Entente sur la performance environnementale avec la Screenprinting and Graphic Imaging Association International

Entente sur la performance environnementale

entre

Sa Majesté la Reine du Chef du Canada

représentée par le ministre de l'Environnement, par l'entremise du directeur général régional de la Région de l'Ontario d'Environnement Canada (ci après « Environnement Canada »)

et

la Screenprinting and Graphic Imaging Association International (SGIA)

Et

ses établissements participants en Ontario

1.0 Objet de la présente entente sur la performance environnementale (EPE)

La présente entente sur la performance environnementale (EPE) vise à diminuer de façon vérifiable l'utilisation, la production et le rejet de certaines substances d'intérêt prioritaire qui sont utilisées dans les secteurs de la sérigraphie et de l'imagerie numérique. Cette initiative sera axée, mais non exclusivement, sur les COV figurant à l'annexe I de la présente EPE. Cette dernière débouchera sur l'élaboration d'un modèle de durabilité commerciale.

Pour chaque année de l'EPE (2003 à 2008), la SGIA et le coordonnateur du projet entreprendront des activités visant à accroître la participation des imprimeurs à l'EPE. Ces activités consisteront en des visites sur place, des ateliers et une communication constante au moyen du téléphone, du courrier et d'Internet. Des études de cas et d'autres résultats de l'EPE seront publiés et fournis aux participants éventuels.

Les progrès effectués dans la réduction des COV et d'autres substances seront déclarés de manière à ce que l'augmentation du nombre des établissements participants n'entraîne pas une hausse du total des rejets signalés.

2.0 Glossaire des termes

Rapport d'étape annuel :

Rapport rédigé par le coordonnateur du projet avec la collaboration du groupe de travail. Ce rapport annuel résume les progrès effectués par les établissements participants dans l'atteinte de leurs cibles et objectifs de réduction, notamment la façon dont ils ont été réalisés. On peut déclarer ces progrès en regroupant les résultats de tous les établissements participants.

Entente sur la performance environnementale (EPE) :

Entente entre des organismes gouvernementaux et des représentants de l'industrie par laquelle certains secteurs ou établissements s'engagent à relever certains défis en matière d'environnement ou à atteindre certains niveaux de performance. Dans la présente, «  EPE » désigne le document et ses annexes, modifiées à l'occasion, conformément aux sections qui font partie de l'entente.

Système de gestion de l'environnement (SGE) :

Méthode systématique servant à organiser, à planifier, à examiner et à améliorer les opérations en vue d'une meilleure performance environnementale et d'une rentabilité accrue.

Établissements participants :

Établissements membres de la SGIA et autres établissements spécialisés en sérigraphie et en imagerie numérique signataires de l' annexe III (formulaire d'adhésion de l'établissement participant) de l' EPE.

Parties :

Signataires d'une entente sur la performance environnementale. Dans le cas présent, les Parties sont la SGIA, Environnement Canada et chacun des établissements participants signataires de l' annexe III de la présente EPE (formulaire d'adhésion de l'établissement participant).

Prévention de la pollution :

Utilisation de procédés, de pratiques, de matériel, de produits ou d'énergie qui évite ou restreint le plus possible la création de polluants et de déchets, et qui réduit globalement les risques pour la santé humaine et l'environnement.

Coordonnateur du projet :

Établissement ou personne responsable d'aider les Parties à l' EPE à atteindre les cibles et objectifs fixés par les établissement participants ainsi que les objectifs propres à l' EPE. Dans le cas de la présente EPE, le coordonnateur du projet est Envision Compliance Ltd.

Sérigraphie :

Technique d'impression commerciale et industrielle qui consiste à faire passer un médium d'impression comme l'encre à travers un tissu tendu sur lequel a été appliqué une forme épurée de stencil. Les ouvertures du stencil déterminent la forme et les dimensions de l'impression produite.

Screenprinting and Graphic Imaging Association International (SGIA) :

Association professionnelle représentant les intérêts des établissements commerciaux de sérigraphie et d'imagerie numérique.

Autocertification :

Processus par lequel un établissement participant fait état de ses résultats et authentifie l'exactitude de ses rapports. Ces résultats sont liés aux cibles et objectifs fixés par l'établissement participant. Un protocole (et un formulaire), basé sur les principes du SGE, seront fournis et exigés aux fins de l'autocertification.

Substances visées par la présente EPE (ci après « les substances ») :

Substance qui figure sur une liste parmi plusieurs, notamment l'Inventaire national des rejets de polluants (INRP), l'annexe 1 de la LCPE 1999 (Liste des substances toxiques), les Listes des substances d'intérêt prioritaire (LSIP 1 et LSIP 2), la Stratégie binationale relative aux toxiques des Grands Lacs, l'Accord Canada-Ontario (ACO) et le règlement municipal sur l'utilisation des égouts de Toronto.

Groupe de travail :

Comité composé d'un représentant de chacune des Parties à l' EPE (soit la SGIA, Environnement Canada et chacun des établissements participants). Le groupe de travail peut inviter les fournisseurs à participer au processus de l' EPE.

Vérification impromptue par une tierce partie :

Processus permettant à un représentant de la SGIA ou au coordonnateur du projet de confirmer les résultats déclarés par l'établissement participant. Ces résultats sont liés aux cibles et objectifs fixés par un établissement participant. Un formulaire sera disponible à cette fin et exigé pour toute vérification par une tierce partie.

3.0 Parties à l'EPE

La présente EPE est signée par le président de la Screenprinting and Graphic Imaging Association International (SGIA), au nom de la SGIA et de ses membres et par Sa Majesté la Reine du Chef du Canada représentée par le ministre de l'Environnement par l'entremise du directeur général régional de la Région de l'Ontario d'Environnement Canada.

Les établissements participants signent le formulaire d'adhésion de l'établissement participant (annexe III) et le formulaire concernant les cibles et objectifs de l'établissement participant (annexe IV). Dans ce dernier, l'établissement indique les cibles, les objectifs et les échéanciers de ses activités de prévention de la pollution. Les incitations reçues en échange de la participation à l'EPE sont exposées en détail dans l'annexe II. En signant un formulaire d'adhésion, d'autres établissements peuvent participer à l'EPE sans qu'il faille la modifier.

La SGIA s'engage à faire la promotion de l'EPE et à recruter des établissements de sérigraphie et d'imagerie numérique non participants.

4.0 Politiques environnementales de la présente entente sur la performance environnementale

Les établissements qui participent à la présente EPE s'engagent à :

• respecter entièrement toutes les lois fédérales, provinciales et municipales ainsi que les règlements pertinents;
• mettre en oeuvre et à maintenir un SGE;
• utiliser si possible des pratiques et techniques de prévention de la pollution afin d'atteindre les cibles et les objectifs environnementaux du Canada (p. ex., réduction ou élimination des substances figurant à la section 2.0 Glossaire des termes);
• suivre les progrès réalisés dans l'atteinte de leurs cibles et objectifs, à les déclarer tous les ans;
• améliorer continuellement leur performance environnementale.

Toutes les données et études de cas seront disponibles à des fins de vérification impromptue par la SGIA ou le coordonnateur du projet, à la discrétion de la SGIA et d'Environnement Canada.

L'annexe II résume les mesures que doivent prendre les Parties pour réaliser les objectifs environnementaux de la présente EPE.

5.0 Situation juridique

La présente EPE ne crée pas et ne vise pas à créer des obligations juridiquement contraignantes entre les Parties, et doit être interprétée comme l'expression de la volonté des Parties de réduire de façon vérifiable l'utilisation, la production et le rejet de certaines substances prioritaires dans les secteurs de la sérigraphie et de l'imagerie numérique. Il ne s'agit pas d'une reconnaissance de responsabilité civile par les Parties.

Rien dans la présente EPE n'empêche le gouvernement fédéral d'élaborer et de mettre en oeuvre des mesures réglementaires ou autres qu'il juge appropriées; un établissement participant a également toute latitude pour entreprendre d'autres initiatives environnementales.

Les signataires de l'EPE peuvent mettre fin à leur participation en adressant au groupe de travail un avis écrit indiquant les raisons qui les empêchent de poursuivre leur participation.

6.0 Exigences relatives à la participation

Les établissements qui veulent participer à la présente EPE doivent respecter les exigences suivantes :

• signer le formulaire d'adhésion d'un établissement participant (annexe III);
• recueillir des renseignements de base;
• présenter leurs objectifs, cibles de réduction et échéanciers;
• mettre sur pied un SGE;
• signer le formulaire concernant les cibles et objectifs de l'établissement (annexe IV);
• assister aux réunions en comité du groupe de travail;
• présenter l'information à la SGIA et au coordonnateur de projet, qui élabore des études de cas à des fins de publication, conformément aux cibles et objectifs détaillés de chaque établissement (cette information doit être présentée deux fois par an pour que le coordonnateur du projet puisse rédiger au moins une étude de cas par an pour chaque établissement participant).

7.0 Système de gestion de l'environnement (SGE)

Tous les établissements participants doivent mettre sur pied et maintenir un SGE documenté. Un élément important d'un SGE consiste à fixer des objectifs et à établir des cibles permettant de les atteindre. Au minimum, chaque établissement participant doit préciser des cibles et des objectifs liés à la présente EPE dans le cadre de son SGE. (Note : les établissements participants peuvent aussi intégrer dans leur SGE de nombreux objectifs et cibles non liés à l'EPE).

Outre les cibles et objectifs liés à l'EPE, chaque établissement participant doit inclure dans son SGE les éléments suivants :

• désignation du responsable de l'atteinte des cibles et objectifs, de la production des rapports sur les résultats, et rôles précis de cette personne responsable;
• plans et procédures concernant la façon d'atteindre les cibles et objectifs;
• temps alloué pour les atteindre.

8.0 Cibles et objectifs

Avec la collaboration du groupe de travail, tous les établissements participants établissent des cibles et objectifs qui tiennent compte d'eux-mêmes, de leurs besoins financiers, opérationnels et commerciaux, de l'impact potentiel sur l'environnement, des options technologiques qui sont à leur disposition, de leurs besoins juridiques et autres ainsi que des opinions des Parties intéressées. Les cibles et objectifs doivent être cohérents avec les objectifs environnementaux de l'EPE, notamment avec son objectif de prévention de la pollution.

Le groupe de travail peut décider de fixer des objectifs combinés de réduction pour certaines substances (voir annexe I), d'après les objectifs de réduction propres à chaque établissement participant. Chaque établissement participant devra donc suivre et signaler à la SGIA ses progrès en matière d'objectifs, de mise en oeuvre, de méthodes et de cibles. Au besoin, la SGIA fournit un rapport récapitulatif au groupe de travail afin de protéger les renseignements exclusifs d'intérêt commercial et présente les réductions combinées au groupe de travail en vue de la préparation du rapport d'étape annuel et des études de cas.

L'utilisation de cibles de réduction combinées n'empêche pas un établissement participant de divulguer publiquement ses propres progrès relativement aux cibles et objectifs ni de soumettre au groupe de travail une étude de cas visant un site en particulier en vue de la publier dans le rapport d'étape.

9.0 Structure et responsabilité du groupe de travail

La présente EPE est gérée par un groupe de travail composé du coordonnateur du projet et d'un représentant de chacune des organisations suivantes :

• Screenprinting and Graphic Imaging Association International (SGIA);
• Environnement Canada;
• établissements signataires (un représentant par établissement).

Le groupe de travail a comme rôle de gérer la mise en oeuvre de l'EPE, d'en examiner les progrès, de recommander des améliorations, de promouvoir la participation des établissements de sérigraphie et d'imagerie numérique et d'informer les Parties intéressées des progrès réalisés.

Le groupe de travail se réunit au moins quatre fois par an. Si possible, ces réunions se tiennent conjointement avec des séances de formation. Deux de ces réunions au plus peuvent être des conférences téléphoniques. Pour qu'une réunion ait lieu, il est indispensable que le représentant d'au moins deux établissements participants soit présent.

Les décisions du groupe de travail nécessitent les deux tiers des votes ou une plus grande majorité de tous les membres du groupe de travail présents ou non.

Le groupe de travail publie un rapport d'étape annuel pour chaque année de l'EPE. En outre, il aide le coordonnateur du projet à recruter de nouveaux membres ou établissements qui deviendraient signataires de l'EPE. L'annexe II décrit les incitations visant à attirer les nouveaux établissements.

10.0 Formation

La SGIA et Environnement Canada offrent des cours de formation quand le groupe de travail identifie un besoin commun. Le groupe de travail définit et examine annuellement les besoins en formation. La formation acquise par des cours liés à cette EPE est exigée pour participer à l'EPE. (Voir annexe II, section 6.0 Incitations et conséquences.)

11.0 Communication

La communication des études de cas s'effectue par Internet. Toutes les études seront affichées sur le site Web d'Environnement Canada (www.on.ec.gc.ca) et le site Web de la SGIA (www.sgia.org - disponible en anglais seulement). Environnement Canada transmettra des exemplaires de l'EPE à divers membres de la communauté des OENG et au Centre canadien pour la prévention de la pollution, à des fins d'examen et de commentaires.

12.0 Études de cas

Deux fois par an, les établissements participants doivent présenter à la SGIA des renseignements concernant leurs progrès en matière d'atteinte de leurs cibles et objectifs. Le coordonnateur du projet utilise ces renseignements afin de produire au moins une étude de cas par an par établissement participant. Les établissements doivent aider à la préparation de l'étude de cas. Avant la publication, les membres du groupe de travail ont l'occasion d'examiner et de commenter les rapports ou études de cas.

Les études de cas issues de l'EPE sont publiées dans le rapport d'étape annuel et diffusées au public sur divers sites Web à des fins d'examen.

13.0 Contrôle des documents

Il incombe à la SGIA de contrôler tous les documents liés à l'EPE. Les établissements participants ont le droit de ne pas diffuser les renseignements qui nuiraient à leur compétitivité.

Tous les dossiers créés à la suite de l'EPE doivent être tenus de manière à ce que leur auteur puisse les lire, les identifier et les retracer. On doit les stocker de manière à ce qu'ils ne soient pas endommagés, détériorés ou perdus, et les conserver pour toute la durée de l'EPE, conformément aux exigences réglementaires (soit trois ans selon la durée de conservation des dossiers établie par la LCPE).

Sur demande écrite de l'établissement participant, la SGIA et le coordonnateur du projet considèrent comme confidentiels certains renseignements désignés comme tels. Néanmoins, les résultats déclarés par tous les établissements participants sont compilés sous forme de rapport, afin de satisfaire aux exigences de communication publique précisées dans la présente EPE.

14.0 Contrôle de l'EPE

Le groupe de travail contrôle le projet et doit autoriser toutes les modifications apportées à l'EPE. Les changements suggérés lui sont communiqués avant les réunions et ajoutés à l'ordre du jour en vue d'une discussion lors des réunions.

Le groupe de travail examine les progrès des initiatives menées dans le cadre de l'EPE et examine la nécessité d'ajouter des annexes pour régler les nouvelles questions. Avec le consentement des membres du groupe de travail, les signataires peuvent, par consentement mutuel, modifier la section 4.0 Politiques environnementales de la présente entente sur la performance environnementale, en vue d'autoriser la participation d'autres représentants.

15.0 Surveillance et évaluation

Dans le cadre de leur SGE interne, les établissements participants suivent et évaluent l'atteinte de leurs cibles et objectifs. Tous les six mois, on présente au groupe de travail des mises à jour concernant les cibles et objectifs documentés relativement à l'EPE.

16.0 Rapport sur les mesures correctives

Tous les établissements participants qui ne répondent pas aux cibles ou objectifs publiés doivent présenter des rapports de mesures correctives (RMC) à la SGIA (pour des raisons de confidentialité) ou au groupe de travail, au moment de la production des rapports annuels. Ces rapports doivent identifier la cause du problème et formuler des recommandations afin d'éviter des problèmes semblables à l'avenir. De même que les études de cas, ils illustrent les progrès constants vers les cibles et objectifs. Un sommaire du nombre de RMC remplis chaque année fait partie du rapport d'étape annuel.

17.0 Vérification impromptue des données dans les études de cas

Les données dans les études de cas, notamment les résultats et les mesures prises, tels qu'ils sont soumis par chaque participant, font périodiquement l'objet de vérifications spontanées au moyen de procédures et de protocoles prolongeant les principes établis dans le SGE. À la discrétion de la SGIA et d'Environnement Canada, le coordonnateur du projet ou la SGIA procède périodiquement à des vérifications impromptues.

18.0 Durée de l'EPE

La présente EPE se termine le 31 janvier 2008 à moins qu'elle ne soit renouvelée par un accord mutuel écrit des signataires.

Tout signataire de la présente EPE peut interrompre sa participation en donnant un avis écrit aux autres signataires ou aux membres du groupe de travail au moins 60 jours à l'avance.

19.0 Consultation publique

L'EPE proposée, ses annexes et les futures modifications seront affichées sur le site Web d'Environnement Canada et celui de la SGIA pendant une période de 30 jours. Les Parties étudieront les commentaires écrits concernant l'EPE avant de la parachever.

Environnement Canada est responsable de la traduction en français de l'ébauche de l'EPE proposée, de ses annexes ainsi que des futures modifications et ce, avant leur affichage sur le site Web d'Environnement Canada pour une période de consultation de 30 jours.

Adresses et avis

À moins que la présente EPE n'indique le contraire, tout avis nécessaire ou autorisé, qui doit être donné par une des Parties à l'autre, doit l'être par lettre télécopiée ou expédiée par courrier recommandé à l'une des adresses suivantes, selon le cas :

(a) Destinataire : directeur général régional de la Région de l'Ontario d'Environnement Canada

Brad Cumming
Chef, Prévention de la pollution et exploitation minière
Direction de la protection de l'environnement
Division des programmes fédéraux
4905, rue Dufferin, 2e étage
Downsview (Ontario) M3H 5T4
Tél. : (416) 739-5883
Fax : (416)739-4342

(b) Destinataire : SGIA et établissements participants

Marci Kinter
Vice président, Affaires gouvernementales
Screenprinting & Graphic Imaging Association International
10015 Main Street
Fairfax, VA 22031-3489 Tél. : (703) 359-1312

Fax : (703) 273-2870

ou à tout autre bureau, adresse ou numéro de télécopieur que l'autre partie peut exiger par écrit à l'avenir.

EN FOI DE QUOI, les Parties à la présente ont autorisé la signature de l'EPE par leurs représentants respectifs.

Michael Robertson, président et chef de la direction
Screenprinting and Graphic Imaging Association International

Date :

Lieu :

John Mills
Directeur général régional de la Région de l'Ontario d'Environnement Canada

Date :

Lieu :