Questions et approches possibles, Loi canadienne sur la protection de l’environnement : document de discussion, chapitre 5

5. Prévenir la pollution issue des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses

• 5.1 Permettre officiellement une intervention appropriée en cas d’importations ou d’exportations illégales
• 5.2 Permettre explicitement l’adaptation des conditions prévues dans les permis
• 5.3 Étendre le pouvoir de révoquer ou de suspendre des permis

Au titre des pouvoirs accordés en vertu de la section 8 de la partie 7 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE), Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) est responsable de réglementer les mouvements transfrontaliers des déchets et des matières recyclables. En vertu de ce programme, des règlements ont été pris afin de veiller à ce que les déchets dangereux et les matières recyclables dangereuses (comme définis dans ces règlements) qui sont transportés entre des frontières soient gérés d’une façon écologiquement rationnelle qui protège l’environnement et la santé humaine. Cette section et son règlement ont également été adoptés afin de contribuer à la capacité du Canada de s’acquitter de ses obligations en vertu de divers accords internationaux, y compris :

• la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses et de leur élimination;
• la décision C(2001)/107/Final du conseil de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation;
• l’Accord entre le Canada et les États-Unis concernant les déplacements transfrontaliers de déchets dangereux.

Les règlements en vertu de la LCPE prescrivent également des conditions pour les mouvements interprovinciaux, interterritoriaux et internationaux de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses. En ce qui concerne les mouvements internationaux, ECCC délivre plus de 2 300 permis chaque année afin d’autoriser plus de 58 000 envois de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses.

5.1 Permettre officiellement une intervention appropriée en cas d’importations ou d’exportations illégales

Question

La section 8 de la partie 7 de la LCPE interdit l’importation, l’exportation ou le transit de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, à moins que la ministre en soit informée, qu’un permis soit délivré et que toute condition visée par règlement soit satisfaite.

Dans les cas où les déchets et les matières recyclables sont exportés illégalement du Canada, la LCPE ne prévoit pas le pouvoir formel d’ordonner à un exportateur de retourner les déchets ou les matières à une installation au Canada, ou à une installation se trouvant dans le pays d’importation ou de transit, afin qu’ils soient gérés d’une manière écologiquement rationnelle.

De même, la LCPE ne prévoit pas le pouvoir formel d’ordonner à une personne qui a importé des déchets ou des matières recyclables en violation de la section 8 de la partie 7 de les retourner aux pays d’exportation ou de les gérer de façon écologiquement rationnelle au Canada.

En outre, si le gouvernement agit lui-même (si l’importateur ou l’exportateur contrevenant omet de prendre les mesures correctives qui s’imposent), la LCPE ne prévoit aucun pouvoir explicite pour permettre le recouvrement des coûts ainsi engagés.

Approche possible pour aborder cette question

La LCPE pourrait être modifiée afin de prévoir un pouvoir formel, qui permettrait à la ministre de faire ce qui suit :

• ordonner à une personne qui a exporté des déchets ou des matières recyclables en contrevenant à la section 8 de la partie 7 de la LCPE ou aux règlements connexes de les retourner à une installation au Canada, ou à une installation dans le pays importateur ou le pays de transit, afin qu’ils soient gérés de façon écologiquement rationnelle;
• ordonner à une personne qui a importé des déchets ou des matières recyclables en violation de la section 8 de la partie 7 ou des règlements connexes de les gérer de même d’une manière écologiquement rationnelle, au Canada ou après leur retour au pays d’importation;
• recouvrer les coûts engagés par le gouvernement du Canada liés à la prise de mesures pour reprendre ou retourner les déchets ou les matières, si l’exportateur ou l’importateur omet de le faire à l’intérieur du délai requis.

5.2 Permettre explicitement l’adaptation des conditions prévues dans les permis

Question

La section 8 de la partie 7 de la LCPE prévoit le pouvoir de prendre règlement afin de prescrire les conditions et la durée des permis d’importation, d’exportation ou de transit de déchets dangereux, de matières recyclables dangereuses et de déchets non dangereux visés par règlement. Cette section ne prévoit toutefois pas explicitement la souplesse pour adapter les conditions ou la durée d’un permis afin de tenir compte de circonstances particulières au cas par cas.

Approche possible pour aborder cette question

La LCPE pourrait être modifiée afin d’aborder cette question en permettant explicitement d’établir clairement les conditions et la durée des permis dans les permis eux-mêmes.

5.3 Étendre le pouvoir de révoquer ou de suspendre des permis

Question

La loi ne prévoit actuellement aucun pouvoir explicite de suspendre ou de révoquer un permis délivré en vertu du paragraphe 185(1) pour l’importation, l’exportation ou le transit de déchets dangereux, de matières recyclables dangereuses et de déchets non dangereux visés par règlement. Il pourrait s’agir d’une mesure appropriée à prendre dans un certain nombre de situations, par exemple :

• si la ministre d’ECC a des motifs de croire que le détenteur du permis contrevient aux conditions indiquées dans le permis;
• si la ministre a des motifs de croire qu’une personne a soumis des renseignements faux ou trompeurs dans son avis pour obtenir un permis;
• si les autorités du pays de destination ou de transit ou la province ou le territoire de destination au Canada a suspendu ou révoqué leur autorisation.

Approche possible pour aborder cette question

La LCPE pourrait être modifiée afin de prévoir explicitement les pouvoirs de suspendre ou de révoquer des permis délivrés en vertu du paragraphe 185(1), dans certaines circonstances, comme celles susmentionnées.