Évaluation du Fonds pour dommages à l'environnement : introduction

Introduction

En 1995, à la demande du ministre de l'Environnement, le Conseil du Trésor a créé un compte à des fins déterminées, baptisé Fonds pour dommages à l'environnement (FDE), en vue de gérer les compensations financières accordées à Environnement Canada pour la réparation des dommages causés à l'environnement. Il constituait un cadre ministériel de gestion des compensations reçues en vue de l'assainissement de l'environnement par le truchement des ordonnances judiciaires, des montants adjugés par les tribunaux, des ententes à l'amiable, des fonds internationaux ou des règlements volontaires. Les bureaux régionaux du Ministère sont chargés d'administrer et de gérer le Fonds ainsi que les travaux de réparation des dommages.

La présentation au CT pour la création du FDE comportait une disposition selon laquelle le FDE devait être évalué environ cinq ans après son institution. Ce n'est que dans une région que le FDE a été activement rendu exécutoire et fonctionnel. Compte tenu de cette situation, l'examen prévu comportait quatre volets, c'est-à-dire, d'une part, une évaluation traditionnelle pour la Région de l'Atlantique et, d'autre part, trois autres appréciations axées davantage sur les améliorations possibles à son utilisation actuelle et sur son utilisation dans d'autres régions et en regard d'autres lois. Les quatre volets étaient les suivants :

1. Évaluer le FDE dans la Région de l'Atlantique.
2. Vérifier si EC et le personnel affecté aux processus judiciaires avaient une bonne connaissance du FDE, puis préparer un rapport à ce sujet.
3. Effectuer une analyse comparative du mode d'utilisation du FDE et de la façon dont les montants adjugés par les tribunaux et autres sommes sont employés à l'assainissement de l'environnement dans une autre administration provinciale du Canada.
4. Évaluer l'utilité du FDE en regard de la LCPE, plus précisément les Mesures de rechange en matière de protection de l'environnement (MRPE), et l'utilisation du FDE dans le contexte des montants adjugés par les tribunaux pour la protection et la mise en valeur de la faune.