Règlement sur l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome et la gravure inversée : guide de conformité, 2020

Règlement sur l'électrodéposition du chrome, l'anodisation au chrome et la gravure inversée en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE]

Avis

Envoyez vos commentaires ou demandes de renseignements concernant le contenu de ce guide de conformité aux représentants d’Environnement et Changement climatique Canada de votre région, tel que mentionné à l’Annexe B.

Liste des acronymes

Sur cette page

• 1. Introduction
  • 1.1 Contexte
  • 1.2 Entrer en vigueur
  • 1.3 Application
  • 1.4 But
  • 1.5 Méthode de contrôle possibles
• 2. Exigences générales
  • 2.1 Exigences d’avis pour une nouvelle installation
  • 2.2 Exigences de modification de la méthode de contrôle
• 3. Exigences supplémentaires
• 4. Utilisation d’une source ponctuelle
  • 4.1 Résumé de la méthode
  • 4.2 Conditions
  • 4.3 Essais sur les rejets effectués après l’entrée en vigueur du Règlement
  • 4.4 Modifications de procédés exigeant un nouvel essai sur les rejets dans les 75 jours suivant la fin de l’opération
  • 4.5 Conditions applicables à tous les essais sur les rejets
  • 4.6 Exigences pour aviser le ministre des essais sur les rejets
  • 4.7 Inspection et entretien des dispositifs de contrôle
  • 4.8 Exigences en matière de rapports sur tous les essais sur les rejets
• 5. Limiter la tension superficielle
  • 5.1 Résumé de la méthode
  • 5.2 Suppresseurs de fumée
  • 5.3 Conditions
  • 5.4 Fréquence de mesure
  • 5.5 Exigences en matière de rapports
• 6. Utilisation d’un couvercle de cuve
  • 6.1 Résumé de la méthode
  • 6.2 Conditions
  • 6.3 Inspection et entretien d’un couvercle de réservoir
  • 6.4 Essai à la fumée
• 7. Rapport de rejet dans l’environnement
• 8. Autres renseignements exigés dans les avis et rapports
• 9. Tenue de registres
• Annexe A : résumé des limites de rejets
• Annexe B : représentants régionaux de promotion de la conformité d’Environnement et Changement climatique Canada
• Annexe C : rapport sur un rejet dans l’environnement
• Annexe D : formulaire d’avis indiquant la méthode de contrôle
• Annexe E : formulaire d’avis d’essai sur les rejets
• Annexe F : formulaire de rapport de test de publication
• Annexe G : formulaire de rapport de tension superficielle
• Annexe H : formulaire de changement de nom et d'adresse

1. Introduction

Ce guide de conformité explique les exigences du Règlement sur l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome et la gravure inversée (appelé « Règlement » dans ce guide). Il vise à aider les personnes réglementées à se conformer aux dispositions du Règlement. Veuillez noter qu’en cas d’incohérence entre ce guide de conformité et la LCPE, ou entre ce document et le Règlement, la LCPE ou le Règlement, selon le cas, prévaudront.

Liens connexes :

Règlement sur l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome et la gravure inversée
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

1.1 Contexte

Le 4 février 1994, en raison de leur nature toxique, les composés de chrome hexavalent ont été ajoutés à la liste des substances toxique de la LCPE. En 2009, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a publié le Règlement dans le but de réduire les émissions de composés de chrome hexavalent pour l’environnement. Le Règlement modifiant le Règlement sur l’électrodéposition du chrome, l’anodisation du chrome et la gravure inversée a été publié le 1er avril 2020 afin d’améliorer la cohérence entre les versions française et anglaise du Règlement, d’améliorer la clarté du texte réglementaire lié à l’accréditation des laboratoires et d’offrir aux parties réglementées plus de souplesse pour choisir parmi les divers tensiomètres disponibles sur le marché en supprimant la référence à une norme technique désuète de la société américaine pour les essais des matériaux (ASTM).

Liens connexes :

Liste des substance d'intérêt prioritaire Rapport d'évaluation pour le chrome et ses composés (1994)

1.2 Entrée en vigueur

Le Règlement est en vigueur depuis sa publication dans la Gazette du Canada, partie II, en 2009.

1.3 Application

Le Règlement s’applique à toute personne qui utilise une solution contenant du chrome hexavalent, dans une installation où 50 kg ou plus de trioxyde de chrome (CrO₃) est utilisée^{Note de bas de page 1}  par année civile, pour l’une ou l’autre des activités suivantes :

• l’électrodéposition du chrome;
• l’anodisation du chrome;
• la gravure inversée.

La Figure 1 peut vous aider à déterminer certaines de vos responsabilités en vertu du Règlement.

Figure 1 : organigramme décisionnel des responsabilités en vertu du Règlement

1.4 But

Le Règlement a pour objet de réduire les émissions atmosphériques de composés de chrome hexavalent provenant d’installations qui effectuent l’une ou l’autre des activités suivantes :

• l’électrodéposition du chrome;
• l’anodisation du chrome;
• la gravure inversée.

1.5 Méthode de contrôle possibles

Le Règlement permet 3 méthodes pour réduire le rejet de composés de chrome hexavalent. Les exigences relatives à chaque méthode sont décrites dans les chapitres du présent guide et dans les articles du Règlement indiquées ici :

1. Chapitre 3 : utilisation d’une source ponctuelle (articles 4 à 6 du Règlement);
2. Chapitre 4 : limitation de la tension superficielle (article 7 du Règlement);
3. Chapitre 5 : utilisation d’un couvercle de cuve (articles 8 à 10 du Règlement).

Liens connexes :

• Annexe A : résumé des limites de rejets

2. Exigences générales

Les exigences générales se trouvent à l’article 3 du Règlement, paragraphes 3(1) à 3(3).

• 30 jours avant le début des opérations : soumettre un avis indiquant, pour chaque cuve, la méthode de contrôle des rejets de composés de chrome hexavalent;
• 30 jours avant tout changement par rapport à l’avis le plus récent sur la méthode de contrôle : soumettre un nouvel avis.

Liens connexes:

• Annexe D : formulaire d’avis indiquant la méthode de contrôle

2.1 Exigences d’avis pour une nouvelle installation

Une nouvelle installation est une installation où l’on débute des activités d’électrodéposition de chrome, d’anodisation du chrome ou de gravure inversée, et ce, dans une cuve, et à l’aide de 50 kg ou plus de trioxyde de chrome (CrO₃) par année civile, pour l’une ou l’autre de ces activités.

Pour une nouvelle installation, la personne représentant l’installation doit soumettre, au moins 30 jours avant le début des activités, un avis sur la méthode de contrôle indiquant, pour chaque cuve, la méthode à utiliser pour contrôler le rejet de composés de chrome hexavalent. Si la méthode de limitation de la tension superficielle est choisie, l’avis doit également indiquer quel dispositif sera utilisé pour mesurer la tension superficielle : un tensiomètre ou un stalagmomètre.

2.2 Exigences de modification de la méthode de contrôle

Toute personne qui prévoit changer de méthode de contrôle des rejets de composés de chrome hexavalent, ou l’instrument de mesure de la tension superficielle, doit soumettre un avis sur la méthode de contrôle. L’avis doit être soumis au moins 30 jours avant le changement.

3. Exigences supplémentaires

Si le Règlement s’applique à vous, vous devez aussi faire rapport à l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP) pour les rejets, l’élimination et le recyclage du chrome hexavalent, indépendamment des autres exigences de l’INRP.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur cette exigence sur la page Web de l’INRP du gouvernement du Canada.

4. Utilisation d’une source ponctuelle

Pour contrôler le rejet de composés de chrome hexavalent, vous pouvez choisir la méthode par contrôle de la source ponctuelle. Veuillez consulter les articles 4 à 6 du Règlements pour en connaitre les exigences.

4.1 Résumé de la méthode

Le Règlement permet de limiter les rejets de composés de chrome hexavalent en utilisant un dispositif de contrôle et en respectant une limite de rejet de source ponctuelle. Cette méthode de contrôle exige que les composés de chrome hexavalent libérés par l’électrodéposition de chrome, l’anodisation du chrome et les processus de gravure inversée soient collectés et dirigés vers un dispositif de contrôle. Les tampons multicouches et les laveurs à garnissage sont des exemples de dispositifs de contrôle qui pourraient être utilisés pour réduire les rejets de composés de chrome hexavalent. Après avoir passé le dispositif de contrôle, le flux d’air traité est libéré dans l’environnement par une cheminée.

4.2 Conditions

L’article 4 du Règlement fournit les conditions requises si un contrôle de source ponctuelle est utilisé. Un dispositif de contrôle dans le système de collecte des émissions doit être utilisé et ne doit pas rejeter plus de 0,03 mg/dscm de chrome hexavalent. Si le chrome hexavalent n'est pas mesuré séparément d'un autre composé du chrome, les émissions totales de chrome ne doivent pas dépasser la limite susmentionnée. De plus, un plan d’inspection et d’entretien doit être préparé et des inspections doivent être effectuées au moins tous les 3 mois (voir le chapitre 4.7 du présent guide).

4.3 Essais sur les rejets effectués après l’entrée en vigueur du Règlement

Conformément au paragraphe 5(1) du Règlement, un test de rejet doit être effectué à chaque source ponctuelle pour établir le respect de la limite de 0,03 mg/dscm.

Un nouvel essai sur les rejets doit être effectué au plus 5 ans après la date du dernier essai dont les résultats sont conformes au Règlement.

4.4 Modifications de procédés exigeant un nouvel essai sur les rejets dans les 75 jours suivant la fin de l’opération

Le paragraphe 5(3) du Règlement précise qu’un nouvel essai sur les rejets doit être effectué dans un délai de 75 jours si l’une ou l’autre des modifications suivantes est apportée :

1. Un dispositif de contrôle est remplacé;
2. La surface totale de la solution dans une ou dans plusieurs cuves reliées à un dispositif de contrôle est augmentée de plus de 25 %;
3. Une ou plusieurs cuves est installée pour augmenter de plus de 25 % la surface totale de la solution dans les cuves reliées à un dispositif de contrôle;
4. Le système de ventilation relié à une cuve est modifié, ayant un effet sur la vélocité ou le débit de la ventilation, autre que le changement produit par l’isolement ou le retrait d’une cuve du système.

4.5 Conditions applicables à tous les essais sur les rejets

Les conditions applicables aux essais sur les rejets sont prévues au paragraphe 5(4) du Règlement. En général, lors de l’exécution d’un essai sur les rejets, les paramètres techniques suivants doivent être observés :

1. L’essai doit être effectué dans des conditions de fonctionnement représentatives, définies de telle sorte que l’ampérage du redresseur soit égal à la moyenne des 30 jours d’utilisation précédents, et que le système de ventilation raccordé ne soit pas modifié par l’introduction d’air de dilution supplémentaire;
2. L’équipement de contrôle doit être échantillonné conformément aux méthodes généralement acceptées (tel que la méthode EPA 306);
3. Chacun des 3 prélèvements de 2 heures doit recueillir un minimum de 1,7 dscm de gaz d’échappement;
4. Les échantillons doivent être analysés par un laboratoire canadien, accrédité en vertu de la norme ISO/IEC 17025 ou en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement, CQLR, c. Q-2 et la portée de son accréditation incluent les paramètres analysés;
5. La moyenne des résultats des 3 prélèvements ne doit pas dépasser la limite des rejets de chrome hexavalent ou de chrome total de 0,03 mg/dscm.

En outre, l’analyse doit être effectuée avec une méthode analytique dont la précision et l’exactitude ont été établis selon au moins 7 subdivisions d’échantillon et qui permet d’avoir :

1. Un seuil de détection d’au moins 8 μg/L de chrome;
2. Une précision de 5 % de l’écart-type relatif à 10 fois le seuil de détection;
3. Un degré d’exactitude de 100 % ± 5 %, basée sur une récupération d’analyte équivalente à au moins 10 fois le seuil de détection.

4.6 Exigences pour aviser le ministre des essais sur les rejets

Selon le paragraphe 5(5) du Règlement, un préavis d’essai sur les rejets, précisant l’adresse civique de l’installation, doit être soumis au moins 30 jours avant d’effectuer l’essai sur les rejets et préciser la période de 3 jours au cours de laquelle le test sera effectué.

Liens connexes :

• Annexe E : formulaire d’avis d’essai sur les rejets

4.7 Inspection et entretien des dispositifs de contrôle

Selon l’article 6 du Règlement, un plan d’inspection et d’entretien doit être préparé et mis en œuvre si une méthode de contrôle de source ponctuelle est utilisée. Les dispositifs de contrôle doivent être inspectés au moins tous les 3 mois pour vérifier ce qui suit :

1. Les surfaces du dispositif de contrôle et tous ses composants sont exempts de fracture ou de déformation;
2. Les conduites reliant le dispositif de contrôle à une cuve sont étanches et ne sont pas brisées;
3. Les milieux filtrants du dispositif de contrôle ne sont pas obstrués et rien ne s’y accumule qui puisse nuire au fonctionnement du dispositif;
4. Il n’y a aucun signe visible de composés de chrome hexavalent à la sortie du dispositif de contrôle.

À des fins de tenue de dossiers, des photos des éléments inspectés mentionnés ci-dessus peuvent être utiles, et vous êtes encouragés à en prendre.

À l’égard de tout dispositif de contrôle utilisé qui est doté d’un système de tampons multicouches, le plan d’inspection et d’entretien doit aussi inclure les tâches suivantes :

1. La vérification de l’absence d’accumulation sur les tampons;
2. Un lavage d’au moins 20 minutes au moins 2 fois toutes les 8 heures de fonctionnement avec un intervalle d'au moins 3 heures entre les lavages, ou selon les recommandations du fabricant, s’il s’agit d’un système dont les tampons ne sont pas lavés de façon continue.

De plus, si un défaut est constaté lors d’une inspection, le défaut doit être corrigé avant la reprise des activités de placage. Bien qu’aucun rapport n’est exigé en vertu de cet article, il faut tenir un registre d’inspection et d’entretien, et y inscrire les renseignements suivants :

1. Les dates auxquelles les inspections et les travaux d’entretien ont été effectués;
2. Une description des inspections et des travaux d’entretien effectués;
3. Les dates auxquelles des défauts ont été constatés;
4. Une description des mesures correctives apportées.

Il faudrait envisager d’enregistrer toutes les photos prises au cours de l’inspection avec les dossiers d’inspection.

4.8 Exigences en matière de rapports sur tous les essais sur les rejets

Conformément au paragraphe 11(1) du Règlement, dans les 75 jours suivant le prélèvement du dernier échantillon aux fins d’un essai sur les rejets, un rapport pour chaque source ponctuelle testée doit être soumis et contenir les renseignements suivants :

1. La date à laquelle l’échantillonnage est effectué et l’heure du début et de la fin de l’échantillonnage;
2. Les résultats des essais, y compris la concentration (mg/dscm) de chrome hexavalent, s’ils sont mesurés séparément, ou de chrome total :
   1. mesuré pour chacun des trois prélèvements;
   2. calculé comme une concentration moyenne des prélèvements.
3. L’emplacement, sur un plan d’étage, de la source ponctuelle ainsi que des cuves, des dispositifs de contrôle et des ventilateurs rattachés à cette source au moment où l’échantillonnage a été effectué;
4. La méthode d’essai appliquée;
5. Le nombre de cuves en usage pendant l’essai et le cas échéant, le nombre de cuves qui n’étaient pas en usage;
6. Une description du système de ventilation pour chaque cuve utilisé et relié à la source ponctuelle au moment où l’échantillonnage a été effectué;
7. Les diamètres respectifs des conduits reliant chaque cuve utilisé et reliés à la source ponctuelle au moment de l’échantillonnage;
8. l’intensité électrique à laquelle est réglé le redresseur de chaque cuve au moment de l’échantillonnage;
9. Si une cheminée a été utilisée, ce qui suit doit être indiqué :
   1. Les dimensions de la cheminée;
   2. Le diamètre et l’emplacement de chaque port d’échantillonnage par rapport au point de rejet de la cheminée;
   3. Le type de rallonge, si une a été utilisée, ainsi que ses dimensions et l’emplacement sur l’extension de chaque port d’échantillonnage.
10. Pour le dispositif de contrôle, ce qui suit doit être indiqué :
    1. La dimension, le type et le nom du fabricant pour chaque dispositif de contrôle utilisé au moment où l’échantillonnage a été effectué;
    2. Le modèle et le nom du fabricant pour chaque ventilateur utilisé en conjonction avec le dispositif, et sa capacité nominale établie par son fabricant.

Dates importantes lors de l’utilisation d’une source ponctuelle

Figure 2 : chronologie des exigences de test des cheminées et de rapport lors de l’utilisation d’une source ponctuelle

Liens connexes :

• Annexe F : formulaire de rapport

5. Limitation de la tension superficielle

Si les rejets de composés de chrome hexavalent sont contrôlés en limitant la tension superficielle, les exigences relatives à cette méthode sont décrites à l’article 7 du Règlement.

5.1 Résumé de la méthode

Lorsqu’on procède à l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome et la gravure inversée, il se dégagent de l’hydrogène et de l’oxygène au niveau de la cathode et de l’anode. Ces gaz se forment lors de la décomposition électrolytique de l’eau (H₂O) et de l’ion chromate (CrO₃^2-) et produisent des bulles à la surface de la solution. Quand ces bulles éclatent, de fines particules de solution se dispersent dans l’air, créant ainsi un brouillard d’acide chromique.

En ajoutant un suppresseur de fumée pour réduire la tension superficielle de la solution de placage, l’énergie de l’éclatement est réduite, limitant ainsi la formation de brouillard d’acide chromique et la libération de composés de chrome hexavalent.

5.2 Suppresseurs de fumée

Les suppresseurs de fumée, aussi appelés mousse à formation de pellicule aqueuse, contenant du sulphonate de perfluorooctane, ses sels et ses précurseurs (collectivement appelés SPFO) sont réglementés par ECCC depuis 2008. En 2016, les SPFO ont été ajoutés au Règlement sur l’interdiction de certaines substances toxiques, qui interdisent la fabrication, l’utilisation, la vente, l’offre de vente et d’importation de SPFO.

5.3 Conditions

Les conditions pour contrôler les rejets du composé de chrome hexavalent en limitant la tension superficielle sont décrites dans les paragraphes 7(1), 7(2) et 7(4) du Règlement. La tension superficielle de la solution dans le cuve doit être maintenue à une valeur inférieure à 35 dyn/cm, si la tension superficielle est mesurée à l’aide d’un tensiomètre ou de 45 dyn/cm, si la tension superficielle est mesurée à l’aide d’un stalagmomètre. Le Règlement stipule deux limites de tension superficielle différentes parce que le stalagmomètre produit des lectures de tension superficielle constamment plus élevées pour la même solution d’échantillon que celles obtenues par un tensiomètre.

Pour s’assurer que ces dispositifs de mesure sont utilisés correctement, la tension superficielle doit être mesurée conformément aux instructions du fabricant.

5.4 Fréquence de mesure

Selon les paragraphes 7(3) et 7(5) du Règlement, la tension superficielle doit être mesurée et enregistrée, pour chaque cuve, une fois par jour au cours de laquelle la cuve est utilisée. Les mesures de tension superficielle doivent être prises à au moins 16 heures d’intervalle. Si une cuve n’est pas utilisée pendant plus de 24 heures consécutives, avant de reprendre son utilisation, la tension superficielle doit être mesurée et répondre aux conditions décrites ci-dessus.

5.5 Exigences en matière de rapports

Les exigences en matière de rapports sont prévues aux paragraphes 11(2) et 11(3) du Règlement pour les personnes réglementées qui contrôlent le rejet de composés de chrome hexavalent en limitant la tension superficielle. Pour les mesures de tension superficielle enregistrées du 1er janvier au 30 juin, un rapport doit être présenté au plus tard le 31 juillet de la même année civile. Pour les mesures de tension superficielle enregistrées du 1er juillet au 31 décembre, un rapport doit être présenté au plus tard le 31 janvier de la prochaine année civile.

Liens connexes :

• Annexe G : formulaire de rapport de tension superficielle

6. Utilisation d’un couvercle de cuve

Si un couvercle de cuve est la méthode choisie pour contrôler le rejet de composés de chrome hexavalent, les exigences relatives à son l’utilisation sont décrites dans les articles 8 à 10 du Règlement.

6.1 Résumé de la méthode

Le Règlement autorise l’utilisation d’un couvercle sur les cuves d’électrodéposition du chrome, d’anodisation au chrome ou de gravure inversée pour contrôler les rejets de composés de chrome hexavalent. L’hydrogène et l’oxygène qui se forment pendant le processus de placage traversent une membrane sélective qui permet leur dispersion dans la salle de placage, tandis que cette même membrane retient la vapeur d’eau et le chrome hexavalent. Ces derniers se condensent dans l’enceinte du couvercle de cuve et retournent dans la cuve.

À la fin de chaque cycle de placage, l’air qui se trouve sous le couvercle peut contenir du chrome hexavalent. Pour en éviter le rejet, avant d’ouvrir le couvercle, l’air est évacué à travers un filtre spécial à haute efficacité pour les particules d’air (HEPA).

6.2 Conditions

L’article 8 du Règlement décrit les conditions qui doivent être remplies lors de l’utilisation d’un couvercle de cuve. Si les rejets de composés de chrome hexavalent sont contrôlée à l’aide d’un couvercle de cuve, il faut s’assurer que le couvercle couvre toute la surface de l’ouverture de la cuve et soit muni d’un joint d’étanchéité qui le relie à la cuve. Il doit aussi avoir une membrane encastrée qui a une surface minimale de 0,28 m²/kA de courant et des pores d’une taille maximale de 1 μm. Enfin, il doit avoir un dispositif d’évacuation qui est fixé à l’extérieur du couvercle et qui est doté d’un filtre HEPA dont les pores ont une taille maximale de 0,1 μm.

6.3 Inspection et entretien d’un couvercle de réservoir

Selon les paragraphe 9(1) à 9(3) du Règlement, si un couvercle de cuve est utilisé, un plan d’inspection et d’entretien doit être préparé et mis en œuvre. Ce plan doit être conforme aux instructions du fabricant et doit au moins inclure les tâches suivantes :

1. Lorsque le couvercle est fermé et que la cuve est en marche, exercer une pression externe sur la membrane pour vérifier qu’elle bombe vers l’extérieur (chaque jour où le couvercle est utilisé);
2. Drainer l’entrée d’air en effectuant une purge au niveau des valves (à la fin de chaque jour au cours duquel la cuve est utilisée ou à la fin de chaque cycle);
   1. Si la membrane ne bombe pas vers l’intérieur au cours de la purge, veuillez vérifier le joint d’étanchéité du couvercle.
3. Inspecter les portes d’accès et les membranes pour relever la présence de fuites au niveau du couvercle ou de déchirures dans la membrane (au moins une fois par semaine);
4. Drainer le dispositif d’évacuation dans la cuve au moins une fois par semaine;
5. Inspecter la membrane, à l’aide d’une source lumineuse, pour relever la présence de perforations (au moins une fois par mois);
6. Inspecter tous les dispositifs de fixation qui servent à garder le couvercle fermé et remplacer les dispositifs défectueux (au moins une fois par mois);
7. Inspecter toute la tuyauterie reliée au dispositif d’évacuation pour déceler la présence de fuites ou de signes de détérioration (au moins une fois tous les 3 mois);
8. Remplacer le filtre HEPA du dispositif d’évacuation (au moins une fois par an).

Si un défaut est constaté lors d’une inspection, il doit être corrigé avant de reprendre toute activité de placage. Aucun rapport n’est exigé en vertu de cet article, mais un registre doit être tenu. Les renseignements qui doivent y être consignés sont les suivants :

1. Les dates auxquelles les inspections et les travaux d’entretien ont été effectués;
2. Une description de chaque inspection et de chaque entretien effectué;
3. Les dates auxquelles chaque défaut a été constaté;
4. Une description des mesures apportées pour corriger le défaut.

Il est encouragé de prendre des photos, qui peuvent être utiles afin de documenter les mesures prises. Elles devraient être conservées avec le registre d'inspection.

6.4 Essai à la fumée

L'article 10 du Règlement précise qu'avant la première utilisation du couvercle de cuve, et tous les 3 mois par la suite, un essai de fumée doit être effectué pour déterminer si le couvercle fuit.

Le règlement indique certains paramètres techniques à respecter pendant un essai à la fumée. Le dispositif d’essai à la fumée doit produire de 15 à 30 m³ de fumée par surface de 2 m² de surface de cuve. L’essai doit être fait à couvercle fermé, et le processus d’essai doit permettre au dispositif de brûler entièrement à l’intérieur de la cuve et de remplir de fumée l’espace sous le couvercle. Si l’essai à la fumée révèle des fuites, le couvercle de cuve doit être réparé, et l’essai doit être repris jusqu’à ce qu’il n’y ait plus de fuite de fumée du couvercle.

Pour chaque essai à la fumée réalisé, les renseignements suivants doivent être consignés :

1. Les dates auxquelles les essais à la fumée ont été effectués;
2. Les résultats obtenus;
3. Le nom du fabricant du dispositif d’essai à la fumée;
4. Une description des étapes de l’essai;
5. L’ordre dans lequel les étapes ont été suivies;
6. Si nécessaire, l’emplacement des fuites et les mesures prises pour les réparer.

7. Rapport de rejet dans l’environnement

L’article 12 du Règlement prescrit les exigences relatives à la déclaration d'un rejet dans l'environnement. En cas de rejet ou de probabilité de rejet de composés de chrome hexavalent dans l'environnement, en violation du présent Règlement, le Ministère doit être avisé du rejet et un rapport écrit doit être soumis le plus tôt possible.

Le rapport écrit doit être fourni au directeur régional de la Division de l'application de la loi environnementale de la région où le rejet, ou la probabilité d'un rejet, a eu lieu.

Le rapport écrit doit contenir les informations suivantes :

1. Le nom, l’adresse municipale et le numéro de téléphone de la personne qui transmet le rapport;
2. L’adresse municipale de l’installation où a eu lieu le rejet, ou où il aurait pu avoir lieu;
3. S’il s’agit d’un rejet effectif, la date, l’heure, la durée du rejet et l’endroit exact où il s’est produit;
4. S’il s’agit d’un rejet probable, la date, l’heure et l’endroit où le rejet pourrait avoir lieu;
5. La quantité approximative de composé de chrome hexavalent qui a été, ou pourrait être rejetée;
6. Les circonstances ayant mené au rejet ou pourraient mener à un rejet, notamment sa cause, si elle est connue, ainsi que les mesures correctives prises;
7. Une description des mesures prises pour supprimer ou atténuer le danger résultant ou pouvant résulter du rejet probable, ou pour y remédier;
8. Le nom des personnes et organismes qui ont été avisés du rejet effectif ou probable.

Liens connexes :

• Annexe C : bureaux régionaux de la Direction générale de l'application de la loi d’ECCC

8. Autres renseignements exigés dans les avis et rapports

Selon l’article 13 du Règlement, tous les rapports et avis soumis en vertu du Règlement doivent être datés et signés :

• Dans le cas d’une société, par une personne autorisée à le faire;
• Dans tous les autres cas, par la personne qui transmet l’avis ou le rapport ou par une personne autorisée à la représenter.

La personne qui soumet l’avis ou le rapport doit fournir les renseignements suivants :

1. Ses numéros de téléphone et de télécopieur (avec code régional);
2. Son adresse électronique, si elle en a une;
3. Le nom du propriétaire ou de l’exploitant du matériel;
4. L’adresse du lieu où se trouve le matériel;
5. L’adresse postale, si elle diffère de l’adresse du lieu;
6. Le nom, la fonction et l’adresse électronique du signataire de l’avis ou du rapport.

9. Tenue de registres

Tous les renseignements pertinents doivent être conservés pendant au moins 5 ans à compter de la date de leur création, à l’installation où se trouve le matériel. Si les documents ne sont pas conservés à cet endroit, un avis doit être transmis au ministre pour lui indiquer le lieu, au Canada, où ils peuvent être examinés par les agents de l’autorité d’ECCC. Ces documents peuvent inclure tous les :

• Registres (utilisés pour produire les rapports);
• Rapports (tels que les avis de la méthode de contrôle, les avis du test de rejets, les rapports du test de rejets, les rapports sur la tension superficielle);
• Plans d’inspection et d’entretien;
• Plans d’étage indiquant l’emplacement des cuves, des dispositifs de contrôle et des ventilateurs;
• Résultats des essais;
• Autres renseignements exigés par le Règlement.

Vous devez transmettre tous vos avis, renseignements et rapports, à l’exception des rapports requis dans le cas, ou dans l’éventualité où un rejet a eu lieu dans l’environnement en contravention au Règlement, à l’adresse suivante :

Coordonnateur national sur le chrome
Division de la production des produits chimiques
351 boul Saint-Joseph, 19e étage
Gatineau QC  K1A 0H3

Courriel : EC.Chrome@ec.gc.ca

Annexe A : résumé des limites de rejets

Annexe B : représentants régionaux de promotion de la conformité d’ECCC

Pour obtenir un formulaire ou tout renseignement relativement au Règlement, veuillez communiquer avec le représentant d’ECCC de votre région aux coordonnées suivantes :

http://www.canada.ca/chrome

Ligne sans frais d’ECCC : 1-800-668-6767

Terre-Neuve-et-Labrador, Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse et Nouveau-Brunswick
6 Bruce St
Mount Pearl NL  A1N 4T3

Téléphone : 902-426-7237
Courriel : ec.promoatlcompro.ec@canada.ca

Québec
105 rue McGill, 4e étage
Montréal QC  H2Y 2E7

Téléphone : 514-283-5350
Courriel : ec.LCPEinfoQC-CEPAinfoQC.ec@canada.ca

Ontario
4905 Dufferin Street, 2e étage
Toronto ON  M3H 5T4

Téléphone : 416-739-4826
Courriel : ec.promcon-on-compro.ec@canada.ca

Manitoba, Saskatchewan, Alberta, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut
4999-98th Avenue NW, salle 200
Edmonton AB  T6B 2X3

Téléphone : 204-984-5157
Courriel : ec.promcon-on-compro.ec@canada.ca

Colombie-Britannique et Yukon
401 Burrard Street, suite 201
Vancouver BC  V6C 3S5

Téléphone : 604-664-9100
Courriel : ec.chromerpy-chromiumpyr.ec@canada.ca

Annexe C : bureaux régionaux de la Direction générale de l'application de la loi d’ECCC

Tout rapport écrit sur un rejet dans l’environnement en violation du Règlement doit être transmis au directeur régional de la Division de l’application de la loi en environnement de la région dans laquelle le rejet effectif ou probable a eu lieu, aux adresses suivantes :

Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick et Île-du-Prince-Édouard
Directeur régional
Division de l’application de la loi en environnement
Environnement et Changement climatique Canada
Queen Square 45 Alderney Drive
Dartmouth NS  B2Y 2N6

Télécopieur : 902-426-7924

Québec
Directeur régional
Division de l’application de la loi en environnement
Environnement et Changement climatique Canada
105 rue McGill, 3e étage
Montréal QC  H2Y 2E7

Télécopieur : 514-496-2087

Ontario
Directeur régional
Division de l’application de la loi en environnement
Environnement et Changement climatique Canada
845 Harrington Court
Burlington ON  L7N 3P3

Télécopieur : 905-333-3952

Manitoba, Saskatchewan, Alberta, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut
Directeur régional
Division de l’application de la loi en environnement
Environnement et Changement climatique Canada
Édifice Twin Atria
4999-98th Avenue NW, salle 200
Edmonton AB  T6B 2X3

Télécopieur : 780-495-2451

Colombie-Britannique et Yukon
Directeur régional
Division de l’application de la loi en environnement
Environnement et Changement climatique Canada
401 Burrard Street, suite 201 (4e étage)
Vancouver BC  V6C 3S5

Télécopieur : 604-666-9059

Liens connexes :
Direction de l'application de la loi d'Environnement et Changement climatique Canada

Annexe D : formulaire d’avis indiquant la méthode de contrôle

Veuillez lire l’information suivante :

Conformément aux paragraphes 3(2) et 3(4) du Règlement, doit être transmis au ministre un avis indiquant, à l’égard de chaque cuve d’une installation, la méthode appliquée pour contrôler les rejets de composés de chrome hexavalent. Veuillez utiliser le présent formulaire pour transmettre l’avis au ministre.

L’avis sur la méthode de contrôle doit être soumis :

• 30 jours avant le début des activités d’électrodéposition du chrome, d’anodisation au chrome ou de gravure inversée dans une installation;

ou

• 30 jours avant la date prévue du changement soit de la méthode de contrôle, soit de l’instrument de mesure de la tension superficielle de l’installation.

Conformément au paragraphe 3(3) du Règlement, l’avis doit préciser le dispositif qui sera utilisé pour mesurer la tension superficielle (un tensiomètre ou un stalagmomètre).

Le Règlement et d’autres informations connexes peuvent être consultés à : http://www.canada.ca/chrome.

Veuillez transmettre l’avis au :

Coordonnateur national sur le chrome
Division de la production des produits chimiques
351 boulevard Saint-Joseph, 19e étage
Gatineau QC  K1A 0H3

Courriel : EC.Chrome@ec.gc.ca
Télécopieur : 819-938-4218

Annexe E : formulaire de préavis d’essai sur les rejets

Veuillez noter l’information suivante :

Conformément au paragraphe 5(5) du Règlement, chaque personne qui a l’intention d’effectuer un essai de rejet doit notifier le Ministre au moins 30 jours avant d’effectuer l’essai. Veuillez utiliser le présent formulaire pour transmettre tout avis des essais sur les rejets.

Le Règlement et d’autres informations connexes peuvent être consultés à : http://www.canada.ca/chrome

Veuillez transmettre l’avis au :

Coordonnateur national sur le chrome
Division de la production des produits chimiques
351 boul. Saint-Joseph, 19e étage
Gatineau QC  K1A 0H3

Courriel : EC.Chrome@ec.gc.ca

Annexe F : formulaire de rapport d’essai sur les rejets

Veuillez noter l’information suivante :

• Conformément au paragraphe 11(1) du Règlement, chaque personne qui effectue un essai de rejet doit soumettre un rapport concernant chaque source ponctuelle et les cuves utilisant la méthode de contrôle de source ponctuelle pour chaque essai de rejet;

• Ce rapport doit être soumis dans les 75 jours suivant le prélèvement du dernier échantillon pour l’essai de rejet;

• Vous devez utiliser ce formulaire pour tous les rapports d’essai de rejet (paragraphe 11(4);

• Le Règlement et d’autres informations connexes peuvent être consultés à : http://www.canada.ca/chrome

Veuillez transmettre l’avis au :

Coordonnateur national sur le chrome
Division de la production des produits chimiques
351 boul. Saint-Joseph, 19e étage
Gatineau QC  K1A 0H3

Courriel : EC.Chrome@ec.gc.ca

Annexe G : formulaire de rapport de tension superficielle

Veuillez noter l’information suivante :

• Conformément aux paragraphes 7(1) et 11(2) du Règlement, un rapport indiquant la tension superficielle mesuré doit être soumis par chaque personne qui contrôle le rejet des composés chrome hexavalent d’une cuve;

• Vous devez utiliser ce formulaire pour tous les rapports des tensions superficielles (paragraphe 11(4);

• Le rapport complété, pour la période du 1er janvier au 30 juin d’une année civile, doit être soumis au plus tard le 31 juillet de l’année en question (paragraphe 11(2));

• Le rapport complété, pour la période du 1er juillet au 31 decembre d’une année civile, doit être soumis au plus tard le 31 janvier de l’année en question (paragraphe 11(2));

• Le Règlement et d’autres informations connexes peuvent être consultés à : http://www.canada.ca/chrome

Veuillez transmettre l’avis au :

Coordonnateur national sur le chrome
Division de la production des produits chimiques
351 boul. Saint-Joseph, 19e étage
Gatineau QC  K1A 0H3

Email: EC.Chrome@ec.gc.ca

Pour les rapports mensuels des tensions superficielles, veuillez noter l’information suivante :

• Seulement 1 mesure de tension superficiellement est requise pour chaque jour où une cuve est utilisée;

• Les cuves doivent êtres spécifiés avec des identifiants uniques correspondant à l’ID soumis dans votre avis indiquant la méthode de contrôle;

• Veuillez soumettre un rapport additionnel s’il y a plus de 3 cuves utilisées dans l’installation;

• Les mesures de tensions superficielles sur les jours consécutifs doivent être obtenus a au moins 16 heures d’intervalle (paragraphe 7(3));

• Une mesure doit être prise avant la reprise de fonctionnement si une cuve n’est pas utilisée pendant plus de 24 heures consécutives (paragraphe 7(5)).

La tension superficielle dans chaque cuve doit être maintenue à une valeur inférieure à 35 dyn/cm si elle est mesurée avec un tensiomètre et de 45 dyn/cm si elle est mesurée avec un stalagmomètre (alinéas 7(1)(a) et 7(1)(b)).

Les mesures prises lors de jours consécutifs doivent être effectuées à au moins 16 heures d'intervalle (paragraphe 7(3)).

* L'heure de la mesure doit inclure une indication AM ou PM ou être notée selon le système de 24 heures.

Annexe H : formulaire de changement de nom et d'adresse

Veuillez utiliser ce formulaire pour aviser le coordinateur national sur le chrome en cas de changement de l’une des informations suivantes :

• Nom de l’installation;
• Adresse de l’installation;
• Coordonnées de l’installation.

Le Règlement et d’autres informations connexes peuvent être consultés à : http://www.canada.ca/chrome

Veuillez transmettre l’avis au :

Coordonnateur national sur le chrome
Division de la production des produits chimiques
351 boul. Saint-Joseph, 19e étage
Gatineau QC  K1A 0H3

Email: EC.Chrome@ec.gc.ca