Annexe 1
Paragraphes 2(1) et 33(2)
Renseignements visant l'enregistrement de l'installation
En vertu du paragraphe 33 du Reglement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont).
- l’exploitant d’une installation de pétrole et de gaz en amont qui doit effectuer des réparations dans le délai prévu à l’alinéa 32(1)b) peut, au plus tard quarante-cinq jours avant la fin de ce délai, demander au ministre de lui accorder une prolongation ne pouvant dépasser six mois pour effectuer ces réparations;
- le ministre agrée la demande et accorde la prolongation pour une période d’au plus six mois si la demande comporte les renseignements visés à l’annexe 1 ainsi que les éléments suivants :
- les documents établissant que, au moment du dépôt de la demande, il existe des motifs raisonnables de conclure que, pour des raisons techniques le demandeur n’est pas en mesure de réparer la fuite avant la fin du prochain arrêt programmé;
- les documents établissant que le demandeur a un plan pour réparer le composant d’équipement, lequel comporte :
- la date prévue pour la réalisation de ce plan;
- les mesures qui seront prises pour assurer la complétion des réparations au plus tard à cette date;
- une justification, documents à l’appui, que cette date est la première date à laquelle les réparations peuvent être effectuées;
- les démarches à prendre pour minimiser ou éliminer complètement tout effet nocif que les émissions d’hydrocarbures pourraient avoir sur l’environnement et la santé humaine avant la complétion des réparations.
- un énoncé portant que le processus de mise en place du plan commencera dans les trente jours suivant la date à laquelle la prolongation a été accordée.
- la période accordée en vertu du paragraphe (2) peut être prolongée, au plus deux fois, à la suite d’une demande présentée en vertu du paragraphe (1);
- le ministre rejette la demande s’il a des motifs raisonnables de croire que le demandeur a fourni des renseignements faux ou trompeurs dans sa demande.
Ce formulaire ne remplace pas en tous cas ou ne modifie les règlements, ou n’offre aucune interprétation légale sur ces règlements. S’il y a des incohérences entre ce formulaire et les règlements, les règlements ont priorité.
Lorsque vous utilisez ce formulaire, veuillez sauvegarder le document dans un format Excel ou un fichier CSV (« comma separated values ») et l'envoyer par courriel à ec.methane-methane.ec@canada.ca.
Date (jj/mm/aaaa) __________
1.1 Information sur l’opérateur
Nom __________
Adresse municipale
Adresse municipale - rue de l’adresse (par exemple, 1 rue principale) __________
Adresse municipale - ville __________
Adresse municipale - province ou état __________
Adresse municipale - pays __________
Adresse municipale - code postal (par exemple, K1A 0H3) ou code zip __________
1.2 Information de l’agent autorisé
Nom __________
Titre du poste __________
Téléphone (par exemple, (XXX)XXX-XXXX + ext.) __________
Adresse courriel __________
Adresse municipale
Adresse municipale - rue de l’adresse (par exemple, 1 rue principale) __________
Adresse municipale - ville __________
Adresse municipale - province ou état __________
Adresse municipale - pays __________
Adresse municipale - code postal (par exemple, K1A 0H3) ou code zip __________
Adresse postale
Adresse postale - rue de l’adresse (par exemple, 1 rue principale) __________
Adresse postale - ville __________
Adresse postale - province ou état __________
Adresse postale - pays __________
Adresse postale - code postal (par exemple, K1A 0H3) ou code zip __________
1.3 Information de la personne-ressource
(Si différent de l’agent autorisé, fournir les informations de la personne-ressource)
Nom __________
Titre du poste __________
Téléphone (par exemple, (XXX)XXX-XXXX + ext.) __________
Adresse courriel __________
Adresse municipale
Adresse municipale - rue de l’adresse (par exemple, 1 rue principale) __________
Adresse municipale - ville __________
Adresse municipale - province ou état __________
Adresse municipale - pays __________
Adresse municipale - code postal (par exemple, K1A 0H3) ou code zip __________
Adresse postale
Adresse postale - rue de l’adresse (par exemple, 1 rue principale) __________
Adresse postale - ville __________
Adresse postale - province ou état __________
Adresse postale - pays __________
Adresse postale - code postal (par exemple, K1A 0H3) ou code zip __________
1.4 Information de l’installation
Nom de l’installation __________
Tous les numéros d’identification provinciaux de l'installation (si possible)
Nom du système du numéro d'identification provincial #1 __________
Numéro d'identification provincial #1 __________
Nom du système du numéro d'identification provincial #2 __________
Numéro d'identification provincial #2 __________
Nom du système du numéro d'identification provincial #3 __________
Numéro d'identification provincial #3 __________
Nom du système du numéro d'identification provincial #4 __________
Numéro d'identification provincial #4 __________
Nom du système du numéro d'identification provincial #5 __________
Numéro d'identification provincial #5 __________
Tous les numéros d’identification fédéraux de l'installation (si possible)
Nom du système du numéro d'identification fédéral #1 __________
Numéro d'identification fédéral #1 __________
Nom du système du numéro d'identification fédéral #2 __________
Numéro d'identification fédéral #2 __________
Nom du système du numéro d'identification fédéral #3 __________
Numéro d'identification fédéral #3 __________
Adresse municipale de l’installation
Adresse municipale - rue de l’adresse (par exemple, 1 rue principale) __________
Adresse municipale - ville __________
Adresse municipale - province __________
Adresse municipale - pays __________
Adresse municipale - code postal (par exemple, K1A 0H3) __________
(Si l’adresse municipale n’est pas disponible, fournir les informations suivantes :)
Longitude (au moins à 3 décimaux près) et __________
Latitude (au moins à 3 décimaux près) ou __________
Système de topographie national (exprimé à l’unité la plus proche) ou __________
Si l’installation est localisée au Manitoba, Saskatchewan ou Alberta, subdivision officielle de l’installation (par exemple, 00-00-0-00-00-W0) __________
1.5 Arrêt programmé
Date à laquelle il est prévu que le prochain arrêt programmé se termine (jj/mm/aaaa) __________
1.6 Description du composant d’équipement
Identifiant du composant __________
Marque du composant __________
Modèle du composant __________
Nom du fabricant du composant __________
Lieu de fabrication du composant __________
Description du composant d’équipement, y compris une explication sur ses fonctions dans le processus de production dans l’installation et comment ceux-ci sont effectués __________
Tout autre renseignement pertinent pour décider si la réparation de la fuite avant la fin du prochain arrêt programmé est faisable techniquement __________
Commentaires __________
Version 1.0
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