Rapport d’étape sur les mesures prises pour la protection de l’habitat essentiel des espèces en péril au Canada (avril 2022 à septembre 2022)
Janvier 2023
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Message du ministère
Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et l’Agence Parcs Canada (APC) ont la responsabilité fondamentale de protéger, de conserver et de rétablir les espèces terrestres en péril et leur habitat essentiel. Cette responsabilité est partagée avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. ECCC et l’APC collaborent avec les provinces et les territoires, les peuples autochtones, d’autres ministères et organismes fédéraux et d’autres partenaires et intervenants à la prise de mesures de conservation visant à rétablir les espèces en péril et à protéger la biodiversité dans son ensemble.
La Loi sur les espèces en péril (LEP) du gouvernement du Canada constitue un instrument clé pour la protection des espèces en péril au pays. L’inscription des espèces à la LEP et l’élaboration des documents de rétablissement requis permettent de préciser les objectifs et les stratégies de rétablissement à long terme pour chaque espèce en péril et son habitat. Toutefois, à mesure que le nombre d’espèces inscrites à la LEP augmente, il devient évident qu’une approche de rétablissement espèce par espèce exige beaucoup de ressources et peut mener à des mesures non coordonnées et cloisonnées ne permettant pas de répondre le mieux possible aux besoins collectifs en matière d’espèces en péril. Un consensus s’est dégagé quant à la nécessité d’une approche priorisée, plurispécifique et fondée sur l’intendance afin de mieux insister sur les résultats du rétablissement et d’entreprendre les mesures nécessaires de façon efficace et opportune, qui repose sur des partenariats multisectoriels solides ainsi que sur la mobilisation de tous les partenaires, notamment les peuples autochtones.
Le gouvernement du Canada collabore avec les provincesNote de bas de page 1, les territoires, les peuples autochtones et d’autres partenaires de conservation à mettre en œuvre l’Approche pancanadienne pour la transformation de la conservation des espèces en péril au Canada Note de bas de page 2 (l’Approche pancanadienne) depuis 2018. Les efforts de conservation dans le cadre de l’approche pancanadienne sont concentrés sur les priorités communes partout au Canada et misent sur un ensemble de lieux, d’espèces et de secteurs prioritaires. Ces efforts concertés rassemblent les partenaires de conservation dans la planification et la mise en œuvre collective de mesures d’intendance sur le terrain afin d’obtenir de meilleurs résultats pour les espèces en péril.
- Les 11 lieux prioritaires qui ont été établis sont des points névralgiques pour les espèces en péril. Ces lieux couvrent près de 30 millions d’hectares (dont environ 2 millions d’hectares d’habitat essentiel d’espèces en péril) et abritent plus de 320 espèces en péril (dont environ 147 ont plus de 50 % de leur aire de répartition dans les lieux prioritaires). Dans les lieux prioritaires, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux travaillent avec les peuples autochtones et les intervenants pour élaborer des plans d’action pour la conservation qui détermineront les mesures clés à prendre afin de faire face aux plus grandes menaces pesant sur les espèces. Ces 11 lieux prioritaires sont assortis d’un ensemble de lieux prioritaires désignés par les collectivités (LPDC), qui ont été désignés dans le cadre d’un appel de propositions ouvert. En 2018‑2021, 5 354 hectares ont été protégés et 157 km de rivage et 36 712 hectares ont été aménagés pour les espèces en péril grâce aux mesures mises en œuvre par les partenaires dans les lieux prioritaires fédéraux‑provinciaux‑territoriaux. En 2019-2021, 753 hectares ont été protégés et 626 km de rivage et 6 756 hectares ont été aménagés pour les espèces en péril grâce à des mesures mises en œuvre par des partenaires dans les LPDC. Six lieux prioritaires chevauchent des parcs nationaux, ce qui élargit la collaboration entre les partenaires afin de maximiser les avantages de la conservation à l’échelle du paysage
- Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont désigné six espèces prioritaires : le Tétras des armoises, le bison des bois, le caribou de la toundra, le caribou de Peary, le caribou, population boréale (« caribou boréal »), et le caribou des bois, population des montagnes du Sud (« caribou des montagnes du Sud »). Les espèces prioritaires ont de vastes aires de répartition géographiques et jouent un rôle écologique important à l’échelle nationale ou régionale, et nombre d’entre elles revêtent une importance culturelle, traditionnelle et spirituelle pour les peuples autochtones. Ensemble, les aires de répartition de ces espèces prioritaires couvrent plus de 576 millions d’hectares – soit environ 58 % – de la superficie du pays. Pour les espèces prioritaires ciblées, l’obtention de résultats sur le plan de la conservation devrait avoir des avantages connexes importants pour d’autres espèces en péril, les espèces sauvages en général et les valeurs de la biodiversité associées
- Trois secteurs prioritaires ont été désignés : l’agriculture, le secteur forestier et le développement urbain. L’initiative des secteurs prioritaires aborde chacun de ces secteurs selon une approche en trois volets :
- soutenir les projets sectoriels novateurs qui peuvent mener à la protection et au rétablissement des espèces en péril (comme l’intégration des espèces en péril dans les plans sectoriels, la mise à l’essai d’outils d’aide à la décision, l’évaluation des incitatifs et des mécanismes financiers)
- créer un mécanisme de collaboration avec les secteurs
- élaborer des plans d’action pour la conservation des espèces en péril avec les partenaires et les intervenants du secteur
ECCC, de concert avec l’APC, les provinces et les territoires, les peuples autochtones et d’autres partenaires, continuez de faire progresser la conservation de la biodiversité par la mise en œuvre l’Approche pancanadienne et en améliorant les politiques et les programmes connexes.
Introduction
La LEP vise à prévenir la disparition des espèces sauvages, à permettre le rétablissement de celles qui, à cause de l’activité humaine, sont devenues des espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées et à favoriser la gestion des espèces préoccupantes pour éviter qu’elles ne deviennent des espèces en voie de disparition ou menacées. La conservation des espèces en péril au Canada est une responsabilité partagée entre les deux ordres de gouvernement. Le gouvernement du Canada voit d’abord à ce que les provinces et les territoires protègent l’habitat des espèces terrestres à l’extérieur du territoire domanial, et il est responsable de la protection de l’habitat essentielNote de bas de page 3 de toutes les espèces sur le territoire domanial.
Les espèces en péril sont des éléments importants des écosystèmes sains, et leur protection favorise la biodiversité. La protection de l’habitat essentiel appuie l’objectif 15, Populations d’espèces sauvages en santé, de la Stratégie fédérale de développement durable, qui vise à protéger et à rétablir les espèces et à conserver la biodiversité canadienne. La protection de l’habitat essentiel soutient également la cible 15.5 de l’objectif de développement durable 15 des Nations Unies, qui vise à prendre d’urgence des mesures énergiques pour réduire la dégradation du milieu naturel, mettre un terme à l’appauvrissement de la biodiversité et, d’ici 2020, protéger les espèces menacées et prévenir leur extinction.
La LEP oblige le gouvernement du Canada à assurer le suivi et à rendre compte des actions et des mesures mises en place pour protéger l’habitat essentiel désigné des espèces en péril. Cette obligation est énoncée à l’article 63 de la LEP. À ce jour, le Ministère a publié neuf rapports avant cette publication sur les mesures prises. Le présent rapport comprend des informations relatives à la protection de l’habitat essentiel des espèces terrestres en péril.
Outre la production de rapports sur la mise en œuvre de la LEP, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux mettent en œuvre l’Approche pancanadienne depuis 2018. Cette approche, qui en est à sa quatrième année de mise en application, abandonne l’approche axée sur une seule espèce en faveur d’une approche axée sur plusieurs espèces et écosystèmes. Cette approche se concentre également sur les efforts de conservation sur les lieux, les espèces et les secteurs prioritaires partout au Canada. Cette nouvelle approche permettra aux partenaires en conservation de travailler de façon concertée pour obtenir de meilleurs résultats quant à la conservation des espèces en péril. L’Approche pancanadienne visera également à renouveler les relations et à renforcer la collaboration entre nos gouvernements et les peuples autochtones et avec d’autres partenaires, notamment l’industrie et les organisations non gouvernementales.
Dans l’esprit de cette approche et de l’article 63 de la LEP, le présent rapport fournit un résumé des mesures prises ou actuellement mises en œuvre par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux afin de contribuer à la protection de l’habitat essentiel désigné pour 262 espèces en périlNote de bas de page 4 au Canada, soit une augmentation de 8 espèces depuis le précédent rapport publié en juin 2022 (voir l’annexe A). Ce rapport comprend des renseignements liés à l’habitat essentiel d’espèces en péril sur le territoire non domanial et sur le territoire domanial. S’appuyant sur les neuf publications antérieuresNote de bas de page 5, le présent rapport met l’accent sur les actions et les mesures qui ont été mises en œuvre durant la période du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022. Depuis le premier rapport (juin 2019), 352 mesures et actions ont été prises pour protéger l’habitat essentiel désigné des espèces en péril.
Cadre du rapport/définition des catégories
Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a contacté les provinces et les territoires pour leur demander de faire rapport sur les mesures et les actions prises en vue de la protection de l’habitat essentiel hors du territoire domanial. Le point de départ de cette demande est l’habitat essentiel désigné dans les programmes de rétablissement ou les plans d’action fédéraux visant des espèces en péril. Le rapport comprend également des informations sur d’autres efforts de collaboration ainsi que les mesures et les actions prises sur les terres fédérales, y compris sur les terres de l’Agence Parcs Canada. De plus, le financement du programme de subventions et de contributions (S et C) à l’appui de la protection de l’habitat essentiel est inclus dans le présent rapport. Ce financement est déclaré une fois par année afin de mieux refléter les processus internes d’ECCC et le cycle de production de rapports des bénéficiaires de S et C.
Dans l’esprit de l’Approche pancanadienne, l’organisation des mesures et des actions dans le présent rapport est en fonction du fait qu’elles concernent une seule espèce, de multiples espèces, des lieux prioritaires, ou des secteurs et des menaces prioritaires. ECCC a également résumé les données et les a catégorisées selon le type de mesure ou d’action prise. Les grandes catégories de mesures ou d’actions sont définies comme suit :
- Lois et règlements : Mesures liées à l’élaboration ou à la mise en œuvre d’une loi sur les espèces sauvages ou les espèces en péril, ou d’un règlement pris en application d’une loi existante
- Politiques : Mesures liées à l’élaboration ou à l’approbation d’une politique visant à faire appliquer une loi sur les espèces en péril, ou à tenir compte des espèces sauvages ou des espèces en péril dans le processus décisionnel
- Aires protégées : Mesures liées à la mise en réserve de terres aux termes d’une loi existante ou d’un règlement existant dans le but de réglementer des activités destinées à réduire les effets négatifs sur l’habitat, ou mesures liées à la négociation ou à l’établissement d’une aire protégée
- Accords ou servitudes : Mesures liées à la négociation ou à la signature d’un accord de conservation visé à l’article 11 de la LEP ou d’une autre loi applicable (par exemple une Loi sur les servitudes de conservation)
- Sécurisation : Mise en réserve, vente ou achat volontaire de terres à des fins de conservation et de protection par un propriétaire foncier privé ou un gouvernement, sans la désignation officielle d’aire protégée
- Planification des aires de répartition et planification de la gestion : Actions liées à l’élaboration et à la mise en œuvre de plans de gestion et de plans par aire de répartition
- Gestion des activités susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel : Toute action non encore consignée qui aide à gérer les activités susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel d’espèces en péril, quand de telles activités sont décrites dans le programme de rétablissement de l’espèce
- Intendance : Mesures de gestion de l’habitat qui contribuent à maintenir, restaurer ou à améliorer la qualité d’un habitat
La liste des espèces de chaque province/territoire visées par le présent rapport se trouve à l’annexe A. Sur cette liste figurent toutes les espèces terrestres actuellement inscrites à l’annexe 1 de la LEP comme espèces menacées ou en voie de disparition pour lesquelles de l’habitat essentiel a été désigné sur le territoire non domanial ou sur les terres territoriales dans la version définitive d’un programme de rétablissement ou d’un plan d’action fédéralNote de bas de page 6.
Les ententes sur le transfert des responsabilités avec le Yukon et les Territoires du Nord‑Ouest donnent aux gouvernements de ces territoires la responsabilité de l’administration et du contrôle d’une grande partie des terres. Une telle entente est en cours de négociation pour le Nunavut. Le gouvernement fédéral collabore avec les gouvernements du Yukon et des Territoires du Nord‑Ouest, les gouvernements et organisations autochtones et les conseils de gestion des ressources fauniques du Nord afin d’élaborer une marche à suivre pour protéger l’habitat essentiel sur les terres cédées (aussi appelées terres territoriales), et cherchera également à le faire avec ses homologues du Nunavut dans le cadre du processus de transfert des responsabilités.
1. Protection de l’habitat essentiel dans les provinces
Dans le cas d’habitat essentiel se trouvant sur le territoire non domanial dans les provinces, le gouvernement du Canada compte d’abord sur les lois des provinces pour la protection de l’habitat des espèces terrestres. Les sections suivantes résument les lois applicables, puis décrivent les actions et mesures existantes qui réduisent le risque de destruction de l’habitat essentiel, telles qu’elles sont rapportées par les gouvernements provinciaux.
1.1 Colombie-Britannique
Résumé de la situation
En Colombie-Britannique, 102 espèces en péril dont l’habitat essentiel a été désigné par le gouvernement fédéral sur le territoire non domanial et trois espèces dont l’habitat essentiel a été désigné par le gouvernement fédéral uniquement sur le territoire domanial sont visées par le présent rapport (voir l’annexe A1). Du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022, de l’habitat essentiel pour cinq nouvelle espèce (brotherelle de Roell, collème bâche, gomphe olive, Hirondelle de rivage et l’asile de l’Okanagan) a été identifié sur le territoire non domanial en Colombie-Britannique. Aucun changement aux lois n’a été apporté durant la période visée par le rapport. Un résumé des lois suit.
Pour le moment, le gouvernement de la Colombie-Britannique ne s’est doté d’aucune loi distincte sur les espèces en péril, et la plupart des lois provinciales sur l’utilisation des terres en Colombie-Britannique ont pour objet de gérer les activités industrielles et commerciales, y compris les effets environnementaux de ces activités.
Ainsi, l’Ecological Reserve Act, le Park Act, le Wildlife Act, le Land Act et leurs règlements d’application renferment des dispositions qui pourraient, dans certaines circonstances, donner lieu à un résultat qui interdit la destruction de l’habitat essentiel dans les réserves écologiques, les réserves naturelles ou les parcs provinciaux et les aires de gestion de la faune, respectivement. Toutefois, l’étendue des terres protégées par ces lois est limitée, sauf dans les réserves écologiques, et il existe certains pouvoirs discrétionnaires qui pourraient autoriser des activités susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel. Le Forest and Range Practices Act (FRPA) et le Oil and Gas Activities Act et ses règlements d’application comprennent des interdictions exécutoires, mais ces interdictions ne s’appliquent aux activités d’exploitation forestière ou aux pratiques d’exploitation des parcours que dans certains cas, leur application variant selon la désignation spécifique relative à l’utilisation des terres, et elles comprennent des dispositions ou exemptions moins restrictives pour divers types d’exploitants.
Sur le territoire non domanial, certaines dispositions prévues dans d’autres lois et règlements de la Colombie-Britannique pourraient être invoquées dans le but d’interdire des activités spécifiques susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel.
Pour obtenir plus de détails sur l’examen de la législation provinciale, veuillez consulter le Rapport sur les mesures prises et la protection de l’habitat essentiel des espèces en péril au Canada de 2019.
La section suivante met en évidence les mesures prises pour la protection de l’habitat essentiel des espèces en péril au cours de la période visée par le présent rapport.
Mesures prises et actions mises en place visant des espèces précises
| Catégorie | Espèce | Détails |
|---|---|---|
Lois et règlements |
Guillemot marbré |
Non signalé précédemment, bien que cela ne se soit pas produit au cours de la période d’avril à septembre 2022, le 2 décembre 2021, le Land Use Objectives Regulation Order (l’arrêté) a été établi en vertu du Land Act afin d’atteindre le seuil minimal d’habitat sur le territoire domanial. Un avis en vertu de l’article 7/article 9 a également été établi au titre du Forest Planning and Practices Regulation et du Woodlot Licence Planning and Practices Regulation en vue de respecter les engagements relatifs à la gestion spatiale de l’habitat énoncés dans le Plan de mise en œuvre. De plus, la mise en œuvre de l’arrêté et de l’avis en vertu de l’article 7/9 est en cours pendant la période visée par le présent rapport. Des tableaux de planification spatiale à l’appui de la mise en œuvre dans le district ont été élaborés et un employé auxiliaire a été embauché pour créer des zones d’habitat faunique afin d’atteindre l’objectif de l’article 7/9. |
Mesures prises à l’égard de multiples espèces, de lieux prioritaires et de menaces prioritaires
| Catégorie | Espèce | Détails |
|---|---|---|
Sécurisation |
Couleuvre à nez mince du Grand Bassin Pic de Lewis |
À l’aide du financement du Programme d’intendance de l’habitat, le district régional de Central Okanagan a sécurisé une propriété de 10,6 ha a ajouté à son réseau de parcs régionaux. La propriété comporte de l’habitat essentiel de la couleuvre à nez mince du Grand Bassin (10,6 ha) et du Pic de Lewis (7,51 ha). Cet habitat essentiel sera désormais protégé contre les activités agricoles et de développement incompatibles, et sera géré de manière à maintenir les valeurs de l’habitat faunique. |
Sécurisation |
Caribou des bois (population des montagnes du Sud) Chauve-souris blonde Couleuvre à nez mince du Grand Bassin Crapaud du Grand Bassin Crotale de l’Ouest Guillemot marbré Hirondelle de rivage Pic de Lewis Salamandre tigrée de l’Ouest (population des montagnes du Sud) |
Grâce au financement du Fonds des solutions climatiques axées sur la nature (FSCAN), des terres privées présentant des valeurs élevées de séquestration ou de stockage du carbone ont été sécurisées dans toute la Colombie‑Britannique. Bon nombre de ces parcelles présentent également des valeurs d’habitat exceptionnelles pour les espèces en péril. Les terres acquises dans le cadre du programme du FSCAN en Colombie‑Britannique en 2021‑2022 contribueront à la protection de l’habitat essentiel de neuf espèces en péril : l’Hirondelle de rivage (46,1 ha), la couleuvre à nez mince du Grand Bassin (142,5 ha), le crapaud du Grand Bassin (68,8 ha), le Pic de Lewis (57,7 ha), le Guillemot marbré (0,25 ha), la chauve‑souris blonde (101,9 ha), le caribou des bois – population des montagnes du Sud (58 ha), le crotale de l’Ouest (142,5 ha) et la salamandre tigrée de l’Ouest – population des montagnes du Sud (101,9 ha). |
Intendance Gestion des activités susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel |
Espèces multiples |
Dans le lieu prioritaire du sud‑ouest de la Colombie‑Britannique, pendant l’exercice 2021‑2022, du financement obtenu du Fonds de la nature du Canada a aidé le gouvernement provincial et des ONGE partenaires à mettre en œuvre 14 projets qui, ensemble, visaient 49 espèces en péril dont l’habitat essentiel a été désigné. Dans trois projets distincts financés par ECCC en 2021‑2022, le South Coast Conservation Land Management Program, Islands Trust Conservancy et le West Coast Conservation Land Management Program ont pris des mesures en vue de maintenir et d’améliorer la qualité de l’habitat essentiel d’espèces en péril. Chaque partenaire a maintenu et amélioré les valeurs de l’habitat sur les terres de conservation existantes dans sa région (les basses‑terres continentales de la Colombie‑Britannique, les îles Gulf et la côte est de l’île de Vancouver, respectivement), en réalisant des activités telles que le contrôle et l’élimination des espèces végétales envahissantes et la gestion des pressions exercées par les activités récréatives humaines. Ensemble, ces mesures ont permis de maintenir la qualité de l’habitat sur plus de 4 000 ha de terres de conservation, ce qui comprend l’habitat essentiel de 18 espèces en péril. Ces trois projets font l’objet d’ententes de financement pluriannuelles et se poursuivront jusqu’en 2026. En 2021‑2022, plusieurs partenaires ont entrepris des travaux de remise en état et d’amélioration de l’habitat en mettant l’accent sur les écosystèmes à chêne de Garry et les espèces en péril qui y sont associées. À l’aide du financement accordé aux lieux prioritaires, Capital Regional District Parks et la Corporation of the District of Oak Bay ont éliminé des plantes envahissantes et clôturé des zones sensibles pour empêcher le piétinement d’espèces végétales en péril, améliorant ainsi l’habitat essentiel de 14 espèces en péril : le triphysaire versicolore (2,6 ha d’habitat essentiel), la sanicle patte‑d’ours (2,6 ha), la sanicle bipinnatifide (2,3 ha), la couleuvre à queue fine (2 ha), la limnanthe de Macoun (1 ha) ainsi que l’onagre à fruits tordus, la balsamorhize à feuilles deltoïdes, le carex tumulicole, le tritéléia de Howell, le jonc de Kellogg, la petite‑centaurée de Muhlenberg, le psilocarphe élevé, la renoncule à feuilles d’alisme et la violette jaune des monts (moins de 1 ha chaque). |
Sécurisation Gestion des activités susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel Intendance |
Ammannie robuste Asile de l’Okanagan Aster feuillu Chauve-souris blonde Couleuvre à nez mince du Grand Bassin Couleuvre nocturne du désert Crapaud du Grand Bassin Crotale de l’Ouest Entosthodon rouilleux Gomphe olive Hirondelle de rivage Lipocarphe à petites fleurs Moqueur des armoises Orthocarpe barbu Paruline polyglotte de la sous-espèce auricollis (population des montagnes du Sud) Petite chauve-souris brune Phacélie rameuse Phasque de Vlassov Phlox de l’Ouest Pic de Lewis Pic de Williamson Pin à écorce blanche Porte-queue demi-lune Porte-queue de Behr Salamandre tigrée de l’Ouest (population des montagnes du Sud) |
Pendant l’exercice 2021‑2022, dans le lieu prioritaire de l’intérieur sec de la Colombie‑Britannique, le financement obtenu du Fonds de la nature du Canada a aidé le gouvernement provincial, les administrations locales et les ONGE partenaires à mettre en œuvre 13 projets qui, ensemble, visaient 25 espèces en péril dont l’habitat essentiel a été désigné. Au cours de l’exercice 2021‑2022, le Nature Trust of British Columbia a sécurisé 225,7 ha de terres privées dans les vallées de l’Okanagan et de la Similkameen. Ces parcelles comportent de l’habitat essentiel désigné de six espèces : le crotale de l’Ouest (225,7 ha d’habitat essentiel), la couleuvre à nez mince du Grand Bassin (225,7 ha), la salamandre tigrée – population des montagnes du Sud (65,3 ha), la chauve‑souris blonde (63,1 ha), le phlox de l’Ouest (13,2 ha) et le Pic de Lewis (50,8 ha). Cet habitat essentiel sera désormais protégé contre les activités agricoles et de développement incompatibles. À partir de l’exercice 2019‑2020 et jusqu’en 2021‑2022, à l’aide du financement d’ECCC, le ministère de l’Intendance des terres, de l’Eau et des Ressources de la Colombie‑Britannique a travaillé avec la Bande indienne d’Osoyoos pour faire progresser la planification collaborative de la conservation et de la gestion de trois zones fortement fréquentées par des espèces en péril dans le sud de la vallée de l’Okanagan, et avec la bande indienne de Skeetchestn pour faire progresser la planification collaborative de la conservation et de la gestion dans l’ensemble du territoire traditionnel de Skeetchestn. En 2021‑2022, des mesures visant à réduire les activités susceptibles de détruire l’habitat essentiel ont été prises, dont 48 ha d’habitat riverain dans l’aire de gestion de la faune du sud de la vallée de l’Okanagan qui ont été clôturés pour empêcher le bétail d’accéder aux milieux riverains et humides vulnérables. Les zones clôturées comportent de l’habitat essentiel de neuf espèces en péril : la chauve‑souris blonde, le crapaud du Grand Bassin, la salamandre tigrée de l’Ouest (population des montagnes du Sud), la couleuvre à nez mince du Grand Bassin, la couleuvre nocturne du désert, la Paruline polyglotte de la sous‑espèce auricollis (population des montagnes du Sud), le porte‑queue de Behr, le Pic de Lewis et le gomphe olive. À l’aide du financement accordé aux lieux prioritaires, plusieurs projets ont été entrepris dans le but de remettre en état l’habitat ou d’améliorer la qualité de l’habitat sur les terres de conversation existantes dans le lieu prioritaire de l’intérieur sec, au profit des espèces en péril. Conservation de la nature Canada et le Nature Trust of British Columbia ont entrepris des activités d’amélioration de l’habitat dans plusieurs parcelles appartenant à des fiducies foncières, ce qui a permis d’améliorer la qualité de plus de 12 ha d’habitat essentiel cartographié, au profit de onze espèces en péril : la couleuvre nocturne du désert, la couleuvre à nez mince du Grand Bassin, le crotale de l’Ouest, la chauve‑souris blonde, le Pic de Lewis, le porte‑queue de Behr, le crapaud du Grand Bassin, la Paruline polyglotte de la sous‑espèce auricollis (population des montagnes du Sud), le Pic de Williamson, la salamandre tigrée de l’Ouest (population des montagnes du Sud) et le gomphe olive. |
Intendance |
Pic de Lewis Silène de Spalding |
À partir de 2019‑2020, grâce au financement accordé aux lieux prioritaires désignés par les collectivités, Ɂaq̓am, en partenariat avec Yaq̓it ʔa·knuqⱡi ‘it et la Rocky Mountain Trench Ecosystem Restoration Society, a amorcé la remise en état de l’habitat de prairies et de forêts sèches ouvertes. Au cours de l’exercice 2021‑2022, plus de 160 ha d’habitat ont été remis en état au profit de deux espèces en péril ayant de l’habitat essentiel désigné dans les zones de remise en état : le Pic de Lewis (33,6 ha) et le silène de Spalding (4,2 ha). Ce projet pluriannuel se poursuivra jusqu’en 2026. |
Intendance Gestion des activités susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel |
Grenouille léopard (population des Rocheuses) Hirondelle de rivage Pic de Lewis Pic de Williamson |
À partir de 2019‑2020, grâce au financement accordé aux lieux prioritaires désignés par les collectivités, le Kootenay Conservation Program et plusieurs organismes partenaires ont amorcé un programme de remise en état de l’habitat axé sur les milieux humides, les milieux riverains et les prairies, en mettant l’accent sur l’amélioration de la connectivité du paysage dans toute la région de Kootenay, en Colombie‑Britannique. Dans le cadre du projet de lieu prioritaire désigné par les collectivités, Kootenay Connect, en 2021‑2022, la Creston Valley Wildlife Management Authority a remis en état un milieu humide et riverain dans un ancien champ agricole près de Creston, en Colombie‑Britannique, améliorant ainsi l’habitat essentiel de la grenouille léopard (7,6 ha). Toujours en 2021‑2022, le Nature Trust of British Columbia et Conservation de la nature Canada ont entrepris d’importants travaux de réparation et de remplacement des clôtures à bétail, de lutte contre les espèces envahissantes et d’éclaircissement de forêt et de remblayage afin d’améliorer les prairies, les forêts sèches ouvertes et les milieux riverains dans l’ensemble du complexe de conservation de Wycliffe, au nord de Cranbrook, en Colombie‑Britannique. Ces travaux ont permis d’améliorer la qualité de l’habitat de l’Hirondelle de rivage (100 ha), du Pic de Lewis (540 ha) et du Pic de Williamson (18 ha). Ce projet pluriannuel se poursuivra jusqu’en 2026. |
1.2 Alberta
Résumé de la situation
En Alberta, 23 espèces en péril dont l’habitat essentiel a été désigné par le gouvernement fédéral sur le territoire non domanial et trois espèces en péril dont l’habitat essentiel a été désigné par le gouvernement fédéral uniquement sur le territoire domanial sont visées par le présent rapport (voir l’annexe A2). Du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022, de l’habitat essentiel pour une nouvelle espèces (Hirondelle de rivage) a été identifié sur le territoire non domanial en Alberta. Aucune modification n’a été apportée à la législation sur les espèces en péril durant la période visée par le rapport.
Le gouvernement de l’Alberta n’a pas de loi distincte sur les espèces en péril. Le Wildlife Act et le Wildlife Regulation visent 12 espèces inscrites à la LEP (voir l’annexe A2 pour plus de détails) et sont les principaux outils législatifs provinciaux qui traitent de la gestion de la faune en Alberta. Le Wildlife Act ne prévoit pas d’interdiction de détruire l’habitat, mais elle permet au ministre de prendre des règlements concernant la protection de l’habitat faunique et des espèces en voie de disparition.
Le Wilderness Areas, Ecological Reserves, Natural Areas and Heritage Rangelands Act, le Provincial Parks Act et le Willmore Wilderness Park Act comprennent des dispositions concernant la destruction de l’habitat essentiel dans les régions sauvages, les réserves écologiques, les parcs provinciaux sauvages et le Willmore Wilderness Park, respectivement. Sur le territoire non domanial, certaines dispositions prévues dans d’autres lois et règlements, comme le Public Lands Act et le Public Lands Administration Regulation, pourraient être invoquées dans le but d’interdire des activités spécifiques susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel.
Pour obtenir plus de détails sur l’examen de la législation provinciale, consultez le Rapport sur les mesures prises et la protection de l’habitat essentiel des espèces en péril au Canada de 2019.
La section suivante met en évidence les mesures prises pour la protection de l’habitat essentiel des espèces en péril au cours de la période visée par le présent rapport.
Mesures prises et actions mises en place visant des espèces précises
| Catégorie | Espèce | Détails |
|---|---|---|
Lois et règlements |
Caribou des bois (population des montagnes du Sud) |
Non signalé précédemment, bien que cela ne se soit pas produit au cours de la période d’avril à septembre 2022, le 3 février 2022, West Fraser a annoncé son intention de reporter les activités de récolte dans l’aire de répartition du caribou d’À La Pêche jusqu’en 2023, lorsque le plan sous‑régional de Berland, qui englobera l’aire de répartition d’À La Pêche, devrait être achevé. |
Lois et règlements |
Caribou (population boréale) |
Des plans sous‑régionaux ont été élaborés pour les aires de répartition du caribou du lac Cold et de Bistcho. Ces plans comprennent des détails sur la façon dont l’habitat essentiel du caribou boréal sera conservé, géré et rétabli, conformément au plan et à la politique provinciaux de rétablissement du caribou des bois ainsi qu’au programme fédéral de rétablissement du caribou boréal. Le résultat attendu de ces plans est qu’ils permettront à l’habitat de se rétablir de façon constante pour atteindre un niveau minimal de 65 % d’habitat essentiel non perturbé d’ici 50 à 100 ans. Les plans visent également à garantir la présence d’habitat essentiel biophysique suffisant dans ces aires de répartition pour favoriser la survie et le rétablissement du caribou boréal. |
Intendance |
Tétras des armoises de la sous-espèce urophasianus |
L’Alberta Land Trust Grant Program a fourni des fonds pour protéger 160 acres d’habitat essentiel du Tétras des armoises dans le sud de l’Alberta. Cet investissement a aidé l’Alberta Conservation Association à acheter des terres dans le cadre de son projet « Manyberries ». |
Sécurisation Intendance |
Tétras des armoises de la sous-espèce urophasianus |
L’Orphan Well Association (OWA) continue de mener des activités de remise en état dans l’habitat essentiel du Tétras des armoises, notamment l’abandon de pipelines, le retrait d’infrastructures (bâtiments, lignes de transport d’électricité et réservoirs de stockage) et l’abandon d’un certain nombre de puits. Les travaux sont coordonnés avec le ministère de l’Environnement et des Parcs de l’Alberta afin de prioriser les sites qui présenteront les plus grands avantages pour le Tétras des armoises. Non signalé précédemment, bien que cela ne se soit pas produit au cours de la période d’avril à septembre 2022, à l’automne 2021, l’OWA a terminé les activités de déclassement et les évaluations environnementales à 85 sites dans l’habitat essentiel du Tétras des armoises. Parmi ces 85 sites, les activités de déclassement et de remise en état sont terminées à 68 sites, qui sont maintenant prêts pour les évaluations environnementales de la phase II. Des activités de déclassement et de remise en état ont eu lieu aux 17 autres sites, et d’autres travaux sont prévus à l’automne 2022. |
Intendance |
Caribou des bois (population des montagnes du Sud) |
La remise en état des lignes sismiques héritées (y compris la préparation mécanique du site, l’arrêt de l’abattage des arbres et la plantation d’arbres) a été amorcée dans certaines parties de l’aire de répartition de Little Smoky (parcelles 2 et 5, 1 et 3, et 6). La préparation du site a eu lieu de novembre 2021 à mars 2022, et la plantation d’arbres et l’arrêt de travaux d’abattage supplémentaires ont eu lieu en juillet et en août 2022. Au total, 849 000 semis ont été plantés sur 763 km. Jusqu’à présent, les zones sont protégées de toute autre perturbation, et aucune récolte n’est prévue pendant au moins 60 ans. |
Mesures prises à l’égard de multiples espèces, de lieux prioritaires et de menaces prioritaires
| Catégorie | Espèce | Détails |
|---|---|---|
Intendance |
Tétras des armoises de la sous-espèce urophasianus Tradescantie de l’Ouest |
Le programme « Alberta Conservation Association’s Multiple Species at Risk (MULTISAR) » collabore avec des producteurs à la création de stratégies de conservation de l’habitat. MULTISAR a effectué des évaluations et élaboré des stratégies de conservation de l’habitat pour trois propriétés situées dans l’aire de répartition du Tétras des armoises qui comprennent 1 239 ha d’habitat essentiel du Tétras des armoises ainsi qu’une propriété comprenant 453 ha d’habitat essentiel de la tradescantie de l’Ouest. |
1.3 Saskatchewan
Résumé de la situation
En Saskatchewan, 22 espèces en péril dont l’habitat essentiel a été désigné par le gouvernement fédéral sur le territoire non domanial sont visées par le présent rapport (voir l’annexe A3). Du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022, de l’habitat essentiel pour une nouvelle espèce (Hirondelle de rivage) a été identifié sur le territoire non domanial en Saskatchewan. Aucune modification n’a été apportée à la législation sur les espèces en péril au cours de la période visée.
Le gouvernement de la Saskatchewan n’a pas de loi distincte sur les espèces en péril. Il se sert plutôt du Wildlife Act, 1998 et du Wild Species at Risk Regulations, qui couvrent neuf espèces inscrites à la LEP, et qui servent de principaux outils législatifs provinciaux pour les questions concernant l’habitat des espèces sauvages et les espèces en péril dans la province (voir l’annexe A3). La loi permet au lieutenant-gouverneur en conseil de prendre des règlements pour désigner une région de la province afin de protéger la faune et son habitat, mais elle comprend aussi des dispositions pour autoriser des activités dans ces régions. Le Wild Species at Risk Regulations est le seul règlement qui comprend des dispositions concernant les espèces en péril; toutefois, les interdictions sont limitées.
Le Provincial Lands Act, 2016 et le Conservation Easement Act renferment des dispositions concernant la destruction de l’habitat essentiel dans les réserves écologiques, dans les réserves écologiques d’aires représentatives (Representative Area Ecological Reserves) et sur les terres visées par une servitude de conservation de la Couronne, respectivement. Toutefois, l’étendue des terres visées par ces lois est limitée, et des dispositions particulières sont liées à chaque réserve et servitude désignée. Sur le territoire non domanial, certaines dispositions prévues dans d’autres lois et règlements pourraient être invoquées dans le but d’interdire des activités spécifiques susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel.
Pour obtenir des précisions sur l’évaluation législative provinciale, veuillez consulter le Rapport sur les mesures prises et la protection de l’habitat essentiel des espèces en péril au Canada de 2019.
La section suivante met en évidence les mesures prises pour la protection de l’habitat essentiel des espèces en péril au cours de la période visée par le présent rapport.
Mesures prises et actions mises en place visant des espèces précises
| Catégorie | Espèce | Détails |
|---|---|---|
Lois et règlements |
Caribou (population boréale) |
La Forest Operating Plan Standard, actuellement adoptée suivant le Saskatchewan Environmental Code, a été modifiée pour inclure l’obligation de mettre en œuvre la planification des activités de récolte. La planification des activités de récolte vise à concentrer les perturbations liées à la récolte et à réduire au minimum les réseaux routiers, l’objectif global étant de reproduire plus fidèlement les tendances des perturbations naturelles et de réduire les perturbations de sources humaines. La norme modifiée comprend également une exigence de cartographie visant à désigner les aires de gestion de l’habitat du caribou ou à déterminer les autres zones d’habitat désignées dans un plan de rétablissement d’espèces en péril. Tous les plans d’aménagement forestier approuvés comportent un engagement à reporter la récolte dans l’habitat du caribou de niveau 1, et celui‑ci sera désormais délimité spatialement dans les plans d’exploitation présentés chaque année. La norme modifiée a été approuvée le 15 juin 2022. |
Gestion des activités susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel |
Caribou (population boréale) |
Dans les plans annuels d’exploitation forestière, aucune récolte forestière n’a été approuvée dans les zones d’habitat du caribou de niveau 1 pour 2022‑2023. |
Mesures prises à l’égard de multiples espèces, de lieux prioritaires et de menaces prioritaires
| Catégorie | Espèce | Détails |
|---|---|---|
Intendance |
Espèces multiples |
Entre le 1er avril et le 23 septembre 2022, un total de 111 puits ont fait l’objet d’un accusé de réception de remise en état (Ackowledgment of Reclamation; AOR; 12 puits de gaz et 99 puits d'essai stratigraphique) entre février 2021 et le 31 mars 2022 et n'avaient pas été signalés auparavant, ce qui représente une superficie de 32,13 acres. 99 puits stratigraphiques se trouvent dans l'habitat du caribou des bois boréale tandis que les 12 puits de gaz restants affectent plusieurs espèces (Chevêche des terriers, Tétras des armoises de la sous-espèce urophasianus, Plectrophane à ventre noir, Renard véloce et Pipit de Sprague). |
Politiques |
Espèces multiples |
En mai 2022, la Land’s Branch du ministère de l’Agriculture a révisé ses Improvement Authorization Guidelines afin de simplifier le processus d’examen des demandes d’amélioration. Ces lignes directrices comprenent un tableau des conditions de l’habitat essentiel propres à chaque espèce pour le Plectrophane à ventre noir, le Pluvier siffleur, le Pipit de Sprague et le renard véloce. Le ministère de l’Agriculture utilise ces renseignements dans le cadre de son évaluation interne afin de déterminer si les terres agricoles de la Couronne peuvent être vendues ou si elles doivent être mises en vente avec une servitude de conservation de la Couronne intégrée pour l’utilisation des terres ou conservées. La mise en œuvre de ce processus de demande a permis de réduire le risque de perte d’habitat et de couvert permanent (p. ex. la conversion de prairies indigènes) à la suite de la vente de terres agricoles de la Couronne. Le processus reconnaît également les terres ayant une grande valeur écologique; lorsque cela se produit, les terres sont conservées par la Couronne et ajoutées au WHPA, ce qui empêche la vente et ajoute une protection supplémentaire. |
1.4 Manitoba
Résumé de la situation
Au Manitoba, 22 espèces en péril dont l’habitat essentiel a été désigné par le gouvernement fédéral sur le territoire non domanial sont visées par le présent rapport (voir l’annexe A4). Du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022, de l’habitat essentiel pour deux nouvelle espèce (Hirondelle de rivage et Vernonie fasciculée) a été identifié sur le territoire non domanial au Manitoba. Aucune modification n’a été apportée à la législation sur les espèces en péril au cours de la période visée.
La Loi sur les espèces et les écosystèmes en voie de disparition (LEEVD) couvre 20 espèces inscrites à la LEP (voir l’annexe A4) et constitue le principal outil législatif provincial pour protéger les espèces en péril et leur habitat sur le territoire non domanial. De manière générale, la LEEVD interdit la destruction et la perturbation de l’habitat des espèces en voie de disparition ou menacées inscrites sur la liste fédérale, ou l’interférence avec cet habitat. Toutefois, elle prévoit des exemptions pour les aménagements et les permis délivrés en vertu de la Loi sur l’environnement. De plus, le Manitoba n’exige pas des promoteurs qu’ils demandent des exemptions en vertu de la LEEVD pour les projets de développement autorisés en vertu de la Loi sur l’environnement. La LEEVD renferme également des dispositions permettant de désigner « zones de préservation des écosystèmes » des écosystèmes menacés ou en voie de disparition pour les protéger, et ces dispositions s’appliqueraient aussi à tout habitat essentiel qui chevaucherait ces zones. Cependant, en date de septembre 2021, aucune zone de préservation des écosystèmes n’avait été désignée.
En outre, la Loi sur les réserves écologiques et la Loi sur les parcs provinciaux renferment des dispositions concernant la destruction de l’habitat essentiel dans les réserves écologiques et dans certaines zones des parcs provinciaux. Sur le territoire non domanial, certaines dispositions prévues dans d’autres lois et règlements pourraient être invoquées dans le but d’interdire des activités spécifiques susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel.
Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur l’évaluation de la législation provinciale, veuillez consulter le Rapport sur les mesures prises et la protection de l’habitat essentiel des espèces en péril au Canada de 2019.
La section suivante met en évidence les mesures prises pour la protection de l’habitat essentiel des espèces en péril au cours de la période visée par le présent rapport.
Mesures prises et actions mises en place visant des espèces précises
| Catégorie | Espèce | Détails |
|---|---|---|
Accords ou servitudes |
Caribou (population boréale) |
En mai 2022, le Manitoba et le Canada ont publié l’ébauche d’un accord de conservation en vertu de l’article 11 de la Loi sur les espèces en péril du gouvernement fédéral pour le caribou boréal. Depuis la mobilisation des Autochtones et du public en juin 2022, le Manitoba et ECCC travaillent en collaboration pour finaliser l’accord. Conformément aux engagements pris dans l’ébauche de l’accord, le Manitoba a conclu d’autres contrats pour aller de l’avant avec l’élaboration des plans par unité de gestion/aire de répartition. |
Lois et règlements |
Caribou (population boréale) |
Non signalé précédemment, bien que cela ne se soit pas produit au cours de la période d’avril à septembre 2022, en mai 2021, la Forestry Branch du Manitoba a intégré dans les 20-Year Forest Management Plan Guidelines une exigence à l’intention des titulaires de permis afin qu’ils incluent une stratégie de gestion visant à atténuer les répercussions sur l’habitat principal du caribou boréal. Cette exigence comprend l’élaboration d’un plan de protection de l’habitat du caribou qui serait intégré au plan d’aménagement forestier. |
Mesures prises à l’égard de multiples espèces, de lieux prioritaires et de menaces prioritaires
| Catégorie | Espèce | Détails |
|---|---|---|
Tous |
Espèces multiples |
Aucune nouvelle mesure ou action n’a été prise pour des espèces multiples pour la période couverte par ce rapport. |
1.5 Ontario
Résumé de la situation
En Ontario, 100 espèces en péril dont l’habitat essentiel a été désigné par le gouvernement fédéral sur le territoire non domanial et deux espèces dont l’habitat essentiel a été désigné par le gouvernement fédéral uniquement sur le territoire domanial sont visées par le présent rapport (voir l’annexe A5). Du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022, de l’habitat essentiel pour une nouvelle espèce (Hirondelle de rivage) a été identifié sur le territoire non domanial en Ontario.
La protection de l’habitat en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition (LEVD) est en place pour 184 espèces en péril en Ontario, dont 97 font partie des 100 espèces terrestres dont l’habitat essentiel a été désigné sur le territoire non domanial dans la province (voir l’annexe A5). La Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne (LDFC) a été modifiée le 8 décembre 2020 pour exempter les opérations forestières sur les terres de la Couronne de certaines interdictions de la LEVD, sous réserve que ces opérations soient menées conformément à un plan de gestion forestière approuvé. Les modifications à la LDFC comprenaient également un nouveau pouvoir permettant au lieutenant-gouverneur en conseil de prendre des règlements se rapportant aux opérations forestières en vue d’éviter ou de réduire le plus possible les répercussions sur une espèce en péril ou de favoriser le rétablissement d’une espèce en péril. La rainette faux-grillon de l’Ouest (population des Grands Lacs/Saint-Laurent et du Bouclier canadien) (pas encore inscrite à la LEVD), la Paruline à ailes dorées (inscrite à titre d’espèce préoccupante à la LEVD) et hydraste du Canada (inscrite à titre d’espèce préoccupante à la LEVD) sont les trois seules espèces dont l’habitat essentiel définitivement désigné n’est pas directement protégé par la LEVDNote de bas de page 7.
Sur le territoire non domanial, certaines dispositions prévues dans d’autres lois et règlements pourraient être invoquées dans le but d’interdire des activités spécifiques susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel.
Pour obtenir des précisions sur l’évaluation de la législation provinciale, veuillez consulter le Rapport sur les mesures prises et la protection de l’habitat essentiel des espèces en péril au Canada de 2019.
La section suivante met en évidence les mesures prises pour la protection de l’habitat essentiel des espèces en péril au cours de la période visée par le présent rapport.
Mesures prises et actions mises en place visant des espèces précises
| Catégorie | Espèce | Détails |
|---|---|---|
Accords ou servitudes |
Caribou (population boréale) |
Le 21 avril 2022, la province de l’Ontario a conclu un accord de conservation avec le Canada en vertu des articles 10 et 11 de la Loi sur les espèces en péril du gouvernement fédéral afin de maintenir ou d’atteindre des populations autosuffisantes de caribous boréaux partout en Ontario. Cet accord fournit un cadre général pour l’établissement d’engagements de collaboration, y compris des activités de planification, de protection et de remise en état de l’habitat visant à protéger et à rétablir le caribou boréal. L’objectif principal de cet accord consiste à ce que la province de l’Ontario, avec le soutien du Canada, travaille en collaboration avec des partenaires autochtones et non autochtones pour maintenir ou améliorer les conditions environnementales nécessaires au rétablissement du caribou boréal à l’échelle de l’aire de répartition, en s’appuyant sur les meilleures données scientifiques disponibles. Cet accord comprend également un engagement à achever et à mettre en œuvre une approche de gestion pour l’aire de répartition côtière. L’Ontario et le Canada travaillent maintenant à la mise en œuvre de l’accord. |
Mesures prises à l’égard de multiples espèces, de lieux prioritaires et de menaces prioritaires
| Catégorie | Espèce | Détails |
|---|---|---|
Aires protégées |
Engoulevent bois-pourri Petit blongios Tortue mouchetée (population des plaines des Grands Lacs) |
Au cours de la période visée par le présent rapport, la province de l’Ontario a fait des progrès en vue de désigner le bloc de terre de la Couronne de la pointe Ostrander et la zone faunique provinciale de la pointe Petre, deux zones d’importance écologique le long de la rive sud du comté de Prince Edward, comme « réserves de conservation » en vertu de la Loi sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation. En date du 30 septembre 2022, une modification de l’utilisation des terres visant à redésigner les terres comme « réserve de conservation recommandée » faisait l’objet d’un examen en vue d’être approuvée, la modification des limites était terminée, et une évaluation environnementale était en cours. Les consultations relatives à la modification de l’utilisation des terres et à la modification des limites étaient terminées. La consultation sur l’évaluation environnementale était en cours. |
Intendance |
Espèces multiples |
Au cours de la période visée par le présent rapport, le programme provincial d’intendance des espèces en péril (PIEP) a appuyé 67 projets d’intendance en cours ou nouveaux qui favorisent la protection et le rétablissement des espèces en péril de la province de l’Ontario. Les projets du PIEP aident à remettre en état de l’habitat important, à atténuer les menaces, à combler les lacunes dans les connaissances grâce à la recherche et à la surveillance, et à promouvoir la sensibilisation grâce à des initiatives d’éducation et de vulgarisation. Des mesures précises, y compris des renseignements sur les hectares remis en état ou améliorés, et des données sur la sensibilisation du public sont recueillies en mars de chaque année et seront disponibles pour la période visée par le prochain rapport. |
Lois et règlements |
Espèces multiples |
L’option permettant aux promoteurs de verser des redevances au Fonds pour la conservation des espèces en péril (le Fonds), instaurée dans le cadre des modifications apportées à la Loi sur les espèces en voie de disparition (LEVD) en 2019, est disponible depuis le 29 avril 2022. La protection de l’habitat en vertu de l’article 10 de la LEVD demeure en place pour les espèces visées par le Fonds. Le Fonds offre une nouvelle option aux promoteurs qui sont autorisés à entreprendre des activités ayant une incidence sur certaines espèces en péril (le noyer cendré, l’Hirondelle rustique, le Goglu des prés, la Sturnelle des prés, l’Engoulevent bois‑pourri et la tortue mouchetée). Au lieu de prendre des mesures bénéfiques pour les espèces touchées par ces activités, les promoteurs ont la possibilité de contribuer à un fonds qui permettra à l’organisme de mettre en commun les ressources et de déterminer la meilleure façon de mettre en œuvre des activités de protection et de rétablissement stratégiques à long terme et à grande échelle qui sont bénéfiques pour les espèces admissibles. Dans le cadre de cette approche, les promoteurs sont toujours tenus de prendre des mesures pour éviter et réduire au minimum les répercussions sur les espèces en péril et leur habitat. |
Intendance |
Espèces multiples : Blaireau d’Amérique de la sous-espèce jacksoni Bourdon à tache rousse Châtaignier d’Amérique Chauve-souris nordique Chimaphile maculée Cornouiller fleuri Couleuvre fauve de l’Est (population carolienienne) Couleuvre ratière grise (population carolinienne) Couleuvre royale Crapaud de Fowler Éléocharide fausse-prêle Éléocharide geniculée (population des plaines des Grands Lacs) Engoulevent bois-pourri Hirondelle de rivage Isotrie verticillée Magnolia acuminée Moucherolle vert Paruline à ailes dorées Paruline azurée Paruline orangée Petit blongios Petite chauve-souris brune Pic à tête rouge Pipistrelle de l’Est Salamandre de Jefferson Smilax à feuilles rondes (population des plaines des Grands Lacs) Téphrosie de Virginie Tortue molle à épines Tortue mouchetée (population des Grands Lacs et du Saint-Laurent) Tortue ponctuée |
En 2022‑2023, le Fonds de la nature du Canada a accordé du financement à onze projets dans le lieu prioritaire de la Forêt Walsingham de Long Point (FWLP). Dans le cadre de ces projets, le groupe de collaboration de la FWLP poursuit la mise en œuvre des mesures indiquées dans le plan d’action intégré pour la conservation qui profitent directement et indirectement à l’habitat essentiel de multiples espèces en péril. Les mesures mises en œuvre englobent ce qui suit :
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Intendance |
Espèces multiples : Couleuvre fauve de l’Est (population des Grands Lacs et du Saint-Laurent) Massasauga (population des Grands Lacs et du Saint-Laurent) Tortue mouchetée (population des Grands Lacs et du Saint-Laurent) Tortue ponctuée |
ECCC a appuyé la mise en œuvre continue des mesures de conservation dans le lieu prioritaire désigné par les collectivités de la région de la biosphère de la baie Georgienne, maintenant appelé « Maamwi Ankiakiziwin », en accordant un financement en 2022‑2023. Les mesures mises en œuvre englobent ce qui suit :
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Intendance |
Espèces multiples : Tortue des bois Tortue mouchetée (population des Grands Lacs et du Saint-Laurent) Tortue ponctuée |
ECCC a appuyé la mise en œuvre continue des mesures de conservation dans le lieu prioritaire désigné par les collectivités de la biorégion « Land Between » en accordant un financement en 2022‑2023. Les mesures mises en œuvre englobent ce qui suit :
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1.6 Québec
Résumé de la situation
Au Québec, 38 espèces en péril dont l’habitat essentiel a été désigné par le gouvernement fédéral sur le territoire non domanial sont visées par le présent rapport (voir l’annexe A6). Du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022, de l’habitat essentiel pour une nouvelle espèce (Hirondelle de rivage) a été identifié sur le territoire non domanial au Québec. Aucune modification n’a été apportée à la législation sur les espèces en péril au cours de la période visée.
Au Québec, la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (LEMV) s’applique à 32 espèces inscrites en vertu de la LEP (voir l’annexe A6) et désigne les espèces comme étant menacées ou vulnérables. À cela s’ajoute la liste des espèces susceptibles d’être désignées menacées ou vulnérables qui, revêtant un caractère essentiellement préventif est un outil administratif et éducatif ayant pour but de freiner ou même d’inverser le processus de raréfaction des espèces. Toutefois, il n’existe pas d’obligation de désigner ni de protéger les habitats nécessaires à la survie ou au rétablissement d’une espèce. De plus, bien que la LEMV et la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (LCMVF) s’appliquent en principe autant sur les terres privées que publiques, le Règlement sur les habitats fauniques (RHF) limite la désignation d’un habitat faunique aux terres du domaine de l’État et restreint par le fait même la protection de l’habitat des espèces sauvages en péril. Des démarches sont toutefois en cours pour moderniser le RHF et revoir ces dispositions.
De plus, il existe au Québec plusieurs outils permettant de créer différents types d’aires protégées. La désignation d’aires protégées est d’ailleurs un des éléments de la stratégie du gouvernement du Québec visant à favoriser un développement durable et la protection de la biodiversité, ce qui comprend les espèces en péril. Par contre, sauf exception, les superficies d’habitat essentiel couvertes par des aires protégées sont généralement très faibles, sauf pour le saule à bractées vertes, pour lequel 100 % de l’habitat essentiel se trouve dans le parc national de la Gaspésie établi en vertu de la Loi sur les parcs. Sur le territoire non domanial, certaines dispositions prévues dans d’autres lois et règlements pourraient être invoquées dans le but d’interdire des activités spécifiques susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel.
Pour en savoir davantage sur l’examen législatif au Québec, veuillez consulter le Rapport sur les mesures prises et la protection de l’habitat essentiel des espèces en péril au Canada de 2019.
La section suivante met en évidence les mesures prises pour la protection de l’habitat essentiel des espèces en péril au cours de la période visée par le présent rapport.
Mesures prises et actions mises en place visant des espèces précises
| Catégorie | Espèce | Détails |
|---|---|---|
Tous |
Espèces multiples |
Aucun contenu sur les mesures et actions prises pour des espèces spécifiques n’a été fourni par la province pour la période couverte par ce rapport. |
Mesures prises à l’égard de multiples espèces, de lieux prioritaires et de menaces prioritaires
| Catégorie | Espèce | Détails |
|---|---|---|
Accords ou servitudes Sécurisation Gestion des activités susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel Intendance |
Aristide à rameaux basilaires Aster à rameaux étalés Carex faux-lupulina Carmantine d’Amérique Chauve-souris nordique Engoulevent bois-pourri Gentiane de Victorin Ginseng à cinq folioles Liparis à feuilles de lis Paruline à ailes dorées Petit Blongios Petite chauve-souris brune Rainette faux-grillon de l’Ouest (population des Grands Lacs / Saint-Laurent et du Bouclier canadien) Salamandre sombre des montagnes (population des Appalaches) Tortue des bois Tortue molle à épines Tortue mouchetée (population des Grands Lacs et du Saint-Laurent) |
En 2021-22, le Fonds de la nature du Canada a permis de financer 12 projets dans les Basses-terres du Saint-Laurent (BTSL), le lieu prioritaire au Québec désigné dans le cadre de l’approche pancanadienne pour la transformation de la conservation des espèces en péril. L’ensemble des projets sont pluriannuels et impliquent une multitude de partenaires. L’habitat essentiel d’environ 17 espèces en péril pourrait bénéficier des différentes actions de conservation réalisées dans le cadre de ces projets. Ces projets incluent :
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Accords ou servitudes Sécurisation Gestion des activités susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel Intendance |
Aster du golfe du Saint-Laurent Chauve-souris nordique Engoulevent bois-pourri Ginseng à cinq folioles Grèbe esclavon (population des îles de la Madeleine) Grive de Bicknell Paruline à ailes dorées Petite chauve-souris brune Pluvier siffleur de la sous-espèce melodus Salamandre sombre des montagnes (population des Appalaches) Sterne de Dougall Tortue des bois |
En 2021-22, le Fonds de la nature du Canada a permis de poursuivre le financement de deux projets dans les lieux prioritaires désignés par les collectivités pour cette province, soient les Îles-de-la-Madeleine et les Montagnes Vertes du Nord. Il s’agit de projets pluriannuels impliquant une multitude d’activités collaboratives et de partenaires. L’habitat essentiel d’environ 12 espèces en péril pourrait bénéficier des différentes actions de conservation réalisées dans le cadre de ces projets. Ces projets incluent :
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1.7 Nouveau-Brunswick
Résumé de la situation
Au Nouveau-Brunswick, 15 espèces en péril dont l’habitat essentiel a été désigné par le gouvernement fédéral sur le territoire non domanial sont visées par le présent rapport (voir l’annexe A7). Du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022, de l’habitat essentiel pour une nouvelles espèce (Hirondelle de rivage) a été désigné sur le territoire non domanial au Nouveau-Brunswick. Il n’y a eu aucune modification à la législation sur les espèces en péril au cours de la période visée.
La Loi sur les espèces en péril (LEP du N.-B.) est le principal outil législatif provincial permettant de protéger l’habitat essentiel des espèces en péril sur le territoire non domanial. Elle a remplacé la Loi sur les espèces menacées d’extinction du Nouveau-Brunswick (LEME du N.-B.) en 2013. L’annexe A de la LEP du N.-B. renferme la liste des espèces qui ont été transférées depuis la LEME du N. B. et ont conservé le même statut qu’au titre de cette loi, y compris les espèces désignées en voie de disparition. Parmi les 15 espèces en péril pour lesquelles de l’habitat essentiel a été désigné par le gouvernement fédéral au Nouveau-Brunswick, 10 espèces de l’annexe A pourraient bénéficier d’une protection de leur habitat grâce aux dispositions transitoires de la LEP du N.-B. jusqu’à ce qu’elles soient retirées de l’annexe A (voir l’annexe A7). Pour être retirée de l’annexe A, l’espèce doit être inscrite et les règlements doivent prévoir que les interdictions de l’article 28 s’appliquentNote de bas de page 8. L’article 28 de la LEP du Nouveau-Brunswick stipule que personne ne doit tuer, nuire, harceler, prendre, posséder, acheter, vendre ou échanger un individu d’une espèce en péril inscrite. L’article 28 ne s’applique qu’aux espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées. Une fois les espèces inscrites, la LEP du N.-B. confère au gouvernement du Nouveau-Brunswick le pouvoir de protéger l’habitat essentiel des espèces en péril par règlement ou par arrêté, mais seulement à la discrétion du ministre. Jusqu’à maintenant, aucune espèce n’a été inscrite en vertu de la LEP du N.-B., et aucun règlement ni arrêté n’a donc été pris relativement à la désignation ou à la protection de l’habitat des espèces en péril en vertu de cette loi.
La LEP du Nouveau-Brunswick et la Loi sur les zones naturelles protégées renferment des dispositions concernant l’habitat essentiel des espèces en péril dans les zones naturelles protégées. De plus, la Loi sur les parcs interdit les activités dans certaines circonstances qui pourraient entraîner la destruction de l’habitat essentiel d’espèces en péril.
Aux termes de la Loi sur les servitudes écologiques, les servitudes individuelles pourraient comprendre l’interdiction d’activités susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel des espèces en péril. Sur le territoire non domanial, certaines dispositions prévues dans d’autres lois et règlements pourraient être invoquées dans le but d’interdire des activités spécifiques susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel.
Pour en savoir davantage sur l’examen législatif au Nouveau-Brunswick, veuillez consulter le Rapport sur les mesures prises et la protection de l’habitat essentiel des espèces en péril au Canada de 2019.
La section suivante met en évidence les mesures prises pour la protection de l’habitat essentiel des espèces en péril au cours de la période visée par le présent rapport.
Mesures prises et actions mises en place visant des espèces précises
| Catégorie | Espèce | Détails |
|---|---|---|
Tous |
Espèces multiples |
Aucune nouvelle mesure ou action n’a été prise pour des espèces spécifiques pour la période couverte par ce rapport. |
Mesures prises à l’égard de multiples espèces, de lieux prioritaires et de menaces prioritaires
| Catégorie | Espèce | Détails |
|---|---|---|
Aires protégées |
Aster du golfe Saint-Laurent Grive de Bicknell Hirondelle de rivage Pluvier siffleur de la sous-espèce melodus Tortue des bois |
Des aires protégées du Patrimoine naturel, qui fonctionnent comme des servitudes de conservation, ont été créées le 13 juillet 2022, et chevauchent une partie de l’habitat essentiel. Les parties qui se chevauchent englobent 332 ha de l’habitat de la tortue des bois, 1 ha de l’habitat de l’aster du golfe du Saint‑Laurent, 11 039 ha de l’habitat de la Grive de Bicknell, 611 ha de l’habitat du Pluvier siffleur et une superficie non calculée de l’habitat de l’Hirondelle de rivage. |
Gestion des activités susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel |
Chauve-souris nordique Grive de Bicknell Petite chauve-souris brune Pipistrelle de l’Est |
Des conseils d’atténuation des risques pesant sur la Grive de Bicknell ont été fournis dix fois au cours de la période visée par le rapport, pour des demandes d’exploration minière concernant l’excavation de tranchées ou le forage, afin d’indiquer que les travaux pouvaient être effectués sans incidence sur la Grive de Bicknell si : 1) les travaux sont effectués dans des zones de coupe à blanc ou des peuplements de moins de dix ans; 2) le défrichage, l’essouchement, l’excavation de tranchées ou le forage dans l’habitat de reproduction sont effectués en dehors de la saison de reproduction (avant le 1er juin et après le 31 juillet) afin d’éviter la destruction directe de nids, d’œufs, d’oisillons, de juvéniles à l’envol ou d’adultes. En guise de solution de rechange, une surveillance est requise pour garantir que l’espèce ne subit aucune répercussion. En septembre 2022, on a installé une grille à l’entrée d’une mine afin d’empêcher les personnes de pénétrer dans la grotte utilisée par la pipistrelle de l’Est. La grille a été conçue de manière à avoir le moins d’incidence possible sur l’espèce. |
Intendance |
Hirondelle de rivage Pluvier siffleur de la sous-espèce melodus |
Le lieu prioritaire désigné par les collectivités Wele’k Pemjajika’q Siknikt – Côtes en santé N.‑B., grâce à l’appui du Fonds de la nature du Canada, Nature Nouveau‑Brunswick, Oiseaux Canada et des partenaires collaborent à la conservation et à l’intendance de l’habitat essentiel d’espèces en péril. Les mesures mises en œuvre englobent notamment ce qui suit :
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1.8 Île-du-Prince-Édouard
Résumé de la situation
À l’Île-du-Prince-Édouard, deux espèces en péril dont l’habitat essentiel a été désigné par le gouvernement fédéral sur le territoire non domanial est visée par le présent rapport (voir l’annexe A8). Du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022, de l’habitat essentiel pour une nouvelle espèce (Hirondelle de rivage) a été désigné sur le territoire non domanial à l’Île-du-Prince-Édouard. Aucune modification n’a été apportée à la législation sur les espèces en péril au cours de la période visée.
Sur le territoire non domanial, le Wildlife Conservation Act est le principal outil législatif provincial qui permet de protéger l’habitat des espèces en péril. La Loi confère au gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard le pouvoir de protéger l’habitat des espèces en péril qui ont été désignées (à la discrétion du lieutenant-gouverneur en conseil) comme espèces menacées ou en voie de disparition. À ce jour, aucun règlement n’a été pris en vertu du Wildlife Conservation Act pour désigner une espèce en péril. Il est possible que l’habitat des espèces en péril présentes sur des terres privées soit également protégé en vertu d’une entente conclue avec le propriétaire foncier, laquelle pourrait imposer un covenant ou une servitude sur les terres de ce dernier. Contrairement à la législation autonome sur les servitudes, qui a tendance à être appliquée en vertu de la common law, une telle entente semble exécutoire en vertu du Wildlife Conservation Act.
Le Natural Areas Protection Act renferme des dispositions servant à protéger l’habitat des espèces en péril situé dans des zones naturelles désignées en vertu de cette loi. Sur le territoire non domanial, certaines dispositions prévues dans d’autres lois et règlements, comme le Planning Act, pourraient être invoquées dans le but d’interdire des activités spécifiques susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel.
Pour en savoir davantage sur l’examen législatif à l’Île-du-Prince-Édouard, veuillez consulter le Rapport sur les mesures prises et la protection de l’habitat essentiel des espèces en péril au Canada de 2019.
La section suivante met en évidence les mesures prises pour la protection de l’habitat essentiel des espèces en péril au cours de la période visée par le présent rapport.
Mesures prises et actions mises en place visant des espèces précises
| Catégorie | Espèce | Détails |
|---|---|---|
Tous |
Espèces multiples |
Aucun contenu sur les mesures et actions prises pour des espèces spécifiques n’a été fourni pour la période couverte par ce rapport. |
Mesures prises à l’égard de multiples espèces, de lieux prioritaires et de menaces prioritaires
| Catégorie | Espèce | Détails |
|---|---|---|
Intendance |
Hirondelle de rivage Pluvier siffleur de la sous-espèce melodus |
Écosystèmes côtiers de l’Île‑du‑Prince‑Édouard : Comprendre les liens, protéger et partager l’espace - le lieu prioritaire désigné par les collectivités, grâce à l’appui du Fonds de la nature du Canada, Island Nature Trust et des partenaires collaborent à la conservation et à l’intendance de l’habitat essentiel d’espèces en péril. Les mesures mises en œuvre englobent notamment ce qui suit :
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1.9 Nouvelle-Écosse
Résumé de la situation
En Nouvelle-Écosse, 16 espèces en péril dont l’habitat essentiel a été désigné par le gouvernement fédéral sur le territoire non domanial et une espèce dont l’habitat essentiel a été désigné par le gouvernement fédéral uniquement sur le territoire domanial sont visées par le présent rapport (voir l’annexe A9). Du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022, de l’habitat essentiel pour une nouvelle espèce (Hirondelle de rivage) a été désigné sur le territoire non domanial en Nouvelle-Écosse. Voir ci-dessous pour plus de détails sur la sanction royale du Biodiversity Act.
L’Endangered Species Act (ESA de la N.-É.) s’applique aux 17 espèces inscrites en vertu de la LEP (voir l’annexe A9) et constitue le principal outil législatif provincial qui permet de protéger l’habitat des espèces en péril sur le territoire non domanial. Cette loi interdit la destruction de résidences comme les nids ou les hibernacles, y compris les abris qui sont des structures anthropiques. Elle prévoit également le mécanisme à suivre (par voie de règlement ou d’arrêté) pour énumérer les interdictions visant la destruction de l’habitat des espèces en péril sur le territoire non domanial. Toutefois, aucun règlement ni arrêté protégeant l’habitat des espèces en péril n’a été pris en vertu de cette loi.
L’ESA de la N.-É., le Wilderness Areas Protection Act, le Brothers Islands Wildlife Management Regulations (pris en vertu du Wildlife Act), le Provincial Parks Act, le Conservation Easements Act et le Special Places Protection Act renferment des dispositions qui permettent de protéger l’habitat essentiel des espèces en péril. Sur le territoire non domanial, certaines dispositions prévues dans d’autres lois et règlements pourraient être invoquées dans le but d’interdire des activités spécifiques susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel.
Pour en savoir davantage sur l’examen législatif en Nouvelle-Écosse, veuillez consulter le Rapport sur les mesures prises et la protection de l’habitat essentiel des espèces en péril au Canada de 2019.
La section suivante met en évidence les mesures prises pour la protection de l’habitat essentiel des espèces en péril au cours de la période visée par le présent rapport.
Mesures prises et actions mises en place visant des espèces précises
| Catégorie | Espèce | Détails |
|---|---|---|
Tous |
Espèces multiples |
Aucune nouvelle mesure ou action n’a été prise pour des espèces spécifiques pour la période couverte par ce rapport. |
Mesures prises à l’égard de multiples espèces, de lieux prioritaires et de menaces prioritaires
| Catégorie | Espèce | Détails |
|---|---|---|
Lois et règlements |
Chauve-souris nordique Couleuvre mince (population de l’Atlantique) Érioderme boréal (population de l’Atlantique) Érioderme mou Hirondelle de rivage Petite chauve-souris brune Pipistrelle de l’Est Tortue mouchetée (population de la Nouvelle-Écosse) |
Non signalé précédemment, bien que cela ne se soit pas produit au cours de la période d’avril à septembre 2022, des plans de rétablissement et des plans d’action en vertu de la LEP, englobant l’habitat essentiel en tant qu’habitat principal, ont été adoptés par la province pour les espèces suivantes : Hirondelle de rivage – 4 novembre 2021 Tortue mouchetée – 20 mai 2020 Érioderme boréal – 27 septembre 2020 Couleuvre mince – 20 mai 2020 Petite chauve‑souris brune – 27 septembre 2020 Chauve‑souris nordique – 27 septembre 2020 Pipistrelle de l’Est – 27 septembre 2020 Érioderme mou – 27 septembre 2020 |
Accords ou servitudes |
Coréopsis rose Couleuvre mince (population de l’Atlantique) Sabatie de Kennedy Sterne de Dougall Tortue des bois Tortue mouchetée (population de la Nouvelle-Écosse) |
La Nouvelle‑Écosse a établi des accords en vertu de l’article 16 de son Endangered Species Act pour plusieurs espèces se trouvant près d’aménagements hydroélectriques et de routes construites et entretenues (petite chauve‑souris brune et chauve‑souris nordique). La Nouvelle‑Écosse a également établi des permis assortis de conditions de protection qui assurent une protection efficace de l’habitat essentiel, des initiatives de recherche et de surveillance ainsi que des exigences en matière de partage et de déclaration de données pour les espèces suivantes : le coréopsis rose, la sabatie de Kennedy, la tortue des bois, la couleuvre mince, la tortue mouchetée et la Sterne de Dougall. |
Aires protégées |
Espèces multiples |
L’expansion de l’aire sauvage des lacs Medway (Medway Lakes Wilderness Area), dans le comté d’Annapolis, maintenant connue sous le nom d’ « aire sauvage Katewe’katik », est classée « établie-provisoire » (superficie totale de 1 256,9 ha) par la Protected Areas Branch, car elle termine le processus de désignation. La catégorie « établie‑provisoire » signifie que la désignation a été confirmée et que les limites sont entièrement définies. Cette aire sauvage comporte 3 002,8 ha d’habitat essentiel de la tortue mouchetée. Il convient également de souligner que le Nova Scotia Nature Trust possède une péninsule et plusieurs îles dans le lac McGowan, totalisant 26 ha. Ces terres privées sont protégées à perpétuité et s’ajoutent à l’aire sauvage. |
Intendance Gestion des activités susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel Accords et servitudes |
Tortue des bois |
Achèvement d’un programme pilote de cinq ans en Nouvelle‑Écosse qui a mis à l’essai des accords de conservation volontaires limitant les activités susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel et de l’habitat adjacent de la tortue des bois par des pratiques de gestion bénéfiques (PGB) sur des terres agricoles en échange de mesures incitatives financières. Des PGB telles que l’établissement de zones tampons riveraines, l’exclusion du bétail, le fauchage surélevé, le fauchage retardé et l’évitement du fauchage ont été mises en œuvre dans 390 ha d’habitat essentiel de la tortue des bois en Nouvelle‑Écosse. |
Intendance Gestion des activités susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel Accords et servitudes |
Toutes les espèces de l’annexe A9 (sauf la Grive de Bicknell) |
Dans le lieu prioritaire Kespukwitk/Sud‑Ouest de la Nouvelle‑Écosse abritant des espèces en péril, grâce au soutien du Fonds de la nature du Canada, le Kespukwitk Conservation Collaborative (englobant des Autochtones, des universitaires, des organisations non gouvernementales et des ministères provinciaux et fédéraux) vise à obtenir de meilleurs résultats pour les espèces en péril. Grâce à cette approche de conservation plurispécifique axée sur les écosystèmes adoptée dans le lieu prioritaire Kespukwitk/Sud‑Ouest de la Nouvelle‑Écosse, l’habitat essentiel d’un maximum de 14 espèces pourrait bénéficier des mesures de conservation prioritaires mises en œuvre. Ces mesures englobent notamment ce qui suit :
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Aires protégées |
Tortue mouchetée (population de la Nouvelle-Écosse) Couleuvre mince (population de l’Atlantique) |
Dans le lieu prioritaire Kespukwitk/Sud‑Ouest de la Nouvelle‑Écosse et grâce au soutien du Fonds de la nature du Canada, le Nova Scotia Nature Trust a protégé de façon permanente six propriétés totalisant 244 ha, qui comprennent de l’habitat essentiel de la tortue mouchetée et de la couleuvre mince. |
1.10 Terre-Neuve-et-Labrador
Résumé de la situation
À Terre-Neuve-et-Labrador, 11 espèces en péril dont l’habitat essentiel a été désigné par le gouvernement fédéral sur le territoire non domanial sont visées par le présent rapport (voir l’annexe A10). Du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022, de l’habitat essentiel pour une nouvelle espèce (Hirondelle de rivage) a été identifié sur le territoire non domanial à Terre-Neuve-et-Labrador. Aucune modification n’a été apportée à la législation sur les espèces en péril au cours de la période visée.
L’Endangered Species Act de Terre-Neuve-et-Labrador (ESA de T.-N.-L.) s’applique à dix espèces inscrites en vertu de la LEP (voir l’annexe A10), et il s’agit du principal outil législatif provincial qui permet de protéger l’habitat des espèces en péril sur le territoire non domanial. Cette loi permet au gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador de prendre un arrêté en vue de protéger une zone terrestre à titre d’habitat d’espèces en péril. Toutefois, aucun arrêté n’a été pris pour les espèces en péril en vertu de l’ESA de T.-N.-L.
Le Wilderness and Ecological Reserves Act et le Provincial Parks Act renferment toutes deux des dispositions sur l’habitat essentiel des espèces en péril dans les réserves écologiques et les parcs provinciaux, respectivement. Sur le territoire non domanial, certaines dispositions prévues dans d’autres lois et règlements pourraient être invoquées dans le but d’interdire des activités spécifiques susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel.
Pour en savoir davantage sur l’examen législatif à Terre-Neuve-et-Labrador, veuillez consulter le Rapport sur les mesures prises et la protection de l’habitat essentiel des espèces en péril au Canada de 2019.
La section suivante met en évidence les mesures prises pour la protection de l’habitat essentiel des espèces en péril au cours de la période visée par le présent rapport.
Mesures prises et actions mises en place visant des espèces précises
| Catégorie | Espèce | Détails |
|---|---|---|
Tous |
Espèces multiples |
Aucun contenu sur les mesures et actions prises pour des espèces spécifiques n’a été fourni pour la période couverte par ce rapport. |
Mesures prises à l’égard de multiples espèces, de lieux prioritaires et de menaces prioritaires
| Catégorie | Espèce | Détails |
|---|---|---|
Intendance Gestion des activités susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel |
Braya de Long Chauve-souris Pluvier siffleur de la sous-espèce melodus |
Dans le lieu prioritaire désigné par les collectivités de Long Range Biodiversity, plusieurs partenaires principaux et de soutien (y compris des groupes sans but lucratif, des universités, des ministères provinciaux et fédéraux et des groupes autochtones) travaillent à des projets de conservation qui profitent à de multiples espèces en péril ayant de l’habitat essentiel dans la zone du projet. Ces mesures englobent notamment ce qui suit :
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2. Protection de l’habitat essentiel dans les territoires
Pour respecter l’esprit des ententes sur le transfert des responsabilités conclues avec les territoires, le gouvernement du Canada se tourne d’abord vers les lois du territoire pour les questions relatives à la protection de l’habitat essentiel terrestre qui se trouve hors du territoire domanial. Un sommaire des lois et règlements applicables est présenté dans les sections qui suivent, ainsi que les différentes actions et mesures mises en place pour réduire les risques de destruction de l’habitat essentiel, selon les renseignements fournis par les gouvernements territoriaux.
2.1 Yukon
Résumé de la situation
Au Yukon, deux espèces en péril dont l’habitat essentiel a été désigné par le gouvernement fédéral sur le territoire non domanial est visée par le présent rapport (voir l’annexe A11). Du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022, de l’habitat essentiel pour une nouvelle espèce (Hirondelle de rivage) a été désigné sur le territoire non domanial au Yukon. Aucune modification n’a été apportée à la législation sur les espèces en péril au cours de la période visée.
Le Yukon n’a pas de lois distinctes pour protéger les espèces en péril, mais certaines activités qui touchent les individus d’espèces sauvages sont réglementées en vertu de la Loi sur les espèces sauvages du Canada. Sur les terres territoriales, certaines dispositions prévues dans d’autres lois et règlements pourraient être invoquées dans le but d’interdire des activités spécifiques susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel.
Pour en savoir davantage sur l’examen des lois au Yukon, veuillez consulter le Rapport sur les mesures prises et la protection de l’habitat essentiel des espèces en péril au Canada de 2019.
Le territoire non domanial au sein du lieu prioritaire de l’Approche pancanadienne présent au Yukon n’abrite pas d’habitat essentiel.
La section suivante met en évidence les mesures prises pour la protection de l’habitat essentiel des espèces en péril au cours de la période visée par le présent rapport.
Mesures prises et actions mises en place visant des espèces précises
| Catégorie | Espèce | Détails |
|---|---|---|
Tous |
Espèces multiples |
Aucune nouvelle mesure ou action n’a été prise pour des espèces spécifiques pour la période couverte par ce rapport. |
Mesures prises à l’égard de multiples espèces, de lieux prioritaires et de menaces prioritaires
| Catégorie | Espèce | Détails |
|---|---|---|
Tous |
Espèces multiples |
Aucune nouvelle mesure ou action n’a été prise pour des espèces multiples pour la période couverte par ce rapport. |
2.2 Territoires du Nord-Ouest
Résumé de la situation
Dans les Territoires du Nord-Ouest, trois espèces en péril dont l’habitat essentiel a été désigné par le gouvernement fédéral sur le territoire non domanial et trois espèces dont l’habitat essentiel a été désigné par le gouvernement fédéral uniquement sur le territoire domanial sont visées par le présent rapport (voir l’annexe A12). Du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022, de l’habitat essentiel pour deux nouvelles espèces (Braya poilu et Hirondelle de rivage) a été désigné sur le territoire non domanial dans les Territoires du Nord-Ouest et l’habitat essentiel pour une nouvelle espèce (Caribou de Peary) a été désigné sur le territoire domanial dans les Territoires du Nord-Ouest.
La Loi sur les espèces en péril des Territoires du Nord-Ouest (LEP des T.N.-O.), qui est le principal outil législatif du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pour protéger les espèces en péril, s’applique au Caribou (population boréale). En vertu de cette loi, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest peut adopter des règlements pour protéger l’habitat essentiel, mais aucun règlement de ce genre n’a été mis en place.
Les aires protégées des Territoires du Nord-Ouest peuvent interdire les activités humaines qui perturbent de l’habitat essentiel, tandis que les « zones candidates » peuvent bénéficier d’une protection provisoire par le retrait de terres ou des plans d’aménagement du territoire. De plus, les plans régionaux d’aménagement du territoire contribuent à la conservation de l’habitat des espèces en péril dans les Territoires du Nord-Ouest, dans certaines zones. Les plans d’aménagement du territoire approuvés sont mis en œuvre dans le cadre d’ententes sur les revendications territoriales globales et en vertu de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.
Pour en savoir davantage sur l’examen des lois aux Territoires du Nord-Ouest, veuillez consulter le Rapport sur les mesures prises et la protection de l’habitat essentiel des espèces en péril au Canada de 2019.
Il n’y a aucun lieu prioritaire de l’Approche pancanadienne dans ce territoire.
La section suivante met en évidence les mesures prises pour la protection de l’habitat essentiel des espèces en péril au cours de la période visée par le présent rapport.
Mesures prises et actions mises en place visant des espèces précises
| Catégorie | Espèce | Détails |
|---|---|---|
Accords ou servitudes |
Caribou (population boréale) |
Les travaux visant à appuyer l’élaboration des plans des aires de répartition du caribou boréal Wek’èezhìı, Gwich’in et du sud des Territoires du Nord‑Ouest se sont poursuivis, notamment par l’organisation de réunions et d’ateliers de groupes de travail visant à désigner l’habitat important, par le financement d’ateliers et de la vérification des connaissances autochtones et par la tenue d’une rencontre de mobilisation du public. |
Gestion des activités susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel |
Caribou (population boréale) |
En juillet 2022, le gouvernement des Territoires du Nord‑Ouest a lancé le NWT Species and Habitat Viewer (https://www.maps.geomatics.gov.nt.ca/Html5Viewer/index.html?viewer=NWT_SHV). Cet outil aidera les promoteurs, les gestionnaires des terres et les organismes de réglementation à déterminer, à éviter, à réduire au minimum et à atténuer les répercussions des projets proposés. |
Mesures prises à l’égard de multiples espèces, de lieux prioritaires et de menaces prioritaires
| Catégorie | Espèce | Détails |
|---|---|---|
Tous |
Espèces multiples |
Aucune nouvelle mesure ou action n’a été prise pour des espèces multiples pour la période couverte par ce rapport. |
2.3 Nunavut
Résumé de la situation
Au Nunavut, deux espèces en péril dont l’habitat essentiel a été désigné par le gouvernement fédéral sur le territoire non domanial et une espèce dont l’habitat essentiel a été désigné par le gouvernement fédéral uniquement sur le territoire domanial sont visées par le présent rapport (voir l’annexe A13). Du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022, de l’habitat essentiel pour une nouvelle espèce (caribou de Peary) a été identifié sur le territoire non domanial au Nunavut. Aucune modification n’a été apportée à la législation sur les espèces en péril au cours de la période visée.
La Loi sur la faune et la flore est le principal outil législatif qui permet de protéger expressément l’habitat des espèces en péril. De manière générale, cette loi interdit la destruction de l’habitat essentiel des espèces en péril sur les terres domaniales. Toutefois, aucune espèce n’a encore été inscrite en vertu de la Loi sur la faune et la flore du Nunavut. Sur les terres publiques, la Loi sur les parcs territoriaux interdit les activités pouvant toucher l’habitat essentiel et certaines dispositions prévues dans d’autres lois et règlements territoriaux pourraient être invoquées dans le but d’interdire des activités spécifiques susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel.
Pour en savoir davantage sur l’examen des lois au Nunavut, veuillez consulter le Rapport sur les mesures prises et la protection de l’habitat essentiel des espèces en péril au Canada de 2019.
Il n’y a aucun lieu prioritaire de l’Approche pancanadienne dans ce territoire.
La section suivante met en évidence les mesures prises pour la protection de l’habitat essentiel des espèces en péril au cours de la période visée par le présent rapport.
Mesures prises et actions mises en place visant des espèces précises
| Catégorie | Espèce | Détails |
|---|---|---|
Tous |
Espèces multiples |
Aucune nouvelle mesure ou action n’a été prise pour des espèces spécifiques pour la période couverte par ce rapport. |
Mesures prises à l’égard de multiples espèces, de lieux prioritaires et de menaces prioritaires
| Catégorie | Espèce | Détails |
|---|---|---|
Tous |
Espèces multiples |
Aucune nouvelle mesure ou action n’a été prise pour des espèces multiples pour la période couverte par ce rapport. |
3. Autres projets de collaboration et fédéraux de protection de l’habitat essentiel
Autres projets de collaboration sur les mesures prises et actions mises en place à l’égard de multiples espèces
| Catégorie | Espèce | Détails |
|---|---|---|
Intendance |
Espèces multiples |
Programme interministériel pour l’habitat essentiel (PIHE) D’avril 2021 à mars 2022, le PIHE a contribué un montant de 460 468,71$ de financement pour dix projets menés par six ministères et une société d’État, tous échelonnés sur plus d’un an. Les ministères fédéraux et société d’État participants, de pair avec leurs multiples collaborateurs, ont contribué 340 645,70$ en fonds supplémentaires (en argent comptant et en nature). Ces projets de rétablissement des espèces en péril (EEPs) et de conservation d’habitat essentiel ont ciblé un total de 36 EEPs inscrites à l’annexe 1 de la LEP comme étant menacées ou en voie de disparition, parmis lesquelles 28 sont des espèces prioritaires du PIHE, par l’entremise des initiatives suivantes :
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Intendance |
Espèces multiples |
Fonds autochtone pour les espèces en péril (FAEP) En 2022‑2023, le FAEP a affecté un financement de 457 248 $ à 13 projets qui profitent directement ou indirectement à l’habitat essentiel de multiples espèces. Les mesures de conservation financées englobent notamment ce qui suit :
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Intendance |
Espèces multiples |
Programme d’intendance de l’habitat (PIH) En 2022‑2023, le PIH a affecté un financement de 1 288 166 $ à 31 projets susceptibles de profiter directement ou indirectement à l’habitat essentiel de multiples espèces. Les mesures de conservation financées englobent notamment ce qui suit :
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Intendance |
Espèces multiples |
Programme de dons écologiques (PDE) En 2021-2022, grâce au Programme des dons écologiques du Canada, près de 5 000 hectares de terres écosensibles, d’une valeur de plus de 52 millions de dollars, ont été protégés.
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Intendance |
Espèces multiples |
Programme de conservation du patrimoine naturel (PCPN) En 2021‑2022, par l’entremise du Fonds de la nature du Canada, 50 millions de dollars ont été investis dans le PCPN, ce qui a permis de conserver environ 101 000 hectares.
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Intendance |
Oiseaux aquatiques et espèces dépendant des zones humides |
Plan nord‑américain de gestion de la sauvagine (PNAGS) - habitat En 2021‑2022, près de 173 millions de dollars ont été investis à l’appui du PNAGS au Canada dans la conservation des milieux humides et de la sauvagine, ce qui peut profiter directement ou indirectement à l’habitat essentiel de multiples espèces. Les mesures de conservation financées englobent notamment ce qui suit :
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Intendance |
Espèces multiples |
Fonds pour dommages à l’environnement (FDE) En 2022‑2023, le FDE a affecté des fonds à trois projets susceptibles de profiter directement ou indirectement à l’habitat essentiel de multiples espèces (financement total des trois projets : 1,5 million de dollars). Les activités de ces projets englobent notamment ce qui suit :
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4. Protection de l’habitat essentiel sur les terres fédérales
Le gouvernement du Canada s’appuie sur les dispositions de la LEP pour assurer la protection légale de l’habitat essentiel sur le territoire domanial. La LEP prévoit trois outils à cet effet : la description de l’habitat essentiel dans la Gazette du Canada [art.58(2)], une déclaration énonçant la protection de l’habitat essentiel [alinéa 58(5)b)] et la prise d’un arrêté de protection [alinéa 58 (5)a)]. La description de l’habitat essentiel dans la Gazette du Canada s’applique aux espèces en péril qui se trouvent dans les aires protégées de compétence fédérale (y compris les réserves nationales de faune, les refuges d’oiseaux migrateurs et les parcs nationaux). Une déclaration énonçant la protection incluse dans le Registre public peut également servir à décrire comment l’habitat essentiel est protégé. Le gouvernement peut également prendre des décrets ou des arrêtés aux termes de certains articles de la LEP pour protéger l’habitat essentiel qui n’est pas légalement protégé soit par des dispositions de cette loi ou de toute autre loi fédérale, ou une mesure prise sous le régime. Le programme interministériel pour l’habitat essentiel (PIHE), établi en 2020, est géré par le Service canadien de la faune (SCF) d’ECCC. Ce programme offre du financement aux agences et ministères fédéraux ainsi qu’aux sociétés d’État pour des projets visant le rétablissement des espèces en péril du Canada par l’entremise de la restauration et la conservation de leur habitat essentiel sur le territoire domanial ou administré par le gouvernement fédéral.
L’APC gère plus de 464 000 km2 de terres et d’eaux au Canada et protège les espèces en péril qui s’y trouvent. En plus de mettre en œuvre la LEP, l’APC dispose d’un éventail d’outils législatifs qui protègent les espèces en péril et leur habitat essentiel. Par exemple, dans les parcs nationaux, l’APC utilise la Loi sur les parcs nationaux du Canada, d’autres lois comme la Loi sur l’évaluation d’impact et les règlements connexes pour accorder une protection spéciale aux espèces en péril au moyen de mécanismes comme le zonage, la désignation de « zones écosensibles » et les fermetures saisonnières. L’intégrité écologique est la plus grande priorité dans la gestion des parcs nationaux, ce qui comprend la protection des espèces en péril et de leur habitat essentiel.
La section suivante résume les mesures prises par ECCC et l’APC pour protéger l’habitat essentiel des espèces terrestres en péril. Elle comprend des renseignements pour la période d’avril 2022 à septembre 2022 qui est visée par le présent rapport.
Mesures prises et actions mises en place visant des espèces précises
| Catégorie | Espèce | Détails |
|---|---|---|
Alinéa 58(2) de la LEP : Descriptions de l’habitat essentiel dans la Gazette du Canada (Lois et règlements) |
Engoulevent bois-pourri Hirondelle de rivage |
En juin et juillet 2022, ECCC a dirigé l’achèvement de la description de l’habitat essentiel de l’Engoulevent bois-pourri ainsi que de la description de l’habitat essentiel de l’Hirondelle de rivage, qui ont été publiées dans la partie I de la Gazette du Canada. |
Alinéa 58(2) de la LEP : Descriptions de l’habitat essentiel dans la Gazette du Canada (Lois et règlements) |
Hirondelle de rivage |
Entre avril et juillet 2022, l’APC a dirigé l’achèvement d’une description de l’habitat essentiel de l’hirondelle de rivage, qui ont été publiées dans la partie I de la Gazette du Canada. |
Alinéa 58(5)(b) de la LEP : Arrêté ministériel (Lois et règlements) |
Paruline azurée |
En mai 2022, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique du Canada a pris un arrêté pour protéger l’habitat essentiel de la Paruline azurée sur le territoire domanial, conformément à l’article 58 de la LEP. |
Annexe A – listes des espèces dont l’habitat essentiel est désigné sur les provinces et territoires
A1 – Espèces dont l’habitat essentiel est désigné en Colombie-Britannique
Adiante cheveux-de-Vénus
Ammannie robuste
Antennaire stolonifère
Aster feuillu
Autour des palombes de la sous-espèce laingi
Azolle du Mexique
Balsamorhize à feuilles deltoïdes
Bartramie à feuilles dressées
Bartramie de Haller
Brotherelle de Roell
Bruant vespéral de la sous-espèce affinis
Bryum de Porsild
Carex tumulicole
Caribou (population boréale)
Caribou (population des montagnes du Sud)
Castilléjie des rochers
Castilléjie dorée
Castilléjie de Victoria
Céphalanthère d’Austin
Chauve-souris blonde
Chauve-souris nordique
Chénopode glabre
Chouette tachetée de la sous-espèce caurina
Cimicaire élevée
Collème bâche
Collomia délicat
Couleuvre à nez mince du Grand Bassin
Couleuvre à queue fine
Couleuvre nocturne du désert
Crapaud du Grand Bassin
Crotale de l’Ouest
Damier de Taylor
Entosthodon rouilleux
Epilobe densiflore
Épilobe de Torrey
Escargot-forestier de Townsend
Fissident appauvri
Gomphe olive
Grande salamandre du Nord
Grande silène de Scouler
Grenouille-à-queue des Rocheuses
Grenouille léopard (population des Rocheuses)
Grenouille maculée de l’Oregon
Guillemot marbré
Hespérie rurale de la sous-espèce vestris
Hétérodermie maritime**
Hirondelle de rivage
Hypogymnie maritime
Jonc de Kellogg
L’asile de l’Okanagan
Lasthénie glabre
Leptoge à grosses spores
Limace-prophyse bleu-gris
Limace-sauteuse dromadaire
Limnanthe de Macoun
Lipocarphe à petites fleurs
Lomatium de Gray
Lotier à feuilles pennées
Lotier splendide**
Lupin densiflore
Lupin des ruisseaux
Lupin élégant
Marmotte de l’île de Vancouver
Méconelle d’Orégon
Microséris de Bigelow
Minuartie naine**
Moqueur des armoises
Mormon (population des montagnes du Sud)
Musaraigne de Bendire
Noctuelle d’Edwards
Noctuelle de l’abronie
Onagre à fruits tordus
Orthocarpe à épi feuillu
Orthocarpe barbu
Paruline polyglotte de la sous-espèce auricollis (population des montagnes du Sud)
Petite chauve-souris brune
Petite-centaurée de Muhlenberg
Petite Nyctale de la sous-espèce brooksi
Phacélie rameuse
Phasque de Vlassov
Phlox de l’Ouest
Pic de Lewis
Pic de Williamson
Plagiobothryde délicate
Plagiobothryde odorante
Polystic de Lemmon
Polystic des rochers
Porte-queue de Behr
Porte-queue demi-lune
Psilocarphe élevéPsilocarphe nain (population des montagnes du Sud)
Renoncule à feuilles d’alisme
Renoncule de Californie
Rotala rameux (population des montagnes du Sud)
Salamandre tigrée (population des montagnes du Sud)
Sanicle bipinnatifide
Sanicle patte-d’ours
Silène de Spalding
Taupe de Townsend
Tonelle délicate
Tortue peinte de l’Ouest (population de la côte pacifique)
Triphysaire versicolore
Tritéléia de Howell
Violette jaune des monts de la sous-espèce praemorsa
Uropappe de Lindley
**Espèces dont l’habitat essentiel est uniquement désigné sur le territoire domanial.
A2 – Espèces dont l’habitat essentiel est désigné en Alberta
Abronie à petites fleurs*
Bécasseau maubèche de la sous-espèce rufa (population hivernant dans la Terre de Feu et en Patagonie)
Bryum de Porsild*
Caribou (population boréale)*
Caribou (population des montagnes du Sud)*
Chauve-souris nordique
Chénopode glabre
Cryptanthe minuscule*
Fausse-teigne à cinq points du yucca
Grand iguane à petites cornes*
Halimobolos mince*
Héliotin d’Aweme
Hirondelle de rivage
Isoète de Bolander**
Noctuelle sombre des dunes
Petite chauve-souris brune
Physe des fontaines de Banff**
Pie-grièche migratrice de la sous-espèce des Prairies
Pluvier siffleur de la sous-espèce circumcinctus*
Rat kangourou d’Ord*
Souris des moissons de la sous-espèce dychei**
Teigne du yucca
Teigne tricheuse du yucca
Tétras des armoises de la sous-espèce urophasianus*
Tradescantie de l’Ouest*
Yucca glauque *
* Espèces inscrites sur la liste provinciale en vertu du Wildlife Regulations de l’Alberta en tant qu’espèces en voie de disparition ou menacée par le ministère.
**Espèces dont l’habitat essentiel est uniquement désigné sur le territoire domanial.
A3 – Espèces dont l’habitat essentiel est désigné en Saskatchewan
Abronie à petites fleurs*
Bécasseau maubèche de la sous-espèce rufa (population hivernant dans la Terre de Feu et en Patagonie)
Caribou (population boréale)
Chénopode glabre
Chevêche des terriers*
Couleuvre agile à ventre jaune de l’Est
Cryptanthe minuscule*
Grand iguane à petites cornes
Halimobolos mince*
Héliotin d’Aweme
Hirondelle de rivage
Noctuelle sombre des dunes
Pie-grièche migratrice de la sous-espèce des Prairies
Plectrophane à ventre noir
Pluvier montagnard
Pluvier siffleur de la sous-espèce circumcinctus*
Putois d’Amérique*
Pic à tête rouge
Pipit de Sprague
Renard véloce*
Tradescantie de l’Ouest*
Tétras des armoises de la sous-espèce urophasianus*
* Espèces inscrites sur la liste provinciale en vertu du Wild Species at Risk Regulations de la Saskatchewan en tant qu’espèces sauvages menacées, en voie de disparition ou disparues du pays.
A4 – Espèces dont l’habitat essentiel est désigné au Manitoba
Aster soyeux*
Bécasseau maubèche de la sous-espèce rufa (population hivernant dans la Terre de Feu et en Patagonie)*
Caribou (population boréale)*
Chauve-souris nordique*
Chénopode glabre*
Cypripède blanc*
Engoulevent bois-pourri*
Gérardie de Gattinger*
Gérardie rude*
Héliotin blanc satiné*
Héliotin d’Aweme*
Hespérie de Poweshiek*
Hirondelle de rivage
Leptoge des terrains inondés
Noctuelle sombre des dunes*
Paruline à ailes dorées*
Petit Blongios*
Petite chauve-souris brune*
Platanthère blanchâtre de l’Ouest*
Pic à tête rouge*
Tradescantie de l’Ouest*
Vernonie fasciculée*
* Espèces inscrites sur la liste provinciale en tant qu’espèce en voie de disparition ou menacée en vertu des règlements de la LEEVD du Manitoba.
A5 – Espèces dont l’habitat essentiel est désigné en Ontario
Airelle à longues étamines*
Alétris farineux*
Ammannie robuste*
Andersonie charmante*
Aristide à rameaux basilaires*
Aster à rameaux étalés*
Aster soyeux*
Aster très élevé*
Bartonie paniculée*
Bécasseau maubèche de la sous-espèce rufa (population hivernant dans la Terre de Feu et en Patagonie)*
Blaireau d’Amérique de la sous-espèce jacksoni*
Bouleau flexible*
Bourdon à tache rousse*
Buchnéra d’Amérique*
Camassie faux-scille*
Carex des genévriers*
Carex faux-lupulina*
Caribou (population boréale)*
Carmantine d’Amérique*
Chardon de Hill*
Châtaignier d’Amérique*
Chauve-souris nordique*
Chicot févier*
Chimaphile maculée*
Cicindèle verte des pinèdes*
Cordulie de Hine*
Cornouiller fleuri*
Couleuvre à petite tête*
Couleuvre agile bleue*
Couleuvre fauve de l’Est (population carolinienne)*
Couleuvre fauve de l’Est (population des Grands Lacs et du Saint-Laurent)*
Couleuvre ratière grise (population carolinienne)*
Couleuvre ratière grise (population des Grands Lacs et du Saint-Laurent)*
Couleuvre royale*
Crapaud de Fowler*
Cypripède blanc*
Éléocharide fausse-prêle**
Éléocharide géniculée (population des plaines des Grands Lacs)*
Engoulevent bois-pourri*
Frasère de Caroline*
Gérardie de Gattinger*
Ginseng à cinq folioles*
Gomphe des rapides*
Gomphe des riverains (population des plaines des Grands Lacs)*
Haliplide de Hungerford*
Hémileucin du ményanthe*
Hirondelle de rivage*
Hydraste du Canada
Hyménoxys herbacé*
Isoète d’Engelmann*
Isopyre à feuilles biternées*
Isotrie fausse-médéole*
Isotrie verticillée*
Lespédèze de Virginie*
Liatris à épi*
Liparis à feuilles de lis*
Lipocarphe à petites fleurs*
Magnolia acuminé*
Massasauga (population carolinienne)*
Massasauga (population des Grands Lacs et du Saint-Laurent)*
Mauve de Virginie*
Micocoulier rabougri*
Moucherolle vert*
Mûrier rouge*
Oponce de l’Est*
Paruline azurée*
Paruline à ailes dorées
Paruline de Kirtland**
Paruline orangée*
Paruline polyglotte de la sous-espèce virens*
Petit Blongios*
Petite chauve-souris brune*
Physconie pâle*
Pic à tête rouge*
Pie-grièche migratrice de la sous-espèce de l’Est*
Pipistrelle de l’Est*
Plantain à feuilles cordées*
Platanthère blanchâtre de l’Est*
Pluvier siffleur de la sous-espèce circumcinctus*
Polygale incarnat*
Pycnanthème gris*
Rainette faux-grillon de l’Ouest (Population des Grands Lacs/Saint-Laurent et du Bouclier canadien)
Renard gris*
Rotala rameux (population des plaines des Grands Lacs)*
Salamandre à petite bouche*
Salamandre de Jefferson*
Salamandre sombre des montagnes (population carolinienne)*
Scinque pentaligne (population carolinienne)*
Smilax à feuilles rondes (population des plaines des Grands Lacs)*
Stylophore à deux feuilles*
Téphrosie de Virginie*
Tortue des bois*
Tortue molle à épines*
Tortue mouchetée (population des Grands
Lacs et du Saint-Laurent)*
Tortue ponctuée*
Trichophore à feuilles plates*
Trille à pédoncule incliné*
Triphore penché*
Verge d’or voyante (population boréale)*
Violette pédalée*
Woodsie à lobes arrondis*
* Espèces inscrites sur la liste provinciale en tant qu’espèce en voie de disparition ou menacée et dont l’habitat reçoit une certaine protection en vertu de la LEVD de l’Ontario.
**Espèces dont l’habitat essentiel est désigné uniquement sur le territoire domanial.
A6 – Espèces dont l’habitat essentiel est désigné au Québec
Aristide à rameaux basilaires*
Aster à rameaux étalés*
Aster du golfe Saint-Laurent*
Bécasseau maubèche de la sous-espèce rufa (population hivernant dans la Terre de Feu et en Patagonie)*
Carex faux-lupulina*
Caribou (population de la Gaspésie-Atlantique)*
Caribou (population boréale)*
Carmantine d’Amérique*
Chauve-souris nordique
Cicindèle verte des pinèdes*
Engoulevent bois-pourri*
Gentiane de Victorin*
Ginseng à cinq folioles*
Gomphe ventru*
Grèbe esclavon (population des îles de la Madeleine)*
Grive de Bicknell*
Hirondelle de rivage
Liparis à feuilles de lis
Paruline azurée*
Paruline à ailes dorées*
Petit Blongios*
Petite chauve-souris brune
Peltigère éventail d’eau de l’Est
Pic à tête rouge*
Pie-grièche migratrice de la sous-espèce de l’Est*
Pipistrelle de l’Est*
Pluvier siffleur de la sous-espèce melodus*
Polémoine de Van Brunt*
Polystic des rochers*
Rainette faux-grillon de l’Ouest (population des Grands Lacs/Saint-Laurent et du Bouclier canadien)*
Salamandre sombre des montagnes (population des Appalaches)
Satyre fauve des Maritimes*
Saule à bractées vertes*
Sterne de Dougall*
Tortue molle à épines*
Tortue des bois*
Tortue mouchetée (population des Grands Lacs et du Saint-Laurent)*
Woodsie à lobes arrondis*
* Espèces désignées menacées ou vulnérables en vertu de la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (LEMV) ou inscrites sur la liste des espèces susceptibles d’être désignées menacées ou vulnérables produite en vertu de la LEMV.
A7 – Espèces dont l’habitat essentiel est désigné au Nouveau-Brunswick
Aster du golfe Saint-Laurent*
Chauve-souris nordique*
Cicindèle des galets*
Engoulevent bois-pourri
Gomphe ventru*
Grive de Bicknell
Hirondelle de rivage*
Petit Blongios
Petite chauve-souris brune*
Pédiculaire de Furbish*
Pipistrelle de l’Est*
Pluvier siffleur de la sous-espèce melodus*
Polémoine de Van Brunt
Satyre fauve des Maritimes*
Tortue des bois
* Espèces inscrites à l’annexe A de la Loi sur les espèces en péril du Nouveau-Brunswick.
A8 – Espèces dont l’habitat essentiel est désigné à l’Île-du-Prince-Édouard
Hirondelle de rivage
Pluvier siffleur de la sous-espèce melodus
A9 – Espèces dont l’habitat essentiel est désigné en Nouvelle-Écosse
Benoîte de Peck*
Coréopsis rose*
Couleuvre mince (population de l’Atlantique)*
Chauve-souris nordique*
Droséra filiforme*
Érioderme boréal (population de l’Atlantique)*
Érioderme mou*
Grive de Bicknell*
Halicte de l’île de Sable**
Hirondelle de rivage*
Petite chauve-souris brune*
Pluvier siffleur de la sous-espèce melodus*
Sabatie de Kennedy*
Sterne de Dougall*
Pipistrelle de l’Est*
Tortue des bois*
Tortue mouchetée (population de la Nouvelle-Écosse)*
* Espèces inscrites sur la liste provinciale des espèces sauvages en voie de disparition ou menacées en vertu de l’Endangered Species Act de la Nouvelle-Écosse.
**Espèce dont l’habitat essentiel est désigné uniquement sur le territoire domanial.
A10 – Espèces dont l’habitat essentiel est désigné à Terre-Neuve-et-Labrador
Braya de Fernald*
Braya de Long*
Bryum de Porsild*
Caribou (population boréale)*
Chauve-souris nordique*
Érioderme mou*
Hirondelle de rivage
Martre d’Amérique (population de Terre-Neuve)*
Petite chauve-souris brune*
Pluvier siffleur de la sous-espèce melodus*
Saule des landes*
* Espèces inscrites sur la liste provinciale des espèces en voie de disparition ou menacées en vertu de l’Endangered Species Act de Terre-Neuve-et-Labrador.
A11 – Espèces dont l’habitat essentiel est désigné au Yukon
Caribou (population boréale)
Hirondelle de rivage
A12 – Espèces dont l’habitat essentiel est désigné aux Territoires du Nord-Ouest
Caribou (population boréale)
Caribou de Peary**
Braya poilu
Grue blanche**
Hirondelle de rivage
Petite chauve-souris brune**
**Espèce dont l’habitat essentiel est désigné uniquement sur le territoire domanial.
A13 – Espèces dont l’habitat essentiel est désigné au Nunavut
Caribou de Peary**
Bécasseau maubèche de la sous-espèce rufa (population hivernant dans la Terre de Feu et en Patagonie)
Mouette blanche
**Espèce dont l’habitat essentiel est désigné uniquement sur le territoire domanial.
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