra sont décrits à la section 4.

La consultation vise les objectifs suivants : 1) préciser la zone exacte qui sera couverte par le décret et les activités qui seraient interdites et 2) identifier et atténuer, dans la mesure du possible, les répercussions éventuelles du décret d’urgence.

2. Contexte

L’importance du caribou boréal

Le caribou boréal revêt une signification particulière pour de nombreux Canadiens, y compris les peuples autochtones. Les Canadiens attachent de l’importance à la pérennité du caribou au Canada, qu’ils soient ou non amenés à interagir directement avec l’espèce.

La mise en œuvre de mesures de protection du caribou boréal aurait des avantages connexes importants pour d’autres espèces en péril, la faune en général et les valeurs connexes en matière de biodiversité. Les mesures de protection du caribou pourraient également contribuer à atténuer les répercussions des changements climatiques grâce à la protection des forêts boréales, car la forêt agit comme un puits de carbone en retirant ce dernier de l’atmosphère et en le stockant.

Programme de rétablissement fédéral

Le caribou boréal a été inscrit comme espèce menacée en vertu de la LEP en 2003, et ce statut d’inscription a été réexaminé et confirmé en 2014. Le programme de rétablissement fédéral du caribou boréal a été publié au Registre public des espèces en péril en 2012 et modifié en 2020^{Note de bas de page 1}. Le programme de rétablissement fédéral établit l’orientation stratégique visant à arrêter ou à renverser le déclin de l’espèce dans l’ensemble du pays et fournit des stratégies et des approches générales pour y parvenir. Par exemple, il présente des renseignements sur le caribou boréal, les menaces menant à son déclin et nuisant à son rétablissement, l’habitat nécessaire à sa survie ou à son rétablissement (appelé « habitat essentiel ») et les activités susceptibles d’entraîner sa destruction.

Le but du rétablissement décrit dans le programme de rétablissement fédéral est de rendre, dans la mesure du possible, les populations locales autosuffisantes dans l’ensemble de l’aire de répartition actuelle de l’espèce au Canada. Environnement et Changement climatique Canada a jugé que ce but était réalisable sur les plans technique et biologique. Le programme de rétablissement fédéral a identifié 51 aires de répartition de l’espèce au Canada, lesquelles ont été évaluées comme étant « autosuffisantes », « non autosuffisantes » ou « à autosuffisance aussi probable qu’improbable » afin d’établir le degré de progrès requis dans chaque aire pour réaliser le but de rétablissement global.

En règle générale, le caribou boréal préfère les habitats constitués de forêts de conifères matures ou de forêts anciennes (par exemple, pin gris, épinette noire) avec des lichens abondants, ou de muskegs et de tourbières entremêlés de zones de hautes terres ou de collines. Le caribou boréal a besoin de grands territoires composés d’étendues continues de paysages forestiers non perturbés. Une estimation recommande que les aires de répartition aient une superficie d’au moins 10 000 à 15 000 km² pour soutenir ≥ 300^{Note de bas de page 2} individus (ECCC, 2011^{Note de bas de page 3}). Les grandes superficies réduisent le risque de prédation en permettant au caribou boréal de maintenir de faibles densités de population dans l’ensemble de l’aire de répartition et d’éviter les zones où le risque de prédation est élevé, comme les zones à fortes densités d’autres espèces-proies (par exemple, l’orignal et les cerfs) et de prédateurs (par exemple, le loup et les ours).

Il existe un fort consensus scientifique^{Note de bas de page 4} selon lequel la hausse des taux de perturbation cumulative dans une aire de répartition du caribou boréal entraîne une réduction de la probabilité de pérennité de la population. Les recherches^{Footnote 4}  démontrent que moins de faons de caribous survivent et se joignent à la population adulte à mesure que la perturbation de l’aire de répartition augmente. Cela est dû à une mortalité plus élevée chez les jeunes en raison de taux de prédation supérieurs dans ces aires perturbées. La faible survie des faons au fil du temps peut entraîner un déclin de la population. Environnement et Changement climatique Canada (ECCE, 2011)^{Footnote 2}  a utilisé cette relation entre la survie des faons et le niveau de perturbation de l’habitat pour estimer la probabilité qu’une population soit stable ou qu’elle augmente sur une période de 20 ans. Lorsque 35 % de l’aire de répartition est perturbée, la probabilité qu’une population locale soit stable ou qu’elle augmente sur 20 ans (c’est-à-dire qu’elle soit autosuffisante) est de 60 %. Le programme de rétablissement fédéral a déterminé une superficie d’au moins 65 % d’habitat non perturbé dans l’aire de répartition comme seuil de gestion des perturbations^{Note de bas de page 5}. Ce seuil est considéré comme un minimum, car avec 65 % d’habitat non perturbé, il reste un risque significatif (40 %) que la population locale soit non autosuffisante.

Le programme de rétablissement fédéral, élaboré grâce aux commentaires des provinces et des territoires (PT), a demandé aux PT, en tant que principaux gestionnaires des terres et premières autorités responsables du rétablissement de cette espèce, à établir d’ici 2017 des « plans par aires de répartition » démontrant comment ils géreront et protégeront les habitats essentiels de chaque aire de répartition du caribou afin de maintenir ou d’atteindre un minimum de 65 % d’habitat non perturbé. Environnement et Changement climatique Canada surveille la mise en œuvre du programme de rétablissement fédéral et les progrès réalisés vers l’atteinte de ses objectifs. Il publie ses conclusions tous les cinq ans et continuera de le faire jusqu’à ce que ses objectifs aient été atteints ou que le rétablissement de l’espèce ne soit plus possible. Voir le document récemment publié intitulé Caribou (Rangifer tarandus), population boréale : rapport sur les progrès de la mise en œuvre du programme de rétablissement (période 2017 à 2022) et du plan d’action (période 2018 à 2023) pour plus de renseignements sur les mesures prises par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour le caribou boréal.

Contexte québécois

Le programme de rétablissement fédéral désigne six aires de répartition du caribou boréal au Québec, dont deux sont considérées comme « autosuffisantes », trois « non autosuffisantes » et une « à autosuffisance aussi probable qu’improbable ». Depuis la publication du programme de rétablissement fédéral, d’importants efforts de surveillance de la population par le gouvernement du Québec ont permis à la province de préciser les limites de l’aire de répartition de sa population de caribou boréal. Il y a actuellement 10 aires de répartition^{Note de bas de page 6} reconnues par la province qui ont des limites différentes de celles définies dans le programme de rétablissement fédéral. Par ailleurs, le Québec a désigné également deux régions où l’on sait que l’espèce est présente et où l’on recueille des données qui permettront de déterminer l’aire de répartition.

Parmi les 10 populations locales de caribou boréal déterminées par la province, 8 sont en déclin, une est en hausse et la tendance démographique de l’une d’entre elles est inconnue. Les diminutions sont en grande partie dues à la perturbation de l’habitat causée par les activités humaines d’utilisation des terres (par exemple, exploitation forestière, routes, exploitation minière) et les incendies, et à l’augmentation de la prédation qui en découle.

Initialement, le Québec a annoncé son intention d’élaborer une stratégie provinciale pour la population de la Gaspésie-Atlantique et la population boréale en 2016. La stratégie provinciale se veut une approche globale en matière de promotion de l’autosuffisance des populations de caribou. En 2019, le gouvernement du Québec a mis en place des mesures provisoires pour la gestion de l’habitat du caribou dans certaines aires de répartition jusqu’à ce qu’une stratégie provinciale sur le caribou puisse être élaborée et mise en œuvre. Le Québec a depuis confirmé que ces mesures, annoncées initialement pour 2019-2023, seraient en place jusqu’à nouvel ordre. Le 30 avril 2024, le Québec a proposé des mesures partielles pour deux projets pilotes et l’agrandissement d’une aire protégée, qui font l’objet de consultations jusqu’à la fin d’octobre 2024. Seul un des projets pilotes, dans Charlevoix, porte sur les aires de répartition désignées ci-dessous comme étant les plus à risque. Le Québec n’a pas annoncé de calendrier pour la mise en œuvre des mesures partielles ni indiqué quand il prévoit publier une stratégie complète sur le caribou.

3. Décret d’urgence proposé

Comment le gouvernement fédéral a-t-il déterminé qu’un décret d’urgence est nécessaire pour le caribou boréal au Québec?

Au cours de l’hiver 2023-2024, Environnement et Changement climatique Canada a effectué une évaluation des menaces imminentes (EMI) concernant les populations de caribou boréal au Québec. Une EMI est un outil permettant d’appuyer l’application des pouvoirs d’inscription sur la liste d’urgence et de protection d’urgence en vertu de la LEP et qui peut éclairer la prise de position du ministre. Il s’agit d’une évaluation scientifique qui tient compte de l’état biologique du caribou boréal, des menaces actuelles et prévues, ainsi que des mesures existantes pour y remédier afin d’évaluer s’il existe une menace nouvelle ou en évolution, si la ou les menaces auront une incidence sur la survie ou le rétablissement d’une espèce et si une intervention immédiate au-delà des mesures de protection existantes est nécessaire. L’EMI concernant les populations de caribou boréal au Québec a été réalisée en tenant compte du principe de précaution et est fondée sur l’objectif de rétablissement énoncé dans le programme de rétablissement fédéral de 2012 (modifié en 2020), c’est-à-dire rendre les populations autosuffisantes dans l’ensemble de l’aire de répartition actuelle de l’espèce au Canada.

Un décret d’urgence peut s’appliquer à un habitat plus vaste que l’habitat essentiel établi dans le cadre d’un programme de rétablissement fédéral. Dans le cadre de l’EMI, on a utilisé les aires de répartition délimitées par le Québec pour les 10 populations locales plutôt que celles du gouvernement fédéral, puisque les aires provinciales ont été délimitées à l’aide de données de localisation du caribou à jour et, par conséquent, elles représentaient les meilleurs renseignements disponibles sur la structure et la répartition du caribou au Québec au moment de l’évaluation.

Dans l’EMI, il a été établi que trois populations étaient exposées à un niveau élevé de risque, soit Val-d’Or, Charlevoix et Pipmuacan, car elles ont chacune plus de 60 % d’habitat perturbé (bien au-delà du seuil de 35 % déterminé dans le programme de rétablissement fédéral), une faible population et des tendances démographiques à la baisse. D’après les données de relevé les plus récentes, la population de Val-d’Or compte neuf individus (2023), celle de Charlevoix compte 31 (2023), et la population de Pipmuacan est estimée à 225 individus (2020). Les populations de Val-d’Or et de Charlevoix n’existent plus à l’état sauvage et sont confinées dans des enclos toute l’année (depuis 2020 et 2022, respectivement). Le confinement du caribou dans des enclos est une mesure de dernier recours et, sans protection à long terme des individus ni restauration et protection de son habitat, sa disparition est très probable. La population de Pipmuacan a diminué de 24 % entre 2012 et 2020.

L’évaluation complète des menaces imminentes peut être consultée ici : Menaces imminentes pour le caribou, population boréale - Registre public des espèces en péril

Le 19 juin 2024, à la suite de sa recommandation, le gouvernement du Canada a ordonné au ministre de procéder à la rédaction d’un décret d’urgence visant à protéger des parties de l’habitat situées à l’intérieur et à proximité des trois aires de répartition les plus à risque au Québec, à savoir celles de Val-d’Or, de Charlevoix et de Pipmuacan.

Le décret d’urgence à Val-d’Or et dans Charlevoix a pour but de protéger des zones du meilleur habitat du caribou disponible afin de faciliter la réintroduction dans la nature des animaux qui se trouvent maintenant dans les enclos. Le décret d’urgence à Pipmuacan a pour objectif de protéger des zones du meilleur habitat du caribou disponible afin d’empêcher la poursuite de la dégradation de l’aire de répartition et du déclin de la population.

Quelles zones pourraient être incluses dans la portée proposée du décret d’urgence?

Le décret d’urgence s’appliquerait à des zones de Val-d’Or, de Charlevoix et de Pipmuacan. Les zones provisoires sont indiquées aux figures 1 à 3. Les cartes montrent les endroits où le décret d’urgence pourrait s’appliquer, sous réserve d’autres consultations et considérations du gouvernement du Québec, des Premières Nations du Québec, des intervenants et du public.

Les zones provisoires du décret d’urgence ont été élaborées 1) en commençant par les trois aires de répartition et d’autres zones avoisinantes pour le caribou (appelées zones d’intérêt), 2) en excluant certaines parties de la zone d’intérêt, puis 3) en choisissant le meilleur habitat du caribou boréal restant. Certaines zones ont été évaluées plus profondément en fonction d’une gamme de critères.

1. Détermination de la zone d’intérêt

Afin de tenir compte de la variabilité concernant la délimitation des aires de répartition, la zone d’intérêt de chaque population de caribous englobait la limite maximale des délimitations fédérales (2020)^{Note de bas de page 7} et provinciales (2020 et 2023) des aires de répartition, plutôt que d’utiliser une seule source pour sa délimitation. La zone d’intérêt comprenait également des zones situées à l’extérieur des limites des aires de répartition fédérales et provinciales qui ont été déterminées dans le cadre d’autres processus fédéraux ou non fédéraux, une zone tampon a également été ajoutée pour laisser plus de possibilité dans l’identification des zones pour le caribou durant la période de consultation préalable à la réglementation.

Figure 1 : Zones provisoires visées par un décret d’urgence à l’intérieur de l’aire de répartition du caribou boréal de Val-d’Or et à proximité de celle-ci.

Figure 2 : Zones provisoires visées par un décret d’urgence à l’intérieur de l’aire de répartition du caribou boréal de Charlevoix et à proximité de celle-ci.

Figure 3 : Zones provisoires visées par un décret d’urgence à l’intérieur de l’aire de répartition du caribou boréal de Pipmuacan et à proximité de celle-ci.

2. Détermination des exclusions initiales de la zone provisoire visée par un décret

Les zones de protection, les terres privées, les terres gérées par les municipalités et le territoire domanial déjà visés par un décret de protection d’un habitat essentiel en vertu de l’article 58 de la LEP seraient exclus des zones provisoires visées par un décret. Les projets fédéraux ou provinciaux approuvés ou en cours d’évaluation environnementale ou d’impact, les installations minières en activité, les agrandissements d’installations minières en activité, les projets miniers à des stades de développement avancé^{Note de bas de page 8} et les projets dont les ressources primaires figurent sur la liste des minéraux critiques du Canada, quel que soit leur stade de développement, seraient également exclus de la zone visée par le décret afin de limiter les répercussions socio-économiques (voir l’annexe 1 pour la justification).

3. Désignation du meilleur habitat du caribou disponible

Le meilleur habitat disponible a été désigné à l’aide d’un modèle d’évaluation du caractère propice de l’habitat du caribou boréal fondé sur l’avis de spécialistes et élaboré par Leblond et ses collaborateurs (2014)^{Note de bas de page 9}. Le modèle a été utilisé pour cartographier le caractère propice de l’habitat en 2024 à l’aide de données à jour^{Note de bas de page 10}sur l’infrastructure humaine et l’habitat. Le modèle classe le caractère propice de l’habitat du caribou en fonction de la quantité d’habitats (par exemple, ancienne forêt d’arbres matures, milieux humides) ainsi que du nombre d’infrastructures humaines et de leur proximité (par exemple, distance jusqu’aux routes non revêtues et revêtues, mines) (voir l’annexe 1 pour obtenir plus de détails). Cela signifie que le modèle peut trouver des zones offrant une plus grande qualité d’habitat par rapport à des zones offrant une moindre qualité (par exemple, l’emplacement A est meilleur pour le caribou que l’emplacement B). Bien que nous puissions nous attendre à ce que de meilleures valeurs en matière de caractère propice de l’habitat entraînent de meilleurs résultats pour le caribou, le modèle ne permet pas de déterminer si l’habitat est de qualité suffisante pour permettre la pérennité du caribou. Dans les aires de répartition très dégradées, comme celles qui ont été déterminées pour ce décret d’urgence, il pourrait y avoir encore un nombre limité d’habitats de grande qualité. Cela signifie que le meilleur habitat disponible pourrait être un mélange de forêts anciennes et en régénération et de milieux humides, situé plus loin des perturbations.

Afin de faciliter la désignation des zones provisoires visées par un décret d’urgence, le modèle d’évaluation du caractère propice de l’habitat a été utilisé pour évaluer le caractère propice relatif de l’habitat pour chaque cellule de 100 m x 100 m dans l’ensemble des zones d’intérêt combinées des trois aires de répartition des caribous de Val-d’Or, de Charlevoix et de Pipmuacan. La valeur moyenne du caractère propice de l’habitat a ensuite été calculée dans un rayon de 10 km autour de chaque cellule.

L’habitat du caribou présentant la meilleure qualité a été choisi par tranches de 500 km² pour Val-d’Or et Charlevoix, et par tranches de 1 000 km² pour Pipmuacan, puisque cette aire est deux fois plus grande que les autres. La superficie des aires comprises dans les zones provisoires, illustrée aux figures 1 à 3, a été choisie parce qu’elle permettait d’obtenir de grandes parcelles adjacentes de meilleur habitat disponible, lesquelles étaient reliées aux grandes zones de protection existantes. On s’attend à ce que cela accroisse la valeur de conservation du caribou tout en limitant les répercussions socio-économiques découlant d’un décret.

4. Réévaluation des zones provisoires visées par un décret après la consultation et la mobilisation

Le processus ci-dessus permet d’exclure certaines parties de la zone d’intérêt pour chaque aire de répartition, puis de choisir le meilleur habitat du caribou boréal restant, à l’aide d’un modèle d’évaluation du caractère propice de l’habitat établi. Les exclusions mises en place dans le cadre du processus préliminaire seront confirmées et précisées pendant le processus de consultation et de mobilisation. Les travaux continueront de préciser la portée proposée de la zone visée par un décret d’urgence afin d’en limiter l’incidence sur les secteurs et les collectivités concernés, tout en tenant compte des exigences relatives au rétablissement du caribou.

D’autres zones pour le caribou, à l’intérieur de la zone tampon de 15 km indiquée aux figures 1 à 3, seront également prises en considération au moment du processus de consultation et de mobilisation.

Le processus de sélection des zones sera exécuté de nouveau pour choisir le meilleur habitat du caribou restant dans chaque aire de répartition, et les aires choisies seront précisées pour optimiser la contiguïté de la zone visée par le décret (c’est-à-dire éliminer les petites parcelles isolées).

Quelles interdictions pourraient s’appliquer dans les zones visées par le décret d’urgence?

Le décret d’urgence pourrait prévoir les interdictions suivantes :

• endommagement, destruction et récolte d’arbres à des fins industrielles ou commerciales dans le cadre de toute activité liée aux industries forestière, minière, pétrolière, gazière et électrique
• construction de nouveaux sentiers, de nouvelles routes ou de nouveaux couloirs de services publics, ou prolongement ou élargissement de sentiers, de routes ou de couloirs de services publics existants

Les activités interdites pourraient comprendre, sans toutefois s’y limiter, l’exploitation forestière commerciale aux fins de vente de bois d’œuvre ou de pâte à papier, l’exploration minière (par exemple, forage, excavation), la construction de caractéristiques linéaires, comme des pipelines ou des lignes de transport, et la construction d’infrastructures pour soutenir ces activités commerciales.

Si l’activité ne figure pas dans les interdictions prévues par le décret (par exemple, si l’activité est une utilisation récréative de routes existantes ou la coupe d’arbres pour l’entretien autour d’un chalet), l’activité pourrait alors être entreprise dans la zone visée par le décret d’urgence. Si l’activité est susceptible d’endommager, de détruire ou de récolter des arbres à des fins commerciales liées aux industries forestière, minière, pétrolière, gazière ou électrique, ou prévoit de construire de nouveaux sentiers, de nouvelles routes ou de nouveaux couloirs de services publics ou de prolonger ou d’élargir des sentiers, des routes ou des couloirs de services publics existants, elle serait alors interdite dans la zone visée par le décret d’urgence, à moins qu’elle ne fasse l’objet d’un accord ou qu’un permis soit délivré par Environnement et Changement climatique Canada en vertu de l’article 73 de la LEP (annexe 2).

Certaines activités pourraient être autorisées dans la zone visée par le décret, conformément aux exceptions décrites à l'article 83 de la LEP. Les exceptions suivantes sont actuellement à l’étude :

1. les activités liées à la santé et à la sécurité publiques qui sont autorisées en vertu des lois provinciales et dans des situations d’urgence
2. l’entretien et l’exploitation d’infrastructures existantes ou la construction d’infrastructures pour lesquelles toutes les autorisations importantes ont été obtenues (par exemple, projets qui n’ont pas déclenché d’évaluation environnementale ou d’impact, projets pour lesquels des autorisations provinciales ont été accordées) à la date de publication du décret d’urgence dans la Gazette du Canada

Pendant combien de temps le décret d’urgence sera-t-il en vigueur?

Le décret d’urgence proposé demeurerait en vigueur jusqu’à ce que le ministre compétent estime que le caribou boréal n’est plus exposé à des menaces imminentes pour son rétablissement, même si le décret était abrogé (conformément à l’article 82 de la LEP). Par exemple, si le Québec devait mettre en œuvre des mesures de protection concrètes qui permettraient au ministre de conclure que l’espèce n’est plus exposée à des menaces imminentes pour son rétablissement, le décret pourrait être abrogé ou modifié.

4. Processus de consultation

Le présent document de discussion vise à informer les parties intéressées des zones proposées pour l’application d’un décret d’urgence visant les aires de répartition québécoises du caribou boréal de Val-d’Or, de Charlevoix et de Pipmuacan, ainsi que des interdictions proposées qui s’appliqueraient à ces zones.

Nous sollicitons des commentaires sur ce qui suit :

1. l’étendue et l’emplacement des zones provisoires à l'intérieur ou à proximité des aires de répartition québécoises du caribou boréal de Val-d’Or, de Charlevoix et de Pipmuacan (comme l’indiquent les figures 1 à 3), qui seraient visées par un décret d’urgence
2. les interdictions proposées
3. les répercussions possibles de la portée proposée du décret d’urgence
4. la possibilité d’atténuer ces répercussions et la manière d’y parvenir, si possible

Les commentaires du public, des peuples autochtones, des intervenants et d’autres parties intéressées à propos du contenu du document de discussion, y compris les questions énumérées à l’annexe 2, peuvent être présentés à la personne-ressource indiquée ci-dessous.

Le processus de consultation et de mobilisation comprendra des séances ciblées avec le gouvernement du Québec, les Premières Nations du Québec, les intervenants et d’autres parties touchées. Ces séances auront lieu tout au long du printemps et de l’été (de juin à septembre 2024), certaines sous forme virtuelle ou hybride, pour contribuer à la préparation du décret d’urgence, en plus d'une période de consultation publique qui se déroulera du 19 juin au 15 septembre. Les consultations reposeront sur les questions énoncées à l’annexe 2.

ECCC a déjà reçu de la correspondance du gouvernement du Québec, des Premières Nations, des organismes environnementaux et des membres du public concernés. ECCC s’assurera que toutes les communications antérieures ainsi que les commentaires formulés dans le cadre de la mobilisation et de la consultation futures seront prises en compte pendant la préparation du décret d’urgence et accordera suffisamment de temps à toutes les parties concernées pour fournir des commentaires.

Les fichiers de formes des limites cartographiées dans les figures 1 à 3 sont disponibles sur demande via le courriel indiqué ci-dessous.

Un résumé des observations reçues tout au long de la période de consultation et de mobilisation sera publié dans le Registre public des espèces en péril.

Personne-ressource

Direction des priorités stratégiques
Service canadien de la faune
Environnement et Changement climatique Canada
14^e étage, Place Vincent Massey
351, boul. Saint-Joseph
Gatineau QC K1A 0H3

Téléphone : 1 800 668-6767
caribou@ec.gc.ca

Annexe 1 : Renseignements sur les étapes à suivre pour déterminer les zones provisoires visées par un décret

Déterminer la qualité relative de l’habitat du caribou à l’aide d’un modèle d’évaluation du caractère propice de l’habitat

Leblond et ses collaborateurs (2014)^{Note de bas de page 11} se sont inspirés de connaissances d’experts pour établir un modèle d’évaluation du caractère propice relatif de l’habitat du caribou boréal au Québec. Ces connaissances ont été recueillies au moyen de questionnaires structurés remplis par 14 experts qui comptaient en moyenne 11 ans d’expérience dans l’étude du caribou, principalement au Québec, en Ontario et à Terre-Neuve-et-Labrador. Dans le questionnaire, chaque spécialiste a reçu une liste de variables, regroupées en trois catégories : habitat (par exemple, milieux humides, forêts anciennes dominées par des conifères matures), infrastructure humaine (par exemple, routes revêtues, chemins forestiers) et topographie (par exemple, élévation, pente). On leur a demandé de noter l’importance relative de chaque paire de variables dans une catégorie (comparaison de chaque paire de variables dans la catégorie de l’habitat, comparaison de chaque paire de variables dans la catégorie de l’infrastructure, etc.). Avec ce système de notation, les experts pouvaient déterminer si la variable A était plus importante, aussi importante ou moins importante que la variable B. Lorsqu’une variable était plus importante que l’autre, l’expert déterminait l’importance relative de la différence comme étant absolue, forte, intermédiaire ou faible. On leur a ensuite demandé de noter de la même façon l’importance relative de chaque paire des trois catégories de variables (habitat, infrastructure, topographie). Enfin, ils ont pu déterminer quelles variables devraient être incluses dans un modèle d’évaluation du caractère propice de l’habitat, et celles qui devraient être exclues parce que leur influence présumée sur la qualité de l’habitat du caribou est faible.

On sait que l’activité et l’infrastructure humaines ont des répercussions sur le caribou qui dépassent largement l’empreinte de ces caractéristiques d’utilisation des terres. Plus un emplacement est éloigné d’une infrastructure, plus l’incidence prévue sur la qualité de l’habitat sera faible. Cette observation a été recueillie dans le cadre du sondage après avoir demandé aux experts de corréler la distance entre un caribou et chaque type d’infrastructure (de 0 à 5 000 m, par tranches de 500 m) avec l’incidence sur la qualité de l’habitat. À chaque tranche de distance de l’infrastructure, l’habitat se voyait attribuer une note, en pourcentage, relative à la qualité d’habitat restante par rapport à une zone ne subissant aucune incidence de l’infrastructure, 100 % signifiant que l’infrastructure n’a aucune incidence sur la qualité et 0 %, qu’il n’y a aucune qualité d’habitat restante en raison de la proximité de l’infrastructure.

Les méthodes statistiques établies par Leblond et ses collaborateurs (2014) ont été suivies pour transformer les réponses données au questionnaire (c’est-à-dire l’importance relative des variables) en modèle statistique. Le modèle d’évaluation du caractère propice de l’habitat est une équation qui permet de calculer le caractère propice de de l’habitat pour chaque cellule de 100 m x 100 m (comparable à un pixel dans un appareil photo numérique) d’une zone à l’aide de données tirées de systèmes d’information géographique (SIG) et d’un logiciel de cartographie. Le caractère propice de l’habitat de chaque cellule est basé sur le nombre de types différents d’habitats et d’infrastructure humaine présents dans un rayon de 1 km de la cellule, ainsi que sur la distance entre les différents types d’infrastructure^{Note de bas de page 12}.

Leblond et ses collaborateurs (2014) ont validé leurs estimations du caractère propice relatif de l’habitat, ou confirmé leur justesse, en comparant la fréquence attendue d’utilisation par le caribou prévue à l’aide du modèle aux données réelles d’utilisation. L’utilisation prévue a été déterminée à partir de méthodes statistiques en présumant que les zones présentant le caractère propice le plus élevé seraient utilisées plus fréquemment par le caribou. L’utilisation réelle du caribou a été enregistrée à l’aide des données télémétriques des systèmes de positionnement global (GPS) recueillies sur le caribou boréal adulte dans trois domaines de validation au Québec (voir la figure 1 de Leblond et al. (2014) : Saguenay–Lac-Saint-Jean (année 2008, 20 personnes, 9360 emplacements), Nord-du-Québec (année 2008, 14 personnes, 9324 emplacements) et Côte-Nord (année 2012, 11 personnes, 3482 emplacements).

Exclusions potentielles (zones dans lesquelles un décret d’urgence ne s’appliquerait pas)

Une série d’exclusions potentielles seront considérées en fonction de la valeur de conservation pour le caribou, de la tenure du territoire et des répercussions économiques restrictives (tableau 1).

Annexe 2 : Questions pour orienter les consultations

Commentaires généraux sur la portée proposée du décret d’urgence

• Êtes-vous d’accord à ce que le gouvernement fédéral poursuive ses efforts en vue d’obtenir un décret d’urgence visant à contrer les menaces imminentes auxquelles font face le caribou boréal et son habitat au Québec? Pourquoi?
• Êtes-vous en faveur des interdictions proposées en vertu du décret d’urgence au Québec? Pourquoi?
• Quels sont les avantages prévus que vous ou votre collectivité pourriez tirer de la portée proposée du décret d’urgence?
• Quels sont les défis prévus auxquels vous ou votre collectivité pourriez faire face dans le cadre de la portée proposée du décret d’urgence?
• Y a-t-il des zones dans les aires de répartition du caribou boréal de Val-d’Or, de Charlevoix ou de Pipmuacan que vous aimeriez voir protégées en cas de prise d’un décret d’urgence? Pourquoi? Fournissez des cartes, des données spatiales ou des termes précis dans la mesure du possible
• Y a-t-il des zones dans les aires de répartition du caribou boréal de Val-d’Or, de Charlevoix ou de Pipmuacan que vous aimeriez voir exclues en cas de prise d’un décret d’urgence? Pourquoi? Fournissez des cartes, des données spatiales ou des termes précis dans la mesure du possible
• Est-ce que la protection du caribou boréal et de son habitat dans la zone provisoire visée par le décret (conformément aux figures 1 à 3) entraînerait des avantages ou des coûts financiers directs ou indirects pour vous ou votre collectivité? Dans l’affirmative, de quelle façon?

Incidences culturelles et sociales potentielles

• La portée proposée du décret d’urgence visant à contrer les menaces imminentes auxquelles est exposé le caribou boréal au Québec aurait-elle une incidence négative ou positive sur vos valeurs culturelles ou vos droits traditionnels? De quelle façon?
• Avez-vous accès à l’exercice de vos droits ou participez-vous à des activités dans la zone provisoire visée par le décret (conformément aux figures 1 à 3)? Dans l’affirmative, veuillez fournir des précisions
• La portée proposée du décret d’urgence créerait-elle des incohérences avec vos droits en vertu de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones? Dans l’affirmative, veuillez fournir des précisions
• La portée proposée du décret d’urgence favoriserait-elle vos droits en vertu de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones? Dans l’affirmative, veuillez fournir des précisions
• La protection du caribou boréal et de son habitat en territoire non domanial au Québec vous permettrait-elle ou vous empêcherait-elle de participer à vos activités religieuses ou culturelles?
• La protection du caribou boréal et de son habitat en territoire non domanial au Québec vous permettrait-elle ou vous empêcherait-elle de participer à des activités qui favorisent votre santé physique ou mentale?

Activités prévues et incidences économiques potentielles

• Avez-vous des activités ou des projets en cours ou prévus susceptibles d’endommager ou de détruire l’habitat du caribou boréal en territoire non domanial au sein des aires de répartition du caribou boréal de Val-d’Or, de Charlevoix ou de Pipmuacan?
  • Quelle est la portée des répercussions, si elles sont connues? (par exemple, hectares d’habitat touchés)
• En vertu de l’interdiction proposée relativement à l’endommagement, à la destruction ou à la récolte d’arbres à des fins commerciales, entrevoyez-vous des répercussions sur votre utilisation actuelle ou prévue de la zone provisoire visée par le décret? Dans l’affirmative, veuillez fournir des détails, y compris la portée des répercussions (par exemple, pertes/gains économiques annuels prévus, incidences en matière d’investissements, conséquences sur l’emploi)
• En vertu de l’interdiction proposée relativement à la construction ou au prolongement de routes, de sentiers ou de corridors de services publics, entrevoyez-vous des répercussions sur votre utilisation actuelle ou prévue du territoire en question proposé? Dans l’affirmative, veuillez fournir des détails, y compris la portée des répercussions (par exemple, pertes/gains économiques annuels prévus, incidences en matière d’investissements, conséquences sur l’emploi)
• Si la portée proposée du décret a une incidence négative sur vos activités actuelles ou prévues, avez-vous la possibilité de modifier vos plans pour atténuer les répercussions? Par exemple, pourriez-vous investir dans des activités semblables à d’autres endroits hors des limites du territoire visé par le décret ou déplacer les projets? Dans l’affirmative, veuillez fournir des précisions.
  • Quels seraient les coûts supplémentaires associés à la mise en œuvre de ces mesures d’atténuation ou solutions de rechange?
  • Par exemple, serait-il possible d’ajouter à vos objectifs et vos plans de leadership en matière environnementale, sociale et de gouvernance une mesure d’atténuation éventuelle ou une solution de rechange proposée pour votre activité (voir la page La Régie de l’énergie du Canada et l’approche ESG – Aperçu de l’approche environnementale, sociale et de gouvernance (« ESG »))?
• Dans les cas où il est impossible de déplacer les activités ou d’atténuer les répercussions économiques, comme les activités d’exploration minières ou de mise en valeur en territoire non domanial, quels sont les risques découlant du décret proposé pour votre entreprise?

Autres points à considérer

• Aimeriez-vous que d’autres renseignements soient pris en compte? Veuillez préciser

Annexe 3 : Conditions relatives à l’octroi d’un permis

L’article 73 de la LEP prévoit qu’un accord peut être conclu ou un permis délivré seulement aux fins de l’une des trois activités proposées suivantes :

1. des recherches scientifiques sur la conservation des espèces menées par des personnes compétentes;
2. une activité qui profite à l’espèce ou qui est nécessaire à l’augmentation des chances de survie de l’espèce à l’état sauvage;
3. une activité qui ne touche l’espèce que de façon incidente

De plus, une activité proposée qui entre dans l’une de ces trois catégories n’est autorisée que si elle répond aux conditions préalables suivantes :

1. toutes les solutions de rechange susceptibles de minimiser les conséquences négatives de l’activité pour l’espèce ont été envisagées et la meilleure solution retenue;
2. toutes les mesures possibles seront prises afin de minimiser les conséquences négatives de l’activité pour l’espèce ou son habitat essentiel;
3. l’activité ne mettra pas en péril la survie ou le rétablissement de l’espèce

Il incomberait à l’auteur de la demande de fournir la preuve qu’il a respecté les conditions préalables énoncées dans sa demande. Si toutes les conditions préalables prévues à l’article 73 sont remplies, le ministre pourrait délivrer un permis, mais il n’est pas tenu de le faire en vertu de la LEP.