Permis d'immersion en mer QUE-00440-1
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Avis est par les présentes donné que le ministre de l’Environnement, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], délivre le permis d’immersion en mer nº QUE-00440-1, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer. Ce permis peut être renouvelé tout au plus 2 fois. Le permis est publié dans le Registre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement le mardi 5 mars 2024. Tous les documents auxquels renvoie le présent permis sont offerts sur demande par courriel à immersionqc-disposalatseaqc@ec.gc.ca.
1. Titulaire : Mines Seleine, une division de Sel Windsor Limitée, Grosse-Île, Îles-de-la-Madeleine (Québec).
2. Déchets ou autres matières à immerger : déblais de dragage.
2.1. Nature des déchets ou autres matières : déblais de dragage composés de gravier, de sable, de limon, d’argile ou de colloïdes.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.
3.1. Les activités de chargement et d’immersion en mer doivent être effectuées selon les restrictions énumérées au paragraphe 5.
4. Documents de référence :
- Figure 2 intitulée « Lieu de chargement », présentée à l’appui de la demande de permis, reçue le 2 novembre 2023 ;
- Figure 3 intitulée « Lieu d’immersion 2024 », présentée à l’appui de la demande de permis, reçue le 2 novembre 2023 ;
- Registre des activités d’immersion en mer – Matières draguées.
5. Lieux de chargement : Le chargement des déblais de dragage doit se faire seulement dans les segments du chenal maritime de la Grande Entrée énumérés ci-dessous et en conformité avec les restrictions qui s’y rattachent. Les segments sont délimités par des chaînages précis jalonnant le tracé du chenal tel que défini au document présenté au paragraphe 4 a :
- Segment 0 à 10 720 : dragage interdit entre le 15 avril 2024 et le 15 juillet 2024 ;
- Segment 258 à 4 200 : advenant la présence d’une surverse à la surface de l’eau, le chargement de la drague sera limité à 60 pour cent de sa capacité maximale entre le 16 juillet 2024 et le 31 juillet 2024 ;
- Segment 258 à 4 200 : dragage autorisé deux jours sur trois, entre le 1er avril 2024 et le 14 avril 2024 et entre le 16 juillet 2024 et le 24 septembre 2024 ;
- Segment 258 à 4 200 : limiter l’augmentation de la concentration des matières en suspension (MES) à 150 mg/l à l’intérieur du parc de moules, pendant la période de dragage quotidienne ;
- Segment 4 200 à 7 350 : dragage autorisé un jour sur deux, entre le 16 juillet 2024 et le 31 juillet 2024 ;
- Segment 4 200 à 7 350 : dragage autorisé deux jours sur trois, entre le 1er avril 2024 et le 14 avril 2024, entre le 1er août 2024 et le 7 août 2024, et entre le 25 août 2024 et le 24 septembre 2024 ;
- Segment 6 400 à 8 000 : dragage interdit à l’intérieur de la bande aquatique de 200 mètres autour de l’îlot C du 16 juillet 2024 au 9 août 2024 ;
- Segment 6 400 à 8 000 : à l’intérieur de la bande aquatique de 200 mètres autour de l’îlot C, limiter l’augmentation moyenne de la concentration des MES à 5 mg/l par rapport aux concentrations ambiantes, pendant la période de dragage quotidienne ou pendant une période de six heures consécutives si le dragage est continu. Cette restriction ne s’applique que durant le jour, intervalle allant d’une heure avant le lever du soleil au coucher du soleil, et ce, du 16 juillet 2024 au 9 août 2024 ;
- Segment 6 400 à 8 000 : limiter l’augmentation moyenne de la concentration des MES à 25 mg/l par rapport aux concentrations ambiantes, pendant la période de dragage quotidienne ou pendant une période de six heures consécutives si le dragage est continu. Cette restriction ne s’applique que durant le jour, intervalle allant d’une heure avant le lever du soleil au coucher du soleil, et ce, du 16 juillet 2024 au 9 août 2024 ;
- Segment 7 350 à 9 000 : dragage interdit entre le 24 septembre 2024 et le 31 octobre 2024 ;
- Segment 9 000 à 10 720 : dragage autorisé deux jours sur trois, entre le 16 juillet 2024 et le 31 juillet 2024.
6. Lieu d’immersion : portion du site d’immersion dépôt E, délimité par les 14 coordonnées présentées dans le document identifié au paragraphe 4 b. Le lieu d’immersion est situé à environ 6,5 kilomètres au sud du havre de la Grande Entrée. Des appareils de positionnement précis devront être utilisés lors de l’immersion afin de donner avec exactitude la position du site d’immersion. L’amoncellement de déblais de dragage ne devra pas réduire la profondeur de l’eau à moins de 11,1 mètres et cela en tout point de l’aire de dépôt.
7. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide d’une drague à succion autoporteuse à élindes traînantes.
8. Parcours à suivre vers le lieu d’immersion et mode de transport : voie navigable la plus directe entre les lieux de chargement et d’immersion à l’aide d’une drague à succion autoporteuse à élindes traînantes.
9. Méthode d’immersion : L’immersion se fera directement du navire.
10. Quantité totale à immerger : ne pas excéder 120 000 mètres cubes, mesure en chaland.
11. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer et modifié selon les clauses de la Loi sur les frais de service. Le droit applicable pour le 1er avril 2023 est en vigueur pour la durée du présent permis.
12. Inspection et registres :
12.1. Conformément à la partie 10 de la LCPE, le titulaire et ses entrepreneurs sont assujettis à des inspections par des agents d’application de la loi désignés en vertu de la LCPE.
12.2. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion sont gardés en tout temps à bord de tout navire autopropulsé chargé de l’immersion. Ces registres doivent être accessibles aux agents d’application de la loi désignés en vertu de la LCPE.
12.3. Le titulaire doit tenir à jour le Registre des activités d’immersion en mer fourni par le ministère de l’Environnement et identifié au paragraphe 4 c. Ce registre doit être gardé à bord de tout navire autopropulsé chargé de l’immersion et être accessible aux agents d’application de la loi désignés en vertu de la LCPE.
12.4. Une copie papier ou électronique du présent permis et de chacun des documents mentionnés au paragraphe 4 doit être conservée en tout temps aux lieux de chargement ainsi que sur tout navire autopropulsé participant directement aux activités de chargement et d’immersion. Les copies doivent être accessibles aux agents d’application de la loi désignés en vertu de la LCPE pour la durée du présent permis.
12.5. Le titulaire doit garder les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion à son établissement principal au Canada pour la durée du permis ainsi que pour une période de 5 ans suivant l’expiration du permis.
12.6. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire. Cette autorisation doit être accessible aux agents d’application de la loi désignés en vertu de la LCPE.
13. Rapports et avis :
13.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification des navires autopropulsés, plates-formes ou ouvrages pour effectuer le chargement ou l’immersion, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue de ces activités. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à l’adresse suivante :
Directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Ministère de l’Environnement
Région du Québec
105 rue McGill 4e étage
Montréal (QC) H2Y 2E7
Courriel : immersionqc-disposalatseaqc@ec.gc.ca
13.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1, dans les 30 jours suivant l’expiration du permis. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms et les coordonnées des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au lieu d’immersion, les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu ainsi que le Registre des activités d’immersion en mer.
Au nom du ministre de l’Environnement et du Changement climatique
Éric Vachon
Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région du Québec
Signé le 26 février 2024
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