Accord entre le Canada et l'Ontario sur les Grands Lacs : annexe 2

Annexe 2 : polluants nocifs

L'objectif de la présente annexe est de guider les mesures de coopération et de coordination visant à réduire ou à éliminer les rejets de polluants nocifs dans le bassin des Grands Lacs.

Depuis plus de 40 ans, le Canada et l'Ontario travaillent de concert dans le but de réduire ou d'éliminer le rejet de polluants nocifs dans le bassin des Grands Lacs.

En vertu de l'Accord Canada-Ontario de 1994, des polluants nocifs précis, décrits comme substances de niveau 1 (produits chimiques ciblés en vue d'une quasi-élimination ou d'un rejet nul à partir de sources faisant partie du bassin des Grands Lacs ainsi que pour les efforts mondiaux visant à éliminer les sources à l'extérieur du bassin) et substances de niveau 2 (produits chimiques ayant le potentiel d'avoir une incidence généralisée dans les Grands Lacs ou ayant déjà causé des effets nocifs à l'échelle locale), ont été ciblés pour l'application de mesures de gestion. D'importantes réalisations ont eu lieu concernant la réduction de la présence d'un certain nombre de celles-ci dans le bassin des Grands Lacs, y compris une réduction de plus de 90 % des émissions canadiennes de mercure, de dioxines et de furanes, et une réduction de plus de 90 % de la quantité de biphényles polychlorés (BPC) à forte concentration entreposés en Ontario. Les concentrations de ces produits chimiques sont bien plus faibles dans les sédiments, les eaux au large des côtes et les poissons des Grands Lacs.

Malgré ces réussites, des efforts supplémentaires peuvent être nécessaires pour mieux comprendre l'impact potentiel de certains de ces produits chimiques sur l'écosystème des Grands Lacs et, le cas échéant, afin d'entreprendre des mesures de gestion des risques nouvelles ou supplémentaires. De plus, il est nécessaire de s'occuper de nombreux autres produits chimiques utilisés et rejetés dans le bassin des Grands Lacs, qui constituent un risque connu ou soupçonné pour la santé humaine ou l'environnement. Par exemple, en 2006, le gouvernement du Canada a classé environ 23 000 produits chimiques du commerce, afin de déterminer les priorités les plus élevées pour l'évaluation des risques potentiels pour la santé humaine ou l'environnement au Canada. Bon nombre de ces produits chimiques sont utilisés par la population grandissante de la région des Grands Lacs et sont rejetés dans le bassin.

Le Canada et l'Ontario participent activement aux programmes et aux initiatives visant à évaluer et à gérer les risques que posent certaines substances chimiques pour la santé humaine et l'environnement. Les initiatives fédérales comprennent le Plan de gestion des produits chimiques (PGPC), qui évalue et gère les risques posés par les produits chimiques en vertu des lois fédérales, notamment la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)], de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA), de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, de la Loi sur les aliments et drogues (LAD) et de la Loi sur les pêches. Les efforts internationaux du plan de gestion des produits chimiques, par exemple la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants et la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance, peuvent contribuer à la réduction des rejets de produits chimiques préoccupants provenant de sources de l'extérieur du bassin qui se déposent dans le bassin des Grands Lacs. Les initiatives provinciales visant à assurer la protection de la santé humaine comprennent l'élimination de la production d'électricité à partir de charbon d'ici 2014, les règlements sur la qualité de l'air à l'échelle locale, la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques, et une stratégie de réduction des produits toxiques, qui comprend l'interdiction des pesticides cosmétiques.

La présente annexe contient des engagements visant à établir un rapport d’état sur les substances chimiques définies comme des substances de niveau 1 et de niveau 2 ; à établir un comité Canada-Ontario de gestion des produits chimiques; à établir un processus pour déterminer les produits chimiques préoccupants dans le bassin des Grands Lacs et à collaborer lors de mesures concernant la recherche, la surveillance et la gestion des risques pour ces substances chimiques préoccupantes; à prendre des mesures visant à réduire les risques et les répercussions des urgences et déversements environnementaux et de la charge de contaminants des eaux de ruissellement et usées.

Objectif 1 : Conformément aux principes de cet accord, effectuer un examen des produits chimiques identifiés comme étant des substances de niveau 1 et de niveau 2 en vertu de l'Accord Canada-Ontario de 2007 concernant l'écosystème du bassin des Grands Lacs et poursuivre la mise en œuvre de mesures de gestion des Grands Lacs.

Résultat 1.1 - Produire un rapport sur les activités et réalisations liées à la recherche, à la surveillance et à la gestion des risques liées aux substances chimiques définies comme des substances de niveau 1 et de niveau 2 dans l'Accord Canada-Ontario de 2007.

Le Canada et l'Ontario :

• a) Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord, élaboreront et mettront au point un rapport d'état résumant les réalisations et activités de recherche, de surveillance et de gestion des risques passées et actuelles concernant les substances chimiques considérées comme étant de niveau 1 et de niveau 2.

Résultat 1.2 - Conformément aux principes de l'accord, continuer de mettre en œuvre des mesures visant à gérer les substances de niveau 1 et de niveau 2 dans l'écosystème du bassin des Grands Lacs.

Le Canada et l'Ontario :

• a) Continueront de mettre en œuvre des mesures visant à gérer les substances de niveau 1 et de niveau 2 dans l'écosystème du bassin des Grands Lacs.
  
• b) Partageront avec la collectivité des Grands Lacs, par l'entremise de mécanismes existants, de nouveaux renseignements sur la gestion des substances de niveau 1 et de niveau 2.

L'Ontario :

• c) Continuera de travailler avec les municipalités et d'autres organismes en vue d'accroître le réacheminement des matériaux contenant des substances de niveau 1 et de niveau 2 faisant partie du flux de déchets.
  
• d) Entreprendra des stratégies de promotion de la conformité et mettra en œuvre des normes et des lignes directrices afin de réduire davantage les substances de niveau 1 et de niveau 2.
  
• e) Poursuivra les initiatives et les activités d'éducation et de sensibilisation visant à réduire les rejets de substances existantes par la promotion de pratiques saines sur le plan environnemental et de mesures de prévention de la pollution.
  
• f) Entreprendra des projets supplémentaires pour réduire les substances existantes des sources faisant partie du bassin et à l'extérieur du bassin. Ces projets comprennent la prévention de la pollution, des ententes volontaires et de meilleures pratiques de gestion.

Objectif 2 : Déterminer les produits chimiques préoccupants dans le bassin des Grands Lacs et prendre des mesures, au besoin, afin de réduire ou d'éliminer leur utilisation et leur rejet à l'intérieur et dans le bassin des Grands Lacs.

Résultat 2.1 - Un plan de travail est élaboré pour l'atteinte des objectifs, des résultats et des engagements énoncés dans la présente annexe dans la mesure où ils se rapportent aux produits chimiques.

Le Canada et l'Ontario :

• a) Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent accord, établiront un plan de travail et des calendriers permettant d'atteindre les engagements concernant les produits chimiques préoccupants. Ce plan de travail doit comprendre les composantes suivantes : un processus en vue de déterminer et de désigner des produits chimiques préoccupants, y compris les produits chimiques binationaux sources de préoccupations mutuelles; la préparation de la composante canadienne des stratégies binationales concernant les produits chimiques sources de préoccupations mutuelles; la mise en place de mesures, le cas échéant, pour gérer ces produits chimiques; la production de rapports sur les produits chimiques préoccupants, les stratégies binationales et les activités associées.

Résultat 2.2 - Les produits chimiques préoccupants sont définis et font l'objet d'un examen périodique.

Le Canada et l'Ontario :

• a) Établiront un processus :
  1. Selon lequel chaque compétence peut désigner des produits chimiques à inclure potentiellement comme produits chimiques préoccupants en vertu de la présente annexe, ce qui pourrait comprendre les produits chimiques mentionnés précédemment comme étant de niveau 1 et de niveau 2;
  2. En vertu duquel les deux compétences parviendront à un accord sur la détermination et la désignation des produits chimiques préoccupants qui seront la cible des mesures prioritaires en vertu de la présente annexe;
  3. Par lequel les produits chimiques préoccupants seront proposés, le cas échéant, pour une désignation au sous-comité Canada-États-Unis sur les produits chimiques sources de préoccupations mutuelles du Comité exécutif binational des Grands Lacs;
  4. Pour effectuer des examens périodiques concernant les produits chimiques préoccupants actuellement désignés;
• b) Conformément aux principes du présent accord, pour chacun de leurs produits chimiques préoccupants proposés, fourniront une justification à l'appui de la désignation comme produit chimique préoccupant, notamment :
  1. Les données de surveillance et de suivi ou d'autres données de substitution (par exemple, les secteurs industriels clés et d'autres sources d'exposition) qui indiquent la présence ou un potentiel raisonnable de la présence de la substance chimique dans la région des Grands Lacs et également des preuves indiquant que la substance entraîne des répercussions néfastes prouvées ou probables sur les Grands Lacs;
  2. Un aperçu des mesures passées et actuelles de prévention et de contrôle de la pollution;
  3. Une détermination des lacunes en matière de renseignements ou de technologie.
• c) Conviendront de la désignation des produits chimiques préoccupants devant faire l'objet de mesures prioritaires dans le bassin des Grands Lacs. Le premier de ces produits chimiques préoccupants doit être désigné, au plus tard, dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur du présent accord;
  
• d) Déterminer les produits chimiques préoccupants dont la désignation est proposée au sous-comité Canada-États-Unis sur les produits chimiques sources de préoccupations mutuelles du Comité exécutif binational des Grands Lacs, en tant que produits chimiques préoccupants proposés sources de préoccupations mutuelles binationales;
  
• e) Pour les substances chimiques proposées par les États-Unis aux fins d'examen comme produits chimiques sources de préoccupations mutuelles binationales, examiner la possibilité de désigner ces produits chimiques préoccupants en vertu du présent accord;
  
• f) Examineront périodiquement les produits chimiques préoccupants et les nouveaux produits chimiques potentiels à l'échelle fédérale ou provinciale, afin de déterminer s'ils doivent demeurer ou être inclus, respectivement, comme étant des priorités pour le bassin des Grands Lacs.

Le Canada :

• g) Désignera les produits chimiques préoccupants devant faire l'objet de mesures du sous-comité Canada-États-Unis sur les produits chimiques sources de préoccupations mutuelles du Comité exécutif binational des Grands Lacs, aux fins d'examen en tant que produits chimiques sources de préoccupations mutuelles binationales.

Résultat 2.3 - Les rejets de substances préoccupantes sont réduits ou éliminés dans le bassin des Grands Lacs.

Le Canada et l'Ontario :

• a) En vertu de leurs pouvoirs, programmes et stratégies respectifs et en consultation avec les secteurs pertinents, au besoin, feront la promotion et soutiendront : la gestion du cycle de vie; l'utilisation de substances chimiques plus sécuritaires; de meilleures pratiques et technologies de gestion qui réduisent ou éliminent l'utilisation et le rejet des produits chimiques préoccupants et de produits contenant des substances chimiques préoccupantes.
  
• b) Collaboreront et coordonneront, au besoin, des activités visant à appuyer la réduction ou l'élimination de l'utilisation et du rejet de produits chimiques préoccupants et de produits contenant des produits chimiques préoccupants, en adoptant des approches responsables, adaptatives et scientifiques.
  
• c) Lorsque le risque de chevauchement existe entre les mesures prises ou proposées à l'échelle fédérale et provinciale, travailleront en collaboration afin de réduire au minimum le dédoublement et le chevauchement, tout en maximisant les avantages pour la santé et l'environnement.
  
• d) Examineront et évalueront périodiquement les progrès et l’efficacité des activités de prévention et de contrôle de la pollution pour les produits chimiques préoccupants, en adaptant leur approche au besoin.
  
• e) Coopéreront pour élaborer et mettre en œuvre la composante canadienne des stratégies binationales concernant les produits chimiques sources de préoccupations mutuelles, le cas échéant, comme il a été convenu en vertu de l'Accord Canada-États-Unis relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs.
  
• f) Réviseront et évalueront en coopération les progrès réalisés vers la mise en œuvre de stratégies binationales concernant les produits chimiques sources de préoccupations mutuelles, et adapteront leurs approches en matière de gestion et d'autres mesures, au besoin.

Le Canada :

• g) Travaillera avec nos partenaires nationaux et internationaux afin de réduire ou d'éliminer le dépôt de produits chimiques préoccupants entre les frontières.
  
• h) Pour la mise en place de mesures de contrôle ou de prévention de la pollution en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) ou d'autres lois fédérales pour les produits chimiques préoccupants, assurera la promotion de la conformité et des mesures d'application de la loi au besoin.

L'Ontario :

• i) Soutiendra et améliorera les programmes d'intendance afin d'améliorer le réacheminement, la reprise et l'élimination appropriée des polluants nocifs.
  
• j) Travaillera avec les secteurs clés pour élaborer, soutenir et améliorer les programmes et meilleures pratiques de gestion permettant de réduire les rejets de produits chimiques préoccupants.
  
• k) Travaillera avec les petites et moyennes entreprises, et autres, afin de réduire l'apport de produits chimiques préoccupants déversés dans les réseaux d'égouts municipaux.
  
• l) Travaillera avec le milieu universitaire, l'industrie, les municipalités et les intervenants pour promouvoir le développement de technologies vertes et des activités appuyant la chimie verte.
  
• m) Accroîtra l'éducation et la sensibilisation à l'égard des produits chimiques préoccupants dans les produits de consommation.
  
• n) Fera participer les collectivités des Grands Lacs, particulièrement celles qui comptent sur le poisson comme source nutritionnelle importante dans leur alimentation, à la réduction de leur exposition potentielle aux produits chimiques préoccupants.

Résultat 2.4 - Critères de qualité environnementale, qui comprennent des lignes directrices, des objectifs et/ou des normes concernant les produits chimiques préoccupants sont établis.

Le Canada et l'Ontario :

• a) Travailleront de concert pour élaborer des critères de qualité environnementale pour les produits chimiques préoccupants, au besoin.
  
• b) Examineront et traiteront, le cas échéant, les dépassements des critères de qualité environnementale fédéraux, ontariens ou canadiens des produits chimiques préoccupants.

Le Canada :

• c) Entretiendra, examinera périodiquement et mettra à la disposition du grand public une liste à jour de critères fédéraux et canadiens de qualité environnementale pour les produits chimiques.

L'Ontario :

• d) Élaborera des normes fondées sur la technologie pour soutenir les réductions d'émissions dans l'air des produits chimiques susceptibles d'être préoccupants au niveau provincial.

Objectif 3 : Faire progresser les connaissances concernant les produits chimiques préoccupants en vue de l'amélioration ou de l'élaboration de politiques et de programmes qui permettront de réduire davantage les rejets et d'atténuer les risques.

Résultat 3.1 - Un comité Canada-Ontario de gestion des produits chimiques est mis en place afin de favoriser la coordination et la coopération lors de la gestion des substances chimiques des Grands Lacs.

Le Canada et l'Ontario :

• a) Établiront un comité Canada-Ontario de gestion des produits chimiques responsable de la gestion des produits chimiques, y compris le respect de tous les objectifs, résultats et engagements énoncés dans la présente annexe.
  
• b) Feront en sorte qu'il existe des liens solides et une communication ouverte entre le comité Canada-Ontario de gestion des produits chimiques et le Comité exécutif de l'Accord Canada-Ontario, et avec d'autres organismes de gouvernance des Grands Lacs qui ont un rôle dans la résolution des problèmes relatifs aux Grands Lacs, ou qui pourraient avoir une incidence sur les engagements pris en vertu de la présente annexe.
  
• c) Partageront des données sur la recherche, la surveillance et les activités scientifiques connexes et les renseignements sur les utilisations et les rejets qui sont recueillis en vertu de leurs programmes et stratégies relatifs à la gestion des produits chimiques respectifs, entre eux et avec de la collectivité des Grands Lacs, le cas échéant.
  
• d) Faciliteront l'échange d'information, y compris le partage de renseignements commerciaux confidentiels, le cas échéant.
  
• e) S'engageront et s'appuieront sur l'expertise liée aux produits chimiques de la collectivité des Grands Lacs au besoin pour atteindre les objectifs de la présente annexe.
  
• f) Échangeront de l'information régulièrement au sujet de leurs activités de sensibilisation du public respectives, le cas échéant, afin de veiller à ce que les renseignements sur les produits chimiques et leur gestion soient communiqués de façon efficace au public.
  
• g) Coopéreront lors des activités de mobilisation des intervenants des Premières Nations et des Métis, au besoin, afin de veiller à leur participation significative dans la mise en œuvre de programmes et d'activités de gestion des produits chimiques.

Résultat 3.2 - Les activités de recherche, de surveillance et de contrôle des produits chimiques préoccupants sont livrées d'une manière intégrée, coordonnée et coopérative, le cas échéant.

Le Canada et l'Ontario :

• a) En vertu de leurs pouvoirs, programmes et stratégies respectifs, mèneront des activités de recherche, de contrôle et de surveillance coordonnées pour les produits chimiques préoccupants dans le bassin des Grands Lacs, qui pourraient comprendre :
  1. La détermination et l'évaluation des événements, des sources, des charges, du transport et des répercussions des produits chimiques préoccupants;
  2. Évaluer l'effet des produits chimiques préoccupants, et de la combinaison de ces effets, sur la santé humaine et la santé de l'écosystème;
  3. Coordination des activités de recherche, de suivi et de surveillance, afin de pouvoir détecter rapidement la présence de produits chimiques qui pourraient devenir des produits chimiques préoccupants;
  4. Examen et classement des besoins en matière de recherche sur une base régulière, en tenant compte des progrès réalisés;
  5. Élaboration, amélioration et validation des outils, des méthodes et des techniques d'échantillonnage et d'analyse pour la mesure des produits chimiques préoccupants qui ont une incidence sur la santé humaine et écologique dans l'environnement ainsi que l'évaluation de leurs répercussions potentielles.

Objectif 4 : Les risques et les impacts découlant des urgences et déversements environnementaux, et des charges de contaminants des eaux de ruissellement et des eaux usées sont réduits.

Résultat 4.1 - Les efforts conjoints de prévention, de préparation, d'intervention et de rétablissement concernant les déversements sont renforcés.

Le Canada et l'Ontario :

• a) Continueront de collaborer lors des activités à l'appui de la prévention, de la préparation, de l'intervention et du rétablissement liés aux urgences et déversements environnementaux dans le bassin des Grands Lacs, y compris :
  1. Faire en sorte que des plans et protocoles efficaces sont en place afin de fournir des précisions sur les rôles et responsabilités;
  2. Utiliser les données sur les tendances des déversements afin de déterminer les principaux secteurs de risque et les priorités d'urgence partagées;
  3. Assurer que la formation et les exercices d'urgence pertinents soient entrepris;
  4. Assurer que la communication et le partage de renseignements sont efficaces entre les organismes d'intervention en cas d'urgence et les communautés touchées.
• b) Examineront les recommandations du rapport de 2012 intitulé « programmes de préparation et d'intervention en cas d'urgence pour les déversements de pétrole et de matières dangereuses » (Emergency Preparedness and Response Programs for Oil and Hazardous Materials Spills) provenant du groupe de travail de préparation aux situations d'urgence de la commission des Grands Lacs et mettront en œuvre les recommandations, le cas échéant et dans la mesure du possible.
  
• c) Examineront les recommandations du rapport de l'examen de prévention et gestion des déversements de l'Accord Canada-Ontario 2013 et mettront en œuvre les recommandations, le cas échéant et dans la mesure du possible.

Résultat 4.2 - Les charges de contaminants provenant d'installations de collecte et de traitement des eaux usées et des eaux de ruissellement au sein de collectivités urbaines et rurales sont réduites.

Le Canada et l'Ontario :

• a) En accord avec les plans d'aménagement panlacustre, détermineront et promouvront des mesures prioritaires pour les contaminants (nouveaux et conventionnels) et les agents pathogènes provenant des usines de traitement des eaux usées, des eaux de ruissellement urbaines et rurales, des fosses septiques domestiques rurales et d'autres sources rurales.
  
• b) Feront la promotion des investissements admissibles qui soutiennent la réduction des charges de contaminants et de pathogènes comme étant des questions prioritaires dans le cadre de l'infrastructure applicable d'autres programmes de financement.

L'Ontario :

• c) Entreprendra des recherches pour aider à déterminer les risques d'exposition aux agents pathogènes des effluents d'eaux usées municipales, des trop-pleins d'égouts unitaires et des eaux de ruissellement aux baigneurs et aux réseaux d'eau potable (par exemple, une meilleure compréhension des niveaux des agents pathogènes [y compris les protozoaires et les virus] dans les effluents, les trop-pleins d'égouts unitaires et les eaux de ruissellement provenant de différents types de désinfection [par exemple, chlore, acide peracétique, rayons ultraviolets, ozone]).
  
• d) Mettra à jour la politique d'eaux usées municipales de l'Ontario, y compris les politiques propres aux eaux de ruissellement, aux trop-pleins d'égouts unitaires et aux pathogènes et contaminants dans les effluents traités.
  
• e) Améliorera le suivi des débordements et des dérivations d'égouts, et continuera de surveiller les incidents et les actions municipales pour réduire au minimum les débordements et les dérivations d'égouts et obtenir des avantages communs relatifs à la réduction des agents pathogènes et des contaminants, comme moyen pour encourager les municipalités à compléter et à mettre en œuvre des plans de contrôle de la pollution.
  
• f) Surveillera le rendement et l'efficacité des projets d'infrastructure verte et d'eaux de ruissellement et communiquera les résultats, y compris les avantages communs de réduction des agents pathogènes et des contaminants.
  
• g) Explorera les possibilités en matière de recherche, de suivi et de surveillance liés à la gestion des technologies de traitement à la source et en amont en vertu de leurs pouvoirs respectifs pour éliminer les polluants nocifs présents dans les effluents d’eaux usées et les résidus.