Projet de règlement sur les microbilles dans les produits de soins personnels : chapitre 6

6 Prochaines étapes

6.1 Collecte de renseignements

Une politique du gouvernement canadien exige, pour tous les projets de règlement importants, la réalisation d’une analyse coûts-avantages (ACA) sur les incidences possibles sur l’environnement, les travailleurs, les entreprises, les consommateurs et les autres secteurs de la société. L’objectif de l’ACA est d’évaluer les incidences potentielles du projet de règlement. Ces incidences seront ensuite évaluées conformément au Guide d’analyse coûts-avantages pour le Canada du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Afin d’obtenir les données qui manquent pour mener une analyse coûts-avantages du projet de règlement, on a lancé une enquête en vertu de l’article 71 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE) afin d’évaluer la situation actuelle, notamment la quantité de microbilles qui se trouvent dans les produits de soins personnels commercialisés et qui peuvent être rejetées dans l’eau, les différents types de produits, ainsi que le nombre et la taille des entreprises touchées par le projet de règlement.

En plus des données recueillies dans le cadre de l’enquête menée en vertu de l’article 71, nous avons aussi besoin d’un certain nombre d’autres renseignements, notamment :

• la façon dont les particules de polymère sont utilisées dans les produits de soins personnels visés par le projet de règlement. Pour chaque utilisation fonctionnelle non liée à l’exfoliation ou au nettoyage :
  • une description de la fonction des particules;
  • la fourchette des dimensions, la composition et la concentration des microbilles dans le produit fini;
• les solutions de rechange et les incidences possibles sur l’environnement;
• la taille habituelle (masse ou volume) d’un produit contenant des microbilles;
• le coût des microbilles par unité (kilogramme (kg));
• le prix d’un produit, par unité (kg) contenant actuellement des microbilles;
• le pourcentage d’augmentation des coûts des matières premières pour une solution de rechange ayant une efficacité comparable; ou, s’ils sont connus, les coûts supplémentaires d’une solution de rechange ayant une efficacité comparable par unité (kg);
• les coûts de la reformulation des produits contenant des microbilles afin d’utiliser la solution de rechange;
• l’incidence sur la qualité des produits pour les consommateurs;
• un aperçu de l’importance de la substance ou des produits contenant la substance pour l’économie canadienne (y compris les principaux indicateurs et statistiques économiques).

Ces renseignements seront utilisés pour étayer le projet de règlement et en évaluer les incidences supplémentaires. Veuillez fournir les renseignements énumérés ci-dessus à la personne-ressource d’Environnement et Changement climatique Canada dont le nom est indiqué à la fin du présent document. Inscrivez en objet « Consultation sur le projet de règlement sur les microbilles ».

6.2 Consultation

Un projet de décret visant l’ajout des microbilles à la Liste des substances toxiques en vertu de la LCPE a été publié le 1^er août 2015. Le gouvernement du Canada a par ailleurs publié un avis d’intention quant à l’élaboration d’un règlement en vertu de la LCPE qui interdirait la fabrication, l’importation, la vente et la mise en vente de produits de soins personnels contenant des microbilles destinés à l’exfoliation ou au nettoyage. La publication de l’avis d’intention a été suivie d’une période de consultation publique de 30 jours.

Nous avons reçu des commentaires sur le projet de décret et l’avis d’intention de la part de 25 associations de l’industrie, de 10 autres intervenants et de plus de 200 personnes sur des sujets variés : la définition de « microbille », l’harmonisation avec les États-Unis, la biodégradation, la portée du projet de règlement et les solutions de rechange. Ces commentaires seront pris en considération lors de l’élaboration du projet de règlement.

Les commentaires reçus sur le document de consultation seront également pris en considération pendant l’élaboration du projet de règlement.

6.3 Réforme réglementaire

Dans le cadre de son Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif, le gouvernement du Canada a adopté la règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises. Environnement et Changement climatique Canada appliquera ces deux réformes au présent projet de règlement pour réduire dans la mesure du possible le fardeau administratif des entreprises et tenir compte des difficultés propres aux petites entreprises en ce qui concerne l’administration et la conformité.

6.3.1 Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » vise à réduire le fardeau administratif des entreprises et à limiter la multiplication des règlements fédéraux. La règle exige le calcul du fardeau administratif imposé aux entreprises par les nouveaux règlements et les modifications réglementaires. Toute croissance de ce fardeau administratif doit être compensée par une réduction équivalente du fardeau administratif de la réglementation actuelle. De plus, pour chaque ajout d’un nouveau règlement imposant un fardeau administratif supplémentaire aux entreprises, un règlement existant doit être abrogé.

Par « fardeau administratif », on entend tout ce qu’il est nécessaire de faire pour démontrer la conformité aux règlements, notamment l’obligation de collecter, de traiter et de conserver des données, de rédiger des rapports et de remplir des formulaires. Le projet de règlement dont il est question ne devrait pas être soumis à la règle du « un pour un », puisqu’il n’entraînera aucun fardeau administratif.

6.3.2 Lentille des petites entreprises

La Lentille des petites entreprises vise à prendre en compte les besoins propres aux petites entreprises et à choisir l’approche la moins accablante et la plus efficace pour répondre à ces besoins. Par « petite entreprise », on entend toute entreprise qui, avec ses filiales, emploie moins de cent personnes ou enregistre des revenus annuels bruts entre 30 000 $ et 5 millions de dollars.

6.4 Consultation publique

Environnement et Changement climatique Canada encourage la distribution de ce document de consultation aux intervenants intéressés et touchés.

Cette consultation sera suivie d’une période de consultation publique de 30 jours. Les commentaires reçus pendant cette période seront pris en considération lors de la rédaction du projet de règlement. Veuillez envoyer vos commentaires au plus tard le 10 mars 2016.

Les intervenants intéressés seront invités à participer à des séances de consultation à l’hiver 2015-2016.

Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE), toute personne qui fournit de l’information au ministre de l’Environnement en vertu de la LCPE peut, en même temps, demander par écrit que cette information soit traitée de manière confidentielle. Veuillez envoyer vos commentaires à la Division des produits en inscrivant en objet « Consultation sur le projet de règlement sur les microbilles ». Les commentaires peuvent être envoyés par courrier, courriel ou télécopieur.

Par courrier :

Division des produits
Environnement et Changement climatique Canada
Place Vincent Massey 9e étage
351 boulevard Saint-Joseph
Gatineau (QC)  K1A 0H3

Par courriel :

ec.produits-products.ec@canada.ca

Par télécopieur :

819-938-4480