Permis de la Loi sur les espèces en péril (LEP) : questions et réponses générales

Oui. Si certaines conditions sont respectées, des permis peuvent être émis en vertu de la LEP pour permettre certaines activités qui, autrement, constitueraient une violation des interdictions générales ou de celles portant sur l'habitat essentiel. Ces permis sont parfois appelées « permis en vertu de l’article 73 », faisant ainsi référence à l'article de la Loi ayant trait aux permis.

Pour être considérée comme admissible à un permis, l’activité proposée doit être :

• une recherche scientifique sur la conservation de l'espèce menée par des personnes compétentes;
• une activité qui profite à l'espèce ou qui est nécessaire à l'augmentation des chances de survie de l'espèce à l'état sauvage; ou
• une activité qui ne touche l'espèce que de façon incidente.

En outre, toutes les conditions préalables suivantes doivent être respectées :

• toutes les solutions de rechange susceptibles de minimiser les conséquences négatives de l’activité pour l’espèce ont été envisagées et la meilleure solution retenue;
• toutes les mesures possibles seront prises afin de minimiser les conséquences négatives de l’activité pour l’espèce, son habitat essentiel ou la résidence de ses individus; et
• l’activité ne mettra pas en péril la survie ou le rétablissement de l’espèce.

Veuillez noter, par contre, que les demandes de permis seront traitées au cas par cas. Un ministre compétent n’est pas tenu d’autoriser une activité proposée même si elle est admissible et qu'elle respecte chacune des trois conditions préalables. De plus, les programmes de rétablissement et les plans d'action existants seront pris en considération lorsque les demandes seront examinées.

Quiconque veut mener une activité qui enfreindrait, autrement, des interdictions de la LEP doit demander un permis. La LEP interdit de tuer un individu d’une espèce sauvage inscrite à l’annexe 1 de la LEP comme étant disparue du pays, en voie de disparition ou menacée, de lui nuire, de le harceler, de le capturer ou de le prendre, de le posséder, de le collectionner, de l’acheter, de le vendre ou de l’échanger. La LEP interdit aussi d’endommager ou de détruire sa résidence (p. ex. le nid ou la tanière).

Ces interdictions s’appliquent aux individus de ces espèces inscrite à l’annexe 1 de la LEP qui :

• se trouvent sur le territoire domanial d’une province ou d’un territoire qui relève du ministre de l’Environnement et du Changement climatique ou de l’Agence Parcs Canada;
• sont des oiseaux migrateurs protégés par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, où qu’ils se trouvent, y compris sur des terrains privés et des terres provinciales et territoriales;
• sont des espèces aquatiques, où qu’elles se trouvent, y compris sur des terrains privés et des terres provinciales et territoriales.

La LEP interdit aussi la destruction d’un élément de l’habitat essentiel d’une espèce sauvage inscrite comme espèce en voie de disparition ou menacée ou d’une espèce sauvage inscrite comme disparue où un programme de rétablissement a recommandé sa réintroduction, si :

1. l’habitat essentiel se trouve soit sur le territoire domanial, soit dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental du Canada;
2. si l’espèce inscrite est une espèce aquatique; ou
3. si l’espèce inscrite est une espèce d’oiseau migrateur protégée par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs.

Par exemple, si vous êtes propriétaire d’une entreprise offrant des excursions en bateau et que vous risquez de croiser une baleine en voie de disparition ou menacée, il se peut que vous ayez besoin d’un permis.

Ou, si vous êtes un scientifique et que vous aimeriez mener des recherches sur une espèce inscrite se trouvant sur des terres fédérales administrées par l’Agence Parcs Canada, vous pourriez aussi avoir besoin d’un permis.

Ce ne sont que deux exemples où vous pourriez nécessiter ou être admissible à un permis en vertu de la LEP. En cas de doute, vous pouvez communiquer avec le bureau local du ministère ou de l'organisme responsable d'émettre les permis pour l'espèce concernée.

Les demandes devraient être présentées au ministère ou à l’agence appropriée, selon l'espèce et l'endroit où vous exercerez l'activité proposée.

Si l'activité que vous exercerez risque de toucher une ou plusieurs espèces inscrites, y compris des espèces aquatiques, leurs résidences ou leur habitat essentiel, se trouvant sur des terres ou dans des eaux administrées par l'Agence Parcs Canada, vous devez présenter une demande par l'intermédiaire de Parcs Canada.

Si l'activité que vous exercerez risque de toucher des espèces aquatiques inscrites se trouvant sur des terres ou dans des eaux situées à l'extérieur de celles administrées par l'Agence Parcs Canada, ou leur habitat essentiel, les demandes devraient être présentées à Pêches et Océans Canada. Une « espèce aquatique » s’entend d’une espèce sauvage qui est un « poisson » ou une « plante marine » au sens de la Loi sur les pêches. Pour de plus amples renseignements sur les permis LEP pour les espèces aquatiques, veuillez consulter le site Web de Pêches et Océans Canada Espèces aquatiques en péril. Vous pouvez également communiquer avec le bureau local de Pêches et Océans Canada.

En ce qui concerne toutes les autres espèces inscrites et leur habitat essentiel, Environnement et Changement climatique Canada est responsable d'émettre les permis.

Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur la manière de présenter une demande de permis en vertu de la LEP sur le Registre public des espèces en péril.

Pas nécessairement. Vous ne devez obtenir un permis de la LEP que si les activités que vous exercerez sont susceptibles d'enfreindre les interdictions générales ou celles portant sur l'habitat essentiel. Si vous avez l’intention de mener, dans une région relevant de l’autorité de l’Agence Parcs Canada, une activité qui requiert une autorisation en vertu de la LEP et une évaluation environnementale en vertu de la LCEE de 2012, il peut être possible de combiner les deux processus car la LEP permet que d’autres régimes d’autorisation fassent office d’autorisations en vertu de la LEP pourvu que toutes les conditions préalables à l’émission d’un permis en vertu de la LEP soient satisfaites. Ces autorisations sont souvent désignées des « permis au titre de l’article 74 », par référence à l’article de la Loi qui traite de ce type d’autorisation.

Vous devez fournir votre nom, le nom de l’organisation, les coordonnées de la personne-ressource, une description de l’activité proposée et l’emplacement où elle aura lieu, ainsi que le nom des espèces qui sont susceptibles d’être touchées.

Votre demande de permis doit contenir des renseignements :

1. montrant que l’activité est une recherche scientifique sur la conservation d’une espèce menée par des personnes compétentes;
2. montrant que l’activité profite à l’espèce ou qu’elle est nécessaire à l’augmentation des chances de survie de l’espèce à l’état sauvage; ou
3. indiquant que l’activité ne touche l’espèce que de façon incidente.

Votre demande doit aussi contenir des renseignements confirmant que toutes les solutions de rechange raisonnables susceptibles de minimiser les conséquences négatives de l’activité pour l’espèce ont été envisagées et la meilleure solution a été retenue; montrant que toutes les mesures possibles seront prises afin de minimiser les conséquences négatives de l’activité pour l’espèce, son habitat essentiel ou la résidence de ses individus; et indiquant les changements que l’activité risque de causer à l’espèce sauvage inscrite, à son habitat essentiel ou à la résidence de ses individus, les répercussions possibles de ces changements et l’importance de celles-ci.

Vous recevrez une décision au sujet de votre demande de permis dans les 90 jours après sa présentation. Toutefois, cet échéancier de 90 jours sera interrompu si des informations manquent et il sera déclenché à nouveau lorsque toutes les informations requises auront été fournies. La limite de 90 jours peut ne pas s’appliquer dans certaines circonstances, notamment :

• lorsque des consultations supplémentaires sont nécessaires (p. ex. auprès des peuples autochtones);
• lorsqu’une autre loi du Parlement ou un accord sur des revendications territoriales exige qu’une décision soit prise avant qu’un permis soit délivré ou refusé (p. ex. lorsqu’une évaluation environnementale doit être effectuée avant qu’une décision soit prise en ce qui concerne une demande de permis en vertu de la LEP);
• lorsque les conditions d’un permis délivré antérieurement au demandeur en vertu de l’article 73 de la LEP n’ont pas été respectées (p. ex. si l’organisme ou le ministère émetteur n’a pas reçu les rapports requis au titre d’un permis délivré antérieurement);
• lorsque le demandeur réclame ou convient que le délai ne s’applique pas; ou
• lorsque l’activité visée dans la demande de permis est modifiée avant que le permis soit délivré ou refusé.

La période de validité d’un permis sera établie au cas par cas, en tenant compte de la situation de l’espèce susceptible d’être touchée, du risque pour sa conservation et de nombreux autres facteurs. Une période de validité minimale ou maximale n’a pas été fixée.

Le permis comprendra le nom du demandeur, le nom de l'espèce concernée, une description de l'activité autorisée, la durée pour laquelle l'autorisation est valide et toute condition régissant l’activité jugée nécessaire pour protéger l’espèce, minimiser les conséquences négatives de l’activité autorisée sur l’espèce et/ou assurer son rétablissement.

Oui. Les conditions précisées dans votre permis ont force obligatoire et sont pleinement exécutoires en vertu de la Loi. Si une condition n’est pas respectée, il s’agit d’une infraction à la LEP, et les mesures de contrôle de l’application indiquées dans la Loi pourraient être appliquées.

Oui. Un permis peut être modifié ou révoqué en tout temps pour assurer la survie ou le rétablissement d'une espèce. De plus, le ministre compétent doit examiner l’autorisation si un décret d’urgence est émis relativement à l’espèce. Si vous désirez modifier votre permis, veuillez communiquer avec le bureau qui vous l’a délivré.

La décision d'autoriser une activité est fondée sur la science. Les scientifiques évalueront quel risque, le cas échéant, l'activité proposée pose pour le rétablissement de l'espèce et si ce risque peut être toléré sans compromettre la survie ou le rétablissement de l’espèce concernée.

Si l'espèce se trouve dans une région où un conseil de gestion des ressources fauniques est autorisé au titre d'un accord sur des revendications territoriales à remplir certaines fonctions de gestion connexes aux espèces sauvages, alors le ministre compétent doit consulter le conseil de gestion des ressources fauniques avant d'autoriser une activité touchant cette espèce précise dans cette région.

Si l'espèce se trouve dans une réserve ou sur d'autres terres qui ont été réservées à l'usage et au profit d'une bande en vertu de la Loi sur les Indiens, le ministre compétent est tenu de consulter la bande avant d'autoriser une activité concernant cette espèce dans la réserve ou sur les autres terres.

Le ministre compétent peut également consulter les autres ministères ou organismes fédéraux ou encore les gouvernements provinciaux ou territoriaux qui ont un intérêt envers l'espèce concernée.

Les activités pouvant enfreindre les interdictions générales ou celles portant sur l'habitat essentiel doivent être autorisées en vertu de la LEP. Si vous avez l’intention de mener une activité qui requiert une autorisation en vertu de la LEP et une autre autorisation fédérale, il peut être possible dans certains cas de combiner les deux processus car la LEP permet que d’autres régimes d’autorisation fassent office d’autorisations en vertu de la LEP pourvu que toutes les conditions préalables à l’émission d’un permis LEP soient satisfaites et que les autorisations soient émises par un ministre compétent au titre de la LEP. Ces autorisations sont souvent appelées des « permis au titre de l’article 74 », en référence à l’article de la Loi qui traite de ce type d’autorisation.

Les ministres compétents au titre de la LEP (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, ministre responsable de l’Agence Parcs Canada et le ministre des Pêches et des Océans) peuvent émettre des permis en vertu d’autres lois fédérales, et la LEP prévoit que ces permis fassent office de permis en vertu de la LEP, pourvu qu’ils respectent les exigences en matière de permis en vertu de la LEP. Autrement dit, Environnement et Changement climatique Canada, Pêches et Océans Canada et l’Agence Parcs Canada peuvent avoir recours à leurs processus existants pour émettre des permis conformes à la LEP. Par exemple, le ministre des Pêches et des Océans peut émettre des autorisations en vertu de la Loi sur les pêches qui font également office de permis en vertu de la LEP. Ces autorisations sont acceptables à titre de permis sous le régime de la LEP parce qu’elles sont émises par un ministre compétent au titre de la LEP et qu’elles respectent les exigences en matière de permis en vertu de la LEP.

D’autres ministères et organismes fédéraux continueront d’émettre leurs propres permis pour des activités ayant lieu sur des terres ou dans des eaux qu’ils administrent. Lorsque ces activités peuvent enfreindre les interdictions générales ou celles portant sur l’habitat essentiel, un permis supplémentaire en vertu de la LEP sera quand même nécessaire.

Oui. Si un permis est émis en vertu de la LEP, le ministre compétent doit afficher une explication sur le Registre public des espèces en péril. L’explication indiquera les raisons pour lesquelles le permis a été émis et confirmera que les conditions d’octroi de permis ont été satisfaites.