Rapport annuel de 2017 sur la Loi sur les espèces en péril : chapitre 6

6. Application de la loi

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), l’Agence Parcs Canada (APC) et le ministères des Pêches et Océans (MPO) travaillent de concert et en partenariat avec les autorités autochtones, provinciales, territoriales et étrangères à protéger les espèces inscrites à la LEP et leur habitat essentiel.

En 2017, ECCC s’est concentré sur deux priorités :

ECCC est responsable de la planification du rétablissement de 334 espèces sur 531 aux termes de la LEP (491 de ces espèces sont protégées grâce à des interdictions). Les conditions des interdictions, des décrets de protection d’urgence et des permis sont appliquées partout au Canada dans le cas des oiseaux migrateurs et sur le territoire domanial dans le cas des espèces terrestres, notamment dans les 146 aires protégées gérées par ECCC (réserves nationales de faune et refuges d’oiseaux migrateurs).

En 2017, ECCC comptait sur 73 agents de la faune de première ligne et 15 employés du renseignement pour assurer la conformité à la LEP et aux autres lois portant sur la conservation : LCOM, Loi sur les espèces sauvages du Canada, Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) et dispositions concernant les espèces sauvages de la Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique.

Les agents de l’autorité d’ECCC effectuent des patrouilles dans les réserves nationales de faune, dans les refuges d’oiseaux migrateurs et sur d’autres terres pour s’assurer de la conformité à la LEP. La protection de ces habitats, dont l’habitat essentiel désigné dans les programmes de rétablissement élaborés aux termes de la LEP, est cruciale, étant donné que ces habitats sont réputés être nécessaires à la conservation et/ou au rétablissement d’espèces clés.

Des patrouilles côtières et des opérations éclair multiorganismes visant l’application de la loi ciblent les endroits où les interactions entre humains et espèces sauvages sont nombreuses afin de prévenir et de décourager les activités illégales qui perturbent l’habitat des espèces, et de sensibiliser et de mobiliser le public. Cette approche s’est révélée très fructueuse dans la protection des espèces inscrites à la LEP, tout en permettant la collaboration avec des organismes d’autres gouvernements et les collectivités locales.

Reconnaissant que les mesures contre la destruction illégale des spécimens végétaux et animaux arrivent trop tard pour éviter les dommages en matière de conservation, ECCC met l’accent sur l’approche d’application de la loi pour prévenir les crimes qui nuisent aux espèces. Le présent rapport insiste sur les mesures prises aux termes de la LEP, mais ECCC à recourt à d’autres lois pour protéger les espèces en péril avant que celles-ci ne soient classées dans une catégorie de risque supérieur requérant l’application d’interdictions aux termes de la LEP.

Il peut s’agir d’activités proactives aux termes de lois autres que la LEP et axées sur les espèces préoccupantes, lesquelles ne sont pas visées par les interdictions prévues par la LEP. Par exemple, des agents mènent des patrouilles destinées à vérifier la conformité, à décourager et à prévenir les crimes dans les aires protégées (p. ex. Long Point) abritant plusieurs espèces figurant à la LEP (p. ex. Sterne de Dougall) et leur habitat essentiel, et à inspecter et à dédouaner les marchandises réglementées aux postes frontaliers, qui pourraient contenir des espèces canadiennes protégées par la LEP (p. ex. ginseng d’Amérique sauvage, ours blanc, tortue ponctuée). Par conséquent, si le présent rapport traite des activités d’application propres à la LEP, il n’aborde pas nécessairement tous les travaux entrepris pour protéger les espèces en péril.

En 2017, les collectivités nordiques, qui ont reçu une formation sur l’approche à trois volets pour suivre le commerce des peaux d’ours blanc l’année précédente, ont continué à soutenir la conformité des pratiques de récolte et de commerce de l’ours blanc. Les collectivités du Labrador et du Nunavut ont apposé des étiquettes à transpondeur passif intégré (TPI) sur les peaux récoltées et ont prélevé des échantillons aux fins d’analyse de l’ADN et des isotopes stables, lesquels ont été envoyés aux laboratoires. La mise en œuvre de cette approche reposait sur le partenariat avec les autorités territoriales et provinciales, la consultation des intervenants et des collectivités locaux, et la formation des agents de la conservation des territoires et des provinces et des agents de la faune d’ECCC.

En 2017, ECCC a mené 407 inspections en vertu de la LEP. Environ 15 % des inspections concernaient des espèces canadiennes exposées à un risque élevé en matière de conservation et/ou de non conformité, et les 85 % restants ont porté sur les habitats et les aires protégées exposés à un risque élevé en matière de conservation et/ou de non-conformité. Les inspections étaient axées sur l’application des décrets d’urgence visant la protection de la rainette faux-grillon de l’ouest (population des Grands Lacs/Saint-Laurent et du Bouclier canadien) au Québec (décret entré en vigueur en juillet 2016) et du Tétras des armoises en Alberta et en Saskatchewan. Les inspections mettaient également l’accent sur les efforts continus de protection du Pluvier siffleur et de son habitat essentiel dans le Canada atlantique, au Québec et en Ontario. Les inspections peuvent être parfois courtes (quelques minutes), parfois longues (plusieurs jours ou semaines).

Dans le cadre de ces inspections, on a répertorié 21 infractions à la LEP. Deux dossiers d’enquête ont été ouverts en 2017.

En 2017, aucune déclaration de culpabilité ni peine aux termes de la LEP n’ont été prononcées.

Les mesures d’application de la loi visant les espèces en péril du MPO sont prises par des agents des pêches formés et désignés agents de l’autorité aux termes de la LEP; les agents des pêches intègrent les activités d’application de la loi prévues par la LEP à leurs tâches menées aux termes de la Loi sur les pêches et d’autres lois et règlements fédéraux.

En 2017, les agents des pêches du MPO ont consacré plus de 15 000 heures aux patrouilles, aux inspections, aux enquêtes, aux audiences, aux relations publiques et à d’autres responsabilités relatives à l’application des interdictions de la LEP. Le Ministère a enregistré au total 32 infractions à la LEP qui ont donné lieu à des amendes, à des saisies, à des accusations ou à des avertissements. Les agents des pêches ont entrepris 72 enquêtes et consacré plus de 1 700 heures à des travaux d’enquête portant sur les espèces en péril. De plus, les mesures suivantes ont été prises pour soutenir les objectifs de la LEP :

La Direction de l’application de la loi de l’APC est chargée de faire appliquer toutes les lois s’inscrivant dans le mandat de l’Agence, y compris la LEP, sur les terres et dans les eaux gérées par cette dernière. En 2017, 87 gardiens de parc étaient responsables des activités d’application de la loi dans les lieux patrimoniaux protégés de l’APC. Les activités d’application de la loi de l’APC comprenaient des patrouilles ciblées et des enquêtes sur des infractions signalées à des dispositions de la LEP. Les gardiens de parc ont relevé un total de 27 incidents liés à l’application de la loi concernant la protection des espèces en péril dans les lieux patrimoniaux protégés. À la suite de ces incidents, les gardiens de parc ont émis un avertissement en vertu de la LEP, en plus de déposer trois accusations et d’émettre huit avertissements aux termes d’autres lois.

Exemple de réussite
Leks de Tétras des armoises dans le parc national du Canada des Prairies

Le parc national des Prairies abrite plusieurs leks de Tétras des armoises. C’est dans les leks que les Tétras des armoises se rassemblent et font la parade nuptiale. Cette espèce, sensible aux perturbations, a besoin d’armoises en santé, qui leur procurent abri et protègent leurs nids.

Les gardiens de parc travaillent avec les agents de la faune d’ECCC à mener des patrouilles dans les secteurs entourant les leks pour s’assurer de la conformité aux conditions du décret d’urgence. Chaque printemps, pendant la saison des amours, ils visitent les leks du parc national des Prairies. Ces deux dernières années, deux agents de la faune et un gardien de parc ont mené des patrouilles dans les blocs Ouest et Est du parc pour surveiller les leks, à la recherche de signes d’intrusion par des véhicules ou d’autres activités illégales.

Ces patrouilles assurent une présence d’agents de l’autorité dans le paysage et renforcent la mission de Parcs Canada consistant à soutenir le rétablissement de cette espèce en péril. La présence d’agents de l’autorité est limitée dans cette partie de la Saskatchewan de sorte que ces patrouilles rappellent aux propriétaires fonciers et aux partenaires qu’ils ne sont pas seuls dans leur dévouement et engagement à l’égard de l’amélioration de l’habitat du Tétras des armoises.

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