Ce que nous avons entendu : Document de discussion sur le cadre de mise en œuvre du droit à un environnement sain en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 (LCPE)

Avertissement

Les points inclus dans ce rapport résument les diverses perspectives et ce qui a été entendu lors des activités de mobilisation sur le Document de discussion sur le Cadre de mise en œuvre du droit à un environnement sain en vertu de la LCPE, et ne reflètent pas nécessairement les opinions ou les actions planifiées du gouvernement du Canada. Tous les efforts ont été faits pour résumer les réactions et les idées reçues, mais tous les commentaires de chaque soumission ne sont pas reflétés en détail dans ce rapport. Toutes les soumissions ont été lues et les commentaires reçus au cours de la mobilisation sur le document de discussion ont été utilisés pour informer l’élaboration de l’ébauche du cadre de mise en œuvre.

Ce rapport est basé sur ce qui a été partagé dans le document de discussion. Le gouvernement du Canada s'est efforcé de ne pas modifier ou interpréter le sens de ce qui a été partagé dans les soumissions. Les concepts, les formulations et les définitions de ce rapport correspondent à ceux proposés dans le document de discussion.

Introduction

Le présent rapport donne un aperçu des contributions et des commentaires reçus par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et Santé Canada (SC) au cours des consultations et de la mobilisation au début de 2024 sur le Document de discussion sur le Cadre de mise en œuvre du droit à un environnement sain en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) ("le document de discussion").

Des ateliers aux soumissions écrites, la mobilisation du public a enrichi le travail d'élaboration d'une ébauche du cadre de mise en œuvre ("le cadre").

Les perspectives autochtones ont également été incluses dans ce processus, puisque des soumissions d'organisations autochtones ont été reçues et que diverses organisations autochtones ont mené leurs propres sessions de mobilisation basées sur les distinctions^{Footnote 1}  au sein de leurs propres communautés. Le présent rapport donne une vue d'ensemble des sentiments, des solutions et des défis entendus au cours de la période de consultation.

Contexte

Le 13 juin 2023, le projet de loi S-5, Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé, est devenu une loi. Avec ces modifications à la LCPE, le gouvernement du Canada reconnaît que chaque personne au Canada a droit à un environnement sain, comme le prévoit la Loi, et que le gouvernement du Canada a le devoir de protéger ce droit lorsqu'il prend des décisions en vertu de la LCPE, sous réserve des limites raisonnables. Un cadre de mise en œuvre définira la manière dont le ministre de l'Environnement et du Changement Climatique et le ministre de la Santé tiendront compte du droit prévu par la LCPE dans le cadre de l'application de la Loi. Il doit être élaboré d'ici juin 2025 et des consultations doivent être menées avec toutes les personnes intéressées.

Les modifications s’harmonisent également avec l'engagement du gouvernement du Canada de mettre en œuvre la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.

Au début de l'année 2024, le gouvernement du Canada a publié un document de discussion en ligne du 8 février au 8 avril 2024 pour recueillir les commentaires du public. La publication a été annoncée par le biais d'un communiqué de presse, de messages sur les médias sociaux et de courriels adressés aux personnes et aux organisations qui se sont abonnées aux Dernières nouvelles sur le Plan de gestion des produits chimiques, qui se sont identifiées comme parties intéressées ou qui ont été identifiées par le biais d'informations accessibles au public. La page web sur le droit à un environnement sain en vertu de la LCPE, le registre de la LCPE et une plateforme de mobilisation ont fourni des informations et des opportunités de participation. Le document de discussion visait à stimuler le dialogue et à susciter des commentaires sur les concepts et éléments clés pertinents pour le cadre et à recueillir des avis sur sa conception et son application potentielle.

Les activités de mobilisation au cours de cette période ont été les suivantes :

• Des ateliers avec les parties prenantes et les partenaires ;
• La création et la mise en ligne d’une plateforme de mobilisation sur le droit à un environnement sain dans le cadre de la LCPE ;
• Des contributions écrites répondant aux questions posées dans le document de discussion ; et
• Des activités de mobilisation menées par les autochtones, y compris des ateliers fondés sur les distinctions organisés par les peuples, les nations, les organisations et les communautés autochtones.

Jusqu'à présent, les nations autochtones, y compris les partenaires des traités modernes, les Premières Nations, les Métis et les organisations autochtones nationales et régionales, ont participé à ces activités. Bien que des points de vue ou des soumissions n’aient pas été reçus de la part des Inuit, des efforts seront déployés pour que leurs voix puissent éclairer le cadre avant qu’il ne soit finalisé.

Mobilisation sur le document de discussion

L'objectif de la mobilisation sur le document de discussion était de fournir des opportunités :

• De sensibiliser et dialoguer sur le droit à un environnement sain dans le cadre de la LCPE ; et
• Pour que les personnes intéressées puissent apporter leur contribution à l'élaboration du cadre.

Des contributions, des commentaires et des points de vue sur le document de discussion ont été sollicités :

• Des Nations, organisations et communautés autochtones ;
• Des personnes du grand public, y compris des jeunes ;
• Des organisations non gouvernementales (ONG), des organisations de la société civile (OSC) et des associations ;
• Du milieu universitaire ;
• Des entreprises et de l'industrie ; et
• Des autres gouvernements, tels que les provinces, les territoires et les municipalités.

La figure 1 montre les sources des contributions reçues sur le document de discussion. Plus de 50 % des contributions ont été fournies par des particuliers.

Méthodes de mobilisation utilisées

Figure 1 : Soumissions reçues sur le document de discussion par type d'organisation

Principaux thèmes abordés

À travers les soumissions et les activités de mobilisation sur le document de discussion, plusieurs thèmes communs à prendre en compte dans l'élaboration du cadre de mise en œuvre ont été soulevés.

Équilibrer la flexibilité et la prévisibilité

De nombreuses contributions ont souligné la nécessité d'adopter une approche souple pour garantir que le droit soit examiné au cas par cas, en particulier en ce qui concerne la prise en compte des facteurs (économiques, sanitaires, scientifiques et sociaux) dans la protection du droit et dans la détermination des limites raisonnables auxquelles il est soumis. Il devrait être possible de réexaminer les décisions relatives à l'évaluation des risques et de prendre en compte les nouvelles informations et données scientifiques pertinentes susceptibles de modifier l'évaluation d'une décision.

Il a également été suggéré que la signification du droit à un environnement sain et les principes devraient être flexibles et permettre une mise à jour au fil du temps, tout en étant durables et en restant résilients, pour s’assurer que des améliorations puissent être apportées.

Plusieurs contributions de représentants de l'industrie ont suggéré que le cadre devrait contribuer à un environnement commercial prévisible en recherchant la cohérence dans son application et en empêchant les contestations judiciaires indues des opérations commerciales.

Interdépendance

De nombreuses contributions ont souligné que le droit, ses facteurs, les principes et les obligations procédurales sont interdépendants et se renforcent mutuellement. Les décisions doivent tenir compte de tous ces éléments et viser à les équilibrer les uns par rapport aux autres.

Il a été suggéré que la détermination de la vulnérabilité et des populations susceptibles d’être touchées de façon disproportionnée devrait tenir compte d'une approche intersectionnelle, car les éléments qui ont un impact sur les identités se chevauchent et sont interdépendants.

Il a également été souligné que la conceptualisation d'un environnement sain par les Premières Nations met l'accent sur des approches holistiques, reconnaissant l'interconnexion de tous les êtres vivants et l'importance de maintenir l'équilibre et l'harmonie au sein de l'environnement. Le savoir autochtone et les visions du monde guident l'interaction des Premières Nations avec la terre, l'eau, la faune, le monde naturel, les ancêtres et toutes les composantes de l'environnement.

La lutte contre la triple crise planétaire du changement climatique, de la pollution et de la perte de biodiversité a également été considérée comme un défi pour lequel une approche interconnectée et intersectorielle du droit en vertu de la LCPE sera essentielle.

Transparence

La transparence est un autre thème clé, avec de nombreuses contributions demandant qu'une approche cohérente et transparente soit appliquée à l'examen des facteurs pertinents (économiques, sanitaires, scientifiques et sociaux) pour déterminer les limites raisonnables du droit, aux données utilisées pour justifier une décision et à l'influence possible du lobbying des entreprises sur les décisions. À cet égard, de nombreuses contributions ont suggéré que les rapports annuels sur la mise en œuvre du cadre soient facilement accessibles et fournissent un compte rendu transparent de la manière dont le droit a été pris en compte et de l'impact qu'il a eu sur les décisions. Une plus grande transparence concernant le moment et la manière dont les recours sont utilisés, ainsi que les résultats des activités de surveillance, a également été soulignée.

Un éventail de points de vue ont été exprimés concernant les informations commerciales confidentielles et la transparence, certains soulignant que les informations commerciales confidentielles ne devraient jamais limiter l'accès à l'information, tandis que d'autres reconnaissaient la nécessité de trouver un équilibre entre la protection des informations commerciales confidentielles et au partage plus large d'informations.

Réconciliation

De nombreuses contributions ont souligné que la mise en œuvre de la Loi sur la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones dans le contexte du droit à un environnement sain tel que prévu par la LCPE est essentielle et que ce droit devrait être conforme à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, en particulier à l'article 5, qui stipule ce qui suit : Les peuples autochtones ont le droit de maintenir et de renforcer leurs institutions politiques, juridiques, économiques, sociales et culturelles distinctes, tout en conservant leur droit de participer pleinement, s'ils le souhaitent, à la vie politique, économique, sociale et culturelle de l'État. Dans le contexte de la LCPE, cela pourrait signifier le respect des structures de gouvernance autochtones et des calendriers des pratiques traditionnelles lors de l'établissement des calendriers de mobilisation.

Le respect des droits inhérents et des droits issus des traités des Premières Nations et la reconnaissance de la relation unique et sacrée que les Premières Nations entretiennent avec l'environnement dans le cadre de mise en œuvre ont été jugés cruciaux. Pour ce faire, il a été suggéré d'intégrer les connaissances et les perspectives autochtones dans la conception, la mise en œuvre et l'administration du cadre. Il a été souligné que le cadre devrait explicitement décrire comment les peuples, les communautés, les droits et les intérêts généraux des Premières Nations seront protégés par le droit.

Il a été noté que de nombreux cas historiques et non résolus de régression et d'injustice environnementale ont eu lieu, en particulier à l'égard des communautés autochtones.

Représentation et inclusion

De nombreuses contributions ont souligné la nécessité d'une représentation des populations qui ne sont actuellement pas impliquées dans les processus décisionnels ou qui estiment qu'elles n'y sont pas correctement représentées. Ces commentaires portent souvent sur le maintien de la justice environnementale et de l'équité intergénérationnelle, ainsi que sur le soutien à la participation à la prise de décision. Les commentaires reçus soulignent l'importance d'inclure les jeunes et d'autres groupes d'âge divers, les partenaires autochtones et les personnes ayant une expérience vécue qui ont été ou sont confrontés à une exposition disproportionnée ou à des risques en lien avec la pollution tout au long des processus de prise de décision de la LCPE. La nécessité d’assurer une représentation autochtone, et d'équilibrer les représentants de l'industrie et les autres participants, aux réunions des parties prenantes et des partenaires a été soulignée.

Les suggestions visant à accroître la représentation comprennent la création proactive et significative d'un espace dans la prise de décision pour les personnes les plus touchées ou affectées, l'amplification des voix des personnes ayant une expérience vécue, la création d'une structure de gouvernance publique avec des représentants de la communauté et la création d'un conseil consultatif des jeunes pour soutenir la priorisation des questions à prendre en compte en ce qui concerne l'équité intergénérationnelle.

Responsabilité

De nombreux répondants ont estimé qu'en incluant ce droit dans la LCPE, il fallait trouver des moyens de tenir le gouvernement du Canada responsable du respect et de la protection de ce droit, par exemple en publiant des documents sur la façon dont les décisions prises en vertu de la LCPE s'alignent sur les principes, les respectent, et protègent le droit, notamment en détaillant les principales hypothèses et les lacunes dans les connaissances, en communiquant clairement les conséquences et en prévoyant un calendrier pour y remédier. Il a également été suggéré de créer un mécanisme de surveillance, qui pourrait inclure une agence scientifique indépendante ou un conseil consultatif des parties prenantes composé de représentants des ONG, du gouvernement, de l'industrie et de partenaires autochtones, afin d’élaborer des outils permettant d'assurer la responsabilité dans le processus décisionnel de la LCPE. Il a également été suggéré de créer un mécanisme de vérification de l'efficacité du cadre dans le respect du droit, en mettant l'accent sur les partenaires autochtones et la réconciliation.

Commentaires sur le droit et l'approche du cadre de mise en œuvre

Les commentaires reçus expriment diverses attentes quant à l'interprétation du droit. De nombreux répondants souhaitent que le cadre fournisse des preuves de l'engagement en faveur de la mise en œuvre, y compris des stratégies qui illustreraient le respect des principes. Certains ont demandé de nouveaux mécanismes administratifs pour soutenir la mise en œuvre, tels que des normes de service pour les délais de prise de décision concernant les activités de la LCPE. D'autres ont suggéré que le cadre clarifie l'impact de ce droit sur les citoyens canadiens.

De nombreuses contributions ont souligné l'importance d'appliquer une approche fondée sur les droits de l'homme dans l'ensemble du cadre, notamment en prévoyant des processus clairs et des garanties temporelles, en accordant une attention particulière à la lutte contre les inégalités et à leur prévention, et en tenant compte des personnes souffrant de la pollution et de la dégradation de l'environnement.

Certains répondants ont insisté sur la nécessité de connaître et de respecter les autorités intergouvernementales lors de la mise en œuvre du cadre, y compris les autres lois fédérales, les provinces, les territoires, les municipalités et les nations autochtones, car ils ont également un rôle à jouer dans la protection de l'environnement et de la santé.

De nombreux répondants ont indiqué que le cadre devrait intégrer le savoir autochtone et rechercher la documentation disponible sur le tressage des connaissances, L’approche du double regard, le pluralisme et la prise en compte significative du savoir autochtone par le biais d'une mobilisation approfondie.

Dans l'ensemble, les avis sont partagés sur la manière dont les activités existantes de la LCPE soutiennent la protection du droit. Certaines contributions estiment que la LCPE prend actuellement en compte les nouveaux principes et soutient les obligations procédurales décrites dans le document de discussion, tandis que d'autres estiment que des améliorations significatives sont nécessaires pour soutenir la protection du droit. Les avis sont également partagés en ce qui concerne l'approche de la LCPE fondée sur le risque, certains répondants considérant le droit comme une occasion d'élargir l'approche fondée sur le danger, tandis que d'autres soulignent l'importance de continuer à opérer dans le cadre d'une approche fondée sur le risque.

Un certain nombre d'observations ont mis en évidence des préoccupations qui dépassaient la portée de l'élaboration du cadre. Par exemple, de nombreuses contributions ont indiqué qu'elles souhaiteraient que le droit à un environnement sain soit inscrit dans la Constitution ou qu'il soit applicable à d'autres lois fédérales jouant un rôle dans la protection de l'environnement. Beaucoup ont également souligné la nécessité de poursuivre la réforme législative afin de disposer de voies claires et accessibles pour remédier aux violations.

Qu'est-ce que le droit à un environnement sain en vertu de la LCPE ?

Dans la LCPE, le terme "environnement sain" est défini comme un environnement propre, sain et durable. La signification concrète de ce droit dans le contexte de la LCPE sera précisée dans le cadre de mise en œuvre.

De nombreuses contributions ont parlé de ce qu'elles considéraient comme un environnement sain, et les réponses ont varié quant aux éléments qui devraient faire partie d'un environnement sain et à ce que signifie avoir droit à un environnement sain, y compris ce qui suit :

• Il existe une relation interdépendante et harmonieuse entre l'homme et l'environnement, qui peut être perçue à travers des éléments subjectifs et observables, tels que l'esthétique et les indices visuels de pollution.
• La signification du droit devrait aller au-delà de l'atténuation des dommages et inclure un environnement qui soutient la capacité des communautés à prospérer, et pas seulement à survivre.
• Elle devrait renforcer le rôle de la LCPE dans la prévention de la pollution et la protection de la santé humaine et de l'environnement.
• Elle doit être envisagée dans le contexte du bien-être, et pas seulement dans celui de l'espace physique.
• Elle devrait s'inspirer des évolutions internationales qui font du droit à un environnement propre, sain et durable un droit de l'homme, comme la résolution A/RES/76/300 de l'Assemblée générale des Nations unies de 2022, y compris les dimensions matérielles et procédurales, ainsi que l'équité et la non-discrimination.
• La compréhension d'un environnement sain est un processus, plutôt qu'une réponse unique et mesurable, car ce qui est considéré comme un environnement sain aujourd'hui peut ne plus l'être à mesure que la science continue d'évoluer et que de nouveaux impacts sont découverts.
• Elle devrait s'appliquer à toutes les personnes vivant au Canada, y compris les non-citoyens, tels que les migrants, les réfugiés, les immigrants, les travailleurs saisonniers, indépendamment des facteurs socio-économiques.

Plusieurs contributions ont recommandé que la signification du droit à un environnement sain en vertu de la LCPE soit claire et large. Ces recommandations sont les suivantes :

Limites raisonnables

Étant donné que le droit en vertu de la LCPE sera pris en compte dans l'application de la loi, il est important de noter que ce droit n'est pas absolu et qu'il est soumis à des limites raisonnables. La LCPE exige que le cadre précise les facteurs pertinents à prendre en compte pour interpréter et appliquer le droit et pour déterminer les limites raisonnables auxquelles il est soumis, y compris les facteurs sociaux, sanitaires, scientifiques et économiques qui s'appliquent dans le contexte des différents types de décisions prises en vertu de la LCPE.

Messages généraux

De nombreuses contributions ont exprimé des préoccupations quant au fait que le droit est soumis à des limites raisonnables en vertu de la loi, et craignent que cela ne retarde les progrès environnementaux. Un autre mémoire, préoccupé par ce fait, s'interrogeait sur l'impact des limites raisonnables sur le droit des Premières Nations à un environnement sain, y compris leurs droits inhérents et leurs droits issus de traités, et il a été souligné que l'adoption d'une perspective holistique (« wholistic » dans la soumission) autochtone n'imposerait pas de limites à la prise en compte des risques environnementaux ou sanitaires. En outre, il a été suggéré que les coûts associés au respect du droit (c'est-à-dire la réalisation de recherches et la collecte de données, la facilitation de la participation du public) ne devraient pas être un facteur limitatif et que les limites ne devraient pas être utilisées pour excuser le non-respect d'autres dispositions de la LCPE.

En ce qui concerne la détermination du caractère raisonnable d'une limite, de nombreuses contributions ont recommandé que le cadre crée un processus inspiré de l'article 1 de la Charte, tel qu'il a été élaboré par la Cour suprême à travers ce qui est connu sous le nom de "l’arrêt Oakes".

Plusieurs contributions ont souligné que certains facteurs (santé, sécurité, sûreté, aspects sociaux et économiques) sont déjà pris en compte dans le processus décisionnel de la LCPE et documentés dans le cadre de l’étude d’impact de la réglementation (REIR), conformément au principe 1 de la Directive du Cabinet sur la réglementation, qui stipule ce qui suit : Les règlements protègent et favorisent l’intérêt public et appuient la saine gouvernance : Les règlements sont justifiés par un raisonnement clair visant la protection de la santé, de la sûreté, de la sécurité et du bien-être socioéconomique des Canadiens ainsi que de l’environnement. D'autres ont suggéré de moins insister sur l'utilisation de l'analyse des avantages et des coûts qui, selon eux, crée des situations de "paralysie par l'analyse".

Lors de l'examen des facteurs pertinents

Plusieurs contributions ont noté que les facteurs à prendre en compte peuvent également soutenir la protection du droit. Lors de l'examen des facteurs pertinents, certains répondants ont suggéré que la science devrait être un facteur central dans la prise de décision et devrait inclure la science évaluée par des pairs, tandis que d'autres ont souligné que le savoir autochtone, en même temps que la science occidentale et l'expérience vécue des communautés touchées, devraient être à la base de la prise de décision.

Une série de points de vue ont été exprimés sur l'équilibre des facteurs, par exemple des commentaires selon lesquels la santé humaine et les facteurs scientifiques doivent être placés au-dessus des facteurs économiques ; les droits environnementaux doivent être équilibrés avec les réalités économiques ; et les préjugés favorisant les intérêts humains au détriment de ceux des animaux doivent être évités.

Il a également été souligné que les facteurs économiques pourraient peser en faveur de l'intérêt public, plutôt qu'en faveur de l'intérêt privé, ce qui pourrait donner un avantage et un pouvoir indus aux entreprises au détriment d'un environnement sain. Par exemple, l'analyse des facteurs économiques pourrait prendre en compte les économies potentielles et les avantages pour les générations futures, tels que la réduction des coûts futurs des soins de santé.

Principes

Le cadre décrira comment la prise en compte de certains principes dans le processus décisionnel de la LCPE peut permettre au gouvernement du Canada de s'acquitter de son obligation de protéger le droit en vertu de la LCPE.

La LCPE précise que le cadre doit, au minimum, préciser les principes de justice environnementale, de non-régression et d'équité intergénérationnelle.

Messages généraux

De nombreux répondants ont souhaité que les principes soient clairement définis et qu'ils s'appuient sur les travaux existants des universitaires, des militants et des membres des communautés.

D'autres principes de la LCPE ont été soulignés comme étant pertinents pour la protection de ce droit, notamment le développement durable, la prévention de la pollution, le principe du pollueur-payeur et le principe de précaution. Le principe de précaution a été mis en avant dans de nombreuses contributions, indiquant qu'il devrait être appliqué en l'absence de certitude scientifique jusqu'à ce que les données nécessaires soient disponibles, et que pour faire respecter le principe, l'exposition doit être évitée jusqu'à ce qu'il soit prouvé qu'elle est sans danger. Il a également été suggéré que l'incorporation du savoir autochtone pourrait être incluse dans ce principe afin de prévenir la dégradation de l'environnement.

La coopération autochtone a également été identifiée comme un nouveau principe à prendre en considération, tout comme le principe de proximité, qui a été expliqué comme signifiant que les connaissances locales et l'expérience vécue peuvent être utilisées pour renforcer la protection du droit, que les décideurs devraient être basés localement ou régionalement et se concentrer sur l'utilisation des connaissances locales et autochtones.

Justice environnementale

Bien qu'il n'y ait pas de définition universellement établie, le document de discussion a proposé de manière générale de tenir compte (dans des contextes environnementaux) de la discrimination procédurale et géographique de communautés particulières, ce qui pourrait inclure les Autochtones, les Noirs et d'autres personnes racisées, les personnes 2SLGBTQI+, les femmes, les personnes handicapées et d'autres personnes marginalisées comme les très jeunes, les personnes plus âgées, ou les personnes qui souffrent d'iniquité structurelle, de pauvreté ou d'isolement.

Note : De nombreuses idées soumises en relation avec la justice environnementale s'alignent également sur les idées relatives aux obligations procédurales décrites plus loin dans ce rapport.

Messages généraux

De nombreuses contributions ont recommandé que le cadre soit cohérent avec le projet de loi C-226, Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale visant à évaluer, prévenir et combattre le racisme environnemental et à promouvoir la justice environnementale, en ce qui concerne la définition et la compréhension de la justice environnementale. Cette définition inclut également la justice réparatrice, la justice de reconnaissance et la justice distributive. Il a été suggéré d'inclure la justice historique comme une composante essentielle de ce principe, étant donné l'injustice environnementale historique et permanente à laquelle les peuples autochtones et d'autres groupes et communautés susceptibles d’être touchées de façon disproportionnée ont été confrontés en raison du colonialisme et des activités industrielles.

Il a également été recommandé que le cadre définisse des moyens de combler les lacunes dans les protections réglementaires pour les Premières Nations dans les réserves, qui conduisent à une exposition disproportionnée et aux résultats sanitaires qui en découlent pour de nombreuses Premières Nations.

Parmi les populations susceptibles d'être touchées de façon disproportionnée par la pollution qui ont mentionnées dans les soumissions, on peut citer :

Mise en œuvre de ce principe

De nombreuses contributions ont proposé des suggestions sur la meilleure façon de rendre ce principe opérationnel, notamment :

• Donner la priorité aux actions ayant des effets négatifs potentiels importants, telles que les communautés de points chauds et les produits chimiques toxiques connus (tels que les Substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA), les substances ignifuges toxiques, les perturbatrices du système endocrinien).
• Chercher à utiliser des réglementations ciblées sur des zones géographiques qui empêchent la dégradation de l'environnement ou, alternativement, utiliser des normes et de réglementations nationales de référence et éviter des réglementations ciblées sur des zones géographiques afin de ne pas créer des inégalités régionales.
• Déterminer de nouvelles possibilités de désagréger davantage les données existantes pour permettre l'analyse de certaines populations susceptibles d’être touchées de façon disproportionnée.
• Soutenir le cadre avec un programme bien défini pour fournir des données et démontrer que la justice environnementale est accessible à toutes les personnes vivant au Canada et avoir des repères de santé pour évaluer les réalisations.

Équité intergénérationnelle

Comme proposé dans le document de discussion, le principe d'équité intergénérationnelle dans le contexte de la LCPE souligne qu'il est « important de répondre aux besoins de la génération actuelle sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs ».

Messages généraux

Bien que le droit à un environnement sain en vertu de la LCPE s'applique aux individus au Canada, de nombreuses contributions ont souligné l'importance de prendre en compte les droits des générations futures et le fait que les mesures prises en vertu de la LCPE devraient protéger efficacement les personnes aujourd'hui et à l'avenir. Il a été suggéré que l'intégration du savoir autochtone dans les processus décisionnels de la LCPE peut contribuer à faire respecter ce principe, notamment en envisageant des solutions à long terme. Les sept enseignements des grands-pères, la pratique décisionnelle culturelle des sept générations et la transmission des connaissances et des perspectives aux générations futures ont été cités comme exemples à l'appui de ce principe. Il a été suggéré que les impacts cumulatifs du colonialisme et les traumatismes intergénérationnels doivent être pris en compte dans le contexte de ce principe.

Il a été noté que la prise de décision fondée sur la science soutient également ce principe et qu'elle est inhérente à la manière dont le Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) a été établi et est mis en œuvre. Il a été suggéré que la sensibilisation du public aux programmes existants, tels que les travaux sur les effets des substances chimiques perturbatrices du système endocrinien et les impacts de l'exposition aux substances persistantes ou bioaccumulables, permettrait de mieux comprendre comment l'application de ce principe est soutenue.

De nombreuses contributions ont fourni des considérations pour l'élaboration de ce principe, notamment

• Tous les enfants, y compris ceux qui ne sont pas encore nés, doivent être protégés.
• Les générations futures devraient bénéficier d'un environnement plus sain que les générations actuelles.
• Les décideurs devraient tenir compte des possibilités socio-économiques des générations futures.
• Le bien-être et la conservation à long terme des écosystèmes, des communautés et de la base de ressources naturelles et culturelles doivent être préservés.
• Il convient de répondre aux besoins des générations futures tout en respectant la volonté des générations précédentes^{Footnote 3} .
• Les expositions chimiques à long terme qui s'étendent au-delà d'une seule génération doivent être prises en compte.

Mise en œuvre de ce principe

Plusieurs contributions ont proposé des suggestions sur la meilleure façon de rendre ce principe opérationnel, notamment :

• Créer une liste de contrôle à être utilisée par les décideurs tout au long du cycle de la LCPE, qui tiendrait compte des jeunes et des impacts potentiels sur les générations futures.
• Encourager les études longitudinales et la surveillance à long terme de la qualité de l'environnement et de la santé (voir également la section "Recherche et surveillance pour soutenir la protection du droit"), ainsi que la recherche indépendante et communautaire sur les effets cumulatifs et synergiques, et leur impact intergénérationnel.

Non-régression

Le principe de non-régression n'est pas défini dans la LCPE. Bien qu'il n'y ait pas de définition universellement établie, elle fait généralement référence à l'idée que les niveaux actuels de protection doivent être maintenus. Elle peut également inclure l'amélioration continue de la protection de l'environnement et de la santé.

Messages généraux

De nombreux répondants ont des avis partagés sur la signification de la non-régression, à savoir qu'elle devrait se concentrer sur les conditions environnementales ou plutôt sur le risque. En ce qui concerne les conditions environnementales, il s'agirait d'éviter la dégradation de l'environnement. Dans la seconde interprétation, la phrase "les niveaux actuels de protection doivent être maintenus" préciserait que cela concerne le niveau de risque et que les exigences pourraient changer en fonction de l'évolution de la science.

Certaines contributions ont exprimé l'espoir que le cadre clarifie le fait que lorsque le principe est adopté, il établit une base de protection qui ne peut être réduite à l'avenir.

Plusieurs contributions ont suggéré des considérations à prendre en compte lors de l'élaboration de ce principe, notamment :

• Empêcher tout recul par rapport aux obligations/normes environnementales et aux protections et objectifs en matière de droits de l'homme.
• Veiller à ce que les réglementations et les normes existantes soient renforcées et non affaiblies.
• Améliorer l'efficacité des réglementations au fil du temps, et pas seulement pour en accroître la rigueur.
• Prévenir les substitutions regrettables.
• Reconnaître que la réalisation progressive peut soutenir la non-régression et qu'elles concourent toutes deux à l'objectif d'amélioration continue.
• S'aligner sur l'article 24.5 de l'accord commercial entre le Canada et l'Union européenne, qui stipule qu'un pays ne peut bénéficier d'un avantage commercial en abaissant sa législation en matière de protection de l'environnement.

Mise en œuvre de ce principe

De nombreuses contributions ont proposé des suggestions sur la meilleure façon de rendre ce principe opérationnel, notamment :

• La réalisation d'évaluations de la mesure du rendement dans le cadre du PGPC pourrait fournir des informations sur l'efficacité des mesures de gestion des risques pour les substances inscrites à l'annexe 1 de la LCPE.
• Réviser les mesures de gestion des risques afin d'atténuer les impacts administratifs sur les entreprises s'il n'y a pas d'impact négatif sur l'environnement ou la santé.
• Améliorer la recherche et la surveillance des tendances à long terme afin de déterminer si/quand une régression s'est produite, notamment par le biais de partenariats et de collaborations, du renforcement des capacités locales et du partage des connaissances (voir la section sur la recherche et les activités de surveillance pour soutenir la protection du droit).
• Fournir des orientations sur la manière dont les mesures régressives peuvent être autorisées et sur la base de quelles justifications.

Un certain nombre de contributions ont exprimé des attentes quant à la manière dont le cadre pourrait permettre de répondre à des préoccupations spécifiques liées à la non-régression, telles que la capacité à :

• Restreindre ou interdire les substances dangereuses jusqu'à ce qu'une analyse scientifique complète puisse être entreprise. Ainsi, lorsque d'autres pays de l'OCDE estiment qu'une substance est préoccupante pour la santé humaine ou l'environnement, le Canada devrait temporairement restreindre ou interdire cette substance jusqu'à ce qu'il l'ait examinée.
• Évaluer les substances par classe (plutôt que par substance), en abordant de manière proactive les risques liés aux sources de pollution nouvelles, moins prioritaires ou actuellement non réglementées, telles que les nouveaux contaminants préoccupants.

Obligations procédurales

Le document de discussion propose que les obligations procédurales soient considérées comme des mécanismes potentiellement pertinents pour la protection du droit en vertu de la LCPE. Dans la littérature sur le concept de droit à un environnement sain, ces obligations comprennent généralement l'accès à l'information, la participation à la prise de décision et l'accès à des recours efficaces en cas de dommages à l'environnement et à la santé humaine.

Bien que ces mécanismes existent déjà dans le cadre des processus de LCPE, ils ont été inclus dans le document de discussion afin d'encourager la discussion sur la question de savoir si ces activités pourraient être élargies et examinées plus en détail dans le cadre.

Messages généraux

Si de nombreux répondants estiment que les obligations procédurales sont déjà intégrées dans le processus décisionnel de la LCPE, d'autres considèrent qu'il est nécessaire d'apporter des améliorations, notamment en matière d'éducation et de communication sur la LCPE, ainsi que sur le droit, le PGPC et les questions de santé environnementale.

Accès à l'information

L'accès à l'information aide le public à tenir les gouvernements responsables, à participer à la prise de décisions en matière de santé et d'environnement, et à prendre des décisions éclairées au sujet de leur propre santé et de leur environnement.

Messages généraux

De nombreuses contributions ont encouragé l'utilisation d'un langage simple et d'informations claires et accessibles dans toutes les données publiques, les outils, les registres et le cadre, tout en veillant à ce que les documents techniques conservent leur objectif et leur intégrité. Plusieurs contributions ont évoqué l'amélioration de l'accessibilité, de la navigabilité, de la fiabilité, de la traduction et de la promotion des sources d'information existantes, avec la suggestion de disposer d'une plateforme unique, bien entretenue et conviviale, avec des informations consolidées sur la LCPE. Il a été suggéré que des améliorations pourraient être apportées pour mieux contextualiser les informations destinées aux populations autochtones, aux nouveaux arrivants et aux jeunes.

Parmi les suggestions visant à améliorer l'accès à l'information, il a également été suggéré d'avoir davantage d'exemples accessibles au public, en particulier ceux qui incluent l'application de la conformité et des tests. En outre, il a été suggéré de mettre à la disposition du public les données scientifiques générées par la recherche et la surveillance dans le cadre de la LCPE, et de donner la priorité à la fourniture d'informations environnementales dans les zones présentant des indicateurs de santé médiocres (par exemple, des taux élevés de cancer ou de fausses couches).

Plusieurs contributions ont suggéré d'exiger l'étiquetage des substances toxiques dans les produits de consommation et ont appelé à l'amélioration de l'étiquetage des dangers. Il a également été suggéré que des mesures plus strictes soient prises pour prévenir la présence de substances toxiques dans les produits de consommation afin que la responsabilité n'incombe pas aux consommateurs individuels. Il a également été suggéré d'améliorer l'accès à l'information de l'industrie sur l'utilisation correcte et l'élimination en toute sécurité de leurs produits, ainsi que sur les rejets de polluants.

Participation à la prise de décision

Pour être efficace, la participation à la prise de décision devrait avoir lieu tôt et laisser suffisamment de temps aux membres du public pour examiner les documents et fournir des réponses.

Messages généraux

De nombreuses soumissions non liées à l'industrie ont noté que les opportunités de mobilisation ne sont pas aussi facilement accessibles aux parties prenantes, aux peuples autochtones ou aux personnes ayant moins de capacités. C'est pourquoi il convient de rechercher activement une rétroaction proactive et une participation dans les processus décisionnels de la LCPE auprès des jeunes, des organisations autochtones, d'autres groupes d'âge et de sexe divers, et d'autres populations susceptibles d'être touchées de façon disproportionnée par la pollution. Les répondants ont indiqué soutenu le travail actuel du Comité consultatif national de la LCPE afin d'éviter le chevauchement des réglementations, mais le manque de représentation des Premières Nations a été souligné comme une lacune. Les questions spécifiques au site et la mobilisation des communautés locales peuvent également favoriser la mobilisation et l'expertise vécue.

Il a été suggéré de donner la priorité à l'équité dans la participation dans la prise de décision, où toutes les voix devraient être considérées comme égales, et où les décisions ne devraient pas être prises pour favoriser un groupe par rapport à un autre. Certains commentaires ont mis l'accent sur la prise en compte et l'examen minutieux de la participation des parties prenantes afin d'éviter d'éventuels conflits d'intérêts. Il a été estimé que des activités de mobilisation devraient être disponibles tout au long du cycle de la LCPE, par exemple pour désigner des substances pour des projets de recherche et de surveillance.

Les points de vue sur la science citoyenne varient entre ceux qui la voient comme une approche inadaptée à la mise en œuvre du droit et ceux qui croient dans la nécessité de multiplier les opportunités et le financement de la science citoyenne pour éclairer le processus décisionnel de la LCPE.

Plusieurs contributions ont demandé que le cadre mette l'accent sur la mobilisation des autochtones dans le processus décisionnel de la LCPE et qu'un espace distinct soit réservé à cette mobilisation au-delà de la participation publique. La poursuite de la collaboration avec les aînés, les gardiens des connaissances et les gouvernements autonomes est essentielle au rapprochement du savoir autochtone et de la science occidentale.

Obstacles à la participation

De nombreux répondants ont fait part de leurs commentaires sur les obstacles à la participation, notamment le manque de financement pour accéder aux ressources spécialisées et le manque de matériel en langage clair facilement accessible au public. Il a été souligné que les jeunes manquent de mentorat environnemental pour renforcer leurs capacités, leurs niveaux de connaissance et leur accès aux experts environnementaux, qui sont tous essentiels pour pouvoir s'engager de manière significative dans les processus de prise de décision de la LCPE.